jeudi 21 avril, 2016

Règlement 9

Un Rugby international de grande qualité est dans les meilleurs intérêts du Rugby à tous les niveaux, promeut ce sport et encourage de nouveaux participants ainsi que le soutien envers ce sport dans le monde entier et à tous les niveaux.

RÈGLEMENT 9. DISPONIBILITÉ DES JOUEURS

Introduction

A. Un Rugby international de grande qualité est dans les meilleurs intérêts du Rugby à tous les niveaux, promeut ce sport et encourage de nouveaux participants ainsi que le soutien envers ce sport dans le monde entier et à tous les niveaux. Le Rugby international bénéficie d’un intérêt majeur de la part du public et il est dans les meilleurs intérêts du public que les meilleures équipes et les meilleurs Joueurs représentent leurs Fédérations. Préserver la grande qualité du Rugby international est bénéfique pour les Joueurs puisqu’elle leur permet de réaliser leurs aspirations qui sont de jouer au plus haut niveau de ce sport. La sélection des meilleurs Joueurs pour le Rugby international représente également le système de sélection le plus juste puisqu’il est basé sur les mérites sportifs. Les Organismes et Clubs de Rugby retirent un bénéfice de la participation de leurs Joueurs au niveau international puisque cela améliore la qualité et l’expérience de ces Joueurs, augmente leur valeur et renforce les retours commerciaux pour ce qui est du merchandising, des diffusions, partenariats et recettes guichets, contribuant ainsi aux intérêts des Organismes et Clubs de Rugby que représente le Joueur. Le développement de ce sport est renforcé et augmenté par la génération des fonds du Rugby international qui sont réinvestis dans le sport.

B. Une Fédération doit par conséquent être en mesure de sélectionner et d’avoir à sa disposition les Joueurs qu’elle convoque pour les Matches internationaux et de concevoir et développer des stratégies pour l’équipe dans le cadre de séances pour le Groupe National afin de garantir la préservation de la qualité et de l’intégrité du Rugby international. Le futur développement et l’expansion du Rugby à tous les niveaux et dans le monde entier seraient menacés si une Fédération n’était pas en mesure de sélectionner et d’avoir à sa disposition les Joueurs qu’elle convoque.

C. World Rugby et les Fédérations reconnaissent que le Droit de Libération pour les Matches devrait être raisonnablement exercé et en prenant dûment en considération les propres intérêts de la santé des Joueurs et autres organismes concernés qui peuvent être affectés. Le présent Règlement 9 reflète cet équilibre, tient en compte la différence dans les arrangements et la structure sportive de Fédération à Fédération et respecte la position des Organismes et Clubs de Rugby tout en reconnaissant le rôle fondamental que le Rugby international remplit dans le cadre du développement du sport dans le monde entier. Le présent Règlement a également été élaboré avec comme base la considération de la nature et de l’aspect physique du Rugby. Les Joueurs devraient bénéficier de repos approprié, et avoir l’opportunité de récupérer pour pouvoir participer au Jeu dans une forme physique optimale.

D. Le présent Règlement 9 a été élaboré sur la base du programme actuel/prévu des Matches internationaux, Tournées internationales et Tournois internationaux de World Rugby et les périodes pendant lesquelles lesdits Matches internationaux, Tournées internationales et Tournois internationaux auront lieu. Pour éviter tout doute, le présent Règlement 9 ne limite en aucun cas l’effet et/ou l’application du Règlement 16 de World Rugby.

E. Esprit de la mise en vigueur

Dans les meilleurs intérêts du sport à tous les niveaux, le Règlement 9 doit être mis en vigueur par toutes les parties concernées et de manière appropriée en toute bonne foi. Le respect non seulement à la lettre mais également dans l’esprit est essentiel pour en réaliser les objectifs dans les meilleurs intérêts du sport. La mise en vigueur du Règlement exige nécessairement un dialogue et une consultation entre les diverses parties concernées, particulièrement pour ce qui est de la gestion du Joueur et les considérations liées à sa santé qui devraient être abordées dans l’esprit du Règlement. Les domaines dans le cadre desquels cela pourrait être particulièrement important incluent, entre autres, les questions médicales, le retour à la pratique et la reprise du jeu. En considérant toute mise en vigueur et/ou tout scénario de mise en œuvre, World Rugby cherchera à garantir une considération appropriée et totale de la philosophie primordiale et de l’esprit du présent Règlement dans l’évaluation de la conduite des parties concernées.

Droit de Libération

9.1 Une Fédération doit, conformément aux dispositions du présent Règlement 9, disposer du droit pour la disponibilité d’un Joueur en vue de sélection ou apparitions dans une Équipe Nationale ou un Groupe National de ladite Fédération, y compris une période de préparation raisonnable immédiatement avant les Matches, (le Droit de Libération pour les Matches) et pour les séances d’entraînement du Groupe et/ou autres activités pour construire l’équipe à l’exclusion d’activités commerciales (le Droit de Libération pour les Séances du Groupe).

9.2 Une Fédération, une Association, un Organisme ou Club de Rugby est obligé(e) de libérer un Joueur pour la Fédération pour laquelle le Joueur est éligible lorsque cette dernière sélectionne le Joueur pour une Équipe nationale ou un Groupe national conformément aux dispositions du présent Règlement 9.

9.3 Aucune Fédération ou Association, aucun Organisme ou Club de Rugby ne peut, par contrat, conduite ou autrement, inhiber, empêcher, décourager, démotiver ou rendre indisponible l’un quelconque Joueur pour une sélection, une présence ou une participation dans une Équipe Nationale ou dans une séance du Groupe National lorsque ladite demande pour la sélection, la présence ou la participation est faite conformément aux dispositions du présent Règlement 9. Tout accord et/ou arrangement entre un Joueur et un Organisme ou Club de Rugby ou entre une Fédération ou une Association et un Organisme ou Club de Rugby (et/ou toute proposition faite et/ou tentée d’être faite de quelque manière que celle-ci soit communiquée) qui est contraire au présent Règlement 9.3 est interdit y compris, mais sans limitation, tout accord et/ou arrangement et/ou proposition dans le cadre duquel ou de laquelle un Joueur n’est (ou ne serait) pas en mesure d’exercer son droit de jouer pour une Fédération.

9.4 Sous réserve du Règlement 9.18, aucune Fédération, Association, aucun Organisme ou Club de Rugby ne peut exiger de paiement ou d’autres avantages, ni imposer de conditions pour la participation d’un Joueur dans une Équipe Nationale et/ou la présence à une séance du Groupe National de sa Fédération lorsque ladite participation et/ou présence a été faite conformément aux dispositions du présent Règlement 9.

Quand s’applique le Droit de Libération

9.5 Le Droit de Libération pour les Matches s’appliquera, pour les hommes et les féminines, dans le cadre des Événements de Libération Désignés, stipulés au Règlement 9.6. Le Droit de Libération pour les Matches s’appliquera également,

(i) pour les hommes : aux Périodes Globales de Libération des Hommes, aux Périodes de Libération d’Hémisphère des Hommes et à la Période de Libération du Rugby Championship, stipulées au Règlement 9.7 ; et

(ii) pour les féminines : aux Périodes Globales de Libération des Féminines et à la Période de Libération Régionale des Féminines, stipulées au Règlement 9.8.

Les Événements de Libération pour les Hommes et les Féminines

9.6 Les Événements de Libération Désignés

Le Droit de Libération pour les Matches s’applique aux Événements de Libération Désignés énoncés ci-dessous quelle que soit la date à laquelle ont lieu lesdits Événements de Libération Désignés. Tous les Joueurs sélectionnés pour participer aux Événements de Libération Désignés devront être libérés.

(a) Les Événements de Libération Désignés des Fédérations :

(i) Le Tournoi quadriennal de la Coupe du monde de rugby et ses Matches de qualification.

(ii) L’événement quadriennal de la Coupe du monde de rugby à VII.

(iii) Un événement de Rugby à VII Olympique et ses Matches de qualification.

