vendredi 1 janvier, 2021

RÈGLEMENT 20. Discipline et affaires juridiques

Les Règlement 20 stipule les procédures, fonctions et pouvoirs relatifs aux Responsables Juridiques, Commissions de Discipline, Commissions Juridiques, Responsables d’Appel et Commissions d’Appel (chacun et chacune un Tribunal Juridique).

RÈGLEMENT 20. Discipline et affaires juridiques

Définitions

Responsable/Commission d’Appel : une personne/commission désignée en vertu du Règlement 20 pour auditionner et décider des appels des décisions des Responsables/Commissions Juridiques et des Commissions de Discipline.

Commissaire à la citation : une personne désignée en vertu du Règlement 20 pour réviser les actes de jeu déloyal en vertu du Règlement 17.

Commission de Discipline/Responsable Juridique : une personne/commission désignée en vertu du Règlement 20 pour auditionner, résoudre et juger tous les cas de jeu déloyal énoncés au Règlement 17.

Tribunal Juridique : les Responsables Juridiques, Commissions de Discipline et Juridique, Responsables d’Appel et Commissions d’Appel qui peuvent chacun et chacune faire l’objet d’une référence en tant que Tribunal Juridique.

Responsable Juridique/Commission Juridique : une personne/commission désignée en vertu du Règlement 20 pour résoudre, auditionner et juger tous les cas énoncés au Règlement 19.

Membre du Panel : des personnes désignées aux Tribunaux Juridiques en vertu du Règlement 20.

Système de Désignation de World Rugby : le système par le biais duquel sont effectuées les désignations à certains Matches internationaux, comme le précise plus amplement l’Annexe 3.

Critères de Désignations Juridiques et Disciplinaires de World Rugby : les critères pour les Responsables/Commissions Juridiques, Responsables/Commissions d’Appel et Commissions de Discipline déterminés par le Conseil de World Rugby qui doivent être remplis par ceux qui sont désignés par les Fédérations et Associations comme le stipule l’Annexe 1.

Critères de Désignations des Commissaires à la citation World Rugby : les critères pour les Commissaires à la citation déterminés par le Conseil de World Rugby qui doivent être remplis par ceux qui sont désignés par les Fédérations et Associations comme le stipule l’Annexe 2.

20.1. Généralités

20.1.1 Les Règlement 20 stipule les procédures, fonctions et pouvoirs relatifs aux Responsables Juridiques, Commissions de Discipline, Commissions Juridiques, Responsables d’Appel et Commissions d’Appel (chacun et chacune un Tribunal Juridique).

20.1.2 Le Règlement 20 stipule également les critères pour les désignations des Commissaires à la citation et les membres des Tribunaux Juridiques.

20.1.3 Les Tribunaux Juridiques constitués en application des présents Règlements exerceront leurs fonctions indépendamment, y compris indépendamment des (i) parties aux Matches et/ou procédures, (ii) des Fédérations, Associations ou Organismes de Rugby ayant juridiction sur le Match en question et ne rempliront pas de rôle législatif dans une Fédération, Association ou un Organisme de Rugby impliqué(e) dans le Match et/ou les procédures.

20.1.4 Les Tribunaux Juridiques seront entièrement autonomes et, en particulier, toute décision prise par lesdits Tribunaux Disciplinaires lieront le Joueur, la Personne, sa ou ses Fédérations, son ou ses Organismes de Rugby et tous les autres Fédérations, Associations, Organisateurs de Tournoi et leurs organes constitutifs, dont aucun n'aura le droit de confirmer, révoquer ou modifier l'une quelconque décision.

20.1.5 Le critère de preuve pour tous les cas sur lesquels les Tribunaux Juridiques doivent se déterminer sera la prépondérance des probabilités, sauf si un Règlement particulier en dispose autrement et les Tribunaux Juridiques n'auront aucun pouvoir discrétionnaire à cet égard.

20.1.6 Les Fédérations, Associations et Tribunaux Juridiques devront normalement publier les rapports de leurs procédures, décisions et sanctions sauf si le Tribunal Juridique en a décidé autrement (soit à la demande d’une partie à la procédure ou sua sponte) ou si des sensibilités commerciales ou autres en empêchent la publication dans son intégralité et dans le cas où ces organismes sont désignés par World Rugby, cette publication se fera par le biais de World Rugby. Aucun membre d'un Tribunal Juridique ne commentera une décision de cette instance à l'attention des médias.

20.1.7 Les Tribunaux Juridiques auront le pouvoir discrétionnaire absolu d'imposer une condamnation aux frais relativement à toute procédure y compris les frais liés à la tenue de l'audition, à l'interprétation et aux frais juridiques, aux frais de transport et d'hébergement des membres des Tribunaux Juridiques et/ou tout autre frais nécessaire pour la conduite appropriée de l'audience.

20.1.8 Toutes les auditions se tiendront normalement à huis clos, sauf si une partie souhaite que l’audience se tienne en public. Dans ce cas :

(a) La partie souhaitant que l’audience se tienne en public devra en faire la demande au Tribunal Juridique saisi pour conduire les procédures, cette demande devant indiquer les motifs de ce souhait ;

(b) Les Tribunaux Juridiques devront accorder cette demande (i) si toutes les parties donnent leur accord ; ou (ii) si le Tribunal Juridique détermine qu’il est dans l’intérêt de la justice de l’accorder ; et

(c) Dans ce contexte, « en public » ne signifie pas nécessairement que l’audience se tiendra dans un lieu accessible au public mais plutôt que les procédures peuvent être enregistrées et/ou transmises et vue par le public en direct ou en différé.

20.1.9 Les Tribunaux Juridiques :

(a) ont le droit d'ajourner et/ou différer des auditions ;

(b) ont le droit de décider si les témoins qui font des dépositions peuvent rester dans la salle où l’audition a lieu après avoir fait leur déposition ;

(d) ont le droit de faire appel à des experts qui fourniront des avis de spécialistes ;

(e) ont le droit d'être assistés d'un conseiller juridique ;

(f) feront leurs délibérations en privé.

20.1.10 L'absence d'une partie à une audition et/ou à une audition préliminaire pour laquelle ladite partie a reçu une convocation n'empêchera pas le cas d'être traité en son absence.

