RÈGLEMENT 4.     STATUT, CONTRATS ET MUTATION DE JOUEURS

4.1 Le Jeu est ouvert à tous et les Personnes peuvent bénéficier d’Avantages Matériels bien que, pour la majorité de ses participants, il reste une activité de loisir non professionnelle.

4.2 Les dispositions du présent Règlement 4 couvrent le statut et la qualification des Joueurs ainsi que le mouvement (mutation) des Joueurs d’une Fédération à une autre.

4.3 Sous réserve des dispositions de l'article 4.4 ci-dessous, chaque Fédération devra instaurer son propre système de mutation des Joueurs au sein de sa juridiction. Ce système sera régi par des règles appropriées qui devront être fournies à World Rugby si World Rugby en fait la demande.

4.4 Les règles prévues à l'article 4.3 ci-dessus incluront les Règlements et devront respecter les principes généraux des articles 4.5, 4.8.1 et 4.9 ci-dessous.

4.5 Statut des Joueurs et Contrats avec Avantages Matériels

4.5.1 Sous réserve de l'article 4.5.10 :

(a) un Joueur peut recevoir des Avantages Matériels d'une Fédération ;

(b) une Fédération peut autoriser tout Organisme ou Club de Rugby membre de cette Fédération à fournir à un Joueur des Avantages Matériels ;

(c) un Joueur recevant des Avantages Matériels d’une Fédération, d’un Organisme ou d’un Club de Rugby doit avoir signé un accord avec ladite Fédération, ledit Organisme ou ledit Club de Rugby.

4.5.2 Si une Fédération accorde l’autorisation mentionnée à l'article 4.5.1 (b) ci-dessus, tout accord écrit entre un Organisme ou un Club de Rugby et un Joueur doit, avant d’entrer en vigueur dans cette Fédération :

(a) être convenu entre les parties concernées ;

(b) être conclu pour une durée prédéterminée ; et

(c) être sous une forme approuvée par la Fédération et notifiée par écrit à l’Organisme ou au Club de Rugby.

Une copie de cet accord écrit sera remise à la Fédération concernée et, sur demande, mise à disposition de World Rugby.

4.5.3 Seuls des accords écrits (excluant les clauses financières) sous une forme approuvée par écrit et distribuée par la Fédération dans le territoire de laquelle le Joueur est Licencié devront être utilisés par les Organismes et/ou Clubs de Rugby et reconnus par la Fédération et/ou World Rugby.

4.5.4 Seuls les Joueurs détenteurs d’accords écrits qui sont sous une forme approuvée et distribuée par la Fédération concernée seront éligibles pour participer aux compétitions organisées, reconnues et approuvées par ladite Fédération.

4.5.5 Aucun Organisme ou Club ni aucune Fédération de Rugby ne signera l’un quelconque accord et/ou arrangement écrit de toute sorte qui prévoit et/ou facilite de quelque manière que ce soit une influence et/ou un contrôle d’une tierce partie sur la relation sportive d’un Joueur avec sa Fédération, son Organisme ou Club de Rugby et/ou sa Licence.

4.5.6 Seul un Joueur licencié d’une Fédération peut participer aux compétitions organisées, reconnues ou autorisées par ladite Fédération.[1]

4.5.7 Les Joueurs qui sont Licenciés et reçoivent ou ont reçu des Avantages Matériels sont considérés comme des Joueurs sous Contrat (à l’exception des Joueurs qui ne rentrent plus dans la catégorie des Joueurs sous Contrat conformément aux stipulations de l'article 4.8.1 ci-dessous). Tous les autres Joueurs qui sont Licenciés sont considérés comme des Joueurs sans Contrat.

4.5.8 Un Joueur ne peut pas être licencié dans plus d’une Fédération à la fois, sauf si ledit Joueur a moins de 18 ans ; ou est un Etudiant ayant atteint l'âge de la majorité et est étudiant à temps complet (« Etudiant »), ce qui, pour lever tout doute, exclut tout Joueur sous Contrat ; ou a atteint l'âge de la majorité et est membre à temps plein des forces armées (« Militaire »).

4.5.9 Dans le cadre de l’article 4.5.8, la Fédération d'origine du Joueur est totalement libre de refuser à un Etudiant ou à un Militaire (selon le cas) l'autorisation de Double Licence. Seuls les joueurs qui sont Etudiants ou Militaires sont autorisés à demander une autorisation de Double Licence. Si un Etudiant ou un Militaire est autorisé par sa Fédération d'Origine à avoir une Double Licence :

(a) La Double Licence n'équivaudra pas à une Autorisation de Sortie en vertu de l’article 4.6 et :

(i) ne devra pas avoir une durée supérieure à 12 mois et ;[3]

(ii) devra se présenter sous la forme d'un Formulaire standard de Double Licence ;                    

(b) La Fédération ayant accordé au Joueur sa première Licence conservera tous les droits liés au Joueur en question et notamment, mais sans limitation, le droit de demander une indemnité pour le Joueur, en vertu de l’article 4.7.

4.5.10 Lorsqu’il quittera sa Fédération Actuelle, un Joueur ne sera pas considéré comme un Joueur sous Contrat, sauf s'il était Licencié à ce titre de cette Fédération.

4.5.11 Chaque Fédération tiendra un registre de tous les Joueurs sous Contrat et de tous les Joueurs ayant une Double Licence sous sa juridiction, et autorisera l’accès à ce registre et/ou fournira sur demande des copies dudit registre (ou de toute partie de celui-ci) à World Rugby.

4.5.12 Aucune Fédération, aucun Organisme ou Club de Rugby ne pourra conclure avec un Joueur un contrat lui permettant de recevoir des Avantages Matériels, sauf si :

(a) ledit Joueur a atteint l’âge de la majorité dans la juridiction de ladite Fédération, dudit Organisme ou dudit Club de Rugby ; ou si

(b) dans le cas d'un Joueur n'ayant pas atteint l'âge de la majorité légale pour signer un contrat et qui a 16 ans ou plus, sauf si lesdits Avantages Matériels se présentent sous la forme d'une subvention financière non remboursable, à demander uniquement pour la formation universitaire ou professionnelle du Joueur pour une période minimum de 12 mois.

4.5.13 Chaque Fédération aura le droit de fixer ses propres règles sur l'affiliation et le développement des Joueurs légalement mineurs dans sa juridiction.[4]

4.5.14 Toutes les règles fixées par une Fédération en vertu de l'article 4.5.13 ci-dessus devront être fournies à World Rugby sur demande de World Rugby.

4.6  Mutation de Joueurs entre Fédérations

4.6.1 Un Joueur quittant ou désirant quitter sa Fédération Actuelle pour jouer dans une autre Fédération ne sera Licencié ou qualifié pour participer à des compétitions organisées, reconnues ou autorisées par cette Nouvelle Fédération que lorsque ladite Nouvelle Fédération aura reçu l’original (ou une copie fac-similé de l'original) d'une Autorisation de Sortie.[5]

4.6.2 Une copie de l’Autorisation de Sortie devrait être fournie à World Rugby sur demande de World Rugby par la Nouvelle Fédération, et la Fédération Actuelle du Joueur devra en conserver une autre copie.

4.6.3 La Fédération Actuelle d'un Joueur n’acceptera pas de délivrer une Autorisation de sortie pour un Joueur sous le coup d’une suspension disciplinaire, sauf si cette suspension porte sur une durée maximum de cinq semaines et si la Nouvelle Fédération a confirmé par écrit qu’une suspension pour un nombre identique de semaines restant à courir sera imposée au Joueur pour la ou les compétitions pour lesquelles la Nouvelle Fédération doit le licencier.

4.6.4 La Fédération Actuelle d’un Joueur aura le droit de refuser son accord sur la délivrance d’une Autorisation de Sortie si le Joueur concerné n’a pas rempli toutes les obligations que lui impose son contrat avec sa Fédération Actuelle, son Organisme ou son Club de Rugby Actuel.

4.6.5  Sauf dans les cas prévus par les articles 4.6.3 et 4.6.4 ci-dessus, la Fédération Actuelle d'un Joueur ne pourra pas refuser de délivrer une Autorisation de Sortie.

4.6.6 La Fédération Actuelle d’un Joueur sous Contrat indiquera sur la Lettre de Sortie la période de repos dont a bénéficié ledit Joueur sous Contrat au cours des 12 derniers mois écoulés.

4.6.7 Seules les Fédérations ou Associations pourront soumettre les litiges découlant de la délivrance d’une Autorisation de Sortie au CEO, qui pourra, par l'intermédiaire du Président du Panel Juridique, ou de son mandataire, les soumettre à un Officier Juridique ou à une Commission Juridique qui les traitera conformément au Règlement 20.9.

4.7 Indemnité de Formation

4.7.1 Un Joueur sous Contrat ne pourra changer de Fédération, d’Organisme ou de Club de Rugby pendant la durée de son accord écrit que si la Fédération, l’Organisme ou le Club de Rugby signataire du contrat avec le Joueur, la Fédération, l’Organisme ou le Club de Rugby que le Joueur souhaite rejoindre et le Joueur lui-même ont tous donné leur accord. Toute indemnité due dans ce cas sera convenue entre les parties concernées.

