DIRECTIVES ET EXPLICATIONS LIÉES A L'APPLICATION DU RÈGLEMENT 8

CRITÈRES DE QUALIFICATION POUR JOUER EN ÉQUIPE NATIONALE

À la suite de ses délibérations sur les critères de qualification (Éligibilité), le Groupe de Travail a rédigé les présentes Directives explicatives visant à l’application du Règlement 8. Les présentes Directives explicatives doivent être lues en conjonction avec les clauses du Règlement 8.

1. Philosophie et Raisonnement du Règlement 8

La Philosophie et le Raisonnement du Règlement 8 visent à assurer que les joueurs sélectionnés pour jouer pour la première Équipe représentative nationale à XV ou la deuxième Équipe représentative nationale à XV d’une Fédération ou pour la première Équipe représentative nationale à VII d’une Fédération possèdent un lien de nationalité authentique, étroit, crédible et établi avec le pays de la Fédération pour laquelle ils ont été sélectionnés. Un tel lien est vital pour sauvegarder les caractéristiques et la culture uniques des compétitions sportives internationales d’élite entre les Fédérations. L’intégrité des Matches internationaux entre les Fédérations dépend directement du strict respect de ces critères de qualification des présents Règlements.

2. Qui établit les critères de qualification dans le domaine du rugby ?

World Rugby continuera d’établir les critères de référence qui détermineront l’éligibilité d’un Joueur pour jouer pour la première ou la deuxième Équipe représentative nationale à XV d’une Fédération ou la première Équipe représentative nationale à VII d’une Fédération. La nationalité et/ou la possession d’un passeport d’un pays spécifique ne déterminent pas, de fait, l’identification de la Fédération qu’un joueur est habilité à représenter. Cette représentation ne peut être déterminée qu’en conformité aux présents critères de qualification de World Rugby. Pour plus d’informations sur les critères d’éligibilité Olympique, prière de consulter les Directives et explications sur l’application du Règlement 8 – Éligibilité Olympique.

3. Les critères de qualification dans le rugby

Les critères de qualification stipulés dans le cadre de l’article 8.1 des Règlements de World Rugby seront conservés. Ces critères reposent sur un lien national authentique, étroit, crédible et établi du Joueur avec :

(a) le pays où le Joueur est né ; ou

(b) le pays où un de ses parents ou grands-parents est né ; ou

(c) le pays dans lequel il a résidé soixante mois consécutivement précédant immédiatement la date du match³ ; ou

(d) le pays où il a résidé pendant une période cumulée de dix ans précédant immédiatement la date du match ; et

(d) pour la participation à un Evénement Olympique, la nationalité de la Fédération ou du pays que le Joueur souhaite représenter est également requise.

4. Si un joueur possède une double éligibilité, peut-il jouer pour la première ou la deuxième Équipe représentative nationale à XV ou la première Équipe représentative nationale à VII de plus d’une Fédération ?

Non, à l’exception des Joueurs qui, avant le 1er janvier 2000, après avoir joué pour une première Fédération, n’ont pas joué avant que ne se soit écoulée une période de 36 mois consécutifs pour une autre Fédération et ont joué pour la deuxième Fédération avant le 1er janvier 2000. Cette règle qui stipule qu’un joueur ne peut représenter qu’une seule Fédération, introduite par World Rugby à partir du 1er janvier 2000 (énoncée à l’article 8.2 des Règlements de World Rugby), sera conservée. Un Joueur ne peut jouer au rugby que pour la première ou la deuxième Équipe représentative nationale à XV ou la première Équipe représentative nationale à VII d’une seule Fédération (à condition que, dans le cas de l’Équipe représentative nationale à VII, pour des tournois autres que les Jeux Olympiques et la Coupe du monde de rugby à VII, le Joueur a atteint l’âge de vingt ans à ou avant la date de participation représentant cette Fédération). Par conséquent, s’il est considéré qu’un Joueur a joué dans ces circonstances, même s’il est en mesure de répondre à un ou plusieurs critères de qualification énoncés à l’article 8.1, ledit Joueur ne sera autorisé à jouer pour aucune autre Fédération. En conformité avec le raisonnement global régissant le Règlement relatif aux critères de qualification, cette règle de représentation unique vise à protéger l’intégrité du rugby international. Dès lors qu’un Joueur s’est engagé en faveur d’une Fédération spécifique, par sa participation dans le cadre d’un Match ou d’une Tournée dans les circonstances identifiées aux Règlements 8.3 ou 8.4 du présent Règlement, ledit ne sera pas en mesure de changer de « nationalité de rugby » qui devient fixe.

5. Quand considère-t-on qu’un Joueur a joué pour la première ou la deuxième Équipe représentative nationale à XV d’une Fédération ou la première Équipe représentative nationale à VII d’une Fédération ?

À cause de cette règle de représentation unique, en particulier, il est indispensable que les Joueurs et les Fédérations comprennent les cas dans lesquels il sera considéré qu’un Joueur a joué pour la première Équipe représentative nationale à XV ou la deuxième Équipe représentative nationale à XV d’une Fédération ou pour la première Équipe représentative nationale à VII d’une Fédération. Les articles 8.3 et 8.4 des Règlements de World Rugby encadrent ces cas. Tout Joueur et toute Fédération devra, à tout moment, considérer les termes desdits articles 8.3 et 8.4 qui couvrent cependant, pour résumer, les situations ci-dessous :

Rugby à XV

(a) Tout Joueur qui participe à des Matches internationaux pour la première Équipe représentative nationale ou la deuxième Équipe représentative nationale d’une Fédération contre la première ou la deuxième Équipe représentative nationale d’une autre Fédération.

