RÈGLEMENT 18. INCONDUITE ET CODE DE CONDUITE
RÈGLEMENT 18. INCONDUITE ET CODE DE CONDUITE
Préambule
A Le respect des Règles du Jeu, des Règlements Relatifs au Jeu, de l'esprit de fair-play et de l’intégrité du Jeu reste fondamental pour la bonne administration et la préservation du Jeu dans l'ère moderne. Par conséquent, la responsabilité générale de préserver l’intégrité du Jeu incombe à toutes les parties prenantes de traiter les cas d'Inconduite dans leurs juridictions d'assurer et de préserver la discipline, le contrôle, l'honnêteté et le respect mutuel qui forment la base fondamentale de l'intégrité du Jeu.
B Le présent Règlement 18 énonce une approche harmonisée pour l'administration de la discipline et la mise en vigueur de sanctions pour Inconduite à tous les niveaux du Jeu. L'administration du présent Règlement sera faite pour le compte de World Rugby par le Responsable disciplinaire, en consultation avec World Rugby.
C Tous les participants au Jeu, par le biais de leur participation, reconnaissent et acceptent d'être liés par le principe d'universalité qui signifie que la sanction de tout Joueur suspendu, à l'un quelconque niveau de Jeu, est reconnue et appliquée à tous les niveaux du Jeu et dans les territoires de toutes les Fédérations et Associations membres.
Application du Règlement
18.1 Les dispositions du présent Règlement, y compris le Code de Conduite de World Rugby (Annexe 1), s'appliquent à toutes les Fédérations et Associations dans leurs juridictions respectives à tous les niveaux et il leur incombe d'informer leurs Joueurs, Personnes et Organismes de Rugby du présent Règlement. Les Fédérations et Associations doivent assurer d'avoir en place des règlements disciplinaires compatibles et n'entrant pas en conflit avec le présent Règlement 18 et qui s'appliqueront à tous les Joueurs, Personnes et Organismes de Rugby dans leur juridiction et tous les Joueurs, Personnes et Organismes de Rugby dans leur juridiction devront les respecter.
18.2 Tout acte d'Inconduite constituera une infraction en vertu du présent Règlement et pourra donner lieu à des procédures disciplinaires et des sanctions imposées à l'encontre du Joueur, de la Personne, de la Fédération, de l'Association et/ou de l'Organisme de Rugby impliqué(e).
18.3 Dans le cadre des présents Règlements Internationaux, le terme « Inconduite » signifie tout comportement, toute conduite, déclaration et/ou pratique dans et hors de l’enceinte de jeu pendant ou à propos d’un Match ou autre qui est contraire à l’éthique sportive et/ou une tricherie et/ou insultant et/ou indiscipliné et/ou irrespectueux et/ou qui porte ou peut potentiellement porter atteinte à l’image du Jeu et/ou de l'un quelconque de ses organes constituants, de World Rugby et/ou ou de son personnel désigné ou de ses partenaires commerciaux et/ou Officiels de Match et/ou membres du personnel disciplinaire. L’Inconduite exclut le Jeu déloyal pendant un Match qui a fait l’objet d’une procédure et d’une décision en vertu du processus prescrit pour les Exclusions Définitives et/ou les Citations à comparaître au Règlement 17.
18.4 Il n’est pas possible de dresser une liste définitive et exhaustive des types de conduites, comportements, déclarations ou pratiques qui peuvent constituer une Inconduite en vertu du présent Règlement. À titre indicatif, chaque type suivant de conduite, comportement, déclaration ou pratique, quelle qu'en soit sa manière et quel qu'en soit son endroit, représente un exemple et constitue une Inconduite :
(a) actes de violence ou d’intimidation dans le lieu où se joue le Match y compris (sans limitation) dans le tunnel, les vestiaires et/ou les aires d’échauffement ;
(b) agir de manière grossière, insultante, intimidatrice ou offensive à l’encontre des arbitres, arbitres assistants, Commissaires à la citation, membres des Tribunaux Juridiques ou autres officiels ou toute personne associée à la Fédération Hôte, à l'Organisme de Rugby ou aux Fédérations participant au Match ou des spectateurs ;
(c) actes ou déclarations, ou une conduite, qui sont une discrimination fondée sur la religion, la race, le sexe, l'orientation sexuelle, le handicap, la couleur, la nationalité ou l’origine ethnique d’une personne ;
(d) fournir des informations inexactes et/ou trompeuses sur le casier disciplinaire d'un Joueur ou d'une Personne dans le cadre de toute procédure engagée en vertu du présent Règlement ou des Règlements 17 ou 21 ou de toute autre procédure disciplinaire et/ou toute information trompeuse concernant les intentions futures du Joueur quant à sa participation au Jeu ;