4.7.2 En reconnaissance de l’investissement des Fédérations, Organismes ou Clubs de Rugby (selon le cas) dans la formation et/ou le développement des Joueurs :

(a) si un Joueur sous Contrat dont l’accord écrit a expiré signe pour la première fois un accord écrit avec une Fédération, un Organisme ou un Club de Rugby en dehors de sa Fédération d’Origine, sa Fédération d’Origine (ou, selon le cas, l’Organisme ou le Club de Rugby membre de sa Fédération d'Origine) aura droit à une indemnité pour sa formation et/ou son développement ;

(b) si un Joueur sans Contrat signe pour la première fois un accord écrit avec une Fédération, un Organisme ou Club de Rugby en dehors de sa Fédération d’Origine, sa Fédération d’Origine (ou, selon le cas, l’Organisme ou le Club de Rugby membre de sa Fédération d'Origine) aura droit à une indemnité pour sa formation et/ou son développement ; et

(c) si un Joueur sans Contrat quitte sa Fédération d’Origine et conserve son statut de Joueur sans Contrat, sous réserve de l’article 4.8.3, la Fédération d’Origine du Joueur (ou, selon le cas, l’Organisme ou le Club de Rugby membre de sa Fédération d'Origine) n’aura pas droit à une indemnité.

4.7.3 Seules les Fédérations ou les Associations pourront soumettre au CEO les  litiges relatifs à l’identification de la Fédération d’Origine d’un Joueur afin de déterminer le droit d’indemnité au titre de la formation et du développement d’un Joueur, et le CEO pourra, par l'intermédiaire du Président du Panel Juridique ou de son mandataire, les soumettre à un Officier Juridique ou à une Commission Juridique qui les traitera conformément au Règlement 20.9. Pour trancher ce litige, l'Officier Juridique ou la Commission Juridique devra en particulier tenir compte des facteurs suivants :

(a) la durée de la formation du Joueur dans la Fédération, l’Organisme ou le Club de Rugby concerné(e) ;

(b) les frais réels de formation engagés par la Fédération, l’Organisme ou le Club de Rugby concerné(e) ;

(c) la qualité et la régularité de la formation suivie ; et

(d) les progrès réalisés par le Joueur pendant son affiliation à la Fédération, l’Organisme ou au Club de Rugby concerné(e).

4.7.4 Le montant de l'indemnité à verser conformément à l'article 4.7.2 sera calculé conformément à l’Illustration 1 ci-dessous :

Illustration 1

A = B x C

C'est-à-dire :    

A = l’indemnité à verser ;

B =  l’Investissement de Développement Standard Annuel de 5 000 £[6]

C=   le nombre d’années, entre les âges de 17 et 23 ans qu’un joueur a passé dans les programmes de développement de la Fédération Actuelle

Pour des exemples de la formule ci-dessus, voir la section 7 de la Note Explicative du Règlement 4.

4.7.5 Le montant de l’Investissement de Développement Standard Annuel représente le niveau moyen du financement par Joueur attribuable aux programmes de développement dans les Fédérations de Haute Performance et de Performance de World Rugby.

Les facteurs ci-dessous constituent un guide de ce qui est inclus dans l’Investissement de Développement Standard Annuel :

(a) Les frais réels et identifiables de formation liés au développement du Joueur engagés par la Fédération, l'Organisme ou le Club de Rugby (selon le cas), y compris, mais de manière non exhaustive :

(i) le salaire proportionnel ou l'indemnité versée aux entraîneurs ;

(ii) les repas et hébergements ;

(iii) les frais proportionnels de déplacements pour les matches à l'extérieur ; et

(b) Les autres frais généraux pouvant être associés, totalement ou partiellement, à l'éducation, à la formation et au développement rugbystiques du Joueur ; et

(c) Les frais de rassemblement pour la Deuxième meilleure Equipe nationale, la première Equipe nationale à VII et les Equipes nationales de Jeunes.

Pour éviter tout doute, les éléments ci-dessous sont spécifiquement exclus de l’Investissement de Développement Standard Annuel :

(d) Les frais médicaux et non spécifiques au rugby (par exemple frais scolaires et autres coûts liés à l’éducation) ;

(e) Les coûts liés aux compétitions nationales et internationales ; et

(f) Les frais de rassemblement pour les équipes de club nationales et équipes de club internationales.

4.7.6 Le nombre d’années qu’un Joueur a passées dans les programmes de développement de la Fédération actuelle est un élément clé du mode de calcul. Il est reconnu qu’il existe une période définie pendant laquelle les Fédérations investissent dans le développement du Joueur, et que cette période est considérée être entre les âges de 17 et 23 ans. Pendant la période de développement définie, par conséquent, il y a un maximum de sept ans d’investissements dans le développement du Joueur.

4.7.7 Tout désaccord sur le montant à verser conformément à l'article 4.7.2 et à l’Illustration 1 au titre de la formation et/ou du développement du Joueur, pourra être soumis, uniquement par les Fédérations ou les Associations, au CEO qui pourra à son tour, par l'intermédiaire du Président du Panel Juridique ou de son mandataire, le soumettre à un Officier Juridique ou à une Commission Juridique, qui le traitera conformément au Règlement 20.9.

4.7.8 Tout désaccord entre les parties concernées sur le paiement de l’indemnité au titre de la formation et/ou du développement d’un Joueur ne devra pas avoir d’incidence sur l’activité du Joueur, et l’Autorisation de Sortie ne pourra pas être refusée pour ce motif.

4.7.9 L’indemnité pour la formation et le développement d’un Joueur sera payée à la Fédération d’Origine du Joueur par la Fédération, l’Organisme ou le Club de Rugby (selon le cas) que le Joueur souhaite rejoindre.

4.7.10 Chaque Fédération aura le droit de fixer ses propres règles pour la distribution des indemnités qu’elle aura reçues aux Organismes ou Clubs de Rugby membres de la Fédération concernée ou autrement.

4.7.11 Si un Organisme ou un Club de Rugby doit verser une indemnité pour la formation et le développement d'un Joueur, la Fédération à laquelle cet Organisme ou ce Club de Rugby est affilié, en cas de non-respect ou de non-paiement de cette indemnité par l'Organisme ou le Club de Rugby concerné, sera responsable du paiement de cette indemnité en tant que principal débiteur.

4.8 Changement de Statut du Joueur

4.8.1 Un joueur ayant été Licencié au titre de Joueur sous Contrat conservera cette classification pendant les 12 mois suivant la date du dernier Match auquel il aura participé en tant que Joueur sous Contrat.

4.8.2 Sous réserve de l'article 4.7.2(a) si, dans les trois ans suivant la date à laquelle un Joueur sous Contrat a joué son dernier Match en tant que Joueur sous Contrat, ledit Joueur signe un accord écrit avec une autre Fédération, sa Fédération d’Origine (ou l’Organisme ou le Club de Rugby membre de sa Fédération d’Origine) aura droit à une indemnité pour sa formation et/ou son développement.

4.8.3 Sous réserve de l'article 4.7.2(b) si, dans les trois ans suivant la date à laquelle un Joueur sans Contrat a quitté sa Fédération d’Origine, ledit Joueur signe un accord écrit avec une autre Fédération, sa Fédération d’Origine (ou l’Organisme ou le Club de Rugby membre de sa Fédération d’Origine, selon le cas) aura droit à une indemnité pour sa formation et/ou son développement.

4.8.4 Avant le changement de statut du Joueur, conformément aux dispositions de l’article 4.8.2 ou 4.8.3 ci-dessus, la Fédération à laquelle le Joueur sera sur le point de se Licencier devra aviser la Fédération d'Origine dudit Joueur.

4.9 Démarches auprès de Joueurs sous Contrat ou autre Personne sous Contrat [7]

4.9.1 Aucune Fédération, aucun Organisme de Rugby, Club, Agent ou aucune autre Personne ou entité, agissant pour son propre compte ou pour celui d'une tierce personne, ne pourra démarcher (ou accepter une démarche par ou pour le compte d’) un Joueur sous Contrat ou une autre Personne sous Contrat qui dispose d’un accord signé avec une Fédération, un Organisme ou un Club de Rugby pour inciter, ou tenter d’inciter ledit Joueur sous Contrat ou ladite autre Personne sous Contrat à quitter sa Fédération, son Organisme ou son Club de Rugby sauf si (i) le consentement préalable par écrit de cette Fédération, ce Club ou cet Organisme de Rugby, a été obtenu ; ou (ii) cette démarche est effectuée dans la période des douze derniers mois avant l'expiration du Contrat dudit Joueur ou de ladite Personne sous Contrat ou à la prochaine clause de renouvellement/résiliation du Contrat dudit Joueur ou de ladite Personne sous Contrat.