(b) Tout Joueur, sélectionné pour représenter le premier Groupe en Tournée d’une Fédération, qui participe à l’un quelconque Match joué par les membres du premier Groupe en Tournée de ladite Fédération dans le cadre d’une Tournée Internationale à condition que ladite Tournée Internationale comprenne un ou plusieurs Matches internationaux agréés par World Rugby.

(c) Tout Joueur qui participe à un Match pour la première ou la deuxième Équipe représentative nationale d’une Fédération contre une équipe composée de Joueurs du premier Groupe en Tournée d’une Fédération dans le cadre d’une Tournée Internationale qui comprend un ou plusieurs Matches internationaux agréés par World Rugby.

(d) Tout Joueur, représentant du deuxième Groupe en en Tournée d’une Fédération dans le cadre d’une Tournée Internationale agréée par World Rugby contre la première Équipe représentative nationale ou la deuxième Équipe représentative nationale d’une autre Fédération.

(e) Tout Joueur qui joue pour la première ou la deuxième Équipe représentative nationale d’une Fédération contre une équipe sélectionnée parmi du deuxième Groupe en Tournée d’une Fédération si ledit Match se joue dans le cadre d’une Tournée Internationale agréée par World Rugby.

Rugby à VII

(a) Les Joueurs qui participent à un Match pour la première Équipe représentative nationale à VII d’une Fédération dans le cadre d’un Match International contre la première Équipe représentative nationale à VII d’une autre Fédération, à condition que ledit Joueur a atteint l’âge de vingt ans à ou avant la date de sa participation.

(b) Les Joueurs qui participent pour l’Équipe représentative nationale à VII d’une Fédération aux Jeux Olympiques ou à la Coupe du monde de rugby à VII ayant atteint l’âge de la majorité. 

6. Comment savoir quelle équipe est la deuxième Équipe représentative nationale à XV d’une Fédération ?

(a) Il ne devrait y avoir aucun doute sur l’équipe qui constitue la deuxième Équipe représentative nationale d’une Fédération. Les Fédérations doivent indiquer à World Rugby le nom de leur deuxième Équipe représentative nationale. L’équipe ainsi désignée sera la deuxième Équipe représentative nationale de la Fédération jusqu’à ce que la Fédération notifie World Rugby d’un changement de nomination. Une Fédération n’a le droit de notifier World Rugby du changement de sa deuxième Équipe représentative nationale qu’une seule fois par année civile à condition de prendre en compte dans le cadre de ce changement tout Match qui peut être programmé pour cette équipe et doit en informer la Fédération de toute Équipe représentative nationale ou deuxième Équipe représentative nationale que cette équipe devait rencontrer, raisonnablement à l’avance dudit Match. La Fédération concernée et/ou World Rugby peut vérifier l’identité de la deuxième Équipe représentative nationale d’une Fédération.

(b) Les Fédérations doivent garantir que toutes les personnes impliquées dans un Match international (Joueurs et encadrement de l’équipe, y compris l’encadrement technique) sont informées du statut de leur équipe si celle-ci est la deuxième Équipe représentative nationale, et de l’équipe adverse, si celle-ci est l’Équipe représentative nationale ou la deuxième Équipe représentative nationale d’une autre Fédération, et des conséquences en ce qui concerne leur éligibilité pour une Fédération en vertu du Règlement 8. Nonobstant l’obligation d’une Fédération d’informer le Joueur et l’encadrement de l’équipe, la responsabilité incombe uniquement à chaque Joueur de s’assurer d’avoir connaissance du statut de chaque Match dans le cadre duquel il joue et des implications s’il dispute un Match international entre l’Équipe représentative nationale ou la deuxième Équipe représentative nationale de deux Fédérations.

(c) En vigueur à compter du 1er janvier 2018, les Fédérations ne pourront pas désigner leur Équipe représentative nationale des moins de 20 ans comme étant leur deuxième Équipe représentative nationale. Jusqu’au 31 décembre 2017, les Fédérations qui désignent leur Équipe représentative nationale des moins de 20 ans comme étant leur deuxième Équipe représentative nationale ont une responsabilité particulière de clairement informer les Joueurs de ladite Équipe des conséquences en ce qui concerne leur éligibilité pour cette Fédération au niveau des jeunes. À compter du 1er juillet 2014, les Joueurs de toute Équipe qui participe au World Rugby U20 Championship, World Rugby U20 Trophy ou au tournoi des Six Nations des Moins de 20 ans (si ledit Joueur est présent au Match joué par l’Équipe, soit au titre de remplaçant, substitut ou joueur de cette Équipe, et a, au moment dudit Match, atteint l’âge de la majorité) sera capturé. Dans le cadre de cette disposition, le statut des équipes adverses, dans l’un quelconque Match des tournois indiqués ci-dessus, n’est pas un facteur qui sera considéré.

7.  Quel est l’âge de la majorité ?

Dans le cadre des présents Règlements (y compris, mais sans limitation, le Règlement 8), il sera considéré qu’un Joueur atteint la majorité le jour de son 18e anniversaire. 

8. Est-ce que les critères de qualification s’appliquent à tous les formats de rugby ?

Les critères de qualification s’appliquent au rugby à quinze au niveau de la première et de la deuxième Équipe représentative nationale d’une Fédération et de la première Équipe représentative nationale à VII d’une Fédération.

9. Est-ce que les critères de qualification s’appliquent à toutes les Fédérations membres de World Rugby ?

Oui, toutes les Fédérations membres de World Rugby doivent respecter lesdits critères de qualification.

10. Comment seront évalués les critères de qualification ?

Normalement la tâche relative à l’évaluation du respect ou non, par un Joueur, desdits critères de qualification que stipule l’article 8.1 des présents Règlements est simple et directe. Cela n’est cependant, à la suite de la professionnalisation du rugby, d’une plus grande mobilité et des changements dans la société, plus toujours le cas. Certains cas difficiles sont survenus et d’autres pourraient encore survenir. Les réponses aux questions posées ci-dessous ont pour but de fournir des précisions sur l’application de chaque critère énoncé à l’article 8.1 du présent Règlement.

