19.1           Infraction aux Statuts ou Règlements

19.1.1        Une Fédération ou une Association sera passible de sanction imposée par un Responsable Juridique ou une Commission Juridique s'il est prouvé qu'elle a enfreint les Statuts ou les Règlements.  

19.1.2        Tout Organisme de Rugby, tout Club ou toute Personne qui contrevient aux présents Règlements, jette le discrédit sur World Rugby ou le Jeu, a une conduite, un comportement ou des pratiques pouvant nuire aux intérêts de World Rugby ou du Jeu, dévoile à tort toute information confidentielle obtenue dans le cadre du Jeu ou qui viole le Code de Conduite sera passible de sanction par la Fédération ou l’Association ayant juridiction en vertu des statuts, règlements, code de conduite ou aux autres engagements ou accords de cette Fédération ou Association. En cas de non-respect ou de mise en œuvre inappropriée du présent Règlement 19.1.2 par la Fédération ou l’Association, ou si World Rugby le considère approprié, ledit Organisme de Rugby, ledit Club ou ladite Personne sera passible de sanction imposée par un Responsable Juridique ou une Commission Juridique désigné(e) par World Rugby.

19.2           Procédures relatives à une Infraction aux Règlements ou aux Statuts

19.2.1        Sauf si une procédure différente est stipulée dans un Règlement spécifique pour une infraction à ce Règlement spécifique, les procédures suivantes s’appliqueront en cas d’infraction présumée aux Statuts ou Règlements.

19.2.2        Une Fédération ou Association doit, dès que raisonnablement possible, diligenter une enquête sur toute infraction présumée aux Statuts ou Règlements survenue ou commise dans sa juridiction et dont elle a connaissance. À la suite de cette enquête, elle prendra les mesures qui sont appropriées, puis communiquera par écrit au CEO sa décision et les procédures adoptées, dans les 28 jours suivant sa décision. Le CEO soumettra le rapport au Conseil.

19.2.3        Si le Conseil et/ou le CEO n'est pas satisfait des procédures adoptées et/ou de la décision prise par une Fédération ou Association en vertu du Règlement 19.2.2 ou si cette Fédération ou cette Association n’a pas procédé à l'enquête, le Conseil et/ou le CEO peut soumettre l'affaire par l'intermédiaire du Président du Panel Juridique, ou son mandataire, à un Responsable Juridique ou à une Commission Juridique ou prendre toute autre mesure qu'il estime appropriée.

19.2.4.       Une Fédération ou une Association qui considère qu'une autre Fédération ou Association a eu une conduite contrevenant aux Statuts ou Règlements peut porter réclamation sur ladite conduite auprès du CEO. Pour être valide, cette plainte devra être adressée par écrit, comporter tous les détails nécessaires et être reçue par le CEO au plus tard 28 jours après la date à laquelle la Fédération ou l'Association portant réclamation a eu connaissance de ladite conduite. À la réception de ladite réclamation, le CEO pourra diligenter une enquête sur le sujet qui devra inclure, au minimum, la réception des déclarations des parties concernées par la plainte. World Rugby devra, ayant considéré qu’il y a matière à litige, informer formellement la Fédération ou l’Association accusée et soumettre la plainte par l'intermédiaire du Président du Panel Juridique, ou son mandataire, au jugement d'un Responsable Juridique ou d'une Commission Juridique.

19.2.5        Le Conseil ou le CEO peut, soit à la demande d'une Fédération, d'une Association ou de son propre chef, diligenter une enquête portant sur toute infraction présumée ou apparente aux Statuts et/ou Règlements. Cette enquête devra être effectuée par le CEO ou son ou ses mandataires. La procédure pour cette enquête sera déterminée par le CEO mais devra inclure, au minimum, la réception des déclarations des parties concernées par la plainte. À la conclusion de toute enquête, le CEO devra soit soumettre un rapport au Conseil soit, ayant considéré qu’il y a matière à litige, informer formellement la Fédération ou l’Association qu’elle a été accusée d’une infraction aux Statuts et/ou Règlements (et fournir une copie de l’acte d’accusation) et soumettre le cas par l'intermédiaire du Président du Panel Juridique, ou son mandataire, au jugement d'un Responsable Juridique ou d'une Commission Juridique. Le Conseil, à la réception du rapport, peut soumettre le cas par l’intermédiaire du Président du Panel Juridique, ou son mandataire, à un Responsable Juridique ou à une Commission Juridique ou prendre toute autre mesure (le cas échéant) qu'il jugera appropriée.