4.9.2 Aucun Joueur sous Contrat ou autre Personne sous Contrat qui dispose d’un accord écrit avec une Fédération, un Organisme ou Club de Rugby ne démarchera (ou permettra que soit effectuée une démarche pour son compte) une autre Fédération, un autre Organisme ou Club de Rugby sauf si (i) le consentement préalable par écrit de la Fédération, de l’Organisme ou Club de Rugby, avec lequel il/elle dispose d’un accord écrit, a été obtenu ; ou (ii) cette démarche est effectuée dans la période des douze derniers mois avant l'expiration du Contrat dudit Joueur ou de ladite Personne sous Contrat ou à la prochaine clause de renouvellement/résiliation du Contrat dudit Joueur ou de ladite Personne sous Contrat.

4.9.3 Les transgressions présumées du Règlement 4.9 seront traitées en vertu du Règlement 19 et/ou 20 (et dans le cas d’Agents, du Règlement 5) soit par le processus lié aux infractions du Règlement 19.2 et/ou par le processus lié litiges du Règlement 20.9. Ces cas pourront donner lieu à l’imposition des sanctions stipulées au Règlement 19.4.1 (et dans le cas d’Agents, au Règlement 5.1.10).

SECTION 1.             DIRECTIVES À L'ATTENTION DES FÉDĖRATIONS SUR LE DÉVELOPPEMENT DES JEUNES JOUEURS

A. Introduction - Mission

Pour aider les Fédérations à préparer des programmes de développement et de formation des jeunes joueurs dans leur juridiction, World Rugby a rédigé des Directives sur le développement des jeunes joueurs, qui comprennent un Protocole des Jeunes Joueurs et une Note Explicative sur les indemnités liées aux activités de développement et formation des jeunes joueurs. 

L'objectif de World Rugby, en élaborant ces Directives est :

(i) d'encourager les Fédérations, Clubs, Organismes de Rugby, écoles et universités à attirer le plus grand nombre possible de jeunes joueurs vers la pratique du rugby, sans nuire à leurs besoins en matière de scolarité ;

(ii) d'encourager l'introduction de programmes d'entraînement et de formation pour promouvoir le développement des jeunes joueurs ; et,

(iii) de récompenser les Fédérations, les Organismes et les Clubs de Rugby qui s'engagent et investissent dans le développement des futures générations de joueurs de rugby.

B. Approche Intégrée

Les Fédérations, les Clubs et les Organismes de Rugby devront collaborer étroitement avec les écoles, les universités et les Clubs, à tous les niveaux, pour garantir que les jeunes joueurs potentiels perçoivent le rugby comme une expérience enrichissante. Les Fédérations, les Clubs et les Organismes de Rugby devront aussi contribuer à l'établissement et au maintien, à l’échelon local, de relations cordiales avec les écoles, les universités et les centres (maisons de quartier et autres) dans le but d'encourager la participation et d'aider à réduire au minimum tout risque de conflit entre les intérêts et les activités rugbystiques des organismes scolaires et des Clubs, en portant notamment une attention particulière aux dangers d'un trop grand engagement dans une seule activité.

C. Centres de Formation Agréés

Les Fédérations pourront gérer et/ou autoriser les Organismes ou les Clubs de Rugby affiliés à gérer des Centres de Formation Agréés où l’on forme et entraîne des jeunes joueurs. Les Fédérations devront mettre au point un dossier de demande d'affiliation qui devra être rempli et soumis par les Organismes ou les Clubs de Rugby membres qui désirent gérer un Centre de Formation Agréé. Une Fédération devra déterminer le nombre de Centres de Formation Agréés dont elle pourrait disposer, ainsi que les conditions dans lesquelles cette Fédération accorderait l'autorisation de gestion de ce type de Centre.

Cependant, les Obligations Fondamentales énoncées à la section D ci-dessous devront être remplies avant qu'une Fédération puisse gérer un Centre de Formation Agréé et/ou autoriser la gestion d'un Centre de Formation Agréé par un Organisme ou un Club de Rugby de sa juridiction.

Une Fédération ne pourra gérer, ou faire gérer, un Centre de Formation Agréé, et/ou conduire tout autre programme de développement, de formation ou d’entraînement, que sur le territoire géographique de sa juridiction. Un Organisme ou un Club de Rugby ne pourra gérer, ou faire gérer, un Centre de Formation Agréé, et/ou conduire tout autre programme de développement, de formation ou d’entraînement que sur le territoire géographique de la Fédération à laquelle l’Organisme ou le Club de Rugby est affilié.

Les Fédérations devront évaluer chaque année les performances de chaque Centre de Formation Agréé dépendant de leur juridiction, en vue de déterminer le maintien ou la suppression du statut dudit Centre. En plus des Centres de Formation Agréés, les Fédérations devront encourager et promouvoir la pratique du rugby et le développement de jeunes joueurs par d'autres moyens.[8] Notamment des activités de mini-rugby, rugby des jeunes et rugby par catégories d'âge, organisées par les Clubs ou les Organismes de rugby affiliés à la Fédération. Ces matches ou activités liées à l’entraînement/la formation devront être correctement régis pour garantir en permanence la sécurité et la santé des jeunes joueurs. Pour cela, les Fédérations devront veiller particulièrement au respect des Obligations Fondamentales énoncées à la section D ci-dessous y compris, mais sans limitation :

(a) la mise en œuvre de principes appropriés pour la protection des Enfants qui garantissent que toute personne en contact avec des mineurs a été dûment sélectionnée et a fait l'objet d'une enquête qui garantit son aptitude à participer à des activités d’entraînement/de formation de rugby avec des mineurs ; et

(b) la fourniture d'équipement de premiers soins et de matériels médicaux appropriés.

D. Les Obligations Fondamentales

Les Centres de Formation Agréés devront :

1. Développer des programmes axés, non seulement sur la formation technique et physique et le développement des jeunes joueurs, mais aussi sur leurs besoins personnels plus généraux comme l'éducation, l'épanouissement et la santé.

2. S'assurer que le personnel/l'encadrement dudit Centre de Formation élabore, en liaison avec les parents ou les tuteurs légaux des jeunes joueurs, des programmes qui servent au mieux les intérêts des joueurs, notamment pour leur éducation et leurs besoins techniques, universitaires et sociaux.

3. Avoir pour but de former efficacement les joueurs au rugby, en fonction de leur âge et de leurs capacités physiques ;

4. Développer des programmes d'entraînement et de formation dont la priorité sera l’intérêt des joueurs, en particulier leur santé, leur sécurité et leur bien-être.

5. S'assurer que le personnel d’entraînement, les parents (ou les tuteurs légaux) et les joueurs respectent à tout moment les règles d‘éthique les plus strictes et le Protocole des Jeunes Joueurs de World Rugby.

6. Edicter et appliquer des principes effectifs pour la protection des Enfants. Ces principes devront inclure des procédures de recrutement de formateurs et d’autres adultes qualifiés, en contact avec des mineurs, reposant sur des processus de sélection, d’enquête et de licence.

7. Engager des formateurs et des employés adultes, bien formés, et qui s'engagent à poursuivre leur formation d'entraîneur.

8. Mettre à disposition des installations adaptées et respectant les normes de sécurité pour la formation et le développement de mineurs, y compris des équipements de premiers secours et médicaux appropriés.

9. Avoir à disposition, pendant les séances d'entraînement et/ou les matches, des personnes (entraîneurs ou autres) capables d'administrer les premiers soins d'urgence à des jeunes joueurs.

10. Avoir pris une assurance appropriée, couvrant l’ensemble des joueurs, des entraîneurs et du personnel participant aux activités du Centre de Formation Agréé.

11. Appliquer des programmes de contrôle efficaces, permettant de garantir une organisation équilibrée et appropriée des périodes d’entraînement et de jeu, afin d'éviter les périodes excessives de jeu ou d’entraînement.

12. Adopter des principes évitant aux joueurs d’effectuer des déplacements trop longs ou de consacrer un nombre disproportionné d'heures aux programmes de formation et d'entraînement au détriment de leurs activités d'éducation et de loisir.

13. S’assurer que le personnel du Centre de Formation Agréé informe les parents (ou les tuteurs légaux), les établissements scolaires et les autres parties concernées, du programme d'entraînement et de développement prévu et veille à garantir une complémentarité, et donc à éviter tout un conflit, entre ces programmes et les autres activités éducatives et/ou de formation professionnelle dont un jeune joueur bénéficie ou peut bénéficier.

14. Faire tout ce qui sera en leur pouvoir, en consultation avec les Fédérations, les Organismes et les Clubs de Rugby, et les établissements scolaires et universitaires, pour fixer un nombre maximum de matches de compétition auxquels les jeunes joueurs devront participer au cours d'une saison dans le cadre d'une saison structurée. Ce nombre de matches de compétition sera notamment fonction de l'âge du joueur concerné.

15. Fixer un rapport maximum de joueurs et d’entraîneurs, qui devra de préférence être de 30 joueurs pour 1 entraîneur.

16. Etudier chaque année les progrès réalisés par les joueurs des Centres de Formation Agréés et informer régulièrement les joueurs et leurs parents ou leurs tuteurs légaux de leurs progrès et de leurs activités.

17. Prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect, par tous les joueurs, du Code de Conduite de World Rugby et pour faire bénéficier les joueurs des conseils appropriés en matière d'antidopage.

18. S’assurer que, lors de tous les matches dans les Centres de Formation Agréés et/ou toutes les autres activités d'entraînement organisées par les entraîneurs et les autres employés des Centres de Formation Agréés, les joueurs rencontrent des adversaires de même niveau.

19. Veiller au respect des Règles du Jeu (y compris de toute variante des Règles publiée par World Rugby ou les Fédérations à l'attention des Jeunes Joueurs des différentes catégories d'âge), et plus particulièrement des règles relatives à la sécurité des joueurs.

20. S’assurer que les jeunes joueurs blessés ne sont jamais incités à continuer à jouer.

21. Prendre les mesures nécessaires pour garantir à tout moment la dissuasion d'actes violents (si nécessaire, les joueurs devront être informés que leur conduite sur le terrain peut faire l'objet de sanctions disciplinaires et/ou de poursuites judiciaires).

22. S’assurer, non seulement que les équipements sont fournis et utilisés de la façon prévue, mais aussi font aussi l'objet de contrôles fréquents pour prévenir toute détérioration potentiellement dangereuse.

E. Mutation des Jeunes Joueurs

Lors de l'établissement et/ou de la révision de leurs politiques de développement des jeunes et de l'élaboration des conditions dans lesquelles une Fédération gère, ou autorise un Organisme ou un Club de Rugby à gérer, un Centre de Formation Agréé, une Fédération devra tenir compte du fait que, pour les indemnités de formation à verser dans le cas d'une mutation d'un jeune joueur d'une Fédération à une autre, le joueur devra être inscrit en tant que Joueur Affilié dans un Centre de Formation Agréé, et le demandeur devra avoir respecté les présentes Directives (et en apporter la preuve).

Si des Fédérations décident de ne pas gérer les Centres de Formation Agréés et les systèmes d’affiliation des Joueurs Affiliés, ou n'autorisent pas leurs Organismes ou leurs Clubs de Rugby à gérer ces Centres ou ces systèmes (ou si lesdits Centres de Formation Agréés ne respectent pas les critères appropriés), lesdites Fédérations, lesdits Organismes ou lesdits Clubs de Rugby ne seront pas en droit, conformément aux présentes directives, de réclamer des indemnités de formation et de développement d'un joueur.

SECTION 2.             PROTOCOLE RELATIFS AUX JEUNES JOUEURS

A. Introduction

1. World Rugby, pour et au nom de ses membres, reconnaît l'importance du développement du rugby dans toutes les Fédérations du monde.

2. Les Fédérations, Organismes et Clubs de Rugby doivent promouvoir la pratique de ce sport et être incités à identifier, former et développer des jeunes joueurs afin d'augmenter le nombre de participants et d'élever le niveau de jeu des Fédérations émergentes et des Fédérations plus développées.

B. Joueurs Affiliés

3. Le Système de Joueurs Affiliés énoncé dans le présent Protocole a pour but de récompenser et de protéger les Fédérations, Organismes ou Clubs de Rugby qui investissent une partie de leur temps et de leurs ressources dans le développement des jeunes joueurs au sein de Centres de Formation Agréés.

4. Conformément à la Section 1 des présentes Directives, les Fédérations pourront gérer, ou accorder aux Organismes ou Clubs de Rugby dépendant de leur juridiction le droit de gérer, des Centres de Formation Agréés. Si une Fédération, un Organisme ou un Club de Rugby gère un Centre de Formation Agréé, la Fédération dans la juridiction de laquelle est établi ledit Centre pourra autoriser ce Centre de Formation Agréé à inscrire les joueurs en tant que Joueurs Affiliés, à condition que ces joueurs bénéficient d'activités fréquentes d'entraînement et de formation dispensées par ledit Centre.

5. Sous réserve des règlements de la Fédération dans la juridiction de laquelle est établi le Centre de Formation Agréé, ledit Centre (pour et au nom de la Fédération, de l'Organisme ou du Club de Rugby ayant l'autorisation de le gérer) devra tenir un registre des inscriptions desdits Joueurs Affiliés. Grâce à ce registre d'inscriptions les Fédérations, les Organismes ou les Clubs de Rugby qui dirigent des Centres de Formation Agréés pourront préserver le droit de demander des indemnités au titre de leur investissement financier dans la formation et le développement d'un joueur.

6. L’indemnité au titre d’investissement dans les Joueurs Affiliés pourra être versée si le joueur est muté avant d'avoir acquis le statut de Joueur Sous Contrat ou si son affiliation doit être transférée alors qu'il a encore le statut de Joueur Affilié. Toute indemnité payable dans de telles circonstances devra refléter, et avoir pour base, les facteurs énoncés au paragraphe 13 de la Section 3 des présentes Directives, en particulier l'investissement réel effectué par une Fédération, un Organisme ou un Club de Rugby pour un joueur inscrit à un Centre de Formation Agréé. Ces facteurs comprendront la qualité, ainsi que la régularité/fréquence de la formation et de l'entraînement suivis.

7. Le système d'inscription des Joueurs Affiliés à un Centre de Formation Agréé a pour but d'inciter à l'amélioration du niveau de formation et de développement des jeunes joueurs. Les Fédérations, Organismes ou Clubs de rugby qui gèrent des Centres de Formation Agréés doivent savoir qu'ils peuvent recevoir une récompense équitable pour leurs activités de développement des jeunes Joueurs, sous la forme soit de performances du joueur soit, si le Joueur est muté alors qu'il est Joueur Affilié d'un Centre de Formation Agréé, d'indemnités de formation et de développement dudit joueur.

C. Interdictions

8. L'accord de toutes les Fédérations, de tous leurs membres et de tous leurs organes constitutifs sur l’acceptation et l’application du présent Protocole est tout aussi important que la volonté d'encourager le développement des jeunes joueurs dans le monde entier, d'élever le niveau de jeu et d'augmenter le nombre de joueurs dans toutes les Fédérations.

9. L'interdiction de faire des démarches illégales auprès des jeunes joueurs et/ou de les « débaucher », soit au sein d'une Fédération, soit entre Fédérations, est un élément essentiel du présent Protocole.

10. Les Fédérations (et/ou leurs membres) qui effectueraient de telles démarches auprès des jeunes joueurs et/ou tenteraient de les « débaucher » seraient passibles de sanctions.

11. Le présent Protocole impose aux Fédérations de sanctionner de manière appropriée leurs membres qui effectueraient de telles démarches auprès de jeunes joueurs et/ou tenteraient de les « débaucher », soit au sein d'une Fédération, soit entre Fédérations. Toute Fédération qui manquerait à son obligation de sanctionner ses membres ou ses organes constitutifs qui ne respecteraient pas le présent Protocole et son esprit serait à son tour passible de sanctions.

12. Pour bénéficier du système d’Affiliation des Joueurs, les Fédérations, Organismes ou Clubs de Rugby, selon le cas, doivent investir dans des programmes efficaces de formation et développement. World Rugby considère que les Centres de Formation Agréés et le système d'indemnisation relatif aux Joueurs Affiliés constituent un mécanisme approprié de renfort des intérêts des Fédérations, Organismes, Clubs et Joueurs de Rugby. Ce système permet de surveiller les progrès d'un joueur et de protéger l’ensemble de ses intérêts (notamment en matière d’éducation) tout en offrant un degré approprié de contrôle du développement des jeunes joueurs au niveau de la Fédération.

D. Accord de Formation et de Développement

13. Les Fédérations doivent s'assurer que les Centres de Formation Agréés disposent des structures appropriées et offrent aux joueurs de réelles possibilités de développer leurs qualités. Les Fédérations devront imposer et appliquer des conditions de délivrance d'autorisation pour la gestion des Centres de Formation Agréés qui exigent de respecter les normes les plus strictes d’éthique et de pratique sportive, ainsi que les Obligations Fondamentales énoncées à la Section 1.

14. Si les avantages dont bénéficie un joueur (par exemple en termes de qualité d'activités d'entraînement et de formation régulières et fréquentes) ne peuvent pas être démontrés, les Fédérations, Organismes ou Clubs de Rugby risquent de voir les dispositions édictées dans le but de protéger leur investissement occultées ou jugées inapplicables. Il est donc nécessaire de démontrer qu'il existe bien un « accord » perceptible entre le Joueur Affilié et la Fédération, l'Organisme ou le Club de Rugby dirigeant le Centre de Formation Agréé en question.

15. La Fédération, l'Organisme ou le Club de Rugby fournit régulièrement/fréquemment, par l'intermédiaire des Centres de Formation Agréés, des « moyens » sous forme d'entraînement, de formation, de matches d'entraînement, de soins médicaux et d’autres apports associés, (destinés à protéger la santé et le bien-être du Joueur tout en optimisant le potentiel du Joueur Affilié à devenir professionnel). Le Joueur Affilié s'engage « contractuellement » vis-à-vis du Centre de Formation Agréé en s’inscrivant en tant que Joueur Affilié.