Les questions et réponses devraient être considérées en tant que directives. Elles ont être préparées sur la base d’une expérience opérationnelle passée. Il est impossible d’anticiper tous les scénarios qui peuvent survenir et il conviendra de considérer une certaine flexibilité dans l’application des présents Règlements. Dans le futur, en cas de doute ou de besoin de précision quant à l’application des critères de qualification dans des circonstances particulières, World Rugby pourra demander à la Commission des Règlements de statuer sur l’éligibilité d’un Joueur. Pour une telle décision, ladite Commission des Règlements devra considérer les raisons motivant le Règlement 8. Le but de la Commission des Règlements, pour chaque affaire nécessitant des précisions, sera d’établir si, dans toutes les circonstances, un Joueur a été, par rapport aux critères de qualification énoncés à l’article 8.1, en mesure de démontrer l’existence d’un lien de nationalité authentique, étroit, et crédible avec le pays que ledit Joueur souhaite représenter. Les décisions, que la Commission des Règlements pourra être amenée à prendre à l’avenir, fourniront peut-être à leur tour une autre forme de directive ou aide à l’attention des Fédérations en ce qui concerne ce domaine de l’éligibilité des Joueurs.

11. Quand devrait être résolu tout doute concernant l’éligibilité d’un Joueur ?

Il est indispensable de résoudre tout problème d’éligibilité avant qu’un Joueur ne joue pour ou représente la première ou la deuxième Équipe représentative nationale à XV ou la première Équipe représentative nationale à VII d’une Fédération et cela est particulièrement important du fait de la règle de représentation unique. Par conséquent si une Fédération a quelque doute que ce soit sur le statut d’éligibilité d’un Joueur, ladite Fédération doit prendre toutes les mesures nécessaires pour résoudre le problème avant de sélectionner ledit Joueur pour jouer pour sa première ou sa deuxième Équipe représentative nationale à XV ou sa première Équipe représentative nationale à VII.

12. Que signifie le terme « Lieu de naissance » ?

Ce critère devrait être le critère le plus simplement et directement applicable. Le lieu de naissance d’un joueur sera le pays à l’intérieur des frontières duquel le joueur est né. Certains scénarios peuvent cependant rendre difficile la détermination de ce critère. Si par exemple un Joueur est né dans les limites géographiques d’un pays mais dans une partie, dudit pays, considérée par la loi du pays concerné comme le territoire souverain d’un autre pays ou si un Joueur est né dans un hôpital militaire. Dans de telles circonstances, le dossier devrait être soumis au jugement de la Commission des Règlements. Ladite Commission des Règlements devra établir la situation d’un point de vue juridique ainsi que les autres faits et circonstances pertinents. Dans des circonstances exceptionnelles, un Joueur pourra démontrer, à la satisfaction de la Commission des Règlements, qu’il est qualifié pour jouer pour la Fédération à l’intérieur du territoire de laquelle il est né même si ce territoire souverain se trouve à l’intérieur des limites géographiques d’un autre pays.

13. Que signifie le terme « Parent » ?

Le terme « parent » dans le cadre des présents Règlements se limite à un parent par le sang ou à un parent qui a officiellement adopté un Joueur en conformité avec les obligations juridiques du pays concerné. Sauf si un Joueur a été adopté conformément aux obligations juridiques et officielles du pays concerné, l’application de ce critère sera basée sur un parent du Joueur par le sang. Si un Joueur a été adopté conformément aux obligations juridiques applicables du pays concerné, le lieu de naissance du parent par le sang du Joueur ne sera plus pertinent dans le cadre de la détermination de l’éligibilité du Joueur conformément à l’article 8.1(b). Le parent à considérer sera le parent ayant officiellement et légalement adopté le Joueur. Dans de telles circonstances, les grands parents concernés dans le but d’établir l’éligibilité d’un Joueur conformément au Règlement 8.1(b) seront les grands parents adoptifs plutôt que biologiques dudit Joueur. Il n’est pas possible au titre du Règlement 8.1(b) de demander l’éligibilité par l’intermédiaire de grands parents biologiques si un Joueur a été formellement et légalement adopté. Si un des parents biologiques du Joueur a été adopté, les parents concernés dans le but d’établir l’éligibilité dudit Joueur conformément au Règlement 8.1(b) seront les parents adoptifs du parent biologique dudit Joueur.

Pour lever tout doute, les beaux-parents ou les parents en charge du placement d’un Joueur ne seront pas considérés comme étant le ou les parents d’un Joueur dans le cadre de l’article 8.1(b) du présent Règlement.

14. Respect du critère de Résidence

La clause 8.1(c) du présent Règlement stipule qu’un Joueur doit résider pendant une période de 60 mois consécutifs qui précède immédiatement la date du match⁴. La clause 8(d) exige qu’un Joueur ait résidé pendant une période cumulée de 10 années précédant la date du Match. Le terme « Résidence » signifie « l’endroit ou le lieu dans lequel un Joueur a son domicile principal et permanent », et le terme Résident ou Résider doit être interprété en conséquence. Les clauses 8.1(c) et 8.1(d) du présent Règlement constituent essentiellement une procédure de naturalisation sportive basée sur une preuve de présence/géographique. Comme dans le cadre de tout processus de naturalisation, un certain nombre de facteurs influenceront la façon de déterminer ce qui constitue le lieu de résidence principal et permanent d’un Joueur. Ces facteurs comprendront, sans limitation, le temps effectif passé dans un pays et le motif de toute absence au cours de la période de qualification. En étant Résident dans un pays pendant une période de 60 mois consécutifs⁵ qui précède immédiatement la date du match pour une Fédération ou pendant une période cumulée de 10 années au cours de la vie du Joueur, il est considéré qu’un Joueur a acquis un lien de nationalité crédible, étroit et établi avec un pays ou une Fédération qui lui donne le droit de participer à des compétitions sportives pour ladite Fédération. En se basant sur le raisonnement primordial des Règlements relatifs à l’éligibilité d’un Joueur, dans les cas où il existe un doute sur l’éligibilité d’un Joueur, la Commission des Règlements considérera l’éligibilité dudit Joueur par rapport aux faits et aux circonstances particuliers de son cas pour établir le respect ou non des critères de Résidence dans le contexte du raisonnement global qui motive le présent Règlement relatif à la qualification des Joueurs. Les principes établis par les réponses aux questions ci-dessous serviront de directives à l’attention de la Commission des Règlements lorsqu’il lui sera demandé de statuer sur un cas en conformité avec ce critère.

