AVIS D'INFORMATION AUX JOUEURS - CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES RELATIVES AU CONTROLE DU DOPAGE

1. Le présent Avis d'information a pour but d'exposer plus en détail la manière dont vos Données relatives au Contrôle du dopage (telles que définies ci-dessous) seront utilisées et traitées par World Rugby et d'autres Personnes aux fins de la mise en œuvre des Règles relatives à l'antidopage énoncées dans le Règlement 21 de World Rugby conformément au Code afin de garantir des programmes antidopage harmonisés, coordonnés et efficaces pour la détection, la dissuasion et la prévention du dopage. Toute documentation ou avis fourni aux Joueurs par World Rugby, toute Organisation antidopage ou tout Tiers délégué agissant en vertu du Règlement 21 de World Rugby (y compris les formulaires de consentement éclairé, les conditions ou accords de participation aux tournois, les formulaires de contrôle du dopage, les notifications ou formulaires de contrôle du dopage hors compétition ou tout autre formulaire ou document relatif aux activités antidopage) doit être lu conjointement avec le présent Avis d'information.

Le siège social de World Rugby se trouve à l'adresse suivante : World Rugby House, 8-10 Pembroke Street Lower, Dublin 2, Irlande. Le responsable de la protection des données de World Rugby est Liam McKenna. Vous pouvez contacter le responsable de la protection des données en envoyant un courriel à dataprotection@worldrugby.org. Le responsable de la protection des données de World Rugby est la personne désignée par World Rugby aux fins du paragraphe 4.5 du Standard international de l'AMA pour la protection des renseignements personnels.  

Pour plus d'informations sur les pratiques, les politiques et les protocoles de World Rugby en matière de protection de la vie privée, veuillez consulter le site https://www.world.rugby/privacy-policy.

À moins qu'ils ne soient définis dans le présent Avis d'information, les termes en majuscules utilisés dans le présent avis ont la signification qui leur est donnée dans le Règlement 21 de World Rugby.

Catégorie de données

Cette section décrit les types de données qui pourraient être recueillies à votre sujet lorsque vous prenez part au processus de contrôle antidopage.  Cela inclut les données biologiques traitées lorsque vous fournissez un échantillon, et les données médicales provenant de documents tels que les Autorisations d'usage à des fins thérapeutiques.

2. Vos Données relatives au contrôle du dopage sont toutes les données relatives au processus de Contrôle du dopage vous concernant (y compris la planification de la répartition des contrôles, le prélèvement et la manipulation des Échantillons, l'analyse en laboratoire, la documentation concernant la Formation qui vous a été fournie, la Gestion des résultats, les audiences et les appels), les informations du Passeport biologique de l'athlète, les renseignements recueillis dans le cadre des Activités antidopage, les Autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, la localisation (y compris votre adresse personnelle) et d'autres données vous concernant qui sont recueillies dans le cadre des activités antidopage en vertu du Règlement 21 de World Rugby.

3. Les résultats des analyses de laboratoire peuvent inclure, sans limitation : la détection d'une Substance interdite, de ses Métabolites ou de ses Marqueurs ou de toute preuve d'utilisation d'une Méthode interdite figurant dans la Liste des interdictions ; la détection de la présence d'autres substances ne figurant pas dans la Liste des interdictions, comme peut le demander l'AMA dans le cadre d'un programme de surveillance décrit à l'article 4. 5 du Code ; le profilage longitudinal des paramètres hématologiques tels que l'hémoglobine et la numération globulaire sur une période donnée ainsi que le rapport testostérone / épitestostérone ; et/ou les résultats d'autres tests qui pourraient être développés à l'avenir pour identifier la présence de Substances ou de Méthodes interdites.

4. Certaines de vos Données relatives au contrôle du dopage constituent des « données personnelles » telles que définies par les lois applicables en matière de protection des données ou de la vie privée et des « Renseignements personnels » tels que définis dans le Standard international de l'AMA pour la protection des renseignements personnels. Certaines de vos Données relatives au Contrôle du dopage peuvent également constituer des « catégories spéciales de données personnelles » telles que définies par les lois applicables en matière de protection des données ou de la vie privée et des « Renseignements personnels sensibles » tels que définis dans le Standard international de l'AMA pour la protection des renseignements personnels.