(b) Les Événements de Libération Désignés des Équipes composites :

(i) La Tournée quadriennale des Lions britanniques et irlandais est un Événement Désigné et tous les joueurs sélectionnés pour y participer devront être libérés. La Période de Libération, pour les Hommes, devra normalement commencer le 1er juillet et se terminer normalement le premier week-end du mois d’août de l’année en question. La Période de Libération sera, pour les Féminines, ponctuellement confirmée par le Conseil.

(ii) La Tournée quadriennale de l’Équipe composite des Fédérations des Iles du Pacifique (Fidji, Samoa et Tonga) un Événement Désigné et tous les joueurs sélectionnés pour y participer devront être libérés. La Tournée aura lieu pendant la fenêtre de novembre de l’année en question.

Les Périodes de Libération pour les Hommes

9.7(i) Les Périodes Globales de Libération

Il y a deux Périodes Globales de Libération.

(a) La fenêtre de juillet :

Le Droit de Libération pour les Matches s’appliquera à chaque Équipe nationale, première et deuxième, ainsi qu’à l’Équipe nationale des Moins de 20 ans d’une Fédération pour tous les Matches internationaux, Tournées internationales et Tournois internationaux disputés sur une période de trois week-ends en juillet chaque année, sauf l’année de la Coupe du monde de rugby durant laquelle la fenêtre de juillet ne sera pas en vigueur pour les Fédérations qualifiées pour la Coupe du monde de rugby. Sauf si le Conseil en décide autrement, les trois week-ends de juillet seront les premier, second et troisième week-ends.

(b) La fenêtre de novembre :

Le Droit de Libération pour les Matches s’appliquera à chaque Équipe nationale, première et deuxième, ainsi qu’à l’Équipe nationale des Moins de 20 ans d’une Fédération pour tous les Matches internationaux, Tournées internationales et Tournois internationaux disputés sur une période de trois week-ends en novembre chaque année, sauf l’année de la Coupe du monde de rugby durant laquelle la fenêtre de novembre ne sera pas en vigueur pour les Fédérations qualifiées pour la Coupe du monde de rugby. Sauf si le Conseil en décide autrement, les trois week-ends de novembre seront les premier, second et troisième week-ends.

9.7(ii) Les Périodes de Libération d’Hémisphère et la Période de Libération de Tournoi

Il y a deux Périodes de Libération d’Hémisphère.

(a) La Période de Libération de l’Hémisphère Nord :

(i) Le Droit de Libération pour les Matches s’appliquera aux Joueurs qui sont éligibles conformément au Règlement 8 pour représenter la première ou la deuxième Équipe nationale ou l’Équipe nationale des Moins de 20 ans d’une Fédération de l’Hémisphère Nord dans le cadre d’un Match international, d’une Tournée internationale ou d’un Tournoi international pendant la Période de Libération de l’Hémisphère Nord.

(ii) La Période de Libération de l’Hémisphère Nord sera en vigueur chaque année. Ladite période commencera le premier week-end de février chaque année et se poursuivra consécutivement lors des six prochaines semaines. Les Joueurs seront libérés préalablement à la Période de Libération de l’Hémisphère Nord conformément aux dispositions du Règlement 9.9.

(iii) Sous réserve des dispositions du Règlement 9.32 et du Règlement 9.33, pendant la Période de Libération de l’Hémisphère Nord les Fédérations ne peuvent exercer le Droit de Libération que conformément au présent Règlement 9 pour cinq semaines sur les sept semaines que compte cette période. Ces cinq semaines seront les mêmes semaines pour chaque première ou deuxième Équipe nationale et l’Équipe nationale des Moins de 20 ans.

(iv) Sauf si le Conseil en décide autrement, dans le cadre du présent Règlement 9, les Fédérations de « l’Hémisphère Nord » seront les Fédérations indiquées à la liste de l’Annexe 1 Partie A qui participent normalement aux tournois qui se disputent annuellement dans l’Hémisphère Nord, et les « Matches internationaux, Tournées internationales ou Tournois internationaux de l’Hémisphère Nord » seront les Matches internationaux, Tournées internationales ou Tournois internationaux indiqués à la liste de l’Annexe 1, Partie B.

(b) La Période de Libération de l’Hémisphère Sud :

(i) Le Droit de Libération pour les Matches s’appliquera aux Joueurs qui sont éligibles conformément au Règlement 8 pour représenter la première ou la deuxième Équipe nationale ou l’Équipe nationale des Moins de 20 ans d’une Fédération de l’Hémisphère Sud dans le cadre d’un Match international, d’une Tournée internationale ou d’un Tournoi international pendant la Période de Libération de l’Hémisphère Sud.

(ii) Sauf si le Conseil en décide autrement, la Période de Libération de l’Hémisphère Sud sera en vigueur chaque année. Ladite période commencera à partir du premier week-end du mois d’août et continuera pendant huit week-ends consécutifs. Les Joueurs seront libérés préalablement à la Période de Libération de l’Hémisphère Sud conformément aux dispositions du Règlement 9.9.

(iii) Sous réserve des dispositions du Règlement 9.32, pendant la Période de Libération de l’Hémisphère Sud les Fédérations ne peuvent exercer le Droit de Libération que conformément au présent Règlement 9 pour six semaines sur les neuf semaines que compte cette période. Ces six semaines seront les mêmes semaines pour chaque première ou deuxième Équipe nationale et l’Équipe nationale des Moins de 20 ans.

(iv) Sauf si le Conseil en décide autrement, dans le cadre du présent Règlement 9, les Fédérations de « l’Hémisphère Sud » seront les Fédérations indiquées à la liste de l’Annexe 2 Partie A qui participent normalement aux tournois qui se disputent annuellement dans l’Hémisphère Sud, et les « Matches internationaux, Tournées internationales ou Tournois internationaux de l’Hémisphère Sud » seront les Matches internationaux, Tournées internationales ou Tournois internationaux indiqués à la liste de l’Annexe 2, Partie B.

(i) Le Droit de Libération pour les Matches s’appliquera aux Joueurs qui sont éligibles conformément au Règlement 8 pour représenter la première ou la deuxième Équipe nationale ou l’Équipe nationale des Moins de 20 ans d’une Fédération du Rugby Championship dans le cadre du Rugby Championship pendant la Période du Rugby Championship.

(ii) Sauf si le Conseil en décide autrement, la Période de Libération du Rugby Championship sera en vigueur chaque année pendant une période de huit semaines. Ladite période commencera normalement à partir, ou environ, du second week-end du mois d’août et se terminera au, ou environ, premier week-end d’octobre chaque année (sauf dans une année de Coupe du monde de rugby auquel cas la Période commencera à partir du, ou environ, quatrième week-end de juillet et se conclura préalablement à la Coupe du monde de rugby). Les Joueurs seront libérés préalablement à la Période de Libération du Rugby Championship conformément aux dispositions du Règlement 9.9.

(iii) Sous réserve des dispositions du Règlement 9.32 et du Règlement 9.33, pendant la Période de Libération du Rugby Championship les Fédérations ne peuvent exercer le Droit de Libération que conformément au présent Règlement 9 pour six semaines sur les huit semaines que compte cette période. Ces six semaines seront les mêmes semaines pour chaque première ou deuxième Équipe nationale et l’Équipe nationale des Moins de 20 ans.

(iv) Sauf si le Conseil en décide autrement, dans le cadre du présent Règlement 9, les Fédérations du Rugby Championship seront les Fédérations indiquées à la liste de l’Annexe 2 Partie A.

Les Périodes de Libération pour les Féminines

9.8(i) La Période de Libération Globale

(a) Le Droit de Libération pour les Matches s’appliquera aux Joueuses qui sont éligibles conformément au Règlement 8 pour représenter la première ou la deuxième Équipe nationale ou l’Équipe nationale des Moins de 20 ans d’une Fédération dans le cadre d’un Match international, d’une Tournée internationale ou d’un Tournoi international pendant la Période de Libération Globale.