15. Qui doit faire l’apport de la preuve ?

Dans tous les cas où un Joueur cherche à établir sa qualification par rapport aux critères de Résidence énoncés à la clause 8.1(c) ou à la clause 8.1(d) (et, en fait, relatifs à la clause 8.1(a) ou à la clause 8.1(b)), le Joueur et la Fédération que ledit Joueur souhaite représenter devront faire la preuve de l’éligibilité dudit Joueur. En vertu de la clause 8.1(c) et de la clause 8.1(d) du présent Règlement, le Joueur et sa Fédération doivent être en mesure de prouver que, pendant la période concernée, le pays dans lequel le Joueur déclare avoir résidé était, réellement, le pays que le Joueur considérait comme son lieu de domicile et à l’évidence le pays dans lequel ledit Joueur a son domicile principal et permanent. Si un Joueur est allé d’un pays à un autre et souhaite établir sa Résidence dans ce nouveau pays, il doit alors aussi être en mesure de démontrer qu’il n’est clairement plus résident dans le pays où il était précédemment domicilié et qu’il ne considère plus ce pays comme son pays. Pour éviter tout doute, un Joueur ne peut désigner un pays comme son lieu de domicile/résidence sans faire la preuve qu’il répond aux critères de présence/d’engagement géographique stipulés par la clause 8.1(c) et la clause 8.1(d) du présent Règlement. Les critères de présence/d’engagement géographique seront vigoureusement soutenus et appliqués pour éviter tout abus à l’encontre des critères de Résidence. Par exemple, un Joueur qui a acquis/loué une propriété dans un pays et qui désigne ladite propriété en tant que lieu principal et permanent de résidence (même s’il ne demeure dans ladite propriété et ne fait partie de cette Fédération qu’à titre temporaire/court terme) ne répondrait pas positivement aux critères de Résidence.

16. De courtes absences interrompent-elles une période de Résidence ?

De courtes absences durant la période de Résidence, comme par exemple pour des vacances, pour rendre visite à des parents/amis, peut-être malades, etc. dans un autre pays ne changeront probablement pas le lieu/l’endroit de résidence principal et permanent et n’interrompront par conséquent probablement pas la période de Résidence d’un Joueur. Cependant, pour donner une règle générale et une obligation minimum, il est probable que, sauf circonstances exceptionnelles, ledit Joueur devra se trouver physiquement au moins 10 mois dans le pays concerné au cours de chaque année faisant partie de la période de Résidence pour prouver que ledit pays est bien son lieu principal et permanent de résidence.

Si un joueur de rugby professionnel quitte son pays de résidence pour prendre part à une rencontre de club transfrontalière pour son club (lequel club doit être, pour lever toute ambiguïté, basé dans son pays de résidence), cette absence ne sera pas considérée être une interruption de résidence, sous réserve que le joueur respecte le programme de voyage de l’équipe et n’entreprenne pas de voyage ou de déplacements supplémentaires.

17. La période de 60 mois⁶ de résidence doit-elle immédiatement précéder la participation par le jeu pour une Fédération ?

Sauf circonstances exceptionnelles, le Joueur devra avoir terminé sa période de Résidence de 60 mois⁷ immédiatement avant de représenter une Fédération. Cette disposition vise à créer un lien de nationalité contemporain avec le pays de la Fédération concernée. Ce facteur pourra être particulièrement significatif si un Joueur a changé de pays, faisant ainsi d’un « nouveau » pays son lieu de Résidence après avoir précédemment été Résident dans un autre pays. Dans de telles circonstances, ledit Joueur, doit essentiellement, tout en prouvant son attachement à un nouveau pays, renoncer (et montrer qu’il renonce) à ses liens avec le pays dans lequel il vivait précédemment. Pour lever tout doute, dans le contexte du Règlement 8.1(c), le fait de vouloir compter sur de courtes périodes de Résidence dans sa jeunesse dans un pays particulier combinées avec une courte période de Résidence dans le même pays avant de jouer pour une Fédération constitueront un lien qui sera probablement trop faible pour répondre aux intentions prioritaires des critères dans le cadre de l’établissement d’un lien de nationalité permanent et présent avec une Fédération. Cependant chaque cas sera étudié selon ses mérites généraux pour déterminer si un Joueur est en mesure de prouver qu’il possède un lien de nationalité authentique, étroit, crédible et établi par rapport à la période pendant laquelle ledit Joueur est en mesure de prouver qu’il a considéré son « nouveau » pays comme son pays et d’autres facteurs pertinents.