(e) toute violation de l'Annexe 1 du Règlement 18 (Code de Conduite) ;
(f) tout commentaire et/ou toute conduite par rapport aux procédures disciplinaires en cours et/ou anticipées et/ou l’arbitrage du Match (ou l’un quelconque aspect de celui-ci) qui pourrait porter préjudice ou avoir un impact négatif sur les procédures disciplinaires en cours et/ou nuire aux intérêts du Jeu et/ou de toute Personne et/ou de tout membre du personnel disciplinaire (y compris les Tribunaux Juridiques et les Commissaires à la citation) ;
(g) ne pas coopérer dans le cadre du processus de la citation et/ou disciplinaire sans explication raisonnable ou de manière frivole ou calomnieuse ;
(h) le manquement ou le refus par un Joueur, une Personne ou une Fédération de coopérer entièrement dans le cadre de toute enquête entreprise en vertu des règles anticorruption (Règlement 6), ou des règles antidopage (Règlement 21), ou de toute plainte ou tout litige qui est ou pourrait être soumis à une Commission de Discipline ou d'Appel ou un Responsable Juridique ou d'Appel ; et/ou
(i) faire tout commentaire (y compris aux médias) qui attaque, décrie ou dénigre le Jeu et/ou l'un quelconque de ses organes constituants, World Rugby et/ou son personnel désigné ou ses partenaires commerciaux et/ou Officiels de Match et/ou membres du personnel disciplinaire (y compris les Tribunaux Juridiques et Commissaires à la citation).
18.5 Les Fédérations ont la responsabilité et sont responsables de la conduite de leurs Joueurs de toute Personne relevant de leur juridiction. Les Fédérations, Joueurs et Personnes respecteront dans leur comportement une certaine discipline et sportivité et veilleront à ne pas commettre d'acte(s) d’Inconduite.
18.6 Le Rôle de la Fédération Hôte, de l'Association ou de l'Organisateur de Tournoi dûment reconnu dans les cas d’Inconduite
18.6.1 La Fédération Hôte, l’Association ou l’Organisateur de Tournoi doit nommer un officiel désigné à la discipline qui administrera le présent Règlement et aura le droit d’entreprendre toute enquête (personnellement ou par l'intermédiaire d'un plusieurs mandataires) que ledit officiel peut considérer nécessaire sur des incidents qui constituent ou peuvent constituer une Inconduite de la part de Joueurs et/ou de Personnes et/ou d'Organismes de Rugby dans sa juridiction conformément au Règlement 18.
18.6.2 Dans le contexte d'un Match ou tournoi, le rôle de l'officiel désigné à la discipline peut être délégué au Commissaire à la citation ou à l'Officier de liaison du Commissaire à la citation, au Commissaire de Match ou à une autre personne appropriée.
18.6.3 Pour les Matches faisant partie du Système de Désignation de World Rugby qui ne sont pas des Matches de World Rugby, si un officiel désigné à la discipline n'est pas nommé ou la personne nommée n'est pas en mesure de remplir ce rôle ou, selon l'opinion du Responsable disciplinaire, ne peut pas exercer ce rôle indépendamment, dans ces circonstances, le Responsable disciplinaire peut, pour le compte de World Rugby, désigner l’officiel désigné à la discipline ou remplir ce rôle.
18.6.4 Si une enquête pour Inconduite concerne les activités d'une Fédération, d'une Association ou d'un Organisateur de Tournoi et/ou son personnel désigné, l'officiel désigné à la discipline sera indépendant de la Fédération, de l'Association et/ou de l'Organisateur de Tournoi. Si, selon l'opinion raisonnable du Responsable disciplinaire, la Fédération, l'Association ou l'Organisateur de Tournoi n'est pas en mesure d'exercer ce rôle indépendamment, le Responsable disciplinaire peut, pour le compte de World Rugby, désigner l’officiel désigné à la discipline ou remplir ce rôle.
18.6.5 Aucune disposition dans le présent Règlement ne limite ni ne restreint le droit du Responsable disciplinaire de nommer pour le compte de World Rugby un officiel désigné à la discipline pour entreprendre toute enquête qu'il peut considérer nécessaire sur des incidents qui constituent ou peuvent constituer une Inconduite ou des actes qui peuvent nuire à l'image du Jeu ou de World Rugby commis par des Joueurs, Personnes, Fédérations, Associations et/ou Organismes de Rugby. La présente disposition s'applique également dans les cas où la Fédération, l'Association ou l'Organisateur de Tournoi n'a pris aucune mesure ou des mesures insuffisantes.
