2.1 Respect

2.1.1          Une Fédération ou Association est réputée connaître l’intégralité des présents Règlements.

Une Fédération ou Association doit s’assurer qu’elle respecte les présents Règlements et qu’elle prend en outre les mesures appropriées pour informer chacun de ses membres des dispositions des présents Règlements et de l’obligation de s’y conformer. Les Associations doivent s’assurer que les Règlements aient une force exécutoire à l’égard de leurs membres à part entière, associés ou de développement reconnu par la région et que leurs membres à part entière, associés ou de développement reconnu par la région reconnaissent la juridiction de World Rugby de se prononcer sur des affaires d’éligibilité. World Rugby peut ponctuellement fournir des directives relatives à l'application des présents Règlements. Toute infraction à ces directives peut rendre une Fédération, une Association, un Organisme, Club de Rugby ou une Personne passible de sanctions.

Une Personne doit s’assurer de respecter le Code de Conduite de World Rugby et les Joueurs doivent s’assurer de respecter le Règlement 8. Toute violation de ces dispositions sera traitée en vertu du Règlement 19.

2.1.2          Un Club ou Organisme de Rugby ne peut être affilié qu'à une seule Fédération et relèvera de la juridiction des statuts, règles et règlements de ladite Fédération. Un Club ou Organisme de Rugby ne peut être affilié qu'à la Fédération dans les limites géographiques de laquelle le Terrain d’honneur dudit Club ou Organisme de Rugby est situé et n'aura le droit de disputer que des Matches organisés, reconnus ou autorisés par ladite Fédération, sauf avec l’approbation spécifique des deux Fédérations concernées. Aucun Club ou Organisme de Rugby ne peut changer le lieu de son Terrain d’honneur ou le nom de ses équipes seniors sans l'autorisation par écrit préalable de la Fédération à laquelle il est affilié.

2.1.3          Un Club ou Organisme de Rugby qui souhaite déplacer son Terrain d’honneur vers un lieu extérieur aux limites géographiques de la Fédération à laquelle il est affilié doit, avant d'engager toute action ayant pour but d'opérer ledit déplacement, obtenir l'autorisation écrite du secrétaire de la Fédération à laquelle il est affilié qui, à son tour, sous réserve de la permission accordée par sa Fédération, demandera l'accord du secrétaire de l'autre Fédération.

2.1.4          Dans le cadre des clauses 2.1.4 et 2.1.5, le terme Terrain d’honneur désigne le stade à l'intérieur des limites géographiques de la Fédération à laquelle le Club ou l’Organisme de Rugby est affilié où l'équipe première du Club ou de l'Organisme de Rugby dispute ses rencontres à domicile et qui est approuvé par la Fédération à laquelle le Club ou l’Organisme de Rugby est affilié.

2.1.5          Toute Fédération peut accepter ou ordonner qu'un Club dispute une rencontre à domicile dans un stade autre que son Terrain d’honneur, à condition que ce stade soit dans les limites géographiques de la Fédération.

2.1.6         Les présents Statuts et tout Règlement Relatif au Jeu, tout Règlement général ou toute Règle du Jeu édicté(e) conformément au présent Règlement seront à tous les égards régis et interprétés conformément à la législation anglaise et, sauf disposition contraire stipulée au présent Règlement, tout litige découlant de son exécution sera soumis à l’exclusive juridiction des Tribunaux anglais. 

2.2 Commission des Règlements

2.2.1          Le Conseil nomme chaque année une commission de représentants (la « Commission des Règlements ») au sein des Fédérations et/ou Associations représentées au Conseil. La Commission des Règlements traite les questions relatives à l’interprétation et/ou à l’exécution des présents qui lui sont soumises par le CEO. Le quorum de la Commission est de trois. Lorsqu'un cas lui est soumis, la Commission a le pouvoir de réglementer ses propres procédures à l'exception du jugement qui doit être décidé à la majorité.

2.2.2          En cas de litige ou de doute sur l’interprétation ou l’application des présents Règlements, une Fédération ou Association peut adresser au CEO une demande écrite de précisions. Dès réception de cette demande, le CEO peut (1) soit personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, résoudre la question d’une manière satisfaisant les parties concernées ou (2) soumettre la question à la Commission des Règlements ou (3) soumettre la question au jugement d'un Responsable Juridique ou d'une Commission Juridique (conformément à l'article 20.3.1(d) des présents). Au cas où le litige ou le doute n'aurait pas été résolu par le CEO ou son mandataire de façon satisfaisante pour les parties concernées dans les 28 jours qui suivent la date de réception de la demande, le CEO soumettra cette affaire à la Commission des Règlements conformément au point (2) ci-dessus ou à un Responsable Juridique ou à une Commission Juridique conformément au point (3) ci-dessus.

2.2.3          Toute décision prise par la Commission des Règlements, le CEO ou son mandataire devra être rendue par écrit à la Fédération ou Association concernée et indiquer les raisons dans leur intégralité qui ont conduit à la décision ou au jugement de la Commission ou du CEO ou de son mandataire dès que ladite décision est prise, sous réserve de tout appel en vertu de l’article 2.2.4 ci-dessus et liera toutes les Fédérations ou Associations sauf si et tant qu’une réunion du Conseil n’en décide autrement.

2.2.4          Appels

Une Fédération ou Association qui a fait l’objet d’une décision ou d’un jugement de la Commission des Règlements ou du CEO aura le droit de faire appel de ladite décision auprès du Conseil de World Rugby (dont l’organe qui sera chargé dudit appel ne pourra inclure aucun membre de la Commission des Règlements qui avait initialement traité le cas) mais uniquement si une interjection d’appel est signifiée auprès du CEO dans les 14 jours qui suivent la réception de la notification concernant la décision de la Commission des Règlements par la Fédération ou l’Association.

2.2.5          Appels découlant du Règlement 8.7

Une Fédération et/ou un Joueur qui a fait l’objet d’une décision de la Commission des Règlements relative à l'Éligibilité Olympique aura le droit de faire appel de ladite décision relative à l'Éligibilité Olympique auprès de la Commission d'Appel pour les cas d'Éligibilité si une interjection d’appel est signifiée auprès du CEO dans les 14 jours qui suivent la réception de la notification concernant la décision de la Commission des Règlements par la Fédération et/ou le Joueur.

La Commission d'Appel pour les cas d'Éligibilité Olympique sera composée de trois personnes sélectionnées par le Président du Panel Juridique en consultation avec le Président de World Rugby. Le Président de ladite Commission d'Appel pour les cas d'Éligibilité Olympique sera un juriste ayant au moins 10 ans d'expérience ou un juge en exercice ou à la retraite ayant une expérience des cas d'éligibilité et/ou d'arbitrage dans le domaine sportif et les deux autres membres proviendront du Panel Juridique de World Rugby et/ou des Commissions permanentes de World Rugby et/ou d'autres juristes qualifiés personnes ayant une expérience de l'arbitrage dans le domaine sportif, à condition que ces personnes soient neutres par rapport aux Fédération(s), Joueur(s) ou parties concernés.