(b) Sauf si le Conseil en décide autrement, la Période de Libération Globale sera en vigueur chaque année. Ladite période commencera normalement à partir du troisième week-end du mois de septembre et continuera lors des huit week-ends suivants consécutifs, jusqu’au premier week-end du mois de novembre qui sera inclus. Les Joueuses seront libérées préalablement à la Période de Libération Globale conformément aux dispositions du Règlement 9.9.

(c) Sous réserve des dispositions du Règlement 9.32, pendant la Période de Libération Globale, les Fédérations ne peuvent exercer le Droit de Libération que conformément au présent Règlement 9 pour sept semaines sur les huit semaines que compte cette période. Ces sept semaines seront les mêmes semaines pour chaque première ou deuxième Équipe nationale et l’Équipe nationale des Moins de 20 ans.

9.8(ii) La Période de Libération Régionale

(a) Il y a une Période de Libération Régionale. Le Droit de Libération pour les Matches s’appliquera à chaque Équipe nationale, première et deuxième, ainsi qu’à l’Équipe nationale des Moins de 20 ans pendant la Période de Libération Régionale. La Période de Libération Régionale s’appliquera dans le cadre de toutes les compétitions Régionales et transrégionales.

(b) Sauf si le Conseil en décide autrement, la Période de Libération Régionale sera en vigueur chaque année pour une période de 13 semaines. Ladite période commencera normalement à partir, ou environ, du dernier week-end du mois de mars et se terminera au, ou environ, troisième week-end du mois de juin chaque année. Les Joueuses seront libérées préalablement à la Période de Libération Régionale conformément aux dispositions du Règlement 9.9.

(c) Sous réserve des dispositions du Règlement 9.32 et du Règlement 9.33, pendant la Période de Libération Régionale, les Fédérations ne peuvent exercer le Droit de Libération que conformément au présent Règlement 9 pour un maximum de six semaines sur les 13 semaines que compte cette période. Ces six semaines seront les mêmes semaines pour chaque première ou deuxième Équipe nationale et l’Équipe nationale des Moins de 20 ans

Période de Devoir International pour les Matches

9.9 Dans chaque cas de libération, une Fédération aura le droit d’exercer son Droit de Libération pour les Matches afin que les Joueurs soient rassemblés dans un lieu déterminé par la Fédération sélectionnant le Joueur et disponibles pour s’entraîner au moins cinq jours entiers avant le commencement du Match international, de la Tournée internationale ou du Tournoi international. Si un Tournoi international ne se dispute pas lors de week-ends consécutifs, la période des cinq jours entiers commencera cinq jours avant chaque Match du Tournoi.

9.10 Pour la Coupe du monde de rugby quadriennale une Fédération exercera son Droit de Libération pour les Matches afin que les Joueurs soient rassemblés dans un lieu déterminé par la Fédération sélectionnant le Joueur et disponibles pour s’entraîner et/ou jouer les Matches de préparation au moins 35 jours entiers avant le commencement du Match d’ouverture du Tournoi de la Coupe du monde de rugby.

Limitation du nombre de Matches dans le cadre desquels le Droit de Libération peut être exercé

Pour les Hommes

9.11(i) Sous réserve du Règlement 9.12 et du Règlement 9.33, aucune Fédération de l’Hémisphère Nord n’exercera son Droit de Libération pour les Matches plus de 11 fois dans une année civile pour chacune de ses Équipes nationales, première et deuxième et des Moins de 20 ans. Sous réserve du Règlement 9.12, aucune Fédération de l’Hémisphère Sud n’exercera son Droit de Libération pour les Matches plus de 12 fois dans une année civile pour chacune de ses Équipes nationales, première et deuxième et des Moins de 20 ans. Sous réserve du Règlement 9.12 et du Règlement 9.33, aucune Fédération du Rugby Championship n’exercera son Droit de Libération pour les Matches plus de 12 fois dans une année civile pour chacune de ses Équipes nationales, première et deuxième et des Moins de 20 ans.

(a) Pour les Fédérations de l’Hémisphère Nord, ces 11 fois seront les suivantes :

(i) 3 Matches pendant la Période de Libération Globale de juillet ;

(ii) 3 Matches pendant la Période de Libération Globale de novembre :

(iii) 5 Matches pendant la Période de Libération de l’Hémisphère Nord.

Les 11 occasions pour lesquelles le Droit de Libération peut être exercé seront les mêmes pour chaque Équipe nationale, première et deuxième et l’Équipe nationale des Moins de 20 ans.

(b) Pour les Fédérations de l’Hémisphère Sud, ces 12 fois seront les suivantes :

(i) 3 Matches pendant la Période de Libération Globale de juillet ;

(ii) 3 Matches pendant la Période de Libération Globale de novembre :

(iii) 6 Matches pendant la Période de Libération de l’Hémisphère Sud.

Les 12 occasions pour lesquelles le Droit de Libération peut être exercé seront les mêmes pour chaque Équipe nationale, première et deuxième et l’Équipe nationale des Moins de 20 ans.

(i) 3 Matches pendant la Période de Libération Globale de juillet ;

(ii) 3 Matches pendant la Période de Libération Globale de novembre :

(iii) 6 Matches pendant la Période de Libération du Rugby Championship.

Les 12 occasions pour lesquelles le Droit de Libération peut être exercé seront les mêmes pour chaque Équipe nationale, première et deuxième et l’Équipe nationale des Moins de 20 ans.

Pour les Féminines

9.11(ii) Sous réserve du Règlement 9.12 et du Règlement 9.33, aucune Fédération n’exercera son Droit de Libération pour les Matches plus de 13 fois dans une année civile pour chacune de ses Équipes nationales, première et deuxième et des Moins de 20 ans.

9.12 La limitation dans l’exercice du Droit de Libération pour les Matches du Règlement 9.11 ci-dessus :

(a) n’inclut pas les Événements de Libération Désignés pour lesquels les Joueurs sélectionnés par une Fédération seront libérés dans tous les cas.

(b) peut être étendue par le biais d’un accord conformément au Règlement 9.32 ; et

Limite du nombre de séances d’entraînement du Groupe pour lesquelles le Droit de Libération s’applique

9.13 Le Droit de Libération pour les séances d’entraînement du Groupe conformément au présent Règlement 9 s’appliquera à trois séances d’entraînement du Groupe pour un maximum de 30 Joueurs de la première Équipe nationale chaque année civile, chaque séance étant d’une période maximale de trois jours consécutifs (à l’exclusion du voyage). Ces périodes seront en sus des dispositions de libération pour les Matches internationaux, Tournées internationales et Tournois internationaux. Ces séances devront être effectuées selon les paragraphes ci-dessous sous réserve que les périodes de trois jours consécutifs n’empêchent pas un ou des Joueurs de participer à un Match pour son Organisme ou Club de Rugby :

(a) Pour toutes les Fédérations, du lundi au mercredi de la semaine précédant la période de rassemblement pour la fenêtre de novembre.

(b) Pour les Fédérations de l’Hémisphère Nord, du lundi au mercredi de la semaine précédant la période de rassemblement pour la Période de Libération de l’Hémisphère Nord.

(c) Pour les Fédérations de l’Hémisphère Sud, du lundi au mercredi de la semaine précédant la période de rassemblement pour la Période de Libération de l’Hémisphère Sud.

(d) Pour les Fédérations du Rugby Championship, du lundi au mercredi de la semaine précédant la période de rassemblement pour la Période de Libération du Rugby Championship.

(e) La troisième séance d’entraînement du Groupe peut être effectuée d’un lundi au mercredi à la discrétion des Fédérations à condition que la Fédération à laquelle le Joueur est Licencié soit notifiée des dates de la troisième séance d’entraînement du Groupe avant le commencement de la saison en question.