20.1.11 Une décision d’une Commission Juridique, d'une Commission de Discipline ou d'une Commission d'Appel sera valide si ladite décision a été prise à la majorité simple des membres de la Commission. Un membre d’une Commission Juridique, de Discipline ou d'Appel ne peut pas s’abstenir de participer aux délibérations ou de voter. Si une Commission a un nombre pair de membres et que les membres de ladite Commission ne parviennent pas à prendre une décision majoritaire ou unanime, le Président de la Commission Juridique, de Discipline ou d'Appel aura voix prépondérante.

20.1.12 Aucune procédure, conclusion ou décision des Tribunaux Juridiques en conformité avec le processus disciplinaire stipulé au présent Règlement ne peut être cassée ou invalidée sur la seule base d'un écart au Règlement procédural, d'un défaut, d'une irrégularité, d'une omission ou d'un autre problème technique à moins que cet écart, ce défaut, cette irrégularité, cette omission ou ce problème technique ne soulève(nt) un doute matériel sur la validité des conclusions ou des décisions de ces organes ou ne donne(nt) lieu à une erreur judiciaire.

20.1.13 Les auditions des Tribunaux Juridiques, sauf si le Règlement en dispose autrement, se tiendront normalement dans le pays d'origine de la procédure disciplinaire ou dans un lieu pratique désigné par World Rugby, la Fédération hôte ou l'organisateur de Tournoi, le cas échéant. Dans des circonstances appropriées, des systèmes technologiques peuvent être utilisés pour aider le processus.

20.1.14 Les auditions des Tribunaux Juridiques (sauf les délibérations en privé) peuvent être entièrement ou en partie enregistrées, à la discrétion du Tribunal, à l’aide d’un équipement audio et/ou audiovisuel ou par le biais des services d’un sténographe. L'enregistrement de l'audition et tous les documents et autres éléments/informations associés à l'audition seront conservés en sécurité pendant une période appropriée par World Rugby, la Fédération ou l'Organisateur de Tournoi dans la juridiction duquel ou de laquelle s'est tenue l'audition et l'organisme concerné mettra promptement à disposition de World Rugby ces enregistrements ou documents, si World Rugby en fait la demande.

20.1.15 Pour toute question non prévue par le présent Règlement 20, le Tribunal Juridique prendra une décision dans le respect des droits élémentaires et des principes généraux de justice.

20.2. Désignation au Panel Juridique et Disciplinaire de World Rugby

20.2.1 Les personnes seront nominées par les Fédérations, Associations et World Rugby pour être désignées au Panel Juridique et Disciplinaire de World Rugby (le « Panel Juridique et Disciplinaire ». Le Conseil considèrera ces nominés en se basant sur les Critères de Désignations énoncés à l’Annexe 1 et désignera un panel de personnes d’un nombre que le Conseil estimera approprié, chaque personne devra être éligible pour siéger en tant que (i) Responsable Juridique et/ou Responsable d’Appel ; ou (ii) Membre d’une Commission Juridique/d’Appel.

20.2.2 Le Conseil désignera un président du Panel Juridique et Disciplinaire (« Président du Panel Juridique »). Le Président du Panel Juridique devra remplir les Critères de Désignations s’appliquant aux Responsables d’Appel énoncés à l’Annexe 1.

20.2.3 Le Conseil désignera une Commission des Désignations du Panel Juridique et Disciplinaire composée du Président du Panel Juridique, d’un représentant nominé par les Six Nations et d’un représentant nominé par les Fédérations de la SANZAAR.

20.2.4 Les membres du Panel Juridique et Disciplinaire seront désignés pour une période d’un maximum de quatre ans, à l’issue de laquelle ils cesseront automatiquement, sauf s’ils font l’objet d’une nouvelle désignation approprié le Conseil, d’être membres du Panel Juridique et Disciplinaire. Le Conseil peut, à sa discrétion, révoquer tout membre du Panel Juridique et Disciplinaire si le membre du Panel Juridique et Disciplinaire :

(i) ne remplit plus les Critères de Désignations ; ou

(ii) commet toute infraction grave ou répétée aux Règlements Relatifs au Jeu de World Rugby ; ou

(iii) a commis une infraction criminelle ou a agi d’une manière qui a jeté le discrédit sur le Jeu et/ou World Rugby.

La décision du Conseil sur la révocation d’un membre du Panel Juridique et Disciplinaire sera finale et liera les parties.

20.2.5 Si un membre du Panel Juridique et Disciplinaire est désigné au Conseil, son appartenance au Panel Juridique et Disciplinaire cessera temporairement pendant la période de désignation en tant que membre du Conseil, à l’issue de laquelle il sera automatiquement redésigné au Panel Juridique et Disciplinaire (sous réserve de la période de désignation de quatre ans que stipule le Règlement 20.2.4).

20.2.6 Le Président du Panel Juridique aura le pouvoir, qu’il exercera à sa discrétion, de coopter de temps à autres les services d’autres personnes ayant une expérience ou des compétences spécialisées pour siéger aux Tribunaux Juridiques dans le but de statuer sur des cas nécessitant cette expérience ou ces compétences spécifiques, que ces personnes soient membres du Panel Juridique et Disciplinaire ou non.

20.3 Désignation et Attributions des Tribunaux Juridiques

20.3.1 Le Président du Panel Juridique (ou son mandataire) devra, en consultation avec la Commission des Désignations du Panel Juridique et Disciplinaire, désigner des Tribunaux Juridiques composés de membres du Panel Juridique et Disciplinaire pour résoudre, auditionner et juger les cas suivants :

(a) un ou des infractions présumées aux Statuts et/ou Règlements stipulées au Règlement 19 ;

(b) les litiges survenant en vertu du Règlement 4 ;

(c) les cas disciplinaires découlant de Jeu déloyal et/ou d’Inconduite (Règlement 17 et Règlement 18) pour tous les matches dans le cadre desquels le Système de Désignation de World Rugby s’applique ; et

(d) tout autre cas que le Conseil, le Président du Panel Juridique ou le CEO peut soumettre ponctuellement au jugement d’un Responsable Juridique ou d’une Commission Juridique.

20.3.2 Lorsqu’une Commission Juridique ou de Discipline est désignée pour statuer sur un cas, ladite Commission devra normalement être composée de trois membres au maximum du Panel Juridique et Disciplinaire, dont l’un sera un Responsable Juridique nommé pour agir en tant que Président de cette Commission. Le Président du Panel Juridique aura cependant le droit, dans tous les cas, à sa discrétion, de désigner une Commission Juridique avec le nombre de membres qu’il estime approprié, entre 2 au minimum et 5 au maximum.