18.6.6 Aucun membre ou employé rémunéré d'une Fédération, d’un Club ou d’une autre organisation affiliée responsable de la gestion de toute Personne ou équipe impliquée dans un incident faisant l’objet d’une enquête ne sera éligible au poste d'officiel désigné à la discipline.
18.7 Procédures Initiales dans le cadre d’une Inconduite
18.7.1 L'officiel désigné à la discipline (ou son mandataire) a le droit d’entreprendre toute enquête qu’il peut considérer nécessaire sur des incidents qui constituent ou peuvent constituer une Inconduite impliquant tout Joueur, toute Personne et/ou tout Organisme de Rugby dans la juridiction de l’officiel désigné à la discipline. Chaque Fédération, Association, Organisme de Rugby, Joueur et Personne sera obligé(e) de coopérer dans le cadre de toute enquête, saisine et/ou audition et tout manquement à ce devoir de coopération peut constituer une Inconduite en vertu du présent Règlement.
18.7.2 Sous réserve des dispositions du présent Règlement 18, l'officiel désigné à la discipline déterminera si une enquête doit être entreprise sur un ou des incidents et/ou décidera de porter réclamation pour Inconduite contre un Joueur, une Personne et/ou un Organisme de Rugby dans la juridiction de l’officiel désigné à la discipline et sa décision d’entreprendre une enquête et/ou de porter réclamation pour Inconduite sera finale.
18.7.3 Nonobstant le Règlement 18.7.1, si l'officiel désigné à la discipline a des raisons de croire qu’un ou des actes d’Inconduite ont peut-être été commis par une Fédération ou Association, ledit officiel désigné à la discipline doit immédiatement en informer le Responsable disciplinaire de World Rugby par écrit. Le Responsable disciplinaire ou son mandataire traitera ensuite le cas comme il l’estime approprié.
18.7.4 Dans les cas impliquant une conduite et/ou un comportement qu'il est plus approprié, selon l'opinion de l'officiel désigné à la discipline d’une Fédération Hôte, de faire traiter par une Fédération en visite ou World Rugby, l'officiel désigné à la discipline peut, pour le compte de la Fédération Hôte, saisir la Fédération en visite ou World Rugby pour que le cas soit traité.
18.7.5 Dans les cas impliquant une conduite et/ou un comportement qu'il est plus approprié, selon l'opinion de l'officiel désigné à la discipline ou de l'Organisateur de Tournoi, de faire traiter par la Fédération du Joueur ou de la Personne concerné(e) ou World Rugby, l'officiel désigné à la discipline peut, pour le compte de l’Organisateur du Tournoi, saisir la Fédération du Joueur ou de la Personne concerné(e) ou World Rugby pour que le cas soit traité.
18.7.6 Dans le cadre de toute saisine de World Rugby, World Rugby déterminera s'il est approprié en toutes circonstances de se saisir du cas. Si World Rugby accepte de se saisir du cas, la Fédération concernée ou l'Organisateur de Tournoi concerné aidera World Rugby dans le cadre de ce cas (et/ou de l'enquête) et conservera la responsabilité pour tout coût découlant de la saisine qui n’a pas été recouvré provenant de la personne ou entité qui fait l’objet de l’enquête / du cas.
18.7.7 Si un cas est soumis à une Fédération en visite conformément au Règlement 18.7.4 ci-dessus, ou est soumis à la Fédération du Joueur ou de la Personne concerné(e), conformément au Règlement 18.7.5, la Fédération en visite ou la Fédération du Joueur concerné ou de la Personne concernée sera obligée de traiter le cas dans le respect des procédures disciplinaires appropriées qui seront basées sur les procédures prévues par le présent Règlement et en informera le Responsable disciplinaire de World Rugby qui aura le droit d'exiger que la Fédération ou l'Organisateur de Tournoi soumettant le cas conserve la responsabilité de traiter le cas.
18.7.8 Si l'officiel désigné à la discipline (ou son mandataire) autorise la Fédération en visite ou la Fédération du Joueur ou de la Personne concerné(e) qui a été saisie du cas conformément au Règlement 18.7.4 ou 18.7.5 à traiter le cas, ladite Fédération devra informer le Responsable disciplinaire de World Rugby de la décision dès la conclusion des procédures.
18.7.9 Le Responsable disciplinaire (ou son mandataire) peut prendre toute mesure contre la Fédération, l'Association, le Joueur, la Personne et/ou l'Organisme de Rugby concerné(e) qu’il estime appropriée si la Fédération en visite ou la Fédération du Joueur ou de la Personne concerné(e) ne conclut pas l’enquête et/ou ne juge pas le cas de manière expéditive et en toute bonne foi.