19.2.6        Si un litige en vertu du Règlement 4 découle du même ensemble de faits qu’une infraction présumée en vertu du présent Règlement 19.2, le processus en vertu du présent Règlement 19.2 pourra se dérouler simultanément et/ou successivement au processus stipulé au Règlement 20.9. Les éléments de preuve reçus conformément au processus lié aux litiges en vertu du Règlement 20.9 peuvent être considérés dans le cadre d’un cas traité en vertu du Règlement 19.2.

19.3           Saisine d’un Responsable Juridique ou d’une Commission Juridique

19.3.1        Lorsqu'un cas est soumis à un Responsable Juridique ou à une Commission Juridique, ledit Responsable Juridique ou ladite Commission Juridique sera, sous réserve du Règlement 20, autorisé(e) à traiter le cas comme il ou elle l'estimera approprié, à condition que les parties concernées aient connaissance du grief qui leur est reproché et aient une possibilité raisonnable de faire des soumissions et présenter leur cas. Pour lever tout doute, World Rugby aura le droit d’être représenté et de faire, par l’intermédiaire de son représentant désigné, des soumissions lors de toute procédure conduite par des Responsables Juridiques ou des Commissions Juridique.

19.3.2        Les décisions des Commissions Juridiques seront prises à la majorité. Le Président de la Commission Juridique aura voix prépondérante en cas d’égalité du nombre de voix.

19.3.3        Tous les membres d’une Commission Juridique doivent participer aux délibérations de ladite Commission et aucun membre d’une Commission Juridique ne peut s’abstenir de voter.

19.3.4        La décision du Responsable Juridique ou de la Commission Juridique sera, sous réserve du droit d'appel en vertu du Règlement 19.5, définitive et irrévocable et liera les parties. Toute sanction imposée par un Responsable Juridique ou une Commission Juridique ne prendra normalement effet que lorsque la période d'appel prévue par le Règlement 19.5.1 sera écoulée ou que l'appel sera déterminé. La décision du Responsable Juridique ou de la Commission Juridique sera normalement publiée dans son intégralité par World Rugby, sauf si le Tribunal Juridique en a décidé autrement (soit à la demande d’une partie à la procédure ou sua sponte) ou si des sensibilités commerciales ou autres en empêchent la publication dans son intégralité.

19.4           Sanctions

19.4.1        Lorsqu'ils concluront qu'une infraction aux Statuts et/ou Règlements a été commise, les Responsables Juridiques et les Commissions Juridiques auront le droit d'imposer les sanctions qu'ils estimeront appropriées. Ces sanctions pourront comprendre, mais sans limitation :

(a)     un blâme, un avertissement pour le futur, une réprimande ou une amende ;

(b)     une suspension pour un nombre indiqué de Matches et/ou une période indiquée ; l'obligation de jouer un ou plusieurs Matches à huis clos ; l'annulation d'un résultat de Match et, si nécessaire, l'obligation de rejouer un Match ; la perte par forfait d’un ou plusieurs Matches et/ou d'une ou plusieurs rencontres ; la déduction ou l’annulation de points ; l’expulsion ou la suspension immédiate ou future d’un ou de plusieurs tournois ou compétitions ; ou toute autre sanction similaire ;

(c)     l'annulation ou le refus d'enregistrement d'une Personne enregistrée en contravention des Règlements ;

(d)     une recommandation, au Conseil, qu'une Fédération ou une Association soit exclue ou suspendue de sa qualité de membre de World Rugby. Sous réserve des dispositions du Statut 6(f), seul le Conseil sera compétent pour exclure ou suspendre une Fédération ou une Association, et cette exclusion ou suspension ne prendra effet que si elle est approuvée à la majorité des deux tiers par les membres votant à une réunion du Conseil dûment convoquée et qui atteint le quorum ;

(e)     un ordre donné à une Fédération, à une Association, à un Organisme de Rugby, à un Club ou à une Personne de payer une compensation et/ou de restituer une somme ;

(f)      le retrait d’autres avantages ou du statut de membre de World Rugby, y compris, mais sans limitation, le droit d’être candidat à l’organisation de Tournois Internationaux ; et

(g)     toute combinaison des sanctions fixées ci-dessus à l'article 19.4.1(a) à (f).

19.4.2        Les Responsables Juridiques et les Commissions Juridiques auront le droit de prendre toute autre décision en matière de coûts qu'ils jugeront appropriée.