16. Dans le cas de mineurs, il est nécessaire de s'assurer que toutes les dispositions, et notamment les dispositions contractuelles/d'inscription qui, par l'intermédiaire d'un Centre de Formation Agréé, lient un Joueur Affilié à une Fédération, à un Organisme ou à un Club de Rugby, font l'objet d'une rédaction et d'une interprétation favorables aux intérêts du joueur. Dans le cas contraire, ces dispositions pourraient être résiliables et auraient peu de chances d’être acceptées par les joueurs, les parents (tuteurs légaux), les écoles ou les universités.

17. World Rugby considère que les Centres de Formation Agréés, sous le contrôle approprié des Fédérations, qui respectent des niveaux élevés d'entraînement et de formation et offrent d'autres avantages aux jeunes joueurs, soutien scolaire compris, attireront un nombre croissant de nouveaux pratiquants et, en récompensant l'investissement dans l'entraînement et la formation des jeunes joueurs, encourageront une plus grande activité de développement des jeunes joueurs.

18. World Rugby contrôlera, avec l'aide des Fédérations, la gestion des Centres de Formation Agréés et le système de Joueurs Affiliés pour évaluer leurs capacités à répondre aux objectifs de World Rugby. World Rugby se réserve le droit d'élaborer d'autres Directives ou de modifier, d’annuler ou de compléter ponctuellement les Directives ci-dessus.

SECTION 3.             INDEMNITÉ DE FORMATION ET DE DÉVELOPPEMENT DES JEUNES JOUEURS

1. Les Directives énoncées ci-dessous ont été élaborées dans le but d'encourager les Fédérations, Organismes et Clubs de Rugby à investir dans le développement des jeunes joueurs et d'aider à garantir que les Fédérations, Organismes et Clubs de Rugby, selon le cas, soient dûment indemnisés au titre de leur investissement dans l’avenir du rugby.

2. Dans le cadre de leurs activités générales de développement des jeunes joueurs, les Fédérations devront élaborer des systèmes de délivrance de licences, gérés de manière centralisée, pour les Centres de Formation. Ces systèmes devront, au minimum, garantir le respect des Obligations Fondamentales énoncées à la Section 1 des présentes Directives. Pour les jeunes joueurs qui bénéficient des services d'entraînement et de formation réguliers/fréquents d’un Centre de Formation Agréé, les Fédérations devront établir un « système de Joueurs Affiliés ». Les Centres de Formation Agréés devront avoir le droit, par le biais du programme centralisé d'inscriptions de leur Fédération, d'inscrire les jeunes joueurs qui bénéficient, au titre de Joueurs Affiliés, des services d'entraînement et de formation réguliers/fréquents d’un Centre de Formation Agréé.

3. En vertu du système de Joueurs Affiliés, les joueurs de plus de 16 ans mais n’ayant pas encore atteint leur majorité légale et bénéficiant de services d'entraînement et de formation réguliers/fréquents d'un Centre de Formation Agréé, pourront être inscrits au titre de Joueurs Affiliés à ce Centre de Formation Agréé.

4. Les Fédérations devront préparer un Formulaire type d'Inscription de Joueur Affilié à l'usage des Centres de Formation Agréés dépendant de leur juridiction. Ce formulaire devra être signé par le joueur, le ou les parents (ou le responsable parental) du joueur et le directeur de l'école du joueur, ou par la personne équivalente, responsable de l'éducation générale du joueur. Toutes les parties concernées devront donner leur accord avant que le joueur n'acquière le statut de Joueur Affilié. Le formulaire devra faire état, aussi clairement que possible, des Règlements concernés régissant les Joueurs Affiliés et des obligations que devront respecter le joueur et le Centre de Formation Agréé.

5. Chaque Fédération devra préciser le nombre maximum de Joueurs Affiliés qu'un Centre de Formation Agréé sera autorisé à inscrire ; le nombre recommandé est de 30 (mais il peut être dépassé, à la discrétion d'une Fédération, si, par exemple, ladite Fédération n'a qu'un seul Centre de Formation Agréé dépendant de sa juridiction).

6. Un joueur qui signe, et est inscrit au titre de Joueur Affilié, à un Centre de Formation Agréé ne pourra pas devenir Joueur Affilié d'un autre Centre de Formation Agréé (et/ou être inscrit pour jouer ou s'entraîner avec une Fédération, un Organisme ou un Club de Rugby à tout autre titre), sauf accord écrit du Centre de Formation Agréé auquel il est inscrit au moment considéré.

7. Les inscriptions des Joueurs Affiliés ne seront valides que pour une année civile à compter de la date de signature du Formulaire d'Inscription de Joueur Affilié et d'inscription du joueur, sauf si le Centre de Formation Agréé décide de maintenir l'inscription du Joueur Affilié pour une année civile supplémentaire ou, dans le cas d'un joueur majeur (ou qui sera majeur dans les six prochains mois), si ledit Joueur Affilié a reçu de la Fédération, de l'Organisme ou du Club de Rugby qui gère le Centre de Formation Agréé, une offre de contrat impliquant des Avantages Matériels.

8. Sous réserve du paragraphe 7 ci-dessus, l'inscription d'un Joueur Affilié expirera une année civile après la date à laquelle ledit Joueur Affilié aura signé le Formulaire d'Inscription de Joueur Affilié et aura été inscrit au titre de Joueur Affilié. A la suite de l'expiration de cette année civile, le joueur pourra intégrer un autre Centre de Formation Agréé en tant que Joueur Affilié ou s'inscrire à une Fédération, un Organisme ou un Club de Rugby à tout autre titre.

9. Un Joueur Affilié qui est inscrit à un Centre de Formation Agréé pourra à tout moment demander à ce Centre la résiliation de son inscription en tant que Joueur Affilié. Dans ce cas, le joueur ne pourra pas s'inscrire à un autre Centre de Formation Agréé (et ne pourra pas s'inscrire ou jouer ou s'entraîner pour une autre Fédération, un autre Organisme ou un autre Club de Rugby pendant les 6 mois suivant la date de sa demande de résiliation), sauf si le Centre de Formation Agréé auquel il était inscrit au titre de Joueur Affilié donne son accord, et/ou si ledit Centre de Formation Agréé, ladite Fédération, ledit Organisme ou ledit Club de Rugby que le joueur se propose de rejoindre verse des indemnités au Centre de Formation Agréé concerné. Si un Joueur Affilié estime que le Centre de Formation Agréé auquel il est inscrit ne respecte pas ses obligations et/ou n’offre pas les activités appropriées d'entraînement et développement, ledit Joueur Affilié pourra déposer une demande de résiliation d’inscription à la Fédération gérant le Centre en question. La Fédération devra diligenter une enquête sur ladite demande et, le cas échéant, soumettre le cas au jugement de son organisme compétent.

10. Si l'inscription d'un Joueur Affilié est transférée d'un Centre de Formation Agréé à un autre, ou si le joueur est inscrit à une Fédération, à un Organisme ou à un Club de Rugby à un autre titre, la Fédération, l’Organisme ou le Club de Rugby responsable du financement/de la gestion du Centre de Formation Agréé dans lequel le joueur a bénéficié de services réguliers d'entraînement et de formation et auquel il était inscrit au titre de Joueur Affilié, sera en droit de réclamer des indemnités au titre de la formation et du développement dudit joueur. Si la Fédération, l’Organisme ou le Club de Rugby responsable de la gestion d'un Centre de Formation Agréé s’estime en droit d'obtenir des indemnités, la Fédération, l’Organisme ou le Club de Rugby, selon le cas, devra remplir un formulaire type énonçant les motifs de la réclamation, le transmettre à la Fédération, à l'Organisme ou au Club de Rugby concerné, puis rechercher dès que possible une entente sur le montant des indemnités.

11. La Fédération, l'Organisme ou le Club de rugby gérant le Centre de Formation Agréé pourra offrir à un Joueur Affilié qui approche ou atteint l'âge de la majorité légale, selon le cas, un contrat lui permettant de bénéficier d’Avantages Matériels, que le joueur pourra signer en sa qualité de Joueur sous Contrat. Ces offres ne pourront être faites que dans les 6 mois précédant l'âge de la majorité légale dudit joueur. Si le Joueur Affilié refuse l'offre qui lui est faite de devenir Joueur sous Contrat de la Fédération, de l'Organisme ou du Club de rugby (selon le cas) qui gère le Centre de Formation Agréé auquel il est inscrit en tant que Joueur Affilié (et dans lequel il a bénéficié des services de formation / d'entraînement), et opte pour sa mutation à une autre Fédération, un autre Organisme ou un autre Club de Rugby au titre de Joueur Affilié dans les 12 mois suivant la date de l'offre du Centre de Formation Agréé auquel il est inscrit en tant que Joueur Affilié, la Fédération, l'Organisme ou le Club de Rugby ayant financé / géré le Centre de Formation Agréé aura le droit de demander des indemnités pour la formation et le développement dudit Joueur Affilié.