18.7.10 Si l'officiel désigné à la discipline et/ou le Responsable disciplinaire décide de porter réclamation pour Inconduite le cas sera soumis au jugement d’une Commission Juridique ou d’un Responsable Juridique indépendant(e).
18.8 Réclamation pour Inconduite
18.8.1 Sous réserve des Règlements 18.6.1 et 18.7.2, toute réclamation pour Inconduite par l'officiel désigné à la discipline devra être envoyée par écrite à la Fédération du Joueur, de la Personne ou de l'organisme faisant l'objet de la réclamation pour Inconduite (ou tout autre organisme applicable). Ladite réclamation pour Inconduite devrait comprendre les informations suivantes :
(a) la date et le lieu de l’Inconduite présumée ;
(b) le nom du Joueur, de la Personne ou de l'autre partie faisant l’objet de la réclamation et (le cas échéant) son Organisme de Rugby ou sa Fédération ; et
(c) des détails sur l’Inconduite présumée (y compris une brève présentation des éléments sur lesquels repose le cas).
18.8.2 A la réception d’une réclamation pour Inconduite, la Fédération enverra une copie de la réclamation pour Inconduite et les informations et/ou rapports applicables au Joueur ou à la Personne (et à leur Organisme de Rugby) ou à toute autre partie faisant l’objet de la réclamation ainsi qu’une notification indiquant la Commission Juridique ou le Responsable Juridique désigné(e) et toutes les informations pertinentes sur l'audition de l'inconduite.
18.8.3 Une Fédération, un Organisateur de Tournoi, un Joueur ou une Personne peut soumettre une allégation d’Inconduite à l'officiel désigné à la discipline nommé par la Fédération Hôte ou l'Organisateur de Tournoi compétent(e). L'officiel désigné à la discipline considérera le cas et décidera ou non de porter réclamation pour Inconduite après cette saisine, toujours sous réserve des dispositions du présent Règlement.
18.9 Pouvoir des Commissions Juridiques et Responsables Juridiques de fixer leurs propres procédures
18.9.1 Les procédures générales relatives aux auditions devant les Commissions Juridiques et Responsables Juridiques énoncées au Règlement 18 s'appliqueront dans le cadre de tout cas découlant du présent Règlement. A cet égard, pour dissiper tout doute, les procédures disciplinaires incluent les procédures pour Inconduite.
18.9.2 La Commission Juridique ou le Responsable Juridique devra traiter les cas impliquant des actes présumés d'inconduite dès que possible dans la pratique et dans un lieu le plus pratique possible pour la Fédération, le Joueur ou la Personne faisant l'objet des procédures pour Inconduite. Ce lieu ne doit pas être obligatoirement dans le pays où a été commis l’acte présumé d'Inconduite et sera déterminé par la Commission Juridique ou le Responsable Juridique en consultation avec la Fédération Hôte ou l'Organisateur de Tournoi ou World Rugby (selon le cas). Une Fédération, un Joueur ou une Personne faisant l’objet de procédures pour Inconduite aura le droit de demander une audition expéditive et la Commission Juridique ou le Responsable Juridique désigné(e) pour traiter ce cas devra considérer cette demande et rendre un jugement en conséquence.
18.9.3 Dans des circonstances exceptionnelles où la Commission Juridique ou le Responsable Juridique considère que la conduite d’un ou de plusieurs Joueurs ou Personnes est d’une nature si sérieuse/grave par rapport à leur implication continue dans le Jeu dans toute capacité avant la résolution finale du cas, la Commission Juridique ou le Responsable Juridique peut décider d’imposer une suspension provisoire à l’encontre d’un Joueur ou d’une Personne faisant l’objet d’une réclamation pour Inconduite en attendant que le cas soit résolu. Le Joueur ou la Personne faisant l’objet d’une telle décision peut faire appel de cette décision auquel cas une Commission d’Appel ou un Responsable d’Appel sera désigné(e) et les dispositions régissant l’appel stipulées dans le présent Règlement 18 s’appliqueront en conséquence.
18.9.4 Pour toute audition d’une réclamation pour Inconduite, l'officiel désigné à la discipline (ou son mandataire) devra être présent à l’audition pour expliquer le motif de la réclamation pour Inconduite et présenter la réclamation pour Inconduite, et pourra être assisté d’un conseiller juridique.