19.4.3        Lors de la détermination de la sanction appropriée, en vertu des présents Règlements, le Responsable Juridique ou la Commission Juridique aura le droit de prendre en compte les circonstances atténuantes et/ou aggravantes. Le terme « circonstances aggravantes » comprendra, entre autres, la récidive d'une infraction à un Statut ou à un Règlement particulier.

19.5                Appels

19.5.1        Toute Fédération ou Association, ou World Rugby (par l’intermédiaire du Comité exécutif ou du CEO) peut faire appel de la décision d'un Responsable Juridique ou d'une Commission Juridique ou la sanction imposée et/ou tout coût décidé. Pour être valide, cet appel, auquel devront être joints les motifs écrits d'appel, doit être adressé au Président du Panel Juridique, ou son mandataire, dans les 14 jours suivant la date de la décision écrite du Responsable Juridique ou de la Commission Juridique.

19.5.2        Lors de la réception d'un appel et des motifs de l'appel dans les délais fixés par le Règlement 19.5.1, le Président du Panel Juridique, ou son représentant, désignera une Commission d'Appel. Ladite Commission d’Appel se composera normalement de trois membres du Panel d’Appel, sous la présidence d'un professionnel du droit qui aura, en vertu du Règlement 19.5.3 et du Règlement 20, le pouvoir de fixer les procédures avant et pendant toute audience de la Commission d’Appel.

19.5.3        La Commission d’Appel déterminera les bases sur lesquelles les procédures de l’appel se dérouleront, y compris les critères de révision et peut, si elle l'estime approprié, choisir de réentendre tout ou partie des dépositions fournies devant le Responsable Juridique ou la Commission Juridique (le cas échéant). Pour lever tout doute, World Rugby aura le droit d’être représenté et de faire, par l’intermédiaire de son représentant désigné, des soumissions lors de toute procédure conduite par des Commissions d’Appel.

19.5.4        La Commission d’Appel sera totalement libre d'entendre et de recevoir tout élément de preuve supplémentaire qu'elle jugera approprié sous réserve que l'appelant ait établi qu'un tel élément de preuve n'était pas disponible, jusqu'à preuve du contraire, lors de l'audience originale.

19.5.5        Le Président de la Commission d’Appel déterminera les procédures à suivre pour les audiences d’appel. Les décisions des Commissions d’Appels seront prises à la majorité. Le Président de la Commission d’Appel aura voix prépondérante. Aucun membre d’une Commission d’Appel ne peut s’abstenir de voter et tous les membres d’une Commission d’Appel doivent participer aux délibérations de ladite Commission.

19.5.6        Si un appel concerne une recommandation d'un Responsable Juridique ou d'une Commission Juridique visant à exclure ou suspendre de sa qualité de membre de World Rugby une Fédération ou une Association, l'appel sera entendu par le Conseil. Dans le cas d’un tel appel, le CEO convoquera une réunion du Conseil dès que cela sera raisonnablement possible. Le Conseil déterminera les bases sur lesquelles les procédures de cet appel se dérouleront, y compris, mais sans limitation, les critères de révision. Le Conseil peut confirmer la suspension ou l’exclusion et/ou imposer toute autre sanction ou pénalité qu'il estimera appropriée. La décision du Conseil sera prise à la majorité des deux tiers des membres présents et sera définitive et liera les parties. La décision du Conseil entrera immédiatement en vigueur lors de la notification servie par écrit à la Fédération ou à l'Association concernée.

19.6           Pouvoirs des Commissions d'Appel

19.6.1        Une Commission d'Appel a le pouvoir :

(a)     d'accepter ou de confirmer, ou de rejeter l'appel ;

(b)     de modifier la décision de manière qu'elle estimera appropriée (et pourra notamment réduire, maintenir, diminuer ou annuler toute sanction) ;

(c)     de prendre toute autre décision (en matière de coûts ou autres) qu'elle estimera appropriée ; et

(d)     de prendre toute autre mesure que, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ladite Commission estimera appropriée de prendre pour régler équitablement le cas en question.

19.7           Notification de la décision d’une Commission d'Appel

19.7.1        La décision sera communiquée par écrit aux parties dès que cela sera raisonnablement possible après la fin de l'audience. Lorsqu'elle sera notifiée à la Fédération ou à l'Association, la décision sera définitive et liera les parties. La décision de la Commission d'Appel sera normalement publiée dans son intégralité par World Rugby, sauf si le Tribunal Juridique en a décidé autrement (soit à la demande d’une partie à la procédure ou sua sponte) ou si des sensibilités commerciales ou autres en empêchent la publication dans son intégralité.