Règlement 17 : DISCIPLINE - JEU DÉLOYAL

Préambule

A Le principe de base du Règlement 17 est de préserver et promouvoir l'esprit de fair-play, protéger la sécurité et l'intégrité physique des Joueurs, garantir un traitement expéditif et approprié des actes de Jeu déloyal de manière indépendante au sein du Jeu et de faire en sorte que l'image et la réputation du Jeu ne soient pas affectées négativement.

B Le présent Règlement stipule une approche harmonisée pour l'administration de la discipline et la mise en vigueur de sanctions pour Jeu déloyal à tous les niveaux du Jeu. L'objectif du présent Règlement est d'atteindre une cohérence dans la façon dont la discipline est administrée et une uniformité dans la manière dont est effectuée l'évaluation de la gravité du Jeu déloyal et dans l'imposition des sanctions. L'objectif global, qui est le fondement du présent Règlement, est que le processus disciplinaire respecte les principes fondamentaux de justice naturelle.

C Le présent Règlement est rédigé du point de vue du corps gouvernant mondial du Jeu et le Règlement 17 sera appliqué dans son intégralité dans le cadre des Matches de World Rugby et de certains autres matches. Du fait de la structure pyramidale du sport international, l'application et la mise en vigueur du présent Règlement par les Fédérations, Associations et Organisateurs de Tournoi dans leurs juridictions respectives peuvent nécessiter des ajustements appropriés pour répondre aux impératifs de leurs compétitions et structures domestiques et applicables pour être en conformité avec leurs législations nationales.

D World Rugby a identifié certains Principes fondamentaux (énoncés ci-dessous) qui doivent être mis en place par toutes les Fédérations, Associations et Organisateurs de Tournoi à tous les niveaux du Jeu dans la mise en vigueur des règles disciplinaires pour Jeu déloyal. Ces Principes fondamentaux comprennent le principe d'universalité, ce qui signifie que tout Joueur suspendu à quelque niveau que ce soit du Jeu, aura sa suspension reconnue et appliquée à tous les niveaux du Jeu et dans les territoires de toutes les Fédérations et Associations. Tous les participants au Jeu reconnaissent et acceptent, par leur participation au Jeu, d'être liés par le présent Règlement y compris par les Principes fondamentaux.

SECTION 1 Application du Règlement 17

17.1 Portée du Règlement 17

17.1.1 Le présent Règlement énonce les procédures pour traiter les affaires disciplinaires suivantes :

(a) Quand un Joueur est Exclu définitivement de l’enceinte de jeu (Carton rouge) ;

(b) Quand un Joueur est cité à comparaitre pour un ou des actes de Jeu déloyal (Citation) ; et

(c) Quand un Joueur est Exclu temporairement (Carton jaune) et/ou reçoit un Avertissement du Commissaire à la citation plusieurs fois en vertu des Règlements 17.9.4 et 17.9.5.

17.2  Définitions

17.2.1 Exclusion définitive/Carton rouge : Un Joueur est Exclu définitivement lorsqu’il est exclu définitivement de l’enceinte de jeu par l’arbitre et qu’il ne peut pas reprendre part à ce Match.

17.2.2 Exclusion temporaire/Carton jaune : Un Joueur est Exclu temporairement lorsque l’arbitre lui donne un avertissement dans un Match et est temporairement exclu de l’enceinte de jeu par l’arbitre pour une période de dix minutes de temps de jeu (ou de deux minutes dans le cas du rugby à VII) (qu’il doit purger dans la zone d’exclusion, dite « sin bin »).

17.2.3 Citation : Un Joueur est cité quand le Commissaire à la citation cite un Joueur pour tout acte ou tous actes de Jeu déloyal qui selon l’opinion du Commissaire à la citation méritait une Exclusion définitive pour ce Joueur.

17.2.4 Avertissement du Commissaire à la citation : Un Joueur reçoit un Avertissement du Commissaire à la citation pour tout acte ou tous actes de Jeu déloyal qui selon l’opinion du Commissaire à la citation est juste en dessous du seuil pour lequel le Joueur concerné mériterait d’être Exclu définitivement si cet acte ou ces actes de Jeu déloyal ne faisaient pas l’objet d’une Exclusion temporaire ou d’une Exclusion définitive. 

17.2.5 Jeu déloyal : signifie une ou des infractions à la Règle 9 des Règles du Jeu et/ou une ou des infractions à la Règle 3.7 ou à la Règle 4.7.

17.2.6 Les termes avec une majuscule qui ne sont pas définis dans le cadre du Règlement 17 auront la signification qui leur est attribuée dans le Règlement 1 et le Règlement 18.