18.9.5 L'officiel désigné à la discipline aura la charge de prouver en se basant sur la prépondérance des probabilités qu'un ou des actes d’Inconduites ont été commis. Il sera demandé au Joueur, à la Personne ou à toute autre partie faisant l’objet de la réclamation pour Inconduite si ledit Joueur ou ladite Personne accepte qu’il ou elle a commis un acte d’Inconduite. La Commission Juridique ou le Responsable Juridique devra tirer ses propres conclusions factuelles et juger en se basant sur la prépondérance des probabilités si un ou des actes d’inconduite ont été commis par le Joueur, la Personne ou toute autre partie concerné(e).
18.10 Sanctions pour Inconduite
18.10.1 Si une Commission Juridique ou un Responsable Juridique détermine qu’un ou des actes d'Inconduite ont été commis, ladite Commission ou ledit Responsable devra recevoir et considérer les cas de Sanctions. Toute Commission de Discipline ou tout Responsable Juridique a le droit d’imposer toute sanction qu’elle ou il considère appropriée à l’encontre de la Fédération, de la Personne et/ou du Joueur et/ou de toute autre partie concerné(e) y compris, mais sans limitation, les sanctions suivantes :
(a) un blâme, un avertissement quant à la conduite future, une réprimande ;
(b) une amende et/ou une obligation d'indemnisation ;
(c) une suspension pour un nombre de Matches (y compris toutes les activités sur le terrain) ou une période spécifié(e) ;
(d) l'exclusion du reste d'un Tournoi et/ou d'une Série de Matches ;
(e) des mesures d'exclusion de Fédérations ou d'interdiction de stades dans les Fédérations ;
(f) une suspension de l’implication dans l'arbitrage, l'entraînement et/ou l'administration du Jeu ;
(g) le retrait d'autres avantages liés à l'affiliation à World Rugby y compris, mais sans limitation, le droit de demander à accueillir des Matches ou Tournois internationaux et/ou des subventions de World Rugby ;
(h) la déduction ou l'annulation de points ou toute autre sanction sportive similaire ou sanction dans le cadre du Tournoi ;
(i) l’annulation du résultat de Match ;
(j) faire rejouer un Match ;
(k) la perte par forfait d’un Match ; et/ou
(l) toute combinaison des sanctions ci-dessus ou toute autre sanction qui peut être appropriée.
Dans le cadre de l'imposition d'une sanction pour Inconduite, la Commission Juridique ou le Responsable Juridique décrira la nature précise de toute sanction et sa portée ainsi que toute activité faisant l'objet d'une restriction et/ou d'une interdiction.
18.10.2 La décision de la Commission Juridique ou du Responsable Juridique devra être communiquée à la Fédération, au Joueur ou à la Personne ou à toute autre partie concerné(e) et/ou à leurs représentants dès que possible dans la pratique et liera, lors de la notification, la Fédération, le Joueur et/ou la Personne concerné(e) ou leurs représentants. Dans le cadre des cas traités par une Fédération, une Association ou un Organisateur de Tournoi impliquant un Match international ou un Match faisant partie d'une Tournée internationale, World Rugby devra également être immédiatement notifié. Toute décision relative à une Inconduite doit être mise à la disposition de World Rugby si World Rugby en fait la demande.
18.10.3 Toute sanction imposée restera en vigueur jusqu’à ce que la décision finale de l'appel.
18.10.4 Toute décision de World Rugby et/ou une décision d'une Fédération, d'une Association ou d'un Organisateur de Tournoi si cette décision est reconnue et acceptée par World Rugby sera reconnue et appliquée par toutes les Fédérations, Associations et Organismes de Rugby qui prendront toutes les mesures nécessaires pour mettre cette décision en vigueur dans leurs juridictions.
18.10.5 Les Fédérations, Associations et Organisateurs de Tournoi devront normalement publier les rapports de leurs procédures, décisions et sanctions dans leur intégralité sauf si le Tribunal Juridique en a décidé autrement (soit à la demande d’une partie soit sua sponte) ou si des sensibilités commerciales ou autres en empêchent la publication dans leur intégralité et, dans le cas des entités désignées par World Rugby, cette publication sera faite par l’intermédiaire de World Rugby. Aucun membre d’un Tribunal Juridique ne fera de commentaires aux médias sur une décision de cette instance.
18.11 Appels liés aux Cas d’Inconduite
18.11.1 Un Joueur, une Personne ou toute autre partie ayant été jugé(e) coupable d’avoir commis un ou des actes d’Inconduite a le droit de faire appel de la décision relative à l’infraction d’Inconduite et/ou de la sanction imposée. Dans les cas traités par une Fédération ou un Organisateur de Tournoi, la Fédération, l'Organisateur de Tournoi et World Rugby ont le droit de faire appel.