12. Le montant des indemnités éventuellement dues au titre des paragraphes 9, 10 ou 11 ci-dessus devra être convenu entre les parties concernées. Si les parties concernées ne peuvent se mettre d’accord dans les 28 jours suivant la demande d'indemnités, la Fédération, l'Organisme ou le Club de Rugby concerné, ayant juridiction sur le financement du ou des Centres de Formation Agréés et/ou la responsabilité de ce financement, devra soumettre le problème à l'organisme désigné par la Fédération ou World Rugby (selon le cas), qui déterminera le montant des indemnités à verser, le cas échéant, pour la formation et le développement du joueur concerné.

13. Si un litige sur le paiement des indemnités d'inscription d'un Joueur Affilié oppose des Centres de Formation Agréés ou des Organismes ou des Clubs de Rugby dépendant de la juridiction d'une seule Fédération, ladite Fédération ayant juridiction sur lesdits Centres de Formation Agréés, Organismes ou Clubs de Rugby, devra statuer sur le cas. Si le litige oppose des Centres de Formation Agréés, des Organismes ou des Clubs de Rugby de différentes Fédérations, le problème devra être soumis au CEO ou à son ou ses mandataires. Le CEO ou son ou ses mandataires auront le droit de fixer leurs propres procédures, à condition que les parties concernées aient le droit de déposer et aient l'opportunité raisonnable de plaider leur cas. Pour éviter tout doute, tout litige sur le paiement des indemnités d'entraînement et de développement d'un Joueur Affilié n’empêchera pas la mutation du joueur, sous réserve du paragraphe 9 ci-dessus et/ou de l’infraction par ledit Joueur des règlements liés au statut du Joueur Affilié.          

14. Les facteurs à prendre en compte pour déterminer le montant des indemnités à verser, le cas échéant, pour la formation et le développement d'un Joueur Affilié, seront les suivants :

(a) les frais réels de formation du joueur engagés par la Fédération, l'Organisme ou le Club de Rugby gérant le Centre de Formation Agréé pendant la période d'inscription du joueur au Centre de Formation Agréé. Les frais de formation comprendront notamment, mais de façon non limitative :

(i) l’indemnité ou le salaire proportionnel versé aux entraîneurs ;

(ii) les repas et hébergements ;

(iii) les frais proportionnels des infrastructures d’entraînement (par exemple, location d'équipements et/ou d'installations) ;

(b) les frais médicaux engagés pour le joueur ;

(c) les frais extra-Joueurs engagés pour le joueur par le Centre de Formation Agréé (frais universitaires et scolaires, par exemple) ;

(d) les autres frais généraux pouvant être associés, en totalité ou en partie, à l'éducation, à la formation et au développement rugbystiques du joueur ;

(e) les matches auxquels le joueur aura participé au sein de l'Equipe Nationale (toutes catégories d'âge confondues) ;

(f) l'âge du joueur ; et

(g) la durée de la formation du joueur au Centre de Formation Agréé.

15. Au cas où un ou plusieurs Centres de Formation Agréés et/ou une Fédération, un Organisme ou un Club de Rugby (selon le cas) contesteraient la décision prise sur les indemnités à verser au titre de la mutation d'un Joueur Affilié d'une Fédération à une autre, l'organisme en question pourrait faire appel, à condition que ce recours soit transmis au CEO dans les 14 jours suivant la date de notification aux parties de la décision originale du CEO ou de son ou ses mandataires. Le CEO pourra alors soumettre l'appel à un organisme décisionnaire composé de Membres du Panel d'Appel qui auront la responsabilité de fixer la procédure à suivre pour ledit recours, à condition que les parties concernées aient l'opportunité raisonnable de déposer et de plaider leur dossier. La décision de cet organisme décisionnaire sera irrévocable et liera les parties.

NOTE EXPLICATIVE.     RĖGLEMENTS RÉGISSANT LE STATUT ET LA MUTATION DES JOUEURS

Introduction

Un des engagements de World Rugby consiste à inciter de nouveaux Joueurs à jouer au Rugby et à élever les normes de jeu à tous les niveaux et dans toutes les Fédérations membres. Il est capital pour la croissance et le développement du Rugby que toutes les Fédérations Membres, tous les Organismes de Rugby et tous les Clubs soient habilités et encouragés à attirer de nouvelles générations de Joueurs dans leur propre juridiction. Pour promouvoir ce développement et encourager les Fédérations, matures ou émergentes, à découvrir, entraîner et former des Joueurs de Rugby, World Rugby a approuvé des Règlements sur la mutation de Joueurs internationaux. Le Règlement 4 a pour but :

(a) d’encourager les Fédérations, Organismes et Clubs de Rugby à tous les niveaux à découvrir et à former les jeunes Joueurs ;

(b) d’augmenter le nombre de Joueurs dans toutes les Fédérations ;

(c) de garantir une indemnisation appropriée au cas où des joueurs formés par une Fédération iraient jouer dans une autre Fédération ;

(d) de promouvoir la stabilité et de faciliter le contrôle de la mutation des Joueurs Internationaux ;

(e) de créer un mécanisme efficace de redistribution des ressources à tous les niveaux du Rugby ;

(f) d’identifier les principes que les Fédérations devraient respecter lors de l’introduction et/ou du développement de systèmes d’indemnisation au titre de la mutation, de l’entraînement et de la formation de joueurs nationaux entre fédérations.

Portée de la présente Note Explicative

Le Règlement 4 comprend un système d’indemnisations qui prévoit, dans certains cas, le paiement d’une indemnité reflétant l’investissement dans l’entraînement et la formation de Joueurs de Rugby.

Niveau International

La présente Note Explicative (et les formulaires qui y sont joints) a été préparée pour permettre aux Fédérations (et à leurs membres) d’expliquer les mécanismes du Règlement 4, en particulier le système d’indemnisations, et pour faciliter l’introduction et l’application au jour le jour du Règlement 4.

Niveau National

Le Règlement 4 concerne essentiellement la mutation de Joueurs entre Fédérations. Cependant, pour avoir une efficacité maximale, il doit aussi être couplé à un ensemble de règles nationales. L’article 4.3 prévoit ce qui suit :

(a) Chaque Fédération devra instaurer ses propres règles sur la mutation de joueurs dépendant de sa juridiction. Les Fédérations devront veiller à ce que leurs membres soient dûment informés de la façon d’appliquer le Règlement 4 et seront responsables de l’introduction de règles régissant les mutations internes de joueurs en fonction des principes du Règlement 4 qui récompensent correctement leurs organes constitutifs pour leurs activités de découverte, d’entraînement et de formation des joueurs.

(b) Chaque Fédération devra déposer ultérieurement ses règles auprès de World Rugby. World Rugby estime que les principes figurant dans le système d’indemnisations du Règlement 4 permettent d’atteindre les objectifs fondamentaux fixés, à savoir encourager et rémunérer la découverte, l’entraînement et la formation des jeunes joueurs et que, à ce titre, ces principes représentent les meilleures pratiques possibles. En conséquence, les règles des Fédérations sur la mutation de joueurs doivent, dans toute la mesure du possible, comprendre les principes d’indemnisation mentionnés au Règlement 4. World Rugby peut contrôler les règles de mutation des Fédérations pour vérifier que lesdites règles proposées par les Fédérations sont appropriées et que le mécanisme d’indemnisation respecte dans ses grandes lignes les principes du Règlement 4. Il est indispensable que toutes les Fédérations membres de World Rugby reconnaissent le rôle capital qu’elles doivent jouer dans la mise en œuvre effective du Règlement 4. La présente Note Explicative ne doit pas être lue hors contexte. La présente Note Explicative ne remplace pas le Règlement et doit être lue avec le Règlement 4.

1. Détermination du Statut d’un Joueur

1.1 Le statut d’un Joueur est un élément clé qui permet de déterminer s’il convient ou non de verser une indemnité au titre de son entraînement et de sa formation.

1.2 En vertu du Règlement 4, il y a deux catégories de joueurs : les Joueurs Sous contrat et les Joueurs Sans contrat. Un joueur est Sous contrat s’il perçoit ou a perçu des Avantages Matériels. Tous les autres joueurs sont Sans contrat.[9]

1.3 Un Joueur Sous contrat doit avoir ou avoir eu un accord écrit avec son Club, sa Fédération ou un autre Organisme de Rugby qui lui paie des Avantages Matériels.

1.4 Chaque Fédération doit mettre au point des accords écrits types qui seront utilisés par ladite Fédération ou par ses Clubs et ses Organismes de Rugby (selon le cas) et les Joueurs sous sa juridiction.[10]

1.5 Chaque Club ou Organisme de Rugby doit soumettre à sa Fédération des copies de tous les accords écrits signés avec les Joueurs.