Limitation du nombre de membres dans le Groupe

9.14 Le Droit de Libération pour les Matches pour ce qui est des Matches internationaux et des Tournois internationaux (à l’exclusion du Tournoi de la Coupe du monde de rugby et de l’une quelconque Tournée internationale) et le Droit de Libération pour les séances d’entraînement du Groupe, conformément au présent Règlement 9, seront limitées à un maximum de 30 Joueurs pour chaque Équipe nationale ou Groupe national (selon le cas).

9.15 Pour les Matches internationaux (que ces Matches fassent partie d’un Tournoi international ou autre (à l’exclusion du Tournoi de la Coupe du monde de rugby et de l’une quelconque Tournée internationale)) si un Joueur n’est pas inclus soit dans les 26 ou les 23 Joueurs sélectionnés conformément au Règlement 9.16 ci-dessous, si ledit Joueur au moment de la non sélection se trouve dans la même Association Régionale de l’Organisme ou du Club de Rugby pour lequel il joue, devra retourner dans cet Organisme ou Club de Rugby, toujours sous réserve des dispositions du Règlement 9.24.

9.16 Avant un Match international, les dispositions suivantes s’appliquent :

(a) les Fédérations devront réduire le nombre de membres de leur Groupe à 26 au plus tard 96 heures avant le coup d’envoi d’un Match international ;

(b) 72 heures avant le coup d’envoi d’un Match international, les Fédérations devront annoncer et échanger une liste des 15 Joueurs qui débuteront le Match ainsi qu’un maximum de 8 remplaçants/substituts.

Assurance

9.17 Les obligations appropriées liées à l’assurance d’une Fédération pour les Joueurs lorsqu’une Fédération exerce son Droit de Libération sont énoncées à l’Annexe 3 du présent Règlement 9.

9.18 Dans le cadre du présent Règlement 9, lorsqu’un Joueur remplit son Devoir International (tel que défini à l’Annexe 3), le fait que la Fédération demandant la libération du Joueur en vertu du présent Règlement 9 devra avoir en place arrangements financiers ou assurance qui respectent les obligations énoncées à l’Annexe 3 est une condition du Droit de Libération. Une Fédération qui sélectionne un Joueur en vertu du présent Règlement 9 devra, si tout Joueur, Employeur Principal (tel que défini à l’Annexe 3) ou toute autre partie ayant démontré à la satisfaction de World Rugby qu’elle a un intérêt valide dans ce domaine en fait la demande, fournir un certificat ou toute autre preuve satisfaisante des arrangements financiers ou assurances énoncés à l’Annexe 3. Si une Fédération ne remplit pas les obligations stipulées par le Règlement 9.17, 9.18 et l’Annexe 3, World Rugby pourra prendre toute mesure que World Rugby considérera appropriée.

Frais de Déplacement, Hébergement et Repas

9.19 La Fédération demandant la libération d’un Joueur aura la responsabilité de couvrir les frais de déplacement encourus par le Joueur lié à la demande de libération et les frais d’hébergement et de repas pendant que le Joueur remplit ses Devoirs Internationaux lorsque ceux-ci sont organisés par la Fédération.

Commencement et Fin du Devoir International

9.20 Une Fédération demandant la libération d’un Joueur devra mettre en place un processus pour conserver par écrit un registre sur la condition médicale de chaque Joueur au moment de la libération par son Organisme ou Club de Rugby, pendant la période de libération et au moment de sa libération pour rejoindre son Organisme ou Club de Rugby. Ces informations comprendront, sans limitation, la confirmation de la part de l’Organisme, du Club de Rugby ou de la Fédération du Joueur de la forme physique pour jouer, des blessures et/ou maladies existantes du Joueur au moment de sa libération pour le Devoir International et de son retour au sein de son Organisme ou Club de Rugby.

Reprise de l’activité sportive avec l’Organisme ou le Club de Rugby

9.21 Un Joueur qui a été présent auprès d’une Fédération pour un Match international, une Tournée internationale ou un Tournoi international sera laissé libre pour son Organisme ou Club de Rugby aussi tôt que possible dans la pratique et dans tous les cas au plus tard 24 heures après la conclusion du Match international, de la Tournée internationale ou du Tournoi international. Les Joueurs ont la responsabilité de retourner auprès de leur Organisme ou Club de Rugby dans les 36 heures qui suivent la conclusion du Match international, de la Tournée internationale ou du Tournoi international lorsque celui-ci ou celle-ci s’est disputé(e) dans la même Association Régionale où il est Licencié et dans les 60 heures si ledit Match international, ladite Tournée internationale ou ledit Tournoi international s’est disputé(e) hors de l’Association Régionale où il est Licencié. Les Fédérations feront tout ce qui est en leur pouvoir pour s’assurer que le Joueur reprend ses activités avec son Organisme ou Club de Rugby dans le respect des délais ci-dessus mais il est de la responsabilité du Joueur de s’assurer qu’il retourne auprès de son Organisme ou Club de Rugby dans le respect des délais applicables.

9.22 Un Joueur qui a été présent auprès d’une Fédération pour une Séance d’entraînement du Groupe sera laissé libre pour son Organisme ou Club de Rugby aussi tôt que possible dans la pratique après la conclusion de la Séance d’entraînement du Groupe. Les Joueurs ont la responsabilité de retourner auprès de leur Organisme ou Club de Rugby dans les 24 heures qui suivent la conclusion de la Séance d’entraînement du Groupe lorsque celle-ci s’est disputée dans la même Association Régionale où il est Licencié et dans les 36 heures si la Séance d’entraînement du Groupe s’est disputée hors de l’Association Régionale où il est Licencié. Les Fédérations feront tout ce qui est en leur pouvoir pour s’assurer que le Joueur reprend ses activités avec son Organisme ou Club de Rugby dans le respect des délais ci-dessus mais il est de la responsabilité du Joueur de s’assurer qu’il retourne auprès de son Organisme ou Club de Rugby dans le respect des délais applicables.

9.23 Si une Fédération enfreint de manière répétée les dispositions liées à la Reprise d’activité des Règlements 9.21 et 9.22, ladite Fédération pourra faire l’objet de sanctions. Lesdites sanctions pourront inclure, mais de manière non exhaustive, des amendes, une réduction du Droit de Libération et/ou des interdictions de convocation de Joueurs.

Notification de l’exercice du Droit de Libération

9.24 Une Fédération qui souhaite exercer son Droit de Libération pour un Match international, une Tournée internationale ou un Tournoi international ou le droit de libération pour une Séance d’entraînement du Groupe national, doit notifier (dans le cas d’un Joueur dans le propre territoire de la Fédération), le Joueur et son Organisme ou Club de Rugby et (dans le cas d’un Joueur qui n’est pas Licencié dans le territoire de la Fédération qui soumet la notification), le Joueur, son Organisme ou Club de Rugby et la Fédération dans la juridiction de laquelle le Joueur est licencié. Ladite notification devrait être servie par écrit au moins 14 jours avant la date à laquelle le Joueur doit rejoindre l’Équipe nationale ou participer à une Séance d’entraînement du Groupe national et devrait inclure les informations sur le programme de déplacements et la Période de Libération ainsi que la confirmation que la Fédération exerçant son Droit de Libération respecte les arrangements financiers ou la couverture d’assurance stipulés à l’Annexe 3.

9.25 Si une Fédération doit exercer son Droit de Libération pour les Matches ou le Droit de Libération pour les Séances d’entraînement du Groupe dans le cadre d’un Joueur de remplacement à cause d’une blessure ou d’un retrait autre imprévu d’un autre Joueur nominé dans le groupe initial, la période de 14 jours ne s’appliquera pas, mais un préavis devrait être servi par la Fédération concernée aux parties concernées dès que possible dans la pratique.

9.26 Si une Fédération a des raisons de croire qu’un Joueur ne sera pas libéré, une telle Fédération devrait notifier le Secrétaire et/ou le CEO de la Fédération au sein de laquelle le Joueur est Licencié le plus rapidement possible et demander que la Fédération prenne toutes les mesures nécessaires pour assurer la libération du Joueur conformément aux dispositions du présent Règlement 9.

