RÈGLEMENT 1.     DÉFINITIONS

1.1              Dans le cadre des présents Règlements, les termes ci-dessous auront la signification qui leur est attribuée ci-après sauf si le contexte en décide autrement.

Accord de Tournée signifie l'agrément approuvé par le Conseil qui prévoit les modalités selon lesquelles une Fédération effectue une visite dans une ou plusieurs autres Fédérations.

Age de la majorité il est considéré qu’une personne atteint l’âge de la majorité à la date du 18ème anniversaire de ladite Personne.

Agent signifie un agent ou un conseiller agissant pour le compte d’une Personne, d’une Fédération, d’un Organisme ou d’un Club de Rugby dans le cadre de l’activité de cette Personne, Fédération, Organisme ou Club de Rugby dans le Jeu.

Association signifie une Association de Fédérations reconnue par le Conseil.

Autorisation de Sortie signifie l’accord écrit (sur formulaire type) autorisant un joueur à participer au Jeu dans une Nouvelle Fédération à la demande de ladite nouvelle Fédération et signé par :

(a)     la Fédération Actuelle du Joueur ;

(b)     la Fédération pour laquelle le Joueur concerné dispute des Matches Internationaux si ledit Joueur a représenté ladite Fédération dans un Match visé par le Règlement 8.3 ou 8.4 ;

(c)     la Nouvelle Fédération.

Avantages Matériels signifie argent, contrepartie, cadeaux ou autres avantages quels qu’ils soient, promis ou donnés à une Personne ou à toute autre personne physique, personne morale, association (ou tout organisme ou entité, constituée en société ou non) selon ses instructions au titre de la participation de ladite Personne au Jeu, mais n’inclut pas le remboursement de bonne foi des frais raisonnables de voyage, d’hébergement, de nourriture ou autres engagés seulement et exclusivement dans le cadre du Jeu.

CEO (Chief Executive Officer) signifie le Directeur exécutif de World Rugby nommé par le Conseil.

Charte Olympique signifie le document codifié qui contient les principes fondamentaux de l'Olympisme, les règles et statuts du Comité International Olympique et qui régit l'organisation, l'action et les opérations du mouvement Olympique et stipule les conditions de la célébration des Jeux Olympiques. 

CIO signifie le Comité International Olympique qui est une association fondée en juin 1894 lors du Congrès de Paris et est chargée de contrôler et développer les Jeux Olympiques modernes dans le respect de la Charte Olympique.

Club signifie un organisme ou une organisation directement ou indirectement affiliée à une Fédération.

Comité National Olympique signifie l'organisme reconnu par le Comité International Olympique comme ayant la responsabilité au sein de leurs territoires respectifs de développer, promouvoir et protéger le mouvement Olympique conformément à la Charte Olympique.

Commissaire à la Citation a la signification que lui attribue le Règlement 20.

Commission des Règlements signifie la Commission nommée en vertu du Règlement 2.2.

Commission d'Appel a la signification que lui attribue le Règlement 20.

Commission de Discipline a la signification que lui attribue le Règlement 20.

Commission Juridique a la signification que lui attribue le Règlement 20. Dans le cadre du Règlement 21, le terme « Commission Juridique » comprend également toute personne ou instance administrative autorisée à imposer une sanction en vertu des règles antidopage applicables. 

Conseil signifie le Conseil Exécutif de World Rugby composé des représentants des Fédérations et des Associations, nommés selon les dispositions des Statuts et qui dirige et contrôle les affaires de World Rugby.

Double Licence signifie une affiliation à deux Fédérations dans les circonstances permises en vertu des Règlements 4.5.8 et 4.5.9.

Droits de Diffusion a la signification que lui attribue le Règlement 13.1.

Equipe composite des Fédérations des Iles du Pacifique signifie « une équipe composite comprenant des Joueurs sélectionnés des Fédérations des Iles du Pacifique : Fidji, Samoa et Tonga ».

Equipe Nationale (représentative) signifie une équipe sélectionnée par une Fédération pour représenter ladite Fédération.

Evénements Désignés de Libération signifie les Evénements Désignés de Libération de Fédération et les Evénements Désignés de Libération d’Equipes composites.

Evénements Olympiques signifie les événements énoncés au Règlement 8.6 et à l'Annexe 2 du Règlement 8 (qui reflète le cycle Olympique en cours).