20.3.3 Les membres des Tribunaux Juridiques ne devront avoir aucune implication personnelle dans les cas à juger pour lesquels ils seront saisis ni aucun lien avec l'une des parties intervenant dans ces cas. En cas d’incertitude sur cette disposition, le membre concerné devra soumettre cette question à la considération du Président du Panel Juridique avant d’accepter la désignation.

20.3.4 Si un membre du Panel Juridique et Disciplinaire ayant été nommé pour statuer sur un cas n’est pas en mesure ou refuse de se prononcer, ledit membre en informera le Président du Panel Juridique (en en indiquant les motifs) et le Président du Panel Juridique pourra : (1) nommer un autre membre du Panel Juridique et Disciplinaire pour le remplacer ; ou (2) désigner un nouveau Tribunal Juridique ; ou (3) autoriser les membres restants du Tribunal Juridique à traiter et juger le cas.

20.4 Désignation et Attributions des Commissions d’Appel

20.4.1 Le Président du Panel Juridique (ou son mandataire) devra, en consultation avec la Commission des Désignations du Panel Juridique et Disciplinaire, désigner des Responsables d’Appel ou Commissions d'Appel, provenant ou composées de membres du Panel Juridique et Disciplinaire.

20.4.2 Les Responsables d’Appel ou les Commissions d'Appel auront pour rôle d'auditionner et de juger les appels interjetés suite aux décisions prises par les Tribunaux Juridiques. Le Président du Panel Juridique désignera des Responsables d’Appel ou des Commissions d'Appel parmi les membres du Panel Juridique et Disciplinaire pour auditionner ces appels.

20.4.3 Lorsqu’une Commission d'Appel est désignée pour statuer sur un cas, ladite Commission devra normalement être composée de trois membres au maximum du Panel Juridique et Disciplinaire, dont l’un sera nommé pour agir en tant que Président de cette Commission. Le Président du Panel Juridique aura cependant le droit, dans tous les cas, à sa discrétion, de désigner une Commission d'Appel avec le nombre de membres qu’il estime approprié, entre 2 au minimum et 5 au maximum.

20.4.4 Si un membre d’une Commission d'Appel ayant été nommé pour statuer sur un cas n’est pas en mesure ou refuse de se prononcer, ledit membre en informera le Président du Panel Juridique (en en indiquant les motifs) et le Président du Panel Juridique pourra : (1) nommer un autre membre du Panel Juridique et Disciplinaire pour le remplacer ; ou (2) désigner une nouvelle Commission d'Appel ; ou (3) autoriser les membres restants de la Commission d'Appel à traiter et juger le cas.

20.5 Désignation et Attributions des Commissaires à la citation

20.5.1 Les personnes seront nominées par les Fédérations, Associations et World Rugby pour être désignées au Panel des Commissaires à la citation de World Rugby (le « Panel des Commissaires à la citation ». Le Conseil considèrera ces nominés en se basant sur les Critères de Désignations énoncés à l’Annexe 2 et désignera un panel de personnes d’un nombre que le Conseil estimera approprié, chaque personne devra être éligible pour agir au titre de Commissaire à la citation.

20.5.2 Le Conseil désignera une Commission des Désignations des Commissaires à la citation composée du Président indépendant de la Commission des Désignations des Officiels de Match de World Rugby, d’un représentant nominé par les Six Nations et d’un représentant nominé par les Fédérations de la SANZAAR, et du Manager des Commissaires à la citation de World Rugby.

20.5.3 Le Président indépendant de la Commission des Désignations des Officiels de Match de World Rugby (ou son mandataire) devra, en consultation avec la Commission des Désignations des Officiels de Match de World Rugby, désigner des Commissaires à la citation provenant des membres du Panel des Commissaires à la citation.

20.5.4 Le Président indépendant de la Commission des Désignations des Officiels de Match de World Rugby aura le pouvoir, qu’il exercera à sa discrétion, de coopter de temps à autres les services d’autres personnes ayant une expérience ou des compétences spécialisées pour agir au titre de Commissaire à la citation, que ces personnes soient membres du Panel des Commissaires à la citation ou non.

20.5.5 La fonction des Commissaires à la citation sera de réviser le jeu déloyal dans tous les Matches relevant du Système de Désignation de World Rugby.

20.6 Pouvoir des Tribunaux Juridiques de fixer leurs propres procédures

20.6.1 Les procédures des Tribunaux Juridiques dans toutes les auditions seront toujours celles qui seront fixées par la Commission Juridique ou le Responsable Juridique désigné(e) pour chaque cas. Cependant, sous réserve de ce pouvoir de fixer ses propres procédures, cette partie devra :

(a) chercher généralement à se conformer aux procédures énoncées au reste du présent Règlement 20 ; et

(b) dans le cas des auditions disciplinaires en vertu du Règlement 17, chercher généralement à se conformer aux procédures stipulées par ledit Règlement 17 ; et

(c) veiller à ce qu’un Joueur et/ou une Personne faisant l’objet de procédures disciplinaires/juridiques ait l’opportunité raisonnable d’être entendu(e) et informé(e) de la ou des accusations et de se défendre.

20.6.2 Le Président du Tribunal Juridique aura le droit de fixer des procédures de pré-audition et/ou relatives aux dépositions qui peuvent inclure :

(a) une conférence préparatoire dont la tenue a pour but de donner des instructions par rapport à l'audition et de clarifier les procédures ; et

(b) l'obligation pour une personne d'être présente à l'audition à titre de témoin.

Dans le cadre de la gestion de la préparation de l'audition, le Président du Tribunal Juridique peut exercer cette fonction sans en référer aux autres membres du Tribunal Juridique.

20.6.3 Le Tribunal Juridique doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour garantir que la procédure disciplinaire/juridique soit entendue en présence de la Fédération, du Joueur et/ou de la Personne faisant l’objet de la procédure. Aucun élément des présents Règlements ni aucune autre disposition, n'empêchera un Tribunal Juridique d’auditionner et de déterminer des auditions disciplinaires/juridiques en leur absence si la Fédération, le Joueur et/ou la Personne concerné(e) (et/ou leurs représentants) n'assistent pas à l'audition. Cependant, une audition ne peut se tenir en l'absence de l'une quelconque de ces parties que s'il a été donné à ces parties l'opportunité d'y assister et que la ou les parties concernées ont décliné ou n’ont pas répondu à cette opportunité sans excuse raisonnable ou ont consenti à ce que l'audition se tienne en leur absence. Dans ce cas, le Tribunal Juridique pourra prendre en compte toute déposition écrite dans sa prise de décision.

