RÈGLEMENT 23.   ASSURANCE

Définitions

Dans le cadre du présent Règlement 23, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

Assurance Vie signifie la somme de 250 000 £ en cas de décès d’un Joueur pendant le Devoir International ;

Blessure Catastrophique signifie une blessure qui empêche totalement et continuellement un Joueur de participer à toute occupation, y compris le Jeu, et pour laquelle aucune guérison n’est envisageable (pour lever tout doute, excluant un décès) ;

Blessure mettant fin à la carrière du Joueur signifie une blessure qui empêche totalement et continuellement un Joueur de jouer, s’entraîner et/ou se préparer pour le Jeu et pour laquelle aucune guérison permettant au Joueur de reprendre la pratique du Jeu n’est envisageable (pour lever tout doute, excluant un décès) ;

Coûts et Frais correspondants signifie les coûts et frais encourus par ou au nom du Joueur, du Club ou de l’Organisme de Rugby pendant la Période visée y compris (mais sans limitation) tous les Émoluments et Frais Médicaux ;

Devoir International signifie représenter, jouer, s’entraîner et/ou se préparer avec la première Équipe nationale représentative et/ou le Groupe National ;

Émoluments signifie les Paiements Garantis moins toute somme qu’un Joueur reçoit ou recevra de son Employeur Principal, si ledit Employeur Principal est un Organisme ou Club de Rugby, pendant la période où le Joueur est dans l’incapacité de jouer au Rugby pour représenter la réelle perte économique dans chaque cas en ce qui concerne les Paiements Garantis ;

Employeur Principal signifie un employeur pour lequel un Jouer doit, en vertu d’un accord écrit, fournir ses services pour la majorité d’un minimum de 75 % de son Temps de Travail ;

Frais Médicaux signifie le coût réel des frais médicaux versés pour traiter une blessure d’un Joueur, à l’exclusion, sans limitation, de traitements d’avant-garde ou alternatifs, de voyage international pour le traitement autre que le voyage dans le pays d’origine du Joueur et de toute autre dépense en sus du coût normal du traitement nécessaire. World Rugby aura la décision finale pour tout litige découlant des dispositions ci-dessus ;

Incapacité Totale Permanente signifie une Blessure mettant fin à la carrière et/ou une Blessure Catastrophique ; et « être en Incapacité Totale Permanente » est à interpréter en conséquence ;

Incapacité Totale Temporaire signifie une blessure subie par un Joueur qui l’empêche temporairement et totalement de participer au Jeu mais qui n’est pas une Incapacité Totale Permanente ; et « être en Incapacité Totale Temporaire » est à interpréter en conséquence ;

Paiements Garantis signifie les paiements réels garantis à un Joueur (y compris pour lever tout doute les paiements garantis à une société détenant les droits d’image d’un Joueur en ce qui concerne les droits d’image d’un Joueur) à partir de la date de la blessure par l’Employeur Principal du Joueur (étant un Organisme ou Club de Rugby) pendant la Période visée ;

Période visée signifie la période commençant à partir de la libération du Joueur de son Devoir International jusqu’à sept jours avant le retour du Joueur dans un groupe pour un jour de match pour son Club, jusqu’à un maximum de 12 mois ;

Temps de Travail signifie le temps total pendant lequel un Joueur est disponible pour fournir ses services, que ces services soient fournis au Premier Employeur ou autre.

23.1 Responsabilité envers les Joueurs hors des situations de Devoir International

23.1.1 Les Joueurs ou leurs Employeurs Principaux ont la responsabilité d’avoir en place et devront avoir en place des arrangements financiers appropriés ou souscrire une assurance appropriée pour couvrir le Joueur en cas de pertes et dépenses découlant d’une blessure subie par ledit Joueur en participant, jouant, s’entraînant et/ou se préparant pour la pratique du Jeu à n’importe quel niveau et à tout moment autre que lorsque le Joueur remplit son Devoir International.

23.1.2 Si l’Employeur Principal du Joueur est un Organisme ou Club de Rugby, ledit Organisme ou Club aura la responsabilité d’avoir en place les arrangements financiers appropriés ou de souscrire une assurance appropriée pour couvrir le Joueur lorsque ledit Joueur participe, joue, s’entraîne et/ou se prépare pour la pratique du Jeu à n’importe quel niveau et à tout moment autre que lorsque le Joueur remplit son Devoir International. Cette couverture devrait inclure les Frais Médicaux, perte d’Emoluments, Incapacité Totale Temporaire, Blessure mettant fin à la carrière du Joueur et Blessure Catastrophique découlant d’une blessure subie dans le cadre de la participation au Jeu à n’importe quel niveau et à tout moment autre que lorsque le Joueur remplit son Devoir International.

23.1.3 Si l’Employeur Principal du Joueur n’est pas un Organisme ou Club de Rugby, le Joueur aura la responsabilité d’avoir en place les arrangements financiers appropriés ou de souscrire une assurance appropriée pour couvrir ledit Joueur lorsqu’il participe au Jeu à n’importe quel niveau et à tout moment autre que lorsqu’il remplit son Devoir International.

23.2 Responsabilité envers les Joueurs dans les situations de Devoir International

23.2.1 Les Fédérations ont la responsabilité d’avoir en place et devront avoir en place des arrangements financiers appropriés ou souscrire une assurance appropriée pour couvrir chaque Joueur (et/ou son Employeur Principal le cas échéant) en cas de pertes et dépenses découlant d’une blessure subie par ledit Joueur lorsque celui-ci remplit son Devoir International. Ces arrangements financiers et/ou cette assurance devraient inclure les Frais Médicaux, perte d’Emoluments, Incapacité Totale Temporaire, Blessure mettant fin à la carrière du Joueur et Blessure Catastrophique découlant d’une blessure subie au moment où le Joueur remplit son Devoir International.

23.2.2 Les limites financières minimales et les clauses et conditions de l’assurance à fournir en vertu du Règlement 23.2.1 seront convenues ainsi :

(a) entre la Fédération et le Joueur ; ou

(b) entre l’Employeur Principal et le Joueur, le cas échéant, sauf si la Fédération a exercé le droit de libération en vertu du Règlement 9 auquel cas les limites énoncées à l’Annexe 3 du Règlement 9 s’appliqueront.

23.3 Responsabilités générales des Fédérations et de World Rugby

23.3.1 World Rugby n’a, et n’acceptera, aucune responsabilité et/ou obligation si l’Employeur Principal et/ou le Joueur et/ou la Fédération (selon le cas) n’a pas en place les arrangements financiers appropriés ou l’assurance appropriée pour couvrir le Joueur en vertu du Règlement 23.2. Pour éviter tout dote, World Rugby n’est pas responsable de l’arrangement et/ou de la surveillance des arrangements financiers appropriés ou assurances appropriées en vertu du Règlement 23.

23.3.2 Dans l’intérêt du bien-être des Joueurs et de la réputation du Jeu dans le monde, World Rugby aura le droit de réviser de manière périodique les arrangements financiers ou assurances que les Fédérations ont en place pour couvrir les Joueurs qui remplissent leur Devoir International.

23.3.3 Une Fédération devra, si tout Joueur, Employeur Principal, World Rugby ou toute autre partie ayant démontré à la satisfaction de World Rugby qu’elle a un intérêt valide dans ce domaine en fait la demande, fournir un certificat ou toute autre preuve satisfaisante des arrangements financiers ou assurances en place pour couvrir tout Joueur.

23.3.4 Si une Fédération ne remplit pas ses obligations stipulées par le présent Règlement 23, World Rugby pourra prendre toute mesure que World Rugby considérera appropriée.