Assistance entre les Fédérations et World Rugby

9.27 Une Fédération qui demande l’assistance de World Rugby pour obtenir la libération d’un Joueur évoluant dans le territoire d’une autre Fédération ne peut le faire que dans les circonstances où :

(a) La Fédération au sein de laquelle le Joueur est Licencié a reçu une demande d’intervenir et a refusé d’intervenir ou est intervenu sans succès.

(b) Les documents appropriés ont été soumis au CEO au moins 48 heures avant la date du rassemblement.

À condition que le préavis de 48 heures ne soit pas respecté du fait de circonstances hors du contrôle de la Fédération cherchant à obtenir la libération du Joueur, World Rugby peut toutefois fournir son assistance pour obtenir la libération du Joueur.

Non Libération due à une blessure ou maladie

9.28 Un Joueur qui n’est pas libéré nonobstant l’exercice du Droit de Libération pour les Matches ou du Droit de Libération pour les Séances d’entraînement du Groupe en raison d’une blessure ou maladie devra, si la Fédération qui a cherché à obtenir la libération du Joueur le souhaite, accepter de passer un examen médical effectué par un médecin choisi par la Fédération. Pendant ledit examen, les Joueurs devraient révéler les conditions qui diminueraient ou pourraient diminuer leur performance. Un Joueur aura le droit de demander qu’un tel examen soit effectué dans le territoire de la Fédération au sein de laquelle il est Licencié.

9.29 Dans les circonstances où un Joueur ne serait peut-être pas libéré à cause d’une blessure ou d’une maladie, le médecin de la Fédération demandant la libération du Joueur, ou son mandataire, et le médecin de l’Organisme ou du Club de Rugby du Joueur devra se renseigner sur la nature et la gravité de la blessure ou maladie et convenir si le Joueur est apte à participer à l’une quelconque partie de Match ou Matches internationaux, Tournée internationale, Tournoi international ou séance de Groupe.

(a) Si le médecin de la Fédération, ou son mandataire, et le médecin de l’Organisme ou du Club de Rugby du Joueur conviennent que le Joueur est apte à répondre de manière positive à la Demande de Libération, ledit Joueur sera libéré.

(b) Si le médecin de la Fédération, ou son mandataire, et le médecin de l’Organisme ou du Club de Rugby du Joueur conviennent que la blessure et/ou la maladie du Joueur est telle qu’il ne puisse pas répondre de manière positive à la Demande de Libération, ledit Joueur n’aura pas le droit de jouer pour un Organisme ou Club de Rugby pendant la période pour laquelle il a été ou aurait dû être présent avec l’Équipe nationale ou le Groupe national sauf si un Joueur est rétabli pour jouer pendant le déroulement d’un Événement Désigné auquel cas il est autorisé à jouer pour son Organisme ou Club de Rugby à moins que la Fédération souhaite et ne soit en mesure, conformément à toutes les règles régissant l’Événement Désigné, d’ajouter le Joueur à son Groupe pour ledit Événement Désigné.

(c) Si après avoir tenté d’obtenir un consensus sur la nature et la gravité de la blessure ou maladie et la condition physique du Joueur un désaccord subsiste entre le médecin de la Fédération, ou son mandataire, et le médecin de l’Organisme ou du Club du Joueur sur l’aptitude du Joueur à participer et à répondre de manière positive à la demande de libération, dans des circonstances où c’est le médecin de la Fédération, ou son mandataire, qui considère que le Joueur est apte à participer et à répondre de manière positive à la demande de libération, alors, sauf si la Fédération du Joueur en convienne autrement par écrit, ledit Joueur ne jouera pas pour l’un quelconque Organisme ou Club de Rugby pendant la période durant laquelle il a ou devrait avoir été présent au sein de l’Équipe nationale ou du Groupe national plus 10 jours après ladite période.

Non libération due à une retraite internationale

9.30 Si une Fédération ayant exercé ses droits conformément au présent Règlement est informée qu’un Joueur n’est pas libéré et/ou ne souhaite pas participer avec pour motif qu’il a pris sa retraite internationale, ledit Joueur devra confirmer avoir pris sa retraite internationale par écrit à sa Fédération et signer une déclaration. Ladite déclaration devra comprendre une confirmation que ledit Joueur est entièrement au fait des conséquences de sa décision de prendre sa retraite internationale et que cette décision a été prise volontairement et conformément aux dispositions du présent Règlement 9. Une déclaration devra également être fournie par l’Organisme ou le Club de Rugby du Joueur concerné confirmant que ledit Organisme ou Club a agi conformément aux dispositions du Règlement 9 pour ce qui est de la décision du Joueur de prendre sa retraite internationale.

9.31 Si un Joueur ne prend pas sa retraite internationale conformément aux dispositions du Règlement 9.30 ci-dessus, ledit Joueur n’aura pas le droit de jouer pour cette Fédération pour une période de 12 mois à compter de la date de la confirmation écrite de la retraite internationale reçue par la Fédération sauf avec l’approbation par écrit de la Fédération du Joueur et de World Rugby.

Inéligibilité consécutive à une non libération

9.32 Si un Joueur n’est pas libéré pour être présent et/ou participer au sein d’une Équipe nationale et une Séance d’entraînement du Groupe national contrairement aux dispositions du Règlement 9.3, ledit Joueur n’aura pas le droit de jouer pour l’un quelconque Organisme ou Club de Rugby pendant la période durant laquelle il a ou devrait avoir été présent au sein de l’Équipe nationale ou du Groupe national plus 10 jours après ladite période, sauf si la Fédération du Joueur en convient autrement par écrit. Un tel accord sera accordé en l’absence de preuve d’infraction au Règlement 9.3. Pour éviter tout doute, des sanctions supplémentaires pourraient être également imposées conformément aux Règlements 9.35 à 9.38.

Prolongation par le biais d’un accord

9.33 Le présent Règlement 9 énonce le cadre régulateur obligatoire minimum pour le Jeu pour ce qui est de la disponibilité du Joueur. Cependant, une Fédération peut, par le biais d’un accord, signer des arrangements qui dépassent les conditions du présent Règlement 9 par exemple pour ce qui est du nombre de Matches internationaux à disputer, du nombre de membres d’un Groupe et d’autres limitations du présent Règlement. De tels accords pourront par exemple se faire sous la forme d’arrangements collectifs au sein du territoire d’une Fédération (où la Fédération a la primauté des contrats pour ce qui est de ses Joueurs ou autrement), ou être convenus par les Fédérations avec d’autres Organismes ou Clubs de Rugby hors de la juridiction de la Fédération. Pour éviter tout doute, dans des circonstances où une Fédération n’aurait pas la primauté du contrat sur un Joueur, l’application du Règlement 9 ne peut pas être diminuée par le biais d’un accord ou autrement.

9.34 Libération des Joueurs Inter Hémisphère

(a) Si le Droit de Libération pour des Matches est exercé pour des Joueurs en vertu de la Période de Libération de l’Hémisphère Nord et que ces Joueurs sont contractualisés auprès d’Organismes ou Clubs de Rugby dans l’hémisphère Sud, le Droit de Libération en vertu du présent Règlement 9 peut être exercé pour les sept semaines de la période de sept semaines.

(b) Si le Droit de Libération pour des Matches est exercé pour des Joueurs en vertu de la Période de Libération du Rugby Championship et que ces Joueurs sont contractualisés auprès d’Organismes ou Clubs de Rugby dans l’hémisphère Nord, le Droit de Libération en vertu du présent Règlement 9 peut être exercé pour les huit semaines de la période de huit semaines.

Sanctions pour non-respect du Règlement

9.35 Un Organisme ou Club de Rugby qui refuse qu’un Joueur soit libéré conformément au Règlement 9 et/ou commet autrement une infraction aux dispositions (y compris, mais de manière non exhaustive, tout retard dans la libération qui a effet sur la participation du Joueur à sa préparation ou à la préparation de sa Fédération à un Match international ou à une Séance d’entraînement du Groupe) se rend passible de sanctions par la Fédération ayant juridiction pour punir l’Organisme ou le Club de Rugby concerné. Les sanctions applicables comprendront, mais de manière non exhaustive :

(a) Résiliation ou suspension de l’affiliation à la Fédération et/ou retrait des autres avantages conférés par l’affiliation à la Fédération.