20.6.4 Si un membre d'un Tribunal Juridique ne veut pas ou ne peut pas, pour toute raison, auditionner le cas qui lui est soumis, World Rugby, la Fédération Hôte ou l'Organisateur du Tournoi pourra, à sa discrétion :

(a) désigner un autre membre au sein du Tribunal Juridique pour le remplacer ;

(b) désigner un nouveau Responsable Juridique ou d’Appel ou désigner un nouveau Tribunal Juridique ;

(d) désigner un Responsable Juridique ou d’Appel pour agir en place du Tribunal Juridique.

20.6.5 Quand une audition est en instance, le Tribunal Juridique peut, préalablement à l'audition, demander ce qui suit à la personne faisant l’objet de l’audition :

(a) la personne faisant l’objet de l’audition devra fournir au Tribunal Juridique l'intégralité des détails du cas qui seront présentés pour le compte de cette personne à l'audition et de tout témoin auquel cette personne a l'intention de faire appel ;

(b) lui fournir des copies de tout document ou rapport sur lequel pourra s'appuyer la personne faisant l’objet de l’audition à l'audition ; et

20.7 Procédures générales pour les Commissions Juridiques/Disciplinaires et Responsables Juridiques

20.7.1 Les procédures générales relatives aux auditions des Tribunaux Juridiques énoncées ci-dessus s'appliqueront. Le Conseil pourra prescrire des règlements supplémentaires pour la conduite des Commissaires à la citation et les membres des Tribunaux Juridiques et pourra ponctuellement modifier, révoquer ou remplacer ces règlements conformément aux procédures stipulées par les Statuts de World Rugby.

20.7.2 Toute Fédération, toute Association, tout Joueur, toute Personne et/ou Personne liée qui doit assister à une audition pour répondre à une accusation ou des allégations a le droit d'être représenté(e) à l'audition y compris par un représentant de sa Fédération et/ou un conseiller juridique.

Dépositions des éléments de preuve

20.7.3 Le Tribunal Juridique aura le droit de recevoir toute déposition et sous toute forme qu'elle ou il considère approprié (y compris des dépositions par écrit), nonobstant le fait qu'une déposition n'est peut-être pas admissible dans des procédures civiles ou criminelles et aura le droit d'y attacher la considération qu'elle ou il considère approprié.

20.7.4 Les témoignages de première main de personnes présentes à l'audition sur leurs observations de l'incident en question devraient être privilégiés. Les éléments par ouï-dire peuvent être acceptés. Cependant, il convient de prendre les précautions les plus extrêmes avant d'accepter des éléments par ouï-dire de préférence aux témoignages de première main et il est généralement normal d’accorder moins d’importance aux éléments par ouï-dire.

20.7.5 Les Tribunaux Juridiques ne devraient pas permettre l’introduction de preuves par avis, à l'exception d'avis d'experts. La preuve par avis d'expert ne doit être autorisée que si la preuve est hors des connaissances habituelles des membres du Tribunal Juridique.

20.7.6 Si le Tribunal Juridique en donne l'instruction, incombera à la Fédération, à l’Association, au Joueur, à la Personne ou au témoin concerné(e) de veiller à respecter cette instruction, nonobstant tout déplacement ou autre arrangement qui pourrait devoir être fait et/ou altéré. Si une demande faite par le Tribunal Juridique n'est pas respectée, le Tribunal Juridique peut refuser que la Fédération, l’Association, le Joueur ou la Personne ou le témoin fasse une déposition sous toute autre forme.

20.7.7 Le Tribunal Juridique peut demander à la Fédération ou à l'Organisateur de Tournoi d'être représenté(e) Pour lever tout doute, pas nécessairement par un conseiller juridique). Dans ce cas, la Fédération ou à l'Organisateur de Tournoi sera représenté(e) par le conseiller et/ou par un représentant de la Fédération ou l’Organisateur de Tournoi à l’audition, au titre que le Tribunal Juridique demandera, pour aider le Tribunal Juridique à s'acquitter de ses obligations.

20.7.8 Des infractions et violations des Règlements peuvent être établies par tout moyen fiable, y compris des admissions. Le Tribunal Juridique appliquera les critères de preuve suivants :

(a) ils ont le pouvoir discrétionnaire d'accepter tout fait établi par une décision d'un tribunal compétent ou d'un tribunal disciplinaire professionnel qui ne fait pas l'objet d'un appel en instance comme preuve irréfutable contre le Joueur ou la Personne concerné(e) par la décision de ces faits ; et

(b) si le Joueur ou la Personne est accusé(e) d'une infraction et/ou d'une violation et manque ou refuse sans justification raisonnable de se présenter à une audition (en personne ou par un moyen technologique) pour laquelle il ou elle avait reçu une convocation raisonnable, le Tribunal Juridique peut tirer des conclusions défavorables au Joueur ou à la Personne.

20.7.9 Sauf indication contraire, la procédure du Tribunal Juridique dans le cadre d’une audience sera la suivante :

(a) explication par le Président ou le Responsable Juridique de la procédure à suivre ;

(b) dans les cas liés à une Inconduite ou des violations du Code de Conduite et/ou des Règlements relatifs à l'Anticorruption et aux Paris sportifs :

(i) lecture des accusations ; et

(ii) il sera demandé au Joueur ou à la Personne de confirmer s'il ou elle admet avoir commis l'acte ou les actes d'Inconduite ou les violations du ou des Règlements dont élément Joueur ou la Personne est accusé(e).

(d) les dépositions du Joueur ou de la Personne s’il ou elle choisit de déposer, et de tout témoin convoqué pour être entendu ; et

(e) les dépositions finales seront entendues.

20.7.10 Dans les cas de citations à comparaître initiées par un Commissaire à la citation, d'Inconduite ou d'autres violations des Règlements, le Tribunal Juridique peut demander qu'une personne soit disponible pour présenter le cas et le motif de la citation à comparaître, de l'Inconduite ou des autres accusations.

320.7.11 Le Joueur ou la Personne faisant l’objet des procédures disciplinaires/juridiques peut admettre l’infraction à tout moment auquel cas le Tribunal Juridique devrait immédiatement entendre les soumissions relatives à la sanction.