2. Obtention d’une Autorisation de Sortie

2.1 En vertu du Règlement 4, World Rugby continuera à appliquer un système d’Autorisation de Sortie. Tout Joueur quittant sa Fédération Actuelle ne sera pas qualifié pour participer à des compétitions organisées, reconnues ou autorisées par une Nouvelle Fédération, si une Autorisation de Sortie correspondante ne lui a pas été délivrée.   

2.2 Les Autorisations de Sortie ne seront acceptées que si elles se présentent sous la forme standard de l’Annexe 1 et si elles sont signées par les parties concernées.

2.3 Si un Joueur sous Contrat n’a pas été licencié auprès de sa Fédération actuelle pendant une période de 12 mois ou plus, la Fédération actuelle devra spécifier sur la Lettre de Sortie la période de repos dont a bénéficié ledit Joueur sous Contrat au cours de la période pendant laquelle le Joueur sous Contrat était avec la Fédération actuelle. Dans le cadre de la Lettre de Sortie, le terme « Repos » signifie la période pendant laquelle le Joueur sous Contrat n’a participé à aucun Match et n’inclura pas les périodes de blessure.

2.4 Une Lettre de Sortie n’est pas de nature provisoire. Une Lettre de Sortie reste valide en vertu du Règlement 4 jusqu’à ce qu’elle soit remplacée par une future Lettre de Sortie.

3. Signification des accords écrits existants

3.1 Le Règlement 4 fait une distinction entre la mutation de Joueurs pendant la durée d’un contrat et la mutation de Joueurs qui sont soit des Joueurs Sans contrat soit des Joueurs Sous contrat dont le contrat a expiré.

3.2 Un Joueur Sous contrat ne peut être muté à une autre Fédération, un autre Organisme ou Club de Rugby pendant la durée d’un contrat que si sa Fédération Actuelle, son Club ou Organisme Actuel le lui propose et si le Joueur est d’accord.

4. Principes de l’indemnité pour Formation et Développement

4.1 En contrepartie des sommes investies par les Fédérations, Organismes et Clubs de Rugby (selon le cas) dans le cadre de l’entraînement et la formation de Joueurs de Rugby, le Règlement 4 prévoit que, dans certains cas, l’indemnité payable au titre de l’entraînement et de la formation d’un Joueur pourra être payable pour les Joueurs Sans contrat ou les Joueurs Sous contrat dont l’accord écrit aura expiré.

4.2 L’élément qui déclenche une demande d’indemnisation est la première mutation d’un Joueur hors de sa Fédération d’Origine (c’est-à-dire de la Fédération à laquelle le Joueur est, ou a été, Inscrit pour la première fois ou, s’il s’agit d’une autre Fédération, de la Fédération dans laquelle le Joueur a été entraîné ou formé.)

4.3 En vertu du Règlement 4, l’indemnité n’est payable que lorsqu’un Joueur sort pour la première fois de sa Fédération d’origine et signe un accord écrit, soit immédiatement soit dans les 3 ans, pour jouer dans une autre Fédération.

4.4 L’indemnité est basée sur l’Investissement de Développement Standard Annuel représentant l’investissement qu’une Fédération, un Organisme ou Club de Rugby peut prouver avoir effectué pour le développement et la formation d’un Joueur, et des autres facteurs mentionnés à l’article 4.7.5.

4.5 En effet, une Fédération, un Organisme ou Club de Rugby doit être correctement remboursé pour ses efforts de « détection et développement » de Joueurs. Il est donc essentiel que les dossiers des progrès d’un joueur et des dépenses engagées pour lui soient tenus à jour, afin que les preuves correspondantes, venant à l’appui de la demande d’indemnité, soient disponibles.

4.6 La qualité des investissements au titre de l’entraînement et de la formation d’un Joueur aura un double effet : d’une part, elle augmentera les possibilités du Joueur de jouer à temps plein et améliorera également le niveau de jeu en général.[11]

4.7 Le système d’indemnisations devrait donc inciter les Fédérations, Organismes et Clubs de Rugby à augmenter et à améliorer leurs programmes d’entraînement et de formation, avec le soutien approprié de leurs Fédérations et de World Rugby.

5. Quand une indemnité peut-elle être réclamée ?

5.1 La Fédération et/ou l’Organisme et/ou le Club de Rugby ayant formé et développé un Joueur n’a le droit de demander une indemnité lors de la mutation de l’inscription d’un Joueur que dans les cas suivants :

5.1.1 lorsqu’un Joueur Sous contrat, dont l’accord écrit a expiré, signe pour la première fois un accord écrit avec une Fédération, un Organisme ou Club de Rugby hors de sa Fédération d’origine (Article 4.7.2(a)) ;

5.1.2 lorsqu’un Joueur sans Contrat signe pour la première fois un accord écrit avec une Fédération, un Organisme ou Club de Rugby hors de sa Fédération d’origine (Article 4.7.2(b)) ;

5.1.3 si un Joueur Sous contrat ne signe pas immédiatement d’accord écrit, mais en signe un hors de sa Fédération d’origine dans les 3 ans suivant la date à laquelle il a joué son dernier match en tant que Joueur Sous contrat dans sa Fédération d’origine (Article 4.8.2.) ;

5.1.4 si un Joueur sans Contrat ne signe pas immédiatement d’accord écrit, mais en signe pour la première fois un avec une Fédération, un Organisme ou Club de Rugby hors de sa Fédération d’origine dans les 3 ans suivant la date de sa mutation de sa Fédération d’Origine (Article 4.8.3).

6. Comment réclamer l’indemnité ?

6.1 Lorsqu’une Fédération, un Organisme ou Club de Rugby estime avoir droit à l’indemnité prévue par le Règlement 4, la Fédération, l’Organisme ou le Club de Rugby (selon le cas) doit :

6.1.1 Remplir le formulaire de World Rugby « Demande d’Indemnité de Mutation de Joueur » (voir Annexe 3). Ce formulaire doit être certifié.

6.1.2 Envoyer le formulaire intégralement rempli et certifié à la Fédération, à l’Organisme ou au Club de Rugby que le Joueur souhaite rejoindre.

6.1.3 Chercher à convenir dès que possible du montant de l’indemnité.

6.2 Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le montant de l’indemnité éventuelle dans les 28 jours suivant la date à laquelle l’Autorisation de Sortie aura été accordée à un Joueur, l’une des Fédérations concernées pourra soumettre le problème à World Rugby. (Si le litige implique un Organisme ou un Club de Rugby, l’Organisme ou le Club (selon le cas) devra soumettre le problème à sa Fédération et demander que la Fédération soumette le problème à World Rugby.)[12]

6.3 Un ou plusieurs experts indépendants étudieront rapidement la question et détermineront le montant de l’indemnité à payer, le cas échéant. Le ou les experts indépendants régiront la procédure applicable et pourront choisir de se prononcer en se basant uniquement sur des déclarations écrites. NB. Dans tous les cas, le formulaire World Rugby original, « Demande d’Indemnité pour Mutation de Joueur », (voir 8(a)(i) ci-dessus) doit être fourni comme preuve à ou aux experts indépendants.

7. Comment l’indemnité est-elle calculée ?

7.1 L’indemnité est calculée en utilisant la formule énoncée au Règlement 4.7.4.

7.2 Les montants réels à verser à la conclusion de chaque année de développement conformément au mode de calcul de l’Illustration 1 du Règlement 4.7.4 sont indiqués dans le cadre de l’Illustration 2 ci-dessous : Indemnité à verser (en £) à l’âge de la mutation relative au nombre d’années impliquées dans les programmes de développement de Haute Performance. [Compensation payable].

Si un Joueur mute pendant une année de développement, le montant de l’indemnité à verser sera calculé au prorata par mois

(Horizontal: années dans un programme de développement)
(Vertical: âge au moment de la mutation).

Exemple 1 :

Joe Smith mute de la Fédération A à la Fédération B à l’âge de 22 ans, après avoir été dans le programme de développement de Haute Performance de la Fédération A depuis qu’il avait 17 ans (cinq années). La Fédération B doit payer une indemnité de développement à la Fédération A de 25 000 £ :

Compensation    =           5 000 £ x 5 années
                        =           25 000 £

Exemple 2 :

Si le Joueur de l’Exemple 1 restait avec la Fédération A, avant de muter de la Fédération A à la Fédération B, jusqu’à l’âge de 27 ans, il n’y aurait pas d’indemnité de formation à payer pour compenser son développement. La raison étant qu’au moment de la mutation, il a plus de 23 ans.