18. Est-ce que la période de 10 années de Résidence cumulées stipulée à la clause 8.1(d) commence à la naissance ?

Oui. Tout joueur qui s’est établi de manière permanente dans un pays en y vivant pendant de longues périodes au cours de sa vie peut être considéré comme ayant acquis un lien national crédible, étroit et établi avec un pays ou une Fédération qui l’autorise à participer à des compétitions sportives pour cette Fédération. Le Joueur peut additionner ensemble les périodes, à partir de sa date de naissance, pendant lesquelles le pays a été son lieu de résidence, premier et permanent, pour calculer les 10 années cumulées de Résidence.

19. Quelle est la situation des étudiants ?

En ce qui concerne les étudiants, en particulier les étudiants qui ne sont pas financièrement indépendants, le statut de résident, en tant qu’étudiant à plein temps, dans un autre pays, sera probablement considéré comme une série de périodes d’absences du domicile parental. Il faut prévoir que dans la majorité des cas impliquant des étudiants, le domicile parental constituera probablement le domicile permanent et principal de l’étudiant. Par conséquent, la présence dans un établissement scolaire d’une personne qui n’a pas encore atteint l’âge de la majorité, n’interrompra probablement pas dans de telles circonstances la période de Résidence consécutive d’un Joueur. Cependant, dans le cadre de toute affaire relative à l’éligibilité, le principe prioritaire de la Commission des Règlements, dans son évaluation de toute affaire, sera de s’assurer qu’il reste un lien de nationalité authentique, étroit, crédible et établi avec le pays dans lequel le Joueur déclare avoir gardé sa notion de domicile permanent et principal. Il pourrait y avoir des circonstances dans lesquelles il serait considéré qu’un étudiant, qui habiterait dans un autre pays, peut souhaiter choisir de commencer une nouvelle période de résidence dans le pays dans lequel il étudie, par exemple si le Joueur étudie dans une faculté/université (ayant atteint l’âge de la majorité) dans la juridiction d’une autre Fédération et s’y est installé de manière permanente, c-à-d. qu’il n’a eu que de courtes périodes d’absence de ce nouveau pays comme le stipule le paragraphe 16 ci-dessus. Dans les cas impliquant des étudiants, il est conseillé à la Fédération et au Joueur concernés de demander une décision de la Commission des Règlements pour assurer le respect des règlements avant que le Joueur ne représente la Fédération. Il n’est pas permis qu’une Fédération ou un établissement scolaire offre des bourses ou autres bénéfices qui restreignent la capacité d’un Joueur de choisir la Fédération qu’il souhaite représenter.

20. A qui incombe-t-il de respecter les critères d’éligibilité ?

Conformément au règlement 2.1.2 de World Rugby, il incombe à chaque Fédération de s’assurer qu’elle respecte tous les Règlements Relatifs au Jeu, ce qui inclut, mais sans aucune limitation, le Règlement 8. Il est par conséquent de la responsabilité de chaque Fédération de s’assurer que tous les Joueurs qu’elle sélectionne sont correctement qualifiés dans le cadre des dispositions du Règlement 8 et, en cas de doute, de s’assurer que la situation est clarifiée avant que le Joueur ne soit sélectionné. Toute Fédération doit avoir en place toutes les procédures nécessaires et les contrôles internes pour s’assurer qu’elle respecte le Règlement relatif à la qualification des Joueurs.

21. Que doivent faire les Fédérations pour s’assurer (et prouver) qu’elles respectent le Règlement relatif à la qualification des Joueurs ?

Les Fédérations doivent s’assurer, avant de sélectionner un Joueur pour sa première ou deuxième Équipe représentative nationale à XV ou sa première Équipe représentative nationale à VII, que ledit Joueur remplit le formulaire type de déclaration ci-dessous (Annexe 1). En outre, avant de sélectionner un Joueur, les Fédérations doivent s’assurer qu’elles obtiennent les pièces valides/authentiques et tout autre document justificatif qui peut être nécessaire afin de prouver, de façon définitive, qu’un Joueur respecte les critères de qualification pour représenter cette Fédération. Chaque Fédération doit, annuellement, notifier World Rugby du nom de tous les Joueurs sélectionnés pour sa première ou sa deuxième Équipe représentative nationale à XV et des Joueurs qui ont atteint l’âge de vingt ans sélectionnés pour sa première Équipe représentative nationale à VII ou qui ont atteint l’âge de la majorité et ont participé au sein de l’Équipe représentative nationale à VII d’une Fédération aux Jeux Olympiques ou à la Coupe du monde de rugby à VII. World Rugby établira une base de données sur tous ces Joueurs. Sur demande, déposée par le Président ou son représentant, les Fédérations doivent fournir des copies des déclarations d’un ou plusieurs Joueurs, accompagnées des pièces justificatives du dossier pour prouver l’éligibilité du ou des Joueurs concernés. Au 1er décembre de chaque année, chaque Fédération doit certifier à World Rugby que tout Joueur sélectionné pour représenter sa première ou deuxième Équipe représentative nationale à XV ou sa première Équipe représentative nationale à VII au cours de l’année passée a entièrement rempli le formulaire de déclaration et que chaque Joueur était qualifié pour représenter ladite Fédération conformément aux dispositions du Règlement 8.

World Rugby peut, par l’intermédiaire de son Président, ou de son représentant, de son propre chef ou suite au dépôt d’une plainte diligenter une enquête sur le respect par une Fédération dudit Règlement 8. Toute Fédération, tout Joueur ou Officiel doit fournir toute assistance requise dans le cadre d’une telle enquête et révéler les informations et présenter les documents jugés nécessaires par le Président ou son représentant dans le cadre de cette enquête.

22. Quelles sont les conséquences d’une infraction au Règlement relatif à la qualification des Joueurs par une Fédération ?