20.7.12 Lorsque des procédures disciplinaires/juridiques, de toute nature, sont prises contre plus d'un Joueur ou d'une Personne à la suite d'incidents ou découlant du même incident ou d'une série d'incidents, lesdites procédures pourront être entendues par un Tribunal Juridique en même temps, à condition que ces procédures ne portent pas préjudice à l’une quelconque personne faisant l’objet des procédures disciplinaires.

20.7.13 Lorsque les Tribunaux Juridiques concluent qu'une violation des Statuts et/ou des Règlements a été commise, ils auront le droit d'imposer toute sanction et condamnation qu'ils considèrent appropriée, qui peut comprendre les sanctions et condamnations énoncées au Règlement 19.4.

20.8 Pouvoir des Commissions d'Appel et Responsables d'Appel de fixer leurs propres procédures

20.8.1 La Commission d'Appel ou le Responsable d'Appel a le droit de recevoir tous les dossiers disponibles de l'audition entendue par la Commission Juridique ou le Responsable Juridique et ces dossiers complets lui seront fournis.

20.8.2 Une Commission d’Appel ou un Responsable d’Appel aura le pouvoir de conduire et réguler les procédures d’appel comme elle ou il le considère approprié en prenant en compte les circonstances du cas mais devra en général se conformer aux procédures énoncées au présent Règlement 20.

20.8.3 La Commission d’Appel ou le Responsable d’Appel a le pouvoir d'ordonner qu'une nouvelle audition (de novo) dans son intégralité ou partiellement soit conduite pour l'appel. Une nouvelle audition (de novo) dans son intégralité ou partiellement ne devrait normalement être appropriée que s'il est établi qu'il est nécessaire dans l'intérêt de la justice de traiter une nouvelle fois le cas dans son intégralité ou partiellement. Dans le cas d'un appel traité dans son intégralité ou partiellement dans le cadre d'une nouvelle audition (de novo), la procédure à suivre, les critères de preuve et toutes les dépositions et toute autre question seront traités comme si l'audition était une audition de première instance devant une Commission Juridique ou un Responsable Juridique.

20.8.4 Sauf si un appel est entendu dans son intégralité ou partiellement, et seulement pour ce qui a trait à la partie traitée, dans le cadre d'une nouvelle audition (de novo) et sous réserve de la clause 20.8.3 ci-dessus, les appels et toute question de fait découlant de l'appel sera entendue et déterminée sur les attendus de la décision et les preuves reçues et considérées par la Commission Juridique ou le Responsable Juridique.

20.8.5 Sauf si un appel est entendu dans son intégralité ou partiellement dans le cadre d'une nouvelle audition (de novo), il incombe à l'Appelant d'établir que la décision faisant l'objet de l'appel :

(a) était erronée (soit dans les principales conclusions de faits ou en droit) ; ou

(b) dans l'intérêt de la justice devrait être renversée ; ou

(d) la sanction imposée était trop clémente.

20.8.6 Sauf si un appel est entendu dans son intégralité ou partiellement, et seulement pour ce qui a trait à la partie traitée, dans le cadre d'une nouvelle audition (de novo), les appels devraient être conduits sur la base suivante :

(a) l'évaluation des preuves ou la décision impliquant un exercice du pouvoir ou de jugement d'une ou par une Commission Juridique ou un Responsable Juridique ne seront pas renversées sauf dans des circonstances où les conclusions en question de la Commission Juridique ou du Responsable Juridique étaient manifestement erronées ; et/ou

(b) l'évaluation des preuves ou la décision impliquant un exercice du pouvoir ou de jugement d'une ou par une Commission Juridique ou un Responsable Juridique ne seront pas renversées sauf dans des circonstances où la Commission Juridique ou le Responsable Juridique ont appliqué de mauvais principes dans l'exercice de son pouvoir ce qui a donné lieu à une décision erronée ; et/ou

(c) des preuves supplémentaires ou nouvelles qui n’étaient pas disponibles pour la Commission Juridique ou le Responsable Juridique ne seront considérées par la Commission d'Appel ou le Responsable d'Appel que si la partie fournissant ces preuves établit qu'elles n'étaient pas, au terme d'une prise raisonnable de renseignements, disponibles au moment de l’audition devant la Commission Juridique ou le Responsable Juridique.

20.8.7 Si l’Appelant fait seulement appel de la sanction et/ou de l’imposition des coûts, l’Appelant peut demander que la Commission d’Appel ou le Responsable d’Appel révise la sanction sans nécessairement tenir une audition en personne. La Commission d’Appel ou le Responsable d’Appel peut également décider qu’une audition en personne n’est pas nécessaire dans le cadre d’un appel mais, s’il le souhaite, l’Appelant dispose toujours du droit d’être présent en personne et de faire des dépositions dans tous les cas en personne ou par le biais de systèmes technologiques ou il peut également faire des dépositions par écrit.

20.8.8 Le Président de la Commission d'Appel et le Responsable d'Appel ont le droit de fixer des procédures de pré-audition et/ou relatives aux dépositions qui peuvent inclure :

(a) une conférence préparatoire dont la tenue a pour but de donner des instructions par rapport à l'audition et de clarifier les procédures ; et/ou

(b) l'obligation pour une personne d'être présente à l'audition à titre de témoin.

Dans le cadre de la gestion de la préparation de l'audition, le Président de la Commission d'Appel peut exercer cette fonction sans en référer aux autres membres de la Commission d'Appel.

20.8.9 La Commission d'Appel ou le Responsable d’Appel doit fixer l'heure, la date et le lieu de l'audition de l'appel qui seront notifiés par World Rugby, la Fédération Hôte ou l'Organisateur de Tournoi à l’Appelant ou aux Appelants ayant interjeté appel.

20.8.10 Si un Joueur est provisoirement suspendu ou si d'autres sanctions lui avaient été imposées, cette suspension et/ou ces sanctions resteront en vigueur dans l'attente du résultat d'un Appel.