(b) Une amende financière.

(d) La relégation ou exclusion ou disqualification de l’une quelconque compétition.

(e) Toute autre sanction qui pourra être considérée appropriée.

(f) Toute combinaison des sanctions énoncées de (a) à (e) ci-dessus.

Les Fédérations qui prendront les mesures disciplinaires contre les Organismes ou Clubs de Rugby pour non-respect du Règlement 9 devront fournir au CEO de World Rugby un rapport complet des auditions y compris (mais de manière non exhaustive) la décision écrite de ou des instances d’audition (incorporant le motif des conclusions et décisions). Cette information devra être fournie dans les 72 heures qui suivent la décision finale.

9.36 Une Fédération ou Association qui n’applique pas le Règlement 9 de manière appropriée et en toute bonne foi ou dont les Organismes ou Clubs de Rugby membres ne respectent pas le Règlement 9 se rend passible de sanctions par World Rugby en vertu du Règlement 19.

9.37 World Rugby aura le droit d’initier une ou des enquêtes de son propre chef et/ou sur demande sur la mise en vigueur (ou la non mise en vigueur) du Règlement 9, le non-respect potentiel et/ou présumé par des Fédérations, Associations, Organismes et/ou Clubs de Rugby ou tout autre problème lié au Règlement 9. Les Fédérations, Associations, Organismes et/ou Clubs de Rugby devront fournir leur assistance dans le cadre de l’une quelconque enquête et rendre disponibles les informations et/ou documentations requises dans le cadre de l’enquête. Les Fédérations devront faire en sorte que leurs corps constituants, Organismes et Clubs de Rugby respectent toute enquête initiée par World Rugby et s’assurent la fourniture et la disponibilité des documents requis. World Rugby peut, pendant ou à la conclusion de l’une quelconque enquête, saisir la ou les Fédérations concernées pour toute autre action et/ou prendre toute autre mesure qu’elle considérera appropriée selon les circonstances.

9.38 En cas d’infraction présumée au Règlement 9 relative aux Lions britanniques et/ou à l’Équipe composite des Fédérations des Iles du Pacifique, dans le cadre du présent Règlement 9 et/ou du Règlement 18, la partie liée à l’une quelconque action et/ou infraction aux Règlements et/ou enquêtes sera la Fédération au sein de laquelle l’infraction est présumée avoir été commise, ou la Fédération qui a autrement juridiction. Si le CEO, ou son mandataire, le considère nécessaire, y compris mais de manière non exhaustive, si un litige survient dans l’identification de la Fédération qui est la partie compétente pour traiter l’infraction au Règlement 9 présumée, le CEO, ou son mandataire, pourra déterminer quelle Fédération traitera l’infraction au Règlement 9 présumée.

Disponibilité du Joueur en cas de double éligibilité

9.39 Si une Fédération signe un accord écrit avec un Joueur qui considère représenter ladite Fédération au sein de sa première ou deuxième meilleure sélection nationale (que ce soit en Équipe Nationale de Rugby à XV ou à VII), la Fédération peut chercher à obtenir l’accord écrit du Joueur stipulant que ledit Joueur ne sera pas disponible pour une sélection, une présence et/ou participation dans une Équipe Nationale ou un Groupe National d’une autre Fédération pendant la période de l’accord écrit, y compris toute prorogation de cet accord, à condition que, préalablement à la signature de tout accord écrit, soient remplies les conditions suivantes :

(a) Le Joueur a atteint l’âge de majorité. Dans le cadre des présents Règlements, un Joueur atteint de facto l’âge de majorité lors de son dix-huitième anniversaire.

(b) Conformément au Règlement 8, le Joueur était qualifié pour représenter la première ou la deuxième meilleure Équipe Nationale de la Fédération avec laquelle il a signé un accord écrit et au moins une autre Fédération, (c.à.d que le Joueur remplit les critères d’éligibilité pour au moins deux Fédérations).

(c) Le Joueur n’a pas représenté la première ou la deuxième meilleure Équipe Nationale de l’une quelconque Fédération dans le cadre de l’un quelconque Match ou de l’une quelconque Tournée selon les spécifications du Règlement 8.3.

(d) Comme en témoigne la certification remplie par l’intermédiaire du formulaire de certification à la Pièce jointe 1, le Joueur a reçu des conseils juridiques indépendants sur les conditions de l’accord écrit. En particulier, lors de la signature de l’accord écrit, le Joueur savait et acceptait que pendant la période de l’accord écrit, et pendant toute prorogation de cet accord écrit, il renonçait à son droit de représenter la première ou la deuxième meilleure Équipe Nationale de toute autre Fédération pour laquelle il peut être qualifié.

Si, sous réserve du respect des conditions énoncées au présent Règlement 9.39, l’accord écrit d’un Joueur stipule la renonciation ci‑dessus, ledit Joueur ne sera pas disponible pour une sélection, une présence et/ou une participation dans une Équipe Nationale ou un Groupe National d’une autre Fédération pendant la période de l’accord écrit, et pendant toute prorogation de cet accord écrit et durant ladite période la Fédération avec laquelle le Joueur est contractualisé n’aura aucune obligation de libérer le Joueur pour une autre Fédération.

ANNEXE 1, PARTIE A

Fédérations de l’Hémisphère Nord:

Angleterre
Ecosse
France
Irlande
Italie
Japon
Pays de Galles

et toutes les autres Fédérations membres des Associations régionales suivantes :
- Rugby Europe
- Asia Rugby - toutes les Fédérations à l’exception de l’Indonésie
- Rugby Americas North - toutes les Fédérations à l’exception du Canada et des USA
- Rugby Afrique – les Fédérations de l’Hémisphère Nord ci-dessous :
Algérie
  Benin
  Burkina Faso
  Burundi
  Cameroun
  Centrafrique
  Congo
  Côte d'Ivoire
   Congo
  Congo (République démocratique du)
  Gabon
  Ghana
Kenya
  Lybie
  Mali
  Maroc
  Mauritanie
  Niger
  Nigeria
  Sénégal
  Tchad
  Togo
  Tunisie

ANNEXE 1, PARTIE B.

Les Matches Internationaux, Tournées internationales et Tournois internationaux de l’Hémisphère Nord :

Le tournoi des Six Nations ou tout autre Tournoi qui succèderait à cette compétition

La Coupe d’Europe des Nations de Rugby Europe ou tout autre Tournoi qui succèderait à cette compétition

L’Asian Rugby Championship ou tout autre Tournoi qui succèderait à cette compétition

Le Championnat Senior Hommes de Rugby Americas North ou tout autre Tournoi qui succèderait à cette compétition qui n’inclut pas les USA ou le Canada

Tout autre Match international, toute autre Tournée internationale ou tout autre Tournoi international se jouant dans la fenêtre de l’Hémisphère Nord et ponctuellement déterminé(e) par le Conseil.

ANNEXE 2, PARTIE A.

Les Fédérations de l’Hémisphère Sud :

Canada
Fidji
Indonésie
Samoa
Tonga
USA

et toutes les autres Fédérations membres des Associations régionales suivantes :

- Oceania Rugby (à l’exception de l’Australie et de la Nouvelle Zélande)
- Sudamérica Rugby
- Rugby Afrique – les Fédérations de l’Hémisphère Sud ci-dessous :
Botswana
  Maurice
  Namibie
  Ouganda
  Rwanda
  Seychelles
  Swaziland
  Tanzanie
  Zimbabwe

Les Fédérations du Rugby Championship :
Afrique du Sud
Argentine
Australie
Nouvelle Zélande

ANNEXE 2, PARTIE B.