Le respect du Règlement 8 est d’une importance capitale pour le renfort de l’intégrité du rugby international. Toute infraction à ce Règlement fondamental, quelle qu’en soit son origine, a un impact négatif sur l’image et la réputation de ce sport. Les Fédérations doivent par conséquent prendre les mesures nécessaires pour mettre en place des procédures complètes de révision et de supervision pour s’assurer qu’aucune infraction aux dispositions du présent Règlement ne peut être commise par négligence ou autre. Toute infraction présumée au Règlement 8 peut faire l’objet d’une enquête qui sera conduite conformément au Règlement 18 (Affaires Disciplinaires et Juridiques). Cependant, toute infraction au Règlement 8 est d’ordre de responsabilité inconditionnelle, ce qui signifie qu’une Fédération qui manquerait de respecter ses obligations et ledit Règlement relatif à la qualification des Joueurs sera considérée avoir commis une infraction aux Règlements, quelles que soient les circonstances de ladite infraction. Du fait de la gravité d’une telle infraction au Règlement relatif à la qualification des Joueurs et l’importance accordée par World Rugby pour traiter ce genre d’infraction, le Conseil a décidé d’établir une sanction minimum qui sera imposée à l’encontre d’une Fédération qui aurait commis une infraction audit Règlement 8. Ces sanctions minimums figurent au Règlement 8 et, pour information, sont mentionnées ci-dessous.

8.5  Responsabilité, infraction et sanctions pour infraction au Règlement 8

8.5.1 Fédérations
Toute infraction au Règlement 8 est d’ordre de responsabilité inconditionnelle et sera interprétée conformément aux principes de responsabilité inconditionnelle de la loi anglaise. Il n’est par conséquent pas nécessaire de démontrer la responsabilité ou l’intention de la part d’une Fédération pour établir une infraction au Règlement 8. L’absence de responsabilité ou d’intention de la part d’une Fédération ne sera pas non plus un motif de défense pour une infraction au Règlement 8. Pour lever tout doute (et sans limiter les autres obligations et responsabilités d’une Fédération pour les actions, actes ou omissions de ses Joueurs et toute autre personne dépendant de son autorité conformément aux présents Règlements) les Fédérations sont responsables et seront tenues responsables de toute action de leurs Joueurs et de toute personne dépendant de leur autorité par rapport au respect des dispositions du présent Règlement 8 et toute infraction au Règlement 8 commise par tout Joueur ou toute Personne sera considérée comme une infraction au Règlement 8 commise par la Fédération concernée. Chaque infraction au Règlement 8, quelle qu’en soit l’origine, donnera lieu à une amende fixée minimale imposée à la Fédération concernée. Les amendes obligatoires minimales pour chaque infraction sont les suivantes :

(a) 100 000 livres sterling pour toute Fédération représentée au Conseil ;

(b) 25 000 livres sterling pour toute autre Fédération membre de World Rugby.

Selon les faits et les circonstances de toute infraction au Règlement 8, l’amende obligatoire minimale applicable indiquée ci-dessous peut être augmentée.

En outre, d’autres sanctions, indiquées à l’article 18.6 des Règlements de World Rugby, peuvent aussi être imposées à l’encontre de la Fédération concernée.

23. Que doivent faire les Joueurs pour s’assurer (et démontrer) qu’ils respectent les Règlements relatifs à l’éligibilité ?

Les Joueurs sont requis d’agir honnêtement dans les affaires relatives à leur éligibilité pour représenter une Fédération particulière. Cette obligation comprend, sans limitation, d’informer de manière intégrale la Fédération (et World Rugby en cas de demande) sur tout point pertinent lié à l’éligibilité du Joueur et de fournir toute assistance raisonnable à la Fédération (et à World Rugby en cas de demande) afin d’établir l’éligibilité du Joueur à la première opportunité qui se présente.

24. Quelles sont les conséquences d’une infraction aux Règlements relatifs à l’éligibilité par un Joueur ?

Un Joueur qui sciemment (et/ou aurait dû le savoir après une recherche raisonnable) représente une Fédération alors qu’il n’est pas éligible pour ce faire commet une infraction au Règlement 8. Toute infraction présumée au Règlement 8 fera l’objet d’une enquête et traitée en vertu du Règlement 18 (Affaires Disciplinaires et Juridiques). Les Responsables Juridiques et Commissions Juridiques peuvent imposer des sanctions en vertu de leurs pouvoirs en prenant en considération, sans limitation, les circonstances de l’infraction y compris le nombre d’infractions et le niveau de tromperie. En conséquence, un Joueur peut se voir infliger une réprimande, une amende, une suspension et/ou toute autre sanction que le Responsable Juridique ou la Commission Juridique considère appropriée, conformément au Règlement 18.6.

25. Pour qu’un Joueur soit passible d’infraction, la Fédération doit-elle également être déclarée coupable ?

Oui, il doit également avoir été conclu que la Fédération concernée a fait jouer un Joueur inéligible. Cependant, cette conclusion ne sera pas affectée dans des circonstances où la sanction ordinairement applicable aurait fait l’objet d’une réduction ou d’un sursis.

DIRECTIVES ET EXPLICATIONS SUR L’APPLICATION DU RÈGLEMENT 8 – ÉLIGIBILITÉ OLYMPIQUE

La réintroduction du rugby à VII aux Jeux Olympiques de Rio 2016 implique le respect de certaines règles par les participants à des fins d’éligibilité. Les Règlements sur l’éligibilité Olympique (8.6 à 8.16) ont été adoptés pour tenir compte des règles de la Charte Olympique. Pour faciliter l’application de ces Règlements, les Directives ci-dessous présentent les éléments spécifiques de l’éligibilité liés au VII Olympique qui diffèrent des exigences d’éligibilité de World Rugby, les règles Olympiques étant uniquement basées sur la nationalité. Les deux ensembles de règles ont été combinés pour obtenir une harmonie entre les objectifs et la philosophie sous-jacente du Règlement 8, et les exigences de la Charte Olympique en matière de participation à des Événements Olympiques. Ces Directives et explications doivent être lues conjointement avec les dispositions du Règlement 8 et ses Directives.