20.8.11 Si un membre d'une Commission d'Appel ou un Responsable d'Appel ne veut pas ou ne peut pas, pour toute raison, auditionner le cas qui lui est soumis, World Rugby, la Fédération Hôte ou l'Organisateur du Tournoi pourra, à sa discrétion :

(a) désigner un remplaçant ; ou

(b) désigner une nouvelle Commission d'Appel ou un nouveau Responsable d'Appel ; ou

20.8.12 Les Commissions d'Appel et les Responsables d'Appel :

(a) ont le pouvoir de demander à World Rugby, la Fédération ou l'Organisateur de Tournoi d'être représentés. Dans ce cas, World Rugby, la Fédération ou l'Organisateur de Tournoi seront représentés par un officiel désigné à la discipline (ou son mandataire) et peuvent comparaitre représentés par un conseiller juridique à l'audition de l'appel au titre que la Commission d'Appel ou le Responsable d'Appel demandera, pour aider la Commission d'Appel ou le Responsable d'Appel à s'acquitter de ses obligations ;

(b) peuvent autoriser la présence de toute autre personne à l'audition de l'appel qu'elles ou ils estiment approprié ;

(c) dans le cas où la présence d'un témoin a été requise et que ce témoin refuse et/ou manque de comparaitre à l'audition, la Commission d'Appel ou le Responsable d'Appel peut décider d'autoriser ou non la déposition de ce témoin sous toute autre forme ;

(d) auront le droit de décider si les témoins qui font des dépositions peuvent rester dans la salle où l’audition a lieu après avoir fait leur déposition ; et

(e) sous réserve des clauses 20.7.3 à 20.7.5, auront le droit de recevoir toute déposition sous toute forme qu'elles ou ils considèrent appropriée (y compris des dépositions par écrit), y compris des preuves qui ne sont peut-être pas admissibles dans une cour ou un tribunal et ont le droit d'y attacher la considération qu'elles ou ils considèrent appropriée.

20.8.13 Sauf si la Commission d'Appel ou le Responsable d’Appel décide d'entendre le cas dans son intégralité, dans le cadre d'une nouvelle audition (de novo), l'Appelant devra démontrer que la décision faisant l'objet de l'appel devrait être renversée ou modifiée.

20.8.14 La Commission d'Appel ou le Responsable d’Appel a les pouvoirs qui lui sont attribués par le Règlement 19.6, y compris le pouvoir de traiter les sanctions et les coûts énoncé dans ce Règlement.

20.8.15 La décision de la Commission d’Appel ou du Responsable d’Appel sera communiquée aux parties concernées dès que possible dans la pratique après la conclusion de l'audition et sera finale et liera à sa notification la Fédération, l’Association, le Joueur et/ou la Personne. Si elle ou il l'estime approprié, la Commission d’Appel ou le Responsable d’Appel peut fournir une brève décision orale à la fin de l'audition (ses motifs devant être rédigés par écrit et communiqués aux parties à une date ultérieure) ou réserver sa décision.

20.8.16 Les parties concernées entendues par une Commission d’Appel ou un Responsable d’Appel auront droit à un exemplaire de la décision écrite de la Commission d’Appel ou du Responsable d’Appel, qui leur sera fourni par la Commission d’Appel ou le Responsable d’Appel dès que possible dans la pratique.

20.9 Procédures en cas de litige sur le Statut, les Contrats et les Mutations des Joueurs[1]

20.9.1 Les litiges afférents aux points couverts par le Règlement 4 pourront être soumis, uniquement par les Fédérations ou les Associations, au CEO. Pour être valide, cette saisine doit être soumise par écrit et devrait être reçue par le CEO au plus tard 28 jours après que la Fédération ou l’Association plaignante a pris connaissance de la conduite en question. Au minimum, la saisine devrait contenir les informations suivantes :

(a) Les détails des plaignants ;

(b) Les détails des répondants ;

(d) Les détails de toute autre partie pertinente au litige.

20.9.2 A la réception de toute saisine, le CEO (ou le mandataire du CEO) devra transmettre cette saisine aux répondants qui devront répondre dans les 14 jours (qui suivent la réception de cette saisine) avec les informations suivantes :

(a) La réponse initiale au litige ;

(b) La fourniture de toute déclaration et/ou tout élément de preuve documenté ;

(d) Toute autre information pertinente dans le cadre du litige.

20.9.3 A la réception de toutes les informations prévues aux clauses 20.9.1 et 20.9.2, le CEO (ou le mandataire du CEO) devra initier une enquête sur le cas qui comprendra, au minimum, d’orienter les parties vers une médiation dans le but de résoudre le cas. La désignation d’un médiateur sera convenue entre les parties et World Rugby, et tout frais sera à la charge des parties. Les parties peuvent conclure une résolution exécutoire par le biais du processus de médiation auquel cas le cas sera considéré réglé de manière irrévocable qui liera les parties.

20.9.4 Si le cas n’est pas résolu par le biais d’une médiation, les parties devront en informer World Rugby qui soumettra alors le cas par l’intermédiaire du Président du Panel Juridique, ou son mandataire, au jugement d'un Responsable Juridique ou d'une Commission Juridique.

20.9.5 Le Responsable Juridique ou la Commission Juridique désigné(e) aura, en vertu du présent Règlement 20, le pouvoir discrétionnaire de déterminer les procédures à adopter avant et pendant toute audition dans le cadre d’un tel litige. Le Responsable Juridique ou la Commission Juridique aura le pouvoir d’ordonner que toute autre partie pertinente au litige participe aux procédures devant le Responsable Juridique ou la Commission Juridique.

20.9.6 La décision du Responsable Juridique ou de la Commission Juridique liera la Fédération, l'Association, la Personne, le Club ou tout autre Organisme de rugby qui est partie au litige à la réception de la notification de la décision dudit Responsable Juridique ou de ladite Commission Juridique. La décision d'un Responsable Juridique ou d'une Commission Juridique sera normalement publiée par World Rugby dans leur intégralité sauf si le Tribunal Juridique en a décidé autrement (soit à la demande d’une partie aux procédures soit sua sponte) ou si des sensibilités commerciales ou autres en empêchent la publication dans son intégralité.

20.9.7 La décision d'un Responsable Juridique ou d'une Commission Juridique afférente aux points mentionnés à la clause 20.9.1 ci-dessus pourra faire l'objet d'un appel qui sera déposé au Président du Panel d’Appel conformément au Règlement 19.5. Le Président du Panel d’Appel soumettra le cas à un Responsable d’Appel ou à une Commission d’Appel dont la décision sera définitive et irrévocable et liera les parties. La décision du Responsable d’Appel ou de la Commission d’Appel sera, sous réserve de toute demande de rédactions des parties aux procédures (et l’approbation du Responsable d’Appel ou de la Commission d’Appel), publiée par World Rugby.