18.11.2 Les parties suivantes (Appelants) ont le droit de faire appel auprès d'une Commission d'Appel ou d'un Responsable d'Appel de la décision d'une Commission Juridique ou d'un Responsable Juridique :
(a) le Joueur, la Personne ou toute autre partie faisant l'objet de la décision d'inconduite ;
(b) la Fédération Hôte ; ou
(c) l'Organisateur de Tournoi ; et
(d) World Rugby.
18.11.3 Pour être valide, tout appel d’une décision d’une Commission Juridique ou d’un Responsable Juridique relative à une Inconduite doit être interjeté auprès de l'officiel désigné à la discipline (ou son mandataire) par écrit dans les 7 jours suivant la notification de la décision au Joueur, à la Personne ou à l'autre partie concerné(e), ou à ses/leurs représentants, le cas échéant. Dans le cadre du Règlement 18, le terme « décision » signifie la décision finale par écrit de la Commission Juridique ou du Responsable Juridique.
18.11.4 Si la Fédération Hôte ou l'Organisateur de Tournoi l'exige, chaque avis d'appel devra être accompagné d'une caution dont le montant ne dépassera pas l'équivalent de 1 000 £ (livres sterling), ce montant devant être déterminé par la Fédération Hôte ou l'Organisateur de Tournoi en prenant en compte les circonstances financières de l’Appelant. Si la caution requise n'est pas versée, l'appel sera considéré abandonné, étant entendu que la Commission d'Appel ou le Responsable d'Appel, dans tous les cas, a le pouvoir de proroger le délai prévu pour le versement de la caution. Dans le cas d'un appel interjeté par World Rugby, la Fédération Hôte ou l'Organisateur de Tournoi, aucune caution d'appel ne devra être versée. La caution devra être reversée si l’appel aboutit.
18.11.5 World Rugby a un pouvoir de supervision dans le cadre des affaires disciplinaires (Inconduite). Si le Responsable disciplinaire détermine qu'il est approprié de devoir faire appel d'une décision particulière, le Responsable disciplinaire pour le compte de World Rugby aura le droit de faire appel et ce droit de recours devra être exercé dans les 7 jours suivant l’avis de la décision à World Rugby.
18.11.6 L’appel devra être entendu dès que raisonnablement possible dans la pratique. L’appel devra être entendu dans un lieu le plus pratique possible pour le ou les Joueurs, la ou les Personnes ou les autres parties impliquées. L’appel ne doit pas obligatoirement se tenir dans le pays où a été commis l’acte d’Inconduite. Ce lieu sera déterminé par le Président de la Commission d’Appel ou le Responsable d’Appel désigné(e) pour traiter l’appel en consultation avec la Fédération Hôte ou l'Organisateur de Tournoi ou World Rugby (selon le cas).
18.11.7 La Commission d'Appel ou le Responsable d'Appel déterminera la base sur laquelle l’appel sera entendu, y compris le niveau de révision. Les procédures générales relatives aux auditions devant des Commissions d'Appel et des Responsables d'Appel énoncées au Règlement 20 s'appliqueront à tout cas découlant du présent Règlement.
18.11.8 Dans le cas d'un appel de la décision d'une Commission d'Appel ou d'un Responsable d'Appel relative à une Inconduite, la sanction, le cas échéant, imposée par la Commission d'Appel ou le Responsable d'Appel (selon le cas) s'appliquera jusqu'à ce que le cas ait été traité par une Commission d'Appel ou un Responsable d'Appel.
18.11.9 La décision prise à la majorité de la Commission d'Appel ou la décision du Responsable d'Appel (selon le cas) sera immédiatement en vigueur dès notification à l’Appelant et/ou à ses représentants et sera finale et liera l’Appelant et/ou ses représentants.
18.11.10 Pour les cas traités par une Fédération ou un Organisateur de Tournoi, la Fédération ou l'Organisateur de Tournoi doit soumettre au Responsable disciplinaire de World Rugby la décision et, en cas de demande, le dossier complet des procédures et conclusions des cas d'inconduite relevant de sa juridiction dans les 14 jours suivant la décision finale. Le Responsable disciplinaire, ou son mandataire, peut, pour le compte de World Rugby, accepter le résultat ou saisir l'organe approprié pour considérer le cas.
18.12 Dispositions supplémentaires
18.12.1 Les Commissions Juridiques, Responsables Juridiques, Commissions d'Appel et Responsables d'Appel, préalablement à toute audition ou à tout moment pendant une audition peuvent amender l'infraction pour laquelle le Joueur, la Personne ou l'autre partie comparaît sauf si, par rapport aux circonstances du cas, cet amendement ne peut pas être effectué sans causer une injustice. Si un amendement est effectué, dans les cas appropriés, un ajournement du cas pourra être accordé.