Les Matches Internationaux, Tournées internationales et Tournois internationaux de l’Hémisphère Sud :

La Pacific Nations Cup ou tout autre Tournoi qui succèderait à cette compétition

La Rugby Africa Cup (Fédérations membres de plein droit de Rugby Afrique) ou tout autre Tournoi qui succèderait à cette compétition

Le Rugby Africa Development Trophy (Fédérations membres associées de Rugby Afrique) ou tout autre Tournoi qui succèderait à cette compétition

Le Championnat Senior A de Sudamérica Rugby des Hommes ou tout autre Tournoi qui succèderait à cette compétition

Le Championnat Senior B de Sudamérica Rugby des Hommes ou tout autre Tournoi qui succèderait à cette compétition

L’Oceania Cup ou tout autre Tournoi qui succèderait à cette compétition

L’Asia Pacific Americas Championship ou tout autre Tournoi qui succèderait à cette compétition

Tout autre Match international, toute autre Tournée internationale ou tout autre Tournoi international se jouant dans la fenêtre de l’Hémisphère Sud et ponctuellement déterminé(e) par le Conseil

Le Rugby Championship

Le Rugby Championship (ancien tournoi des Tri-Nations) ou tout autre Tournoi qui succèderait à cette compétition

ANNEXE 3

1. Définitions

Dans le cadre du présent Règlement 9, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

Assurance Vie signifie la somme de 250 000 £ en cas de décès d’un Joueur pendant le Devoir International ;

Blessure Catastrophique signifie une blessure qui empêche totalement et continuellement un Joueur de participer à toute occupation, y compris le Jeu, et pour laquelle aucune guérison n’est envisageable (pour lever tout doute, excluant un décès) ;

Blessure mettant fin à la carrière du Joueur signifie une blessure qui empêche totalement et continuellement un Joueur de participer au Jeu et pour laquelle aucune guérison permettant au Joueur de reprendre la participation au Jeu n’est envisageable (pour lever tout doute, excluant un décès) ;

Coûts et Frais correspondants signifie les coûts et frais encourus par ou au nom du Joueur, du Club ou de l’Organisme de Rugby pendant la Période visée y compris (mais sans limitation) tous les Émoluments et Frais Médicaux ;

Devoir International signifie représenter, jouer, s’entraîner et/ou se préparer avec une première Équipe nationale représentative et/ou le Groupe National ;

Émoluments signifie les Paiements Garantis moins toute somme qu’un Joueur reçoit ou recevra de son Employeur Principal, si ledit Employeur Principal est un Organisme ou Club de Rugby, pendant la période où le Joueur est dans l’incapacité de jouer au Rugby pour représenter la réelle perte économique dans chaque cas en ce qui concerne les Paiements Garantis ;

Employeur Principal signifie un employeur pour lequel un Jouer doit, en vertu d’un accord écrit, fournir ses services pour la majorité d’un minimum de 75 % de son Temps de Travail ;

Frais Médicaux signifie le coût réel des frais médicaux versés pour traiter une blessure d’un Joueur, à l’exclusion, sans limitation, de traitements d’avant-garde ou alternatifs, de voyage international pour le traitement autre que le voyage dans le pays d’origine du Joueur et de toute autre dépense en sus du coût normal du traitement nécessaire. World Rugby aura la décision finale pour tout litige découlant des dispositions ci-dessus ;

Incapacité Totale Permanente signifie une Blessure mettant fin à la carrière et/ou une Blessure Catastrophique ; et « être en Incapacité Totale Permanente » est à interpréter en conséquence ;

Incapacité Totale Temporaire signifie une blessure subie par un Joueur qui l’empêche temporairement et totalement de participer au Jeu mais qui n’est pas une Incapacité Totale Permanente ; et « être en Incapacité Totale Temporaire » est à interpréter en conséquence ;

Paiements Garantis signifie les paiements réels garantis à un Joueur (y compris pour lever tout doute les paiements garantis à une société détenant les droits d’image d’un Joueur en ce qui concerne les droits d’image d’un Joueur) à partir de la date de la blessure par l’Employeur Principal du Joueur (étant un Organisme ou Club de Rugby) pendant la Période visée ;

Période visée signifie la période commençant à partir de la libération du Joueur de son Devoir International jusqu’à sept jours avant le retour du Joueur dans un groupe pour un jour de match pour son Club, jusqu’à un maximum de 12 mois ; et

Temps de Travail signifie le temps total pendant lequel un Joueur est disponible pour fournir ses services, que ces services soient fournis à l'Employeur Principal ou autre.

2. Responsabilité envers les Joueurs dans les situations de Devoir International

2.1 Si un Joueur a été libéré en vertu du Règlement 9, la Fédération a la responsabilité d’avoir et devra avoir en place des arrangements financiers appropriés ou souscrire une assurance appropriée pour couvrir ledit Joueur et/ou son Employeur Principal le cas échéant en cas de pertes et dépenses découlant d’une blessure subie par ledit Joueur lorsque celui-ci remplit son Devoir International sous réserve des limites énoncées à la Section 3 ci-dessous.

2.2 La couverture à laquelle la Section 2.1 ci-dessus fait référence devra inclure les Frais Médicaux, perte d’Émoluments, Incapacité Totale Temporaire, Blessure mettant fin à la carrière du Joueur, Blessure Catastrophique et Assurance Vie découlant d’une blessure (ou, dans le cas d’une Assurance Vie, du décès) subie au moment où le Joueur remplit son Devoir International.

3. Couverture Minimum

3.1 Les limites financières minimales et les clauses et conditions de l’assurance à fournir en vertu de la Section 2 ci-dessus seront ponctuellement convenues ou spécifiées par World Rugby mais ne devront pas être inférieures à :

(a) 1 million de livres sterling dans le cas d’une Blessure Catastrophique ;

(b) Si un Joueur subit une Blessure mettant fin à la carrière du Joueur et à la date de l’incident a :

(i) 29 ans ou moins : ses Paiements Garantis (sauf si ces Paiements Garantis sont supérieurs à 500 000 livres sterling auquel cas ces Paiements Garantis seront considérés être de 500 000 livres sterling) ;

(ii) entre 30 et 32 ans (inclus) : 66 % de ses Paiement Garantis (sauf si ces Paiements Garantis sont supérieurs à 500 000 livres sterling auquel cas ces Paiements Garantis seront considérés être de 500 000 livres sterling) ;

(iii) 33 ans et plus : 33 % de ses Paiement Garantis (sauf si ces Paiements Garantis sont supérieurs à 500 000 livres sterling auquel cas ces Paiements Garantis seront considérés être de 500 000 livres sterling) ;

(c) Si un Joueur est dans une Incapacité Totale Temporaire : ses Paiement Garantis (sauf si ces Paiements Garantis sont supérieurs à 500 000 livres sterling auquel cas ces Paiements Garantis seront considérés être de 500 000 livres sterling), sur la base du prorata pour la période pendant laquelle il n’a pas été en mesure de participer au Jeu pour un maximum d’un an à compter de la date de la blessure et jusqu’à 7 jours avant la date à laquelle il est en mesure de reparticiper au Jeu ;

(d) Si un Joueur est en Incapacité Totale Permanente, la Fédération devra remplir en premier son obligation de rembourser l’Employeur Principal de toutes les sommes payées par l’Employeur Principal au Joueur (y compris, sans limitation, les coûts raisonnables découlant de la résiliation du contrat du Joueur) jusqu’aux limites financières correspondantes stipulées aux paragraphes 3.1(a) et (b) ci-dessus. La Fédération devra payer le solde de tous ces montants (jusqu’aux limites financières correspondantes) au Joueur.

(e) L’Assurance Vie ;

(f) Le coût de tout Frais Médical.

4. Une Fédération peut, mais n’est pas obligée de convenir, avec un Joueur ou, le cas échéant, son Employeur Principal, de fournir une plus grande ou meilleure couverture que la couverture stipulée par la Section 3.1 ci‑dessus.

5. Si une Fédération ne remplit pas ses obligations stipulées par le présent Annexe 3, World Rugby pourra prendre toute mesure que World Rugby considérera appropriée.