Fédération(s) signifie chaque Fédération nationale de rugby présentement membre à part entière et/ou associé et/ou de développement reconnu par une région, de World Rugby et/ou d’une Association.

Fédération Actuelle signifie la Fédération à laquelle un Joueur est licencié.

Fédération Hôte signifie la Fédération sous la juridiction de laquelle se joue un Match International.

Fédération d’Origine signifie la Fédération dans laquelle un Joueur est ou a été licencié ou, si elle est différente, la Fédération qui a formé ou développé ledit Joueur.

Formulaire standard de Double Licence signifie le formulaire standard utilisé par la Fédération d’Origine d’un Etudiant et/ou Militaire pour permettre ledit Etudiant et/ou Militaire à se licencier au sein d’une seconde Fédération conformément aux Règlements 4.5.8 et 4.5.9.

Groupe National signifie le groupe de Joueurs (quel que soit son nombre) sélectionné par une Fédération à tout moment, au sein duquel des Joueurs peuvent être désignés pour représenter les deux premières Equipes Nationales de ladite Fédération.

Jeu signifie le rugby joué conformément aux Règles du Jeu.

Joueur signifie un joueur de rugby qui peut être un Joueur sans Contrat ou un Joueur sous Contrat.

Joueur sans Contrat a la signification que lui attribue le Règlement 4.5.7.

Joueur sous Contrat a la signification que lui attribue le Règlement 4.5.7.

Les Lions britanniques et irlandais signifie « Les Lions : une équipe comprenant des Joueurs sélectionnés d’Angleterre, Irlande, Ecosse et du pays de Galles ».

Licencié/Licence signifie inscrit à une Fédération, soit directement soit indirectement par le biais d’une inscription à un Club ou autre Organisme de Rugby affilié à ladite Fédération.

Match signifie une Partie dans le cadre de laquelle s’affrontent deux équipes.

Match International signifie tout match joué entre des Equipes Nationales sélectionnées par des Fédérations, que ce soit à XV ou dans une version de rugby à effectif réduit.

Match Transfrontalier signifie tout Match joué entre des équipes de différentes Fédérations au-dessous du niveau des Equipes Nationales organisé sous la juridiction d'une Fédération ou d'un Organisateur de Tournoi ou autre Organisme de Rugby reconnu.

Mineur signifie une personne qui n’a pas atteint l’Age de la Majorité visé par les Règlements de World Rugby.

Nouvelle Fédération signifie la Fédération au sein de laquelle une Personne souhaite se licencier.

Officiel de Match signifie un arbitre et/ou juge de touche et comprendra, lorsqu'il est nommé, un Délégué à la Citation et/ou le quatrième officiel.

Organisateur de Tournoi signifie toute entité qui arrange, organise et a la responsabilité administrative d'un Tournoi ou d'une Série de Matches (de niveau international ou inférieur). L'Organisateur de Tournoi doit être reconnu en tant que tel par la ou les Fédérations dans les territoires desquelles le tournoi ou la Série de Matches en question se dispute et/ou dont les équipes affiliées ou les Equipes Nationales participent audit tournoi ou à la dite Série de Matches.

Organisme de Rugby signifie une Fédération de province, de district, département, d’état, de groupe de Clubs, un Organisateur de Tournoi, ou une organisation similaire, reconnu et/ou directement ou indirectement affilié à une Fédération.

Panel Juridique et Disciplinaire de World Rugby signifie le panel de personnes parmi lesquelles peuvent être désignés les Responsables Juridiques, Responsables d’Appel, ou les membres d’une Commission Juridique/d’Appel conformément au Règlement 20.

Personne signifie un Joueur, un entraîneur, un arbitre, un juge de touche, un coach, un sélectionneur, un médecin, un kinésithérapeute ou toute autre personne qui est ou a été à un moment impliquée dans le Jeu ou dans son organisation, son administration ou sa promotion.

Programme RPJ signifie le programme de Reprise progressive du Jeu de World Rugby (inclus à la Directive sur la Commotion cérébrale de World Rugby) qui incorpore un programme d’exercices progressifs pour un retour en sécurité et par étapes du joueur à la pratique du sport. Ledit programme est disponible ici.