Responsabilité

Cette section décrit les responsabilités des organisations qui recueillent vos informations antidopage en termes de stockage, de sécurité et de traitement, et expose les modalités d'utilisation et de traitement de vos données par World Rugby. Elle précise également votre responsabilité de vous assurer que les informations fournies par vous, ou en votre nom, soient exactes.

5. Vos Données relatives au ontrôle du dopage seront collectées par une Organisation antidopage (y compris, sans limitation, World Rugby) agissant en vertu du Règlement 21 et/ou du Code (« l'Autorité de contrôle »), ou par une organisation autorisée de prélèvement et/ou une organisation autorisée de gestion des résultats. L'Autorité de contrôle sera responsable de la protection de vos informations conformément à ses lois et règlements locaux, au Standard international de l'AMA pour la protection des renseignements personnels et au Règlement 21 et/ou au Code ou aux règles antidopage équivalentes.

6. L'Autorité de contrôle utilisera un système de gestion des données (qui peut être sous forme électronique, y compris mais non limité au système ADAMS) pour traiter et gérer, y compris divulguer aux destinataires autorisés, vos Données relatives au contrôle du dopage. La gestion, le traitement et le partage de vos informations relatives au Contrôle du dopage sur ADAMS seront régis par la politique de confidentialité ADAMS de l'AMA qui est disponible ici : https://adams-help.wada-ama.org/hc/en-us/articles/360012071820-ADAMS-Privacy-Policy .

7. Il vous incombera de veiller à ce que toutes les informations que vous fournissez ou qui sont fournies en votre nom par d'autres parties, telles que votre Fédération, soient exactes et mises à jour, y compris en ce qui concerne votre localisation.  Veuillez noter que ne pas fournir et/ou ne pas mettre à jour des informations précises sur la localisation est susceptible de constituer une violation des règles antidopage, que ce manquement soit intentionnel ou résultant d'une négligence. Lorsque vous avez obtenu un accès utilisateur à ADAMS, vous aurez la possibilité de consulter les informations personnelles vous concernant qui sont stockées dans ADAMS, et vous aurez la possibilité de mettre à jour toute partie de ces informations personnelles qui serait inexacte ou obsolète. Si un mot de passe vous a été fourni pour accéder à ADAMS ou à tout autre système de gestion des données, vous serez tenu de garder ce mot de passe confidentiel en tout temps. Si vous divulguez ce mot de passe par inadvertance ou de toute autre manière, vous devez immédiatement contacter l'Autorité de contrôle.

8. Nous traiterons vos Données relatives au contrôle du dopage (qui peuvent inclure des catégories spéciales de données personnelles) aux fins suivantes :
   1. pour déterminer si votre usage d'une Substance ou d'une Méthode interdite est conforme aux dispositions d'une AUT (ce traitement sera proportionné et pertinent pour la prise de cette décision conformément au Règlement 21 et/ou au Code et/ou au Standard international pour l'Autorisation d'usage à des fins thérapeutiques) ;
   2. afin d'effectuer des Contrôles (par ex., la planification de la répartition des contrôles, la création de missions de contrôle, le prélèvement des Échantillons, la manipulation des Échantillons, le transport des Échantillons vers le laboratoire ou questions connexes) conformément au Règlement 21 et/ou au Code et/ou au Standard international pour les contrôles et les enquêtes ;
   3. afin de suivre et surveiller les informations de localisation vous concernant, de manière à nous permettre de remplir nos obligations de contrôle au titre du Code et de mener un programme efficace de détection du dopage ;
   4. la collecte des informations du Passeport biologique de l'athlète conformément à nos obligations en vertu du Code et afin de mener à bien des programmes efficaces de détection du dopage ;
   5. afin d'engager des enquêtes et de procéder à la Gestion des résultats (y compris les audiences disciplinaires, les appels et les décisions associés) dans le but d'enquêter et d'établir une ou plusieurs violations des règles antidopage conformément au Règlement 21 et/ou au Code et/ou au Standard international pour la gestion des résultats et au Standard international pour les contrôles et les enquêtes ; et
   6. la collecte de la documentation relative à l'éducation (détails concernant les cours d'éducation antidopage que vous avez suivis ou terminés) afin de vérifier si vous avez reçu le niveau d'éducation antidopage approprié à votre participation au Jeu et de s'assurer que l'éducation antidopage est dispensée efficacement.