1. Qui est éligible pour jouer dans le cadre du VII Olympique ?

Tout joueur remplissant les critères d’éligibilité du Règlement 8.1 et ayant la nationalité de la Fédération ou du pays qu’il souhaite représenter aux Jeux Olympiques ou lors du processus de Qualification Olympique (appelé « Événements Olympiques »). Les règles d’éligibilité de la Charte Olympique et les règles d’éligibilité de World Rugby doivent être respectées par les Joueurs qui participent à des Événements Olympiques.

2. Un Joueur doit-il posséder le passeport de la Fédération ou du pays qu’il représente dans le cadre du VII Olympique ?

Le Joueur doit posséder la nationalité de la Fédération ou du pays qu’il souhaite représenter dans le cadre du VII Olympique. Il s’agit d’une condition de la Charte Olympique, elle doit donc être obligatoirement satisfaite pour participer à des Événements Olympiques. Le Joueur prouve habituellement sa nationalité en présentant son passeport de la Fédération ou du pays qu’il souhaite représenter. Toute question relative à la détermination du pays qu’un Joueur peut représenter aux Jeux Olympiques est en définitif résolue par la Commission exécutive du CIO.

3. Qui décidera de l’éligibilité pour jouer dans le cadre du VII Olympique ?

Il est généralement simple de déterminer si un Joueur satisfait aux critères d’éligibilité des Règlements 8.1 et 8.6. Toutefois, si un Joueur est capturé par une Fédération en vertu du Règlement 8.2 et possède la nationalité d’une autre Fédération ou d’un autre pays et souhaite participer à un ou des Événements Olympiques sous les couleurs de la Fédération ou du pays dont il est ressortissant, le Joueur doit demander à World Rugby de représenter l’Équipe représentative nationale à VII de cette Fédération (ou de l’Équipe Olympique à VII d’un Comité National Olympique), et le dossier sera examiné en premier lieu par la Commission des Règlements de World Rugby. La Commission des Règlements de World Rugby peut être saisie pour clarifier des incertitudes ou donner des explications.

4. Que faut-il faire pour qu’un dossier soit examiné par la Commission des Règlements ?

Les demandes, accompagnées de tous les justificatifs pertinents, doivent être transmises à World Rugby par la Fédération (ou dans les cas où il n’y aurait pas de Fédération, par le Comité National Olympique (CNO)) du pays que le Joueur souhaite représenter lors d’un Événement Olympique. La Fédération du Joueur (c’est-à-dire la Fédération dont le Joueur a précédemment représenté l’Équipe représentative nationale) doit être informée au préalable de la demande. La Fédération du Joueur peut transmettre des observations écrites à la Commission des Règlements de World Rugby ou peut être invitée à le faire. Le dossier de demande doit être complet et le Joueur doit avoir rempli tous les critères à la date de l’examen du cas du Joueur par la Commission des Règlements. La Commission ne peut pas déterminer une décision sous réserve du futur respect des critères ou sur une base spéculative.

5. Un Joueur ayant une double nationalité, ou ayant l’éligibilité de World Rugby pour une Fédération mais la nationalité d’une autre, peut-il représenter les deux Fédérations ou pays dans le même processus de qualification Olympique ?

Non. Un Joueur ne peut représenter qu’une seule Fédération ou un seul pays lors des Événements Olympiques. Par exemple, si un Joueur a joué pour une Fédération lors de la compétition World Rugby Sevens World Series l’année où cette compétition a été désignée au titre d’Événement Olympique, le Joueur ne pourra pas ensuite, lors des mêmes Sevens World Series, jouer pour une autre Fédération ou un autre pays même dans des circonstances dans lesquelles il est réputé éligible par la Commission des Règlements pour jouer pour la seconde Fédération ou le second pays dont il est ressortissant. Le principe du Règlement 8.2 s’applique de manière égale aux Événements Olympiques, par conséquent, si un Joueur a représenté une Fédération ou un pays lors d’un Événement Olympique, il ne peut pas représenter ensuite une autre Fédération ou un autre pays.

6. Un Joueur peut-il changer de nationalité ?

La nationalité est régie par les États. Si un Joueur change de nationalité, l’effet sur son éligibilité Olympique sera examiné en fonction des Règlements 8.6 à 8.16 et des règles de la Charte Olympique relatives à l’éligibilité, disponibles sur le site www.olympic.org. Toutefois, un Joueur qui a représenté une Fédération ou un pays lors d’un ou de plusieurs Événements Olympiques et qui a changé de nationalité ou acquis une nouvelle nationalité peut participer à des Événements Olympiques sous  les couleurs de sa nouvelle Fédération ou de son nouveau pays à condition que trois (3) ans au minimum se soient écoulés entre la date à laquelle le Joueur a représenté pour la dernière fois son ancienne Fédération ou son ancien pays et la date d’approbation du Comité International Olympique, du ou des Comités Nationaux Olympiques concernés et de World Rugby.

7. De quelle manière les critères d’éligibilité Olympique seront-ils évalués ?

Dès le début de la participation Olympique, World Rugby a estimé que la Commission des Règlements devrait examiner tous les cas dans lesquels un Joueur qui a déjà été capturé par une Fédération en vertu de la règle Une Seule Fédération (clause 8.2) mais qui souhaite ensuite participer à un Événement Olympique pour une autre Fédération ou un autre pays dont il possède la nationalité.

8. Existe-t-il une période de retrait ?

Oui. Le Joueur devra respecter et justifier d’une période de retrait de trois (3) ans au minimum entre la date à laquelle il a représenté pour la dernière fois son ancienne Fédération et la date à laquelle il représentera pour la première fois la seconde Fédération lors d’un Événement Olympique. « Jouer » signifie jouer dans la première ou la deuxième Équipe représentative nationale à XV ou la première Équipe représentative nationale à VII de la Fédération. Les principes du Règlement 8.3 s’appliquent lors des évaluations de cette disposition.