20.10 Modification et Correction des Décisions

20.10.1 Sous réserves des dispositions ci-dessous du Règlement 20.10, une conclusion, décision, détermination, sanction imposée, ou toute autre condamnation (« décision ») prononcée par un Responsable/Commission Juridique, une Commission de Discipline, un Responsable/Commission d’appel peut être modifiée ou annulée par ledit Tribunal Juridique dans la période de 28 jours qui suivent la date de la notification de la décision écrite.

20.10.2 Un Tribunal Juridique pourra, à tout moment, à la demande d’une partie aux procédures en question ou autres, corriger une incorrection, erreur ou omission accidentelle dans une Décision.

20.10.3 Le pouvoir que confèrent les Règlements 20.10.1 et 20.10.2 ne peuvent pas être exercés relativement à une Décision si un appel, ou une demande d’autorisation d’appel, contre cette décision a été déterminé.

20.10.4 Une Décision ne sera pas modifiée ou annulée en vertu du présent Règlement 20.10 sauf par le Tribunal Juridique tel qu’il était constitué quand la Décision a été émise.

20.10.5 Si une Décision est modifiée en vertu du présent Règlement 20.10, la sanction ou autre condamnation, telle qu’elle est modifiée, prendra effet à la date à laquelle elle a été originalement imposée, sauf si le Tribunal Juridique en décide autrement.

20.11 Autres procédures relatives aux auditions des Responsables Juridiques, Commissions Juridiques, Commissions de Discipline, Responsables d’Appel et Commissions d'Appel

20.11.1 Pour toute affaire non prévue par le présent Règlement 20, le Tribunal Juridique approprié prendra une décision dans le respect des principes généraux de justice et d'équité.

20.12 Médiation

20.12.1 En cas de litige entre des Fédérations et/ou Associations, les Fédérations et/ou Associations concernées peuvent demander au CEO de désigner un médiateur pour aider à résoudre le différend entre les parties. Les coûts liés à cette médiation seront à la charge des Fédérations et/ou Associations ayant fait la demande.

20.12.2 Sauf dans le cas des dispositions du Règlement 20.9.3, un cas peut être soumis à la considération d’un médiateur conformément à la clause 20.12.1 ci-dessus seulement lorsque le CEO et toutes les parties qui sont impliquées dans un litige en expriment le consentement par écrit.

[1] Les litiges découlant du Règlement 4 seront, de préférence, traités par les membres du Panel Juridique et Disciplinaire ayant une expérience des affaires liées aux joueurs y compris, entre autres, la formation et le développement, ces membres pouvant notamment être d’anciens joueurs éminents.

Annexe 1 : Critères de Désignations au Panel Juridique et Disciplinaire de World Rugby

Sont indiqués ci-dessous les critères déterminés par le Conseil de World Rugby sur la base desquels seront considérés les membres du Panel Juridique et Disciplinaire nominés par les Fédérations et Associations. Aucune personne remplissant un poste d’élu ou étant un employé[1] d’une Fédération ne sera éligible pour être désignée au Panel Juridique et Disciplinaire.

Critères pour la présidence des Commissions de Discipline / les Responsables Juridiques de World Rugby

Expérience clé

1. Les présidents des Commissions de Discipline/Responsables Juridiques de World Rugby devront :

a. être des juristes expérimentés en fonction ou ayant servi au moins sept années ou des juges à la retraite indépendants des Fédérations/Associations ; et

b. disposer d’une expérience juridique concrète, reconnue et récente (c-à-d. au cours des deux dernières années) au niveau international adulte masculin et féminin (par ex. Six Nations, Rugby Championship, Compétitions régionales) et/ou au niveau des clubs professionnels (par ex. Super Rugby, EPCR, Premiership, Top 14, Pro14, NPC, Currie Cup, ou niveau équivalent) et

c. avoir une connaissance profonde et récente des Règles du Jeu et des techniques du Jeu ainsi que des Règlements pertinents de World Rugby.

Compétences clés

2. Les présidents des Commissions de Discipline/Responsables Juridiques de World Rugby devront posséder les compétences clés suivantes :

a. Esprit de décision

b. Objectivité.

c. Indépendance.

d. Impartialité.

3. En outre, ils devront posséder et démontrer la capacité de :

a. Présider les réunions et auditions.

b. Travailler de manière collaborative et dans le cadre d’une équipe avec les autres.

c. Prendre des décisions collégiales.

d. Inspirer le respect et la confiance.

e. Conserver son autorité face à la contestation.

f. Travailler vite et sous pression.

g. Avoir une organisation du temps efficace et produire des décisions claires, raisonnées de manière expéditive.

h. S’impliquer dans la formation et les retours d’information afin de maintenir une connaissance actualisée du jeu et des problèmes de jeu déloyal.

i. S’engager positivement avec tous les collègues du domaine juridique et les employés et bénévoles de World Rugby.

4. En outre, les auditions et communications dans le cadre international avec les joueurs, leurs représentants, Fédérations et les collègues membres du panel sont généralement effectuées en anglais. Tout appel exige également un enregistrement des auditions en anglais pour la considération de la Commission d'Appel. Par conséquent, les Présidents des Commissions de Discipline / Responsables Juridiques doivent être capables de conduire les auditions en anglais et de rédiger les décisions écrites en anglais. La maitrise d’une langue de World Rugby ou d’autres langues serait un avantage.

5. Les nominés doivent avoir la capacité et la possibilité de participer à des auditions potentielles à diverses tranches d’horaire, avec suffisamment de disponibilité pour une flexibilité nécessaire.

6. Toutes les personnes désignées doivent s’engager dans la révision et les retours de commentaires de leurs décisions avec le Président du Panel Juridique par le biais du Portail Juridique.

Critères pour la présidence des Commissions d’Appel / Responsables d’Appel de World Rugby

Expérience clé

1. Les présidents des Commissions d’Appel / Responsables d’Appel de World Rugby devront :

a. être des juristes expérimentés en fonction ou ayant servi au moins dix années ou des juges à la retraite indépendants des Fédérations/Associations ; et

b. disposer d’une expérience juridique concrète, reconnue et récente (c-à-d. au cours des deux dernières années) sur une période d’au moins trois ans en première instance et/ou dans le cadre d’appels pour des auditions disciplinaires de rugby (c-à-d. au titre de responsable juridique ou à la présidence de commissions de discipline et/ou de responsable d’appel ou à la présidence de commissions d’appel) au niveau international adulte masculin et féminin (par ex. Six Nations, Rugby Championship, Compétitions régionales) ; et

c. avoir une connaissance profonde et récente des Règles du Jeu et des techniques du Jeu ainsi que des Règlements pertinents de World Rugby.