Divulgations

Cette section décrit comment les données collectées à votre sujet, et que vous fournissez dans le cadre du processus de contrôle antidopage, seront partagées avec d'autres organisations aux fins de la réalisation de ces contrôles.

9. Vos Données relatives au contrôle du dopage seront, le cas échéant, mises à la disposition des Organisations antidopage autorisées, conformément au Règlement 21 et/ou au Code ou à des règles antidopage équivalentes, pour leur permettre de gérer leurs programmes antidopage. Ces Organisations antidopage peuvent comprendre, sans limitation, des Organisations nationales antidopage, des fédérations sportives internationales ou nationales, y compris, sans limitation, World Rugby, des Organisations responsables de grandes manifestations et des Comités nationaux olympiques.  Lorsque cela se produit, ces Organisations antidopage seront responsables de la protection de vos informations conformément à leurs lois et règlements locaux, au Standard international de l'AMA pour la protection des renseignements personnels et au Règlement 21 et/ou au Code ou aux règles antidopage équivalentes. Vos Données relatives au contrôle du dopage peuvent également être partagées avec tout agent tiers (y compris les Tiers Délégués) lorsque cela est pertinent pour leurs activités et avec les Fédérations et Associations dans le cadre des processus de Gestion des résultats, de signalement et de sanction et pour permettre aux Fédérations et Associations de remplir leurs obligations en vertu du Règlement 21.

10. Vos Données relatives au contrôle du dopage seront également mises à la disposition, en partie, de l'AMA, qui devra traiter certaines informations afin de remplir ses obligations et responsabilités en vertu du Code. Dans ce cas, l'AMA sera responsable de la protection de vos informations conformément à ses lois et règlements locaux, au Standard international de l'AMA pour la protection des renseignements personnels et au Code ainsi qu'à sa propre politique de confidentialité que vous pouvez consulter ici : https://www.wada-ama.org/en/privacy-policy.

11. Les laboratoires accrédités par l'AMA devront recevoir vos Échantillons et éventuellement d'autres données vous concernant ; toutefois, ces laboratoires ne recevront que des données et Échantillons dépersonnalisés et codés qui ne permettront pas aux laboratoires de vous identifier.

12. Les Organisations antidopage, l'AMA et les laboratoires accrédités par l'AMA traiteront vos Données relatives au contrôle du dopage uniquement dans le but de garantir des programmes antidopage harmonisés, coordonnés et efficaces.

13. Les Organisations antidopage, l'AMA et les laboratoires accrédités par l'AMA ne divulgueront aucune de vos Données relatives au contrôle du dopage, sauf aux personnes de leur organisation qui en ont besoin à des fins de Contrôle du dopage. Chacune des organisations accédant à vos Données relatives au contrôle du dopage et les utilisant ne peut le faire que pour s'acquitter de ses responsabilités et obligations découlant du Règlement 21 et/ou du Code ou de règles antidopage équivalentes, qui impliquent principalement de créer et maintenir des programmes antidopage et veiller à un échange approprié des informations comme le prévoit le Règlement 21 et/ou le Code ou les règles antidopage équivalentes.

14. Vos Données relatives au contrôle du dopage (en particulier les données relatives à une violation réelle ou potentielle des règles antidopage) peuvent être Divulguées publiquement conformément aux exigences et sous réserve du respect des conditions énoncées dans le Code, le Standard international pour la protection des renseignements personnels de l'AMA et le Règlement 21.14.3.