9. Que signifie « représentera pour la première fois » ?

Cela signifie la première fois que le Joueur représente la seconde Fédération lors d’un Match, d’un Tournoi ou d’une Série de Matches ; qui doit ou doivent faire partie d’un Événement Olympique. Il est toutefois interdit au Joueur de participer, par exemple, à des matches d’avant saison ou à ce que l’on appelle des matches « amicaux » ou à d’autres matches qui ne sont pas des Événements Olympiques pour le compte de la seconde Fédération. Le Joueur est autorisé à s’entraîner avec l’équipe de la seconde Fédération à condition que cela n’implique pas pour un tiers qu’il fait partie de l’Équipe représentative nationale de rugby à VII ou de l’Équipe Olympique à VII de la seconde Fédération ou du second pays.

10. Comment la période de retrait sera-t-elle évaluée ?

Il revient au Joueur de justifier, à la satisfaction raisonnable de la Commission des Règlements, de la date à laquelle il a joué pour la dernière fois sous les couleurs de son ancienne Fédération et de prouver qu’il n’a pas représenté cette Fédération les trois années précédant sa participation à un Événement Olympique sous les couleurs de sa nouvelle Fédération ou de son nouveau pays.

11. Ces Directives Olympiques doivent-elle être lues conjointement avec les Directives d’éligibilité de World Rugby ?

Oui, les deux Directives doivent être lues conjointement.

12. Quelle est la position des Fédérations qui ne sont pas représentées par un CNO unique ?

Les Fédérations membres de World Rugby ne sont pas nécessairement reconnues de plein droit par un CNO équivalent, par exemple l’Association Olympique Britannique (Équipe de Grande-Bretagne) est le CNO de la Grande-Bretagne et représente de ce fait les Fédérations de d’Angleterre, d’Écosse, du Pays de Galles et d’Irlande du Nord (représentée par l’organisme regroupant toute l’Irlande, l’IRFU). Dans ce cas, les Joueurs des Fédérations sous-jacentes sont éligibles (lorsqu’ils satisfont aux Règlements 8.1 et 8.6) pour représenter l’Équipe Olympique à VII du CNO (en cas de sélection) dans les Événements Olympiques concernés.

13. Si un Joueur joue dans une équipe rassemblant des joueurs de plusieurs pays (équipe combinée) lors d’un Événement Olympique, est-ce que cela affecte son éligibilité par rapport à World Rugby ?

Si un Joueur joue pour une équipe combinée d’un pays lors d’un Événement Olympique (par ex. l’Équipe de Grande-Bretagne) et qu’il n’était précédemment pas capturé par une Fédération (en vertu du Règlement 8.2), alors le Joueur sera considéré capturé par l’une des Fédérations sous-jacentes de l’équipe combinée du pays qu’il a représenté. Ainsi, dans le cas de l’Équipe de Grande-Bretagne, cela signifierait que le Joueur est libre de jouer pour l’une des nations suivantes : l’Angleterre, l’Écosse, le Pays de Galles et/ou l’Irlande à condition que le Joueur respecte également le Règlement 8.1 pour la Fédération concernée.

Si un Joueur joue pour une équipe combinée d’un pays lors d’un Événement Olympique (par ex. l’Équipe de Grande-Bretagne s’il est éligible pour l’une des Fédérations sous-jacentes) et qu’il était précédemment capturé pour une Fédération (en vertu du Règlement 8.2), alors le Joueur reste capturé pour cette Fédération et sa participation dans l’équipe combinée lors d’un Événement Olympique n’affectera pas son statut.

14. Quelle est la situation des équipes invitées dans des Événements Olympiques, des équipes qui sont déjà qualifiées pour les Jeux Olympiques et les équipes automatiquement qualifiées représentant la Fédération hôte ?

Quand (a) l’équipe d’une Fédération est invitée à participer à une partie d’une série de tournois de qualification Olympique mais pas à l’intégralité de cette série et n’est pas, dans la pratique, en mesure de se qualifier pour le Jeux Olympiques par l’intermédiaire de cette série ou (b) l’équipe d’une Fédération est déjà qualifiée pour le Jeux Olympiques par l’intermédiaire d’un Événement Olympique et participe à un autre Événement Olympique (sauf pour les Jeux Olympiques mêmes) ; les Règlements 8.6 à 8.16 ne s’appliquent à cette Fédération et cette Fédération ne sera pas non plus autorisée à exercer le Droit de Libération du Règlement 9 pour cet Événement Olympique.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas à une équipe automatiquement qualifiée représentant la nation hôte des Jeux Olympiques dans le cadre desquels s’appliquent les Règlements 8.6 à 8.16 et le Droit de Libération du Règlement 9 à chaque Événement Olympique auquel cette équipe participe.

15. Est-il possible de faire appel de la décision de la Commission des Règlements de World Rugby ?

Oui. Une Commission d’Appel pour les cas relatifs à l’éligibilité Olympique a été mise en place en vertu du Règlement 2 pour traiter les appels des décisions de la Commission des Règlements de World Rugby.

 

(3) À compter du 1er janvier 2020, la période de résidence requise sera de soixante mois consécutifs précédant immédiatement la date du match. Le critère obligatoire de résidence de soixante mois entrera en vigueur après la date limite du 31 décembre 2021. Le critère obligatoire de résidence en vigueur jusqu’au et incluant le 31 décembre 2021 est de « de trente-six mois consécutifs de Résidence précédant immédiatement le Match.

(4), (5), (6) et (7) Voir note 3 ci-dessus.