18.12.2 Lorsque des procédures pour Inconduite, de toute nature, sont prises contre plus d'un Joueur, d'une Personne ou d'autre partie à la suite d'incidents survenus au cours ou dans le cadre d'un Match ou tournoi, lesdites procédures pourront être entendues par une Commission Juridique ou un Responsable Juridique en même temps, à condition que ces procédures ne portent pas préjudice au Joueur, à la Personne ou l'une quelconque partie faisant l’objet des procédures pour Inconduite.
18.13 Circonstances exceptionnelles à l'égard de la Conduite des Joueurs
18.13.1 Dans des circonstances exceptionnelles où la conduite d'un ou de plusieurs Joueurs, d'une ou de plusieurs Personnes est d'une nature si grave/sérieuse que World Rugby considère inappropriée et/ou potentiellement préjudiciable à l'image et à la réputation du sport leur implication, à tout titre, continue dans le Jeu en attendant la détermination finale du cas par l'autorité compétente, World Rugby a le droit d'exiger, comme World Rugby le considère approprié, que la ou les Fédérations concernées suspendent provisoirement ce ou ces Joueurs ou cette ou ces Personnes de toute implication dans le sport.
18.13.2 Il incombe à chaque Fédération membre de World Rugby de garantir, dans de telles circonstances, d'être en mesure, en application de ses Règlements ou autrement, de mettre en vigueur et/ou reconnaitre cette suspension provisoire du ou des Joueurs ou de la ou des Personnes concerné(e)s sauf si effectuer cela débouche sur une infraction aux lois locales.
18.14 Circonstances imprévues
18.14.1 Pour toute question non prévue par le présent Règlement, l'organe approprié ou la Personne compétente prendra une décision conformément aux principes généraux de justice naturelle et d'équité.
18.15 Le Rôle de World Rugby dans les cas d'inconduite
18.15.1 Si World Rugby détermine de manière raisonnable qu'il y a ou qu'il pourrait y avoir des circonstances faisant qu'il est dans l'intérêt général du Jeu d'intervenir, World Rugby a le droit de nommer un officiel désigné à la discipline pour entreprendre une enquête sur des incidents qui constituent ou peuvent constituer une Inconduite de la part d'un Joueur, d'une Personne ou d'une autre partie. Dans ce cas, World Rugby assumera le rôle de la Fédération Hôte, de l’Association ou de l’Organisateur de Tournoi pour ce qui est de ses obligations en vertu du présent Règlement 18.
18.15.2 World Rugby nommera un officiel désigné à la discipline pour tous les Matches de World Rugby.
18.15.3 Si World Rugby nomme un officiel désigné à la discipline, ce rôle sera rempli par le Responsable disciplinaire de World Rugby (ou son mandataire).
18.16 Dispositions spéciales relatives aux Matches et Tournois de rugby à VII
18.16.1 La structure des tournois de rugby à VII, avec de nombreux Matches se disputant la même journée, signifie qu'il est important de traiter tout cas d'inconduite qui peut survenir de manière expéditive. L'objectif des dispositions supplémentaires du présent Règlement 18.16 est de fournir une aide afin de traiter de manière expéditive les réclamations pour Inconduite dans le cadre des tournois de rugby à VII.
18.16.2 Un Responsable disciplinaire sera normalement désigné pour traiter les cas d'Inconduite dans le cadre des tournois de rugby à VII.
18.16.3 Le Responsable disciplinaire devra traiter les cas impliquant des actes présumés d'inconduite dès que possible dans la pratique et, si possible, pendant le déroulement du tournoi. Si un cas n'est pas traité pendant le déroulement d'un tournoi, ce cas devra, normalement, être traité dès que possible dans la pratique après la conclusion du tournoi, dans un lieu pratique pour le ou les Joueurs, la ou les Personnes ou les autres parties concerné(e)s. Ce lieu ne doit pas être obligatoirement dans le pays où s'est disputé le tournoi et sera déterminé par le Responsable disciplinaire en consultation avec la Fédération Hôte ou l'Organisateur de Tournoi ou World Rugby.
18.16.4 Pour être valide, tout appel d’une décision d’un Responsable disciplinaire relative à une Inconduite doit être interjeté auprès de l'officiel désigné à la discipline (ou son mandataire) par écrit dans les 7 jours suivant la notification de la décision du Responsable disciplinaire à la Fédération, ou au Joueur ou à la Personne concerné(e), ou à ses/leurs représentants, le cas échéant.