Base juridique pour le traitement des Données relatives au contrôle du dopage

15. Notre base juridique pour le traitement (qui, dans le présent avis, a la signification donnée dans le droit applicable et comprend, pour éviter tout doute, la conservation et la divulgation) de vos Données relatives au contrôle du dopage est le consentement que vous fournissez dans tout formulaire de Contrôle du dopage applicable (ou autres formulaires de consentement applicables) et/ou le droit applicable qui prévoit ou exige un tel traitement et/ou la nécessité d'un tel traitement dans l'exécution d'une tâche d'intérêt public, pour des raisons d'intérêt public substantiel ou de santé publique, pour l'exécution d'un contrat, et/ou pour protéger vos intérêts vitaux ou ceux d'une autre Personne. Nous pouvons également avoir besoin de traiter vos Données relatives au Contrôle du dopage, que vous retiriez ou refusiez d'accorder votre consentement, lorsque cela est nécessaire pour établir, exercer ou défendre des actions en justice (y compris dans le cadre d'enquêtes sur des violations présumées du Code et/ou du Règlement 21 et/ou des procédures impliquant des violations présumées du Code et/ou du Règlement 21 ou de règlements antidopage équivalents).

Transferts internationaux

16. Bien que World Rugby soit établi dans l'Espace économique européen (EEE), vos Données relatives au contrôle du dopage peuvent être transférées ou mises à la disposition de personnes ou de parties, y compris l'AMA, les Organisations antidopage et les Tiers délégués, situées en dehors de l'EEE, dans les pays où vous vous entraînez, participez à des compétitions ou voyagez.  Dans certains autres pays, les lois sur la protection des données et de la vie privée peuvent ne pas offrir des protections équivalentes à celles prévues dans l'EEE. Si nous transférons des données à caractère personnel vers ces lieux, sauf si des dérogations s'appliquent en vertu des lois et règlements applicables, nous veillerons à ce que des mesures appropriées soient mises en place pour respecter nos obligations en vertu du droit applicable régissant ces transferts. Ces mesures peuvent inclure la conclusion de « clauses contractuelles types » sous la forme approuvée par la Commission européenne. Si vous souhaitez recevoir de plus amples informations sur les mesures que nous avons prises à cet égard, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessous.

Vos Droits

Cette section décrit vos droits en ce qui concerne les données vous concernant qui sont obtenues et traitées dans le cadre de votre participation au contrôle du dopage, et comment vous pouvez soumettre une plainte si vous estimez qu'elles n'ont pas été utilisées ou traitées correctement.

17. Vous pouvez bénéficier des droits suivants en vertu du Standard international pour la protection des renseignements personnels de l'AMA en ce qui concerne vos Données relatives au contrôle du dopage : (a) le droit d'être informé par nous si nous traitons vos renseignements personnels ; (b) le droit de recevoir certaines informations sur le traitement de vos renseignements personnels et (c) y compris le droit d'obtenir une copie de vos Données relatives au contrôle du dopage.

18. Vous disposez également des droits suivants en vertu du droit applicable en ce qui concerne vos Données relatives au contrôle du dopage, sous réserve de certaines exemptions : a) le droit d'accéder à vos données personnelles ; b) le droit de demander la rectification et/ou l'effacement de vos données personnelles ; c) le droit de restreindre l'utilisation de vos données personnelles ; d) le droit de s'opposer au traitement de vos données personnelles ou de retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles ; et e) lorsque nous traitons des données personnelles sur la base de votre consentement, le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies, dans un format structuré, communément utilisé et lisible par machine ou de nous demander de les transmettre à un autre responsable du traitement ;

19. Dans la mesure où vous avez des plaintes à formuler concernant le traitement de vos Données relatives au contrôle du dopage, vous pouvez contacter World Rugby en envoyant un courriel à dataprotection@WorldRugby.org ou en nous écrivant à l'adresse suivante World Rugby Limited, World Rugby House, 8-10 Pembroke St Lower, Dublin 2, Irlande. Vous pouvez également consulter l'Autorité de contrôle, l'AMA (www.wada-ama.org), votre Fédération et/ou votre Organisation nationale antidopage, selon le cas.

Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse, vous avez le droit de déposer une plainte relative au traitement de vos données personnelles auprès de la Commission irlandaise de protection des données au travers du lien suivant : https://forms.dataprotection.ie/contact. Si vous le souhaitez, vous pouvez également contacter une autre autorité de contrôle de la protection des données de votre choix. Vous pouvez également informer l'AMA de votre plainte, qui peut alors l'examiner conformément au Standard international pour la conformité au code des signataires.

Conservation des données

20. World Rugby conservera chaque catégorie de vos Données relatives au contrôle du dopage conformément aux périodes de conservation (et sur la base de la justification) indiquées à l'annexe A du Standard international pour la protection des renseignements personnels de l'AMA. Lorsqu'une décision de Gestion des résultats vous concernant est Divulguée publiquement et est considérée comme faisant partie d'un précédent juridique important et du dossier public, cette décision peut être conservée indéfiniment. Nous conserverons également vos dossiers d'Éducation conformément à nos politiques de conservation en vigueur pour nos pratiques de formation et d'éducation (veuillez consulter : [[insert Iris privacy statement link) pour plus de détails.

Objection, retrait du consentement ou refus de participer aux Contrôles du dopage

Cette section décrit votre droit de retirer votre consentement à l'utilisation et au traitement de vos données à caractère personnel, et quelles sont les conséquences pour vous si vous choisissez de le faire. 

21. Vous comprenez et acceptez que la soumission de vos Données relatives au contrôle du dopage (y compris par le biais de votre participation à des Contrôles du dopage incluant le Contrôle lui-même) à toute Personne, et que la collecte, le traitement, la divulgation et l'utilisation de ces informations conformément au présent Règlement antidopage et aux fins de sa mise en œuvre (conformément au Standard international pour la protection des renseignements personnels et tel qu'autrement requis pour mettre en œuvre le présent Règlement antidopage) est une condition de votre affiliation, accréditation et/ou participation au Rugby.

22. Nonobstant ce qui précède, vous avez le droit de vous opposer et/ou de retirer votre consentement au traitement de vos Données relatives au contrôle du dopage, bien que dans ce cas, et comme indiqué ci-dessus, il peut toujours être nécessaire pour World Rugby, ou une autre Autorité de contrôle ou tout Tiers Délégué, et pour l'AMA de continuer à traiter certaines parties de vos Données relatives au contrôle du dopage, lorsque la loi applicable le permet, afin de remplir les obligations et responsabilités découlant du Règlement 21 et/ou du Code ou de règles antidopage équivalentes et des lois applicables, y compris afin (a) d'entamer ou de poursuivre des analyses ou des enquêtes impliquant des violations présumées des règles antidopage vous concernant, (b) de mener ou de participer à des procédures impliquant des violations présumées des règles antidopage vous concernant, et/ou (c) d'établir, d'exercer ou de se défendre contre des actions en justice.

23. Vous devez également noter que le refus de divulguer ou de fournir vos Données relatives au contrôle du dopage (y compris, sans limitation, en refusant de participer aux Contrôles du dopage, y compris au Contrôle lui-même), ou l'objection ou le retrait de votre consentement au traitement ou à la divulgation de vos Données relatives au contrôle du dopage, peut rendre impossible les contrôles et procédures antidopage conformément au Règlement 21 et/ou au Code et/ou aux règles antidopage équivalentes, selon le cas, et aux Standards internationaux. Dans ce cas, un retrait de consentement ou d'objection pourrait être équivalent à une violation des règles antidopage (qu'elle relève de la définition de la Falsification ou autre) qui pourrait vous exclure de toute participation ultérieure au Jeu, et pourrait entraîner des sanctions disciplinaires ou autres à votre égard, telles que la disqualification des compétitions auxquelles vous êtes censé participer ou l'invalidation des résultats obtenus lors de compétitions antérieures.