Protocole HIA signifie le Protocole HIA (évaluation de traumatisme crânien ; HIA étant l’acronyme anglais pour Head Injury Assessment) de World Rugby développé pour soutenir la Règle du Jeu 3.11 (Remplacement temporaire pour l’Evaluation d’un traumatisme crânien dans les matchs adultes de l’élite, qui a été préalablement approuvée par World Rugby) et le Règlement 10.1 (Commotion cérébrale). Ledit Protocole est disponible ici pour le personnel médical de jour de match du niveau de l’élite.

Règlements signifie les Règlements Relatifs au Jeu de World Rugby (Regulations Relating To The Game) qui lient toutes les Fédérations et Associations et ont été votés par le Conseil ou qui peuvent l’être ultérieurement en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les Statuts.

Résidence signifie l’endroit ou le lieu dans lequel un Joueur a son domicile principal et permanent, et le terme Résident sera interprété en conséquence.

Responsable Disciplinaire signifie la personne nommée par World Rugby pour son compte pour enquêter, présenter et appliquer (le cas échéant) les Règlements de World Rugby et pour administrer en particulier les Règlements 6 (Paris sportifs), 17 (Discipline - Jeu déloyal) et 18 (Inconduite et Code de Conduite).

Responsable Juridique a la signification que lui attribue le Règlement 20.

Série de Matches signifie deux Matches ou plus.

Série de Matches Internationaux signifie deux Matches ou plus de niveau International joués entre des Equipes Nationales sélectionnées par les Fédérations.

Standards relatifs à la Santé du Joueur fondamentaux (obligatoires) pour la Commotion cérébrale signifie les standards qui s’appliquent pour l’accès aux remplacements temporaires pour effectuer une HIA (évaluation d’un traumatisme crânien) et qui sont incorporés au Protocole HIA. Ledit Protocole est disponible ici pour le personnel médical de jour de match du niveau de l’élite.

Statuts signifie les statuts en vigueur adoptés par World Rugby.

Terrain d’honneur (Home Ground) a la signification que lui attribue le Règlement 2.1.4.

Tournée Internationale signifie un Match ou une Série de Matches pendant lequel ou laquelle une Equipe représentant une Fédération, à quelque niveau que ce soit, rencontre une Equipe Nationale et/ou d'autres Organismes ou Clubs de Rugby dans la juridiction d'une autre Fédération.

Tournoi à VII de World Rugby (World Rugby Sevens Tournament) signifie la Coupe du monde de Rugby à VII (Phase Finale et Matches de qualification), la compétition internationale à VII et tout autre Tournoi que World Rugby peut ponctuellement désigner.

Tournoi International signifie un tournoi dans lequel des équipes représentant des Fédérations, à quelque niveau que ce soit, se rencontrent pour participer à une Série de Matches, qu’il s’agisse de Matches de rugby à XV ou une version réduite du Jeu.

Tournoi Transfrontalier signifie un tournoi dans le cadre duquel des Clubs ou Organismes de Rugby de différentes Fédérations se rencontrent pour participer à une Séries de Matches de rugby à XV ou d’une version réduite du Jeu.

Tribunal Disciplinaire signifie tout Responsable Juridique, Commission Juridique, Commission de Discipline, Responsable d'Appel et/ou Commission d'Appel désigné(e).

Tribunal Juridique les Responsables Juridiques, Commissions de Discipline et Juridique, Responsables d’Appel et Commissions d’Appel qui peuvent chacun et chacune faire l’objet d’une référence en tant que Tribunal Juridique dans le Règlement 20. 

World Rugby signifie World Rugby qui est l’association des Fédérations et/ou Associations membres de World Rugby conformément aux Statuts, précédemment connu sous l’appellation International Rugby Board.

1.2              Dans le cadre des présents Règlements, sauf si le contexte en décide autrement, le masculin inclut le féminin, le singulier inclut le pluriel et réciproquement.

1.3              Dans les présents Règlements, la référence à une Règle est une référence à une Règle du Jeu.

1.4              En cas d’ambiguïté entre l'Accord de Tournée du Conseil et les présents Règlements, les présents Règlements feront autorité.

1.5              En cas de contradiction entre les Règles du Jeu et les présents Règlements, les Règles du Jeu feront autorité.

1.6              Dans les présents Règlements, la référence au secrétaire d'une Fédération inclut le Directeur exécutif nommé par une Fédération ou toute autre personne agissant à ce titre et réciproquement.

1.7              Les présents Règlements seront interprétés conformément au Règlement 2.1.6.