Exemple 3 :

John Jones commence le programme de développement de Haute Performance de la Fédération C à l’âge de 19 ans et mute dans la Fédération D après seulement une année, à l’âge de 20 ans. La Fédération D doit payer une indemnité de développement à la Fédération C d’un montant de 5 000 £ : 

Compensation    =           5 000 £ x 1 année
                        =           5 000 £

Exemple 4 :

Si le joueur de l’exemple 3 restait dans le programme de développement, avant de muter dans la Fédération D au milieu de sa quatrième année, l’indemnité à payer serait dans ce cas la suivante :

Compensation    =           5 000 £ x 3 & 6/12 années
                        =           15 500 £

Exemple 5 :

Paul Williams commence le programme de développement de Haute Performance de la Fédération E à l’âge de 18 ans et le suit pendant deux années complètes. Il quitte ensuite ce programme pour des raisons personnelles après avoir suivi les trois-quarts de sa troisième année et manque ensuite la quatrième année. Il reprend ce programme lors de sa cinquième année avant de muter dans la Fédération F après six mois, à l’âge de 22 ans. L’indemnité que la Fédération F doit verser à la Fédération E est la suivante :

Compensation    =           5 000 £ x [(2&9/12)+(0&6/12)]
                        =           5 000 £ x 3.25
                        =           16 250 £

Exemple 6 :

Si le joueur de l’exemple 5 ne reprenait pas le programme de développement et était ainsi un Joueur sans contrat au moment de la mutation, l’indemnité que la Fédération F devrait verser à la Fédération E serait la suivante :

Compensation    =           5 000 £ x 2.75
                        =           13 750 £

8. Versement

Lorsque parties concernées auront convenu d’un montant, l’indemnité sera payée par la Nouvelle Fédération, le nouvel Organisme ou le nouveau Club de Rugby du Joueur à la Fédération d’Origine du Joueur. Chaque Fédération aura le doit de distribuer ces sommes aux Organismes et Clubs de Rugby membres de son choix.[13]

9. Mise en vigueur

Lorsqu’un Organisme ou Club de Rugby doit payer une indemnité d’entraînement et de formation d’un Joueur, la Fédération à laquelle l’Organisme ou le Club de Rugby est affilié, en cas de manquement de la part de l’Organisme ou du Club de Rugby, sera responsable du paiement de l’indemnité à titre de débiteur principal.

ANNEXE 1. AUTORISATION DE SORTIE

Formulaire à télécharger en haut de page.

ANNEXE 2. PRINCIPES DE MUTATION DES JOUEURS INTERNATIONAUX

1.                Règlement 4.7.1 - Mutation du Joueur Sous Contrat pendant son contrat

Contrat existant

Nouveau Contrat

Les trois parties doivent se mettre d’accord sur la mutation

Le Nouveau Club/la Nouvelle Fédération et le Club Actuel/la Fédération Actuelle doivent se mettre d’accord sur l’indemnité (le cas échéant)

2.                Règlement 4.7.2(a) - le Joueur sans Contrat signe pour la première fois un accord écrit hors de sa Fédération d’Origine

Indemnité payable en une seule fois à la Fédération d’origine par la Nouvelle Fédération/le Nouveau Club au titre de l’entraînement et de la formation du Joueur.

(Le terme « Fédération d’origine » signifie la Fédération à laquelle le Joueur a été inscrit en premier ou, si elle est différente, la Fédération qui a assuré son entraînement et sa formation.)

Joueur sous Contrat

Club/Fédération

Nouveau Club/Nouvelle Fédération

Fédération d’Origine du Joueur sous Contrat

Nouveau Club/Nouvelle Fédération

3.                Règlement 4.7.2 (b) - le Joueur sans Contrat signe pour la première fois un accord écrit avec un Club/une Fédération hors de sa Fédération d’Origine.

Indemnité payable en une seule fois à la Fédération d’origine par la Nouvelle Fédération/le Nouveau Club au titre  de la formation et du développement du Joueur.

4.                Règlement 4.7.2 (c) - Mutation du Joueur sans Contrat dans une autre Fédération et conservation de son statut de Joueur sans Contrat

Pas de contrat

Pas d’indemnité à payer

Joueur Amateur

Nouveau Club/Nouvelle Fédération

Club Actuel/ Fédération Actuelle

Fédération d’Origine Joueur sans Contrat

Nouveau Club/Nouvelle Fédération

ANNEXE 3.  MUTATION DES JOUEURS INTERNATIONAUX FORMULAIRE DE DEMANDE D’INDEMNITÉ

Formulaire à télécharger en haut de page.

Notes:

[1]  Seulement dans le cadre des niveaux inférieurs de sa structure de compétitions, une Fédération ou Association pourra adresser au CEO une demande écrite d’approbation de la non-application de l'article 4.5.6. Toute Fédération ou Association doit énoncer intégralement les raisons de cette demande et fournir ces informations. Documents et/ou toute autre aide que le CEO pourra juger nécessaires pour l'étude de la demande. Le CEO sera totalement libre d'approuver ou de refuser cette demande d'une Fédération ou d'une Association et la décision du CEO sur, notamment, mais sans limitation, les conditions d'approbation, sera irrévocable et liera les parties concernées. Le CEO sera totalement libre de retirer une approbation accordée à une Fédération ou à une Association en vertu de cette disposition. Pour éviter tout doute, toute demande effectuée en vertu de cette disposition ne sera étudiée par le CEO que si elle concerne les niveaux les moins élevés des structures de compétition d'une Fédération ou d'une Association.

Les litiges découlant du Règlement 4 seront de préférence réglés par un ou plusieurs membres du Panel Juridique ayant une connaissance des affaires des joueurs et notamment, mais sans limitation, des questions de formation et de développement, et pouvant comprendre d'anciens joueurs éminents

[2]  Il conviendra éventuellement d'envisager d'imposer une limitation au nombre de fois où un Joueur pourra demander une Double Licence. En pratique, cela pourra présenter des difficultés en raison de la durée des cours de préparation de diplôme et des incertitudes liées aux obligations professionnelles des Militaires.

[3] Pour aider les Fédérations, World Rugby pourra publier des Directives sur le développement et l’affiliation de jeunes joueurs.

[4]  Autorisation de Sortie signifie le consentement écrit (sur formulaire type) autorisant un Joueur à participer au Jeu dans une Nouvelle Fédération à la demande de ladite Nouvelle Fédération, et signé par :

(a)    la Fédération Actuelle du Joueur

(b)    la Fédération pour laquelle le Joueur a le droit de disputer des Matches Internationaux si ledit Joueur a représenté cette Fédération dans le cadre d’un Match visé par le Règlement 8.3 ou 8.4 et

(c)     la Nouvelle Fédération.

[5] Le niveau de l’Investissement de Développement Standard Annuel fait l'objet d'une révision annuelle par la Commission des Règlements.

[6]  Personne sous Contrat signifie chacune des personnes suivantes : Entraîneur en chef, Entraîneur assistant (y compris Entraîneur des Avants et des Arrières), Entraîneur de l’attaque, Entraîneur de la défense, Directeur sportif (directeur du rugby).

[7] Les Fédérations devront cependant noter que seuls les joueurs dûment inscrits en tant que Joueurs Affiliés dans des Centres de Formation Agréés seront couverts par le Programme d'Indemnités énoncé à la Section 3 des présentes Directives.

[8]  Les joueurs ne peuvent signer de contrats que lorsqu’ils ont atteint l’âge de la majorité contractuelle dans la juridiction concernée. Cependant, les Joueurs de plus de 16 ans font exception à cette règle si les Avantages Matériels qu’ils ont reçus en vertu du contrat prennent la forme d’une subvention financière non remboursable, applicable uniquement pendant un minimum de douze mois à leur formation professionnelle et/ou universitaire. Chaque Fédération devra établir ses propres règles d’inscription et de formation des Jeunes Joueurs. Ces règles devront prévoir que l’organisme concerné, responsable de l’entraînement et de la formation du joueur, aura la priorité pour bénéficier des services professionnels d’un Joueur lorsqu’il devient majeur. World Rugby peut publier des directives destinées à faciliter ce processus.

[9]  La normalisation des contrats de Joueurs permet d’atteindre un certain nombre d’objectifs. Les Règlements des Fédérations et de World Rugby sont expressément acceptés par tous les Joueurs, Organismes de Rugby et Clubs. En outre, les Fédérations peuvent tenir à jour un registre centralisé des Joueurs Sous contrat, afin de contrôler les mutations de joueurs et de connaître à tout moment le statut d’un Joueur, ce qui simplifie l’application du Règlement 4. La normalisation aide aussi les Fédérations à appliquer des systèmes internes d’indemnisations comprenant les principes et les politiques mentionnés dans le Règlement 4.

[10] Les principes généraux de la mutation de Joueurs Internationaux sont illustrés à l’aide de schémas à l’Annexe 2.

[11] Les Fédérations devraient avoir en place des organismes appropriés pour juger des litiges entre leurs propres constituants sur l’indemnité à verser lors de la mutation d’un Joueur au sein de sa Fédération concernée. De préférence, les personnes qui prennent ces décisions devraient e des joueurs ayant une certaine expérience dans la formation et le développement des joueurs. 

[12] Ce système centralisé est conçu pour permettre aux Fédérations de déterminer la façon dont les fonds devront être affectés sur tout paiement à titre d’indemnité. Il tient compte de la différence de structure du Rugby dans les différentes Fédérations et permet aux Fédérations d’établir des accords appropriés avec leurs organes constitutifs