6. Processus de collaboration pour les demandes

6.1 Le processus de collaboration ci-dessous pour les demandes s’appliquera dans le cadre des demandes de remboursement par un Organisme ou Club de rugby (étant l’Employeur Principal du Joueur blessé) auprès d’une Fédération en vertu du présent Annexe 3.

(a) Comme l’exige le Règlement 9.20, le Club ou l’Organisme de Rugby et la Fédération (selon le cas) devront conserver par écrit un registre sur la condition médicale de chaque Joueur au moment de la libération par son Organisme ou Club de Rugby, pendant la période de libération et au moment de sa libération pour rejoindre son Organisme ou Club de Rugby ;

(b) Si la Fédération déclare en vertu du Règlement 9.20 que le Joueur n’est pas apte pour jouer au moment où le Joueur est libéré pour rejoindre son Organisme ou Club de Rugby, sous réserve de traitement médical d’urgence qui a dû être effectué par la Fédération dans les meilleurs intérêts de la santé du Joueur, la responsabilité pour le traitement médical repose sur l’Organisme ou le Club de Rugby du Joueur qui devra communiquer avec la Fédération du Joueur à propos du traitement médical proposé et du coût dudit traitement médical ;

(c) Si le Joueur est libéré par sa Fédération pour le Club ou l’Organisme de Rugby du Joueur ayant été déclaré apte à jouer, le Club ou l’Organisme de Rugby du Joueur devra notifier la Fédération par écrit dès que raisonnablement possible dans la pratique, et dans tous les cas dans les 10 jours suivant la conclusion du Devoir International du Joueur, si le Club ou l’Organisme de Rugby du Joueur estime devoir déposer une demande visée par le présent Annexe 3, la nature de la demande comprenant, sans limitation, le traitement médical anticipé requis et les Frais Médicaux estimés et les autres Coûts et Frais correspondants, dans la mesure des montants connus à ce moment ;

(d) Si la Fédération est en désaccord avec l’évaluation du Club ou de l’Organisme de Rugby du traitement médical requis et/ou des Frais Médicaux et/ou autres Coûts et Frais correspondants réels et/ou estimés, ladite Fédération devra notifier l’Organisme ou le Club de Rugby de son désaccord dans les 30 jours ;

(e) L’Organisme ou Club de Rugby et la Fédération se réuniront (en personne, par téléphone ou à l’aide d’une autre technologie pour réunion) dans les 7 jours, laquelle réunion sera modérée (si une partie en fait la demande) par le Directeur médical de World Rugby et, en agissant raisonnablement, aura l’objectif de trouver un accord sur le traitement médical et les Frais Médicaux et/ou autres Coûts et Frais correspondants réels et/ou estimés ;

(f) En l’absence d’un accord entre l’Organisme ou Club de Rugby et la Fédération sur le traitement médical et les Frais Médicaux et/ou autres Coûts et Frais correspondants réels et/ou estimés convenu dans les 30 jours qui suivent la réunion visée au paragraphe (e) ci-dessus, le Club, l’Organisme de Rugby ou la Fédération peuvent renvoyer le différend au processus d’arbitrage stipulé à la section 7 ci-dessous ;

L’Organisme ou Club de Rugby devrait suivre le processus (a) à (f) ci-dessus à chaque fois que le traitement médical et/ou les Frais Médicaux et/ou autres Coûts et Frais correspondants réels et/ou estimés changent de manière importante.

(g) La Fédération devra payer ou procurer le paiement les Coûts et Frais correspondants incontestés à la fourniture des preuves de paiements correspondantes (telles que factures ou reçus) dans les 30 jours qui suivent la réception de ces preuves par la Fédération sauf dans le cas où le traitement et/ou le rétablissement va au-delà d’une période de trois mois à partir de la date de la blessure, auquel cas la Fédération devra payer ou procurer le paiement les Coûts et Frais correspondants incontestés sur une base trimestrielle au Club ou à l’Organisme de Rugby à partir de la date de la blessure. Pour lever tout doute, si les Coûts et Frais correspondants sont partiellement contestés, la Fédération aura toujours l’obligation de payer ou procurer le paiement les Coûts et Frais correspondants incontestés dans le respect du calendrier stipulé dans cette section 6.1(g). Si une Fédération ne règle pas les paiements dans les délais requis par cette section 6.1(g), le Club ou Organisme de Rugby concerné peut saisir World Rugby qui devra, sans préjudice de toute autre mesure prévue par les Règlements, se mettre en rapport avec la Fédération concernée pour obtenir le paiement des sommes dues à cet Organisme ou Club de Rugby.

7. Processus d’arbitrage

Si un Club ou Organisme de Rugby et une Fédération ne parviennent pas à un accord dans le cadre du processus de collaboration pour les demandes énoncé à la section 6 ci-dessus, les parties peuvent soit : (i) convenir d’une procédure d’arbitrage contraignante acceptable pour les deux parties ; ou (ii) faute d’un tel accord, renvoyer le différend au Président du Panel juridique qui désignera un arbitre indépendant (ou un panel d’arbitrage) (« Corps Arbitral ») selon les dispositions ci-dessous :

(a) Un Club, un Organisme de Rugby ou une Fédération peuvent soumettre un différend pour arbitrage dans les 14 jours qui suivent l’expiration de la période de 30 jours indiquée à la section 6.1(g) ci-dessus en notifiant l’autre partie et World Rugby. Pour être valide, la notification doit expliquer par écrit la nature du litige, les réparations sollicitées et montrer les copies des documents pertinents y compris, sans limitation, la preuve du paiement des sommes réclamées le cas échéant. La notification et les documents correspondants doivent être en anglais ou traduits en anglais par la partie concernée.

(b) À la réception d’une notification valide, World Rugby demandera au Président du Panel juridique de désigner un Corps Arbitral pour juger le différend. Le lieu et le format de l’audition de l’arbitrage seront à la discrétion du Corps Arbitral, cependant le siège de l’arbitrage sera Londres (Angleterre) et l’arbitrage sera régi par les Règlements et Statuts de World Rugby, y compris par les Lois anglaises en vertu du Statut 15.

(c) Un arbitre unique sera un juriste et, dans le cas de la désignation d’un panel arbitral, le panel sera composé de trois membres, dont au moins un juriste (qui officiera à la présidence du panel), un médecin et un troisième membre de l’une ou l’autre de ces catégories. Les membres du Corps Arbitral n’auront pas l’obligation d’être d’un pays neutre par rapport à la Fédération, l’Organisme et/ou Club de Rugby mais ils devront cependant être indépendants des parties.

(d) Le Corps Arbitral pourra déterminer ses propres procédures qu’il considère appropriées et appliquer les règles générales sur les preuves qui s’appliquent dans le cadre des Commissions Disciplinaires stipulées à l’Annexe 1 du Règlement 18.

(e) Sans limite les pouvoirs que lui confère le Règlement 18, le Corps Arbitral aura le pouvoir d’ordonner à une partie de verser un paiement à l’autre partie pour régler la somme des Coûts et Frais correspondants. Tout manquement au respect d’une décision rendue par un Corps Arbitral équivaudra à une violation d’un Règlement en plus de toute autre mesure qui pourrait en résulter.

(f) Le Corps Arbitral aura le droit de récupérer le montant de ses frais (y compris, pour lever tout doute, une somme raisonnable pour les membres du Corps Arbitral). Le Corps Arbitral aura le droit de déterminer le montant des frais contre les parties dans les proportions qu’il considère appropriées.

(g) World Rugby aura le droit d’être représenté à chaque arbitrage si le Corps Arbitral est désigné par le Président du Panel juridique en vertu de cette section 7 et de présenter des observations.

(h) La décision du Corps Arbitral sera finale et ne fera pas l’objet d’un appel auprès d’un tribunal ou d’un autre organe, sauf dans la mesure qui est obligatoire en vertu de la loi Arbitration Act 1996.