18.16.5 Si un Joueur, une Personne ou une autre partie nommée au Règlement 18.11 interjette un appel, sous réserve du pouvoir du Président de la Commission d'Appel ou du responsable d'Appel (selon le cas) et, si possible dans la mesure du possible, l'appel devra être entendu pendant le déroulement du tournoi. Si l'appel n'est pas traité pendant le déroulement du tournoi, ce cas devra être traité dès que possible dans la pratique après la conclusion du tournoi et normalement dans les 7 jours qui suivent la déposition de l'appel.
18.17 Reconnaissance des Décisions
18.17.1 World Rugby peut le cas échéant reconnaitre des décisions imposées par des autorités publiques, d’autres sports et/ou d’autres instances dûment constituées pour une ou des infractions d’Inconduite équivalentes selon les définitions du Règlement 18 et/ou une ou des violations de règlements disciplinaires et/ou de règles de conduite (y compris, sans limitation, pour une violation de conduite commise sur ou en dehors du champ de jeu, ou équivalent, dans un autre sport), et peut reconnaitre et/ou imposer des sanctions sportives appropriées, y compris, sans limitation, des sanctions équivalentes aux sanctions stipulées au présent Règlement 18. Pour lever tout doute, il n’y aura pas de forme ni de limite dans le temps applicables pour la reconnaissance d’une décision par World Rugby en vertu du présent Règlement 18.17. Si World Rugby reconnait une telle décision, la décision sera ensuite automatiquement reconnue (sans besoin d’autres formalités) par toutes les Fédérations et tous les Organisateurs de Tournoi qui prendront toutes les mesures nécessaires pour rendre cette décision (y compris, sans limitation, toute sanction et/ou pénalité) effective dans le cadre de l’implication dans le Jeu (dans le respect de toute loi applicable).
Annexe 1 - CODE DE CONDUITE
1 Toutes les Fédérations, Associations, Organismes de Rugby, Clubs et Personnes :
1.1 devront veiller à ce que le Jeu soit joué et conduit dans le respect de la discipline et dans un esprit sportif, et reconnaître qu'il ne suffit pas de se reposer uniquement sur les Officiels de Matches pour le respect de ces principes ;
1.2 devront collaborer pour assurer le maintien de l'esprit des Règles du Jeu et encourager les joueurs à s’abstenir de commettre des actes de jeu déloyal (y compris s’abstenir de sélectionner des joueurs coupables de jeu déloyal ;
1.3 ne devront pas enfreindre de façon répétée les Règles du Jeu ;
1.4 devront accepter et respecter l'autorité et les décisions des arbitres, des juges de touche, des Officiels de Matches et de tous les organes disciplinaires de rugby, en vertu du Règlement 17 ;
1.5 ne devront pas publier ou causer la publication de critiques à l'encontre de la manière dont un Officiel de Match a géré un Match ;
1.6 ne devront pas publier ou causer la publication de critiques à l'encontre de la manière dont le Conseil ou tout autre organe disciplinaire de rugby a géré ou résolu un litige ou une affaire disciplinaire découlant d’une violation des Statuts, Règlements ou Règles du Jeu ;
1.7 n'auront pas de conduite ou d'activité, sur ou en dehors du terrain, pouvant nuire à la confiance du public dans la conduite honnête et ordonnée d'un Match, d'une tournée, d'un tournoi ou d'une Série de Matches (y compris mais sans limitation, la fourniture d’informations liées au Jeu, directement ou indirectement, à des agents de paris ou à des personnes qui pourraient utiliser ces informations à leur avantage) ou dans l'intégrité et l'honnêteté de toute Personne ;
1.8 ne devront pas commettre d’infraction à l’un quelconque des Règlements de World Rugby ;
1.9 devront promouvoir la réputation du Jeu et prendre toutes les mesures possibles pour empêcher de porter atteinte au Jeu ;
1.10 ne devront pas injurier, menacer ou intimider un Officiel de Match, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’aire de jeu ;
1.11 ne devront pas tenir de propos ou faire de gestes injurieux ou grossiers à l’encontre des Officiels de Match ou des spectateurs ;
1.12 ne devront rien faire qui puisse constituer une intimidation, une offense, une insulte, une humiliation ou une discrimination contre toute autre Personne fondée sur la religion, la race, le sexe, l'orientation sexuelle, la couleur, la nationalité ou l’origine ethnique de ladite Personne ;
1.13 ne devront rien faire qui puisse nuire au Rugby, à World Rugby, à toute Fédération ou Association membre ou à tout partenaire commercial du Jeu.
2 Chaque Fédération et Association aura l’obligation de respecter et de veiller à ce que chacun de ses membres respecte le présent Code de Conduite et d’adopter des procédures pour surveiller le respect du présent Code de Conduite, et imposer des sanctions en cas de violation du présent Code de Conduite par des Personnes dépendant de sa juridiction