Compétences clés

2. Les présidents des Commissions d’Appel / Responsables d’Appel de World Rugby devront posséder les compétences clés suivantes :

a. Esprit de décision
b. Objectivité.
c. Indépendance.
d. Impartialité.

3. En outre, ils devront posséder et démontrer la capacité de :

a. Présider les réunions et auditions.
b. Travailler de manière collaborative et dans le cadre d’une équipe avec les autres.
c. Prendre des décisions collégiales.
d. Inspirer le respect et la confiance.
e. Conserver son autorité face à la contestation.
f. Travailler vite et sous pression.
g. Avoir une organisation du temps efficace et produire des décisions claires, raisonnées de manière expéditive.
h. S’impliquer dans la formation et les retours d’information afin de maintenir une connaissance actualisée du jeu et des problèmes de jeu déloyal.
i. S’engager positivement avec tous les collègues du domaine juridique et les employés et bénévoles de World Rugby.

4. En outre, les appels et communications dans le cadre international avec les joueurs, leurs représentants, Fédérations et les collègues membres de Commission d’Appel sont généralement effectuées en anglais. Par conséquent, les Présidents des Commissions d’Appel / Responsables d’Appel doivent être capables de conduire les auditions en anglais et de rédiger les décisions écrites en anglais. La maitrise d’une langue de World Rugby ou d’autres langues serait un avantage.

6. Toutes les personnes désignées doivent s’engager dans la révision et les retours de commentaires de leurs décisions avec le Président du Panel Juridique par le biais du Portail Juridique.

Critères pour les membres de Commissions de Discipline/d’Appel (anciens joueurs/entraîneurs/arbitres)

Expérience clé

1. Les membres de Commissions devront :

a. disposer d’une expérience du rugby moderne/professionnel (avoir joué, entraîné ou arbitré) général au court des dix dernières années.
b. être indépendants des Fédérations et ne pas être impliqués ou avoir l’intention de devenir impliqués dans le rugby international/professionnel (par exemple, dans un rôle d’entraîneur ou assistant entraîneur ou manager/superviseur d’arbitre dans l’élite) au moins jusqu’à la Coupe du monde de rugby 2023 pour assurer leur indépendance par rapport aux joueurs qu’ils pourraient auditionner dans des cas pendant la période en question.
c. avoir une connaissance profonde et récente des Règles du Jeu et des techniques du Jeu ainsi que des Règlements pertinents de World Rugby.

Une expérience d’avoir siégé au sein de panels d’auditions peut s’avérer utile mais n’est pas essentielle.

Compétences clés

2. Les membres de Commissions devront posséder les compétences clés suivantes :

a. Esprit de décision
b. Objectivité.
c. Indépendance.
d. Impartialité.

3. En outre, ils devront posséder et démontrer la capacité de :

a. Participer à des réunions et auditions.
b. Travailler de manière collaborative et dans le cadre d’une équipe avec les autres.
c. Prendre des décisions collégiales.
d. Inspirer le respect et la confiance.
e. Conserver son autorité face à la contestation.
f. Travailler vite et sous pression.
g. Avoir une organisation du temps efficace et produire des décisions claires, raisonnées de manière expéditive.
h. S’impliquer dans la formation et les retours d’information afin de maintenir une connaissance actualisée du jeu et des problèmes de jeu déloyal.
i. S’engager positivement avec tous les collègues du domaine juridique et les employés et bénévoles de World Rugby.

4. En outre, les appels et communications dans le cadre international avec les joueurs, leurs représentants, Fédérations et les collègues membres de Commission d’Appel sont généralement effectuées en anglais. Tout appel exige également un enregistrement des auditions en anglais pour la considération de la Commission d'Appel. Par conséquent, les membres des Commissions doivent être capables de lire la documentation (par ex. les formulaires/déclarations de citations à comparaitre/d’arbitres et les décisions juridiques) et de participer aux auditions en anglais. La maitrise d’une langue de World Rugby ou d’autres langues serait un avantage.

Exigences liées au temps de disponibilité

5. Il est important que les anciens joueurs, entraîneurs et arbitres qui considèrent une nomination soient informés de l’exigence concernant la disponibilité d’un point de vue de temps. Les membres des Commissions devront être disponibles pour des désignations juridiques potentielles pendant les tournois internationaux / fenêtres des tournées internationales en 2020, 2021 et 2022. Les personnes nominées devraient être informées que même si les désignations se feront à l’avance de chaque tournoi/tournée par le Président du Panel Juridique (sur la base de facteurs incluant le mérite, la neutralité et la logistique), les auditions sont quant à elles généralement programmées avec un très court préavis si bien que les personnes nominées doivent être facilement disponibles et accessibles par téléphone/e-mail et avoir une flexibilité raisonnable par rapport à leurs engagements professionnels/autres. Les personnes nominées doivent avoir la capacité et la possibilité de s’engager pour des « créneaux » d’auditions potentiels, avec suffisamment de disponibilité pour une flexibilité nécessaire. Les auditions peuvent être conduites en personne mais souvent les membres de Commissions s’y joignent à distance à l’aide de la technologie de visioconférence. Les arrangements en place pour un tournoi / une tournée spécifique seront communiqués préalablement à toute désignation potentielle.

6. Les membres des Commissions doivent s’engager dans la révision et les retours de commentaires de leurs décisions avec le Président du Panel Juridique par le biais du Portail Juridique.

Affaires disciplinaires

Les membres de Commission Juridique et de Discipline sont requis de notifier immédiatement le Président du Panel Juridique s’ils ont fait ou font l’objet d’une enquête et/ou de procédures disciplinaires et/ou d’une sanction par une instance professionnelle ou d’un secteur de l’industrie, un gouvernement ou une autre autorité, un Club, un Organisme de Rugby, une Fédération ou Association. Dans ce cas, le Président du Panel Juridique soumettra le cas au Conseil de World Rugby.

[1] Note : Pour lever tout doute, la réception d’honoraires pour services disciplinaires et/ou le remboursement de frais liés exclusivement à la fourniture de ces services ne constituera pas un « emploi » dans le cadre des présents Règlements.