17.3 Principes fondamentaux

17.3.1 Les principes énoncés ci-dessous sont les « Principes fondamentaux » qui doivent être obligatoirement appliqués dans le cadre des règlements disciplinaires à tous les niveaux du Jeu :

(a) Les sanctions applicables pour Jeu déloyal sont les mêmes à tous les niveaux du Jeu. Par conséquent toutes les Fédérations, Associations et Organisateurs de Tournoi doivent adopter les Sanctions de World Rugby pour Infractions commises dans l'Enceinte de Jeu (Annexe 1) et s'assurer de leur application dans les compétitions dans leur territoire (le « Principe d’Universalité »). Si une Fédération adopte les Directives disciplinaires de World Rugby pour les Joueurs mineurs (Annexe 3), les sanctions applicables au Jeu déloyal adaptées pour le rugby des Jeunes s'appliqueront.

(b) Conformément au tableau des sanctions applicables (c-à-d. l’Annexe 1 ou l’Annexe 3, selon les cas), une suspension sera en général imposée pour un certain nombre de semaines pendant lesquelles il aurait autrement été prévu que le Joueur concerné dispute un Match remplissant les critères stipulés au Règlement 17.21.3. Tous les Matches sont égaux, quel que soit le niveau de compétition indiqué, à condition que lesdits Matches remplissent les critères stipulés au Règlement 17.21.3. Un Joueur suspendu du Jeu sera suspendu et ne pourra participer à aucun Match à l'un quelconque niveau du Jeu pendant la période de la suspension du Joueur.

(c) Le processus de sanction fondamental énoncé aux Règlements 17.17 à 17.20 s'appliquera dans le cadre de tous les cas disciplinaires impliquant du Jeu déloyal à tous les niveaux du Jeu (sauf dans le cadre de toute variation approuvée si les processus disciplinaires expéditifs énoncés au Règlement 17.25 sont utilisés).

(d) Les principes de justice naturelle devront être respectés dans le cadre de toutes les procédures disciplinaires. Ces principes comprennent le droit pour tout Joueur cité à comparaître/Exclu définitivement de connaitre les preuves retenues contre lui, le droit d'être entendu, d'être représenté, de déposer et de se défendre devant des juges indépendants.

(e) Tous les Responsables Juridiques, Commissions de Discipline, Responsables d'Appel, Commissions d'Appel et Commissaires à la citation devront respecter les critères pertinents pour les désignations (énoncés au Règlement 17.7.9 pour les désignations concernant le rugby de la base et amateur et énoncés au Règlement 20 pour ce qui est désignations internationales en vertu du Système de Désignation de World Rugby). Ils devront être désignés de manière indépendante et exercer leur fonction indépendamment des parties impliquées dans le Match et/ou les procédures et des Fédérations, Associations ou Organisateurs de Tournoi responsables de la juridiction dont dépend le Match en question.

(f) Les Commissaires à la citation (et/ou, en cas de nécessité, les Officiers de liaison du Commissaire à la citation) devront être désignés pour tous les Matches internationaux et les Matches énoncés aux Règlements 17.5.1 et 17.5.2. Pour tous les autres Matches, ou lorsqu'une exception est accordée en vertu du Règlement 17.7.5, des saisines par une équipe en conformité avec le Règlement 17.10.8 seront autorisées.

(g) Le critère préliminaire pour une citation à comparaître (test seuil du « Carton rouge ») doit être le critère stipulé au Règlement 17.10.1.

(h) Les délais pour les citations à comparaître et les Exclusions définitives et la tenue des auditions pour les Matches internationaux doivent être strictement respectés sauf dans le cas de l'application du Règlement 17.7.5.

(i) Le critère de preuve pour les Exclusions définitives et les citations à comparaître doit être le critère prévu par les Règlements 17.15 à 17.16.

(j) Les procédures relatives à la Suspension provisoire qui respectent le Règlement 17.9 doivent être mis en place pour tous les Matches internationaux, Tournées internationales et Séries de Matches internationaux.

(k) Les Joueurs Exclus définitivement ou cités à comparaître par un Commissaire à la citation seront provisoirement suspendus en attendant la détermination de leurs cas.

(l) Les Joueurs suspendus qui font appel resteront suspendus conformément au Règlement 17.27.3.

(m) Les Fédérations, Associations et Organisateurs de Tournoi et World Rugby ont le droit de faire appel conformément aux dispositions du Règlement 17.24.2(a) à (c).

(n) Il est reconnu que dans des circonstances particulières les Fédérations ou Associations, ou leurs Organisateurs de Tournoi reconnus, peuvent souhaiter pour des raisons pratiques déroger à certaines dispositions du Règlement 17 qui ne sont pas des Principes fondamentaux et qu'elles en ont, le cas échéant, le droit à condition que la Fédération ou l'Associations, ou leur Organisateur de Tournoi reconnu, ne mette jamais en place (et/ou n'omette) de règles ou procédures relatives à leurs règles disciplinaires qui entreraient en conflit avec (et/ou ne mettraient pas en vigueur de manière appropriée) les Principes fondamentaux du présent Règlement 17, le Principe d'Universalité décrit ci-dessus et/ou seraient contraires aux Règles du Jeu.

17.4 Application du Règlement 17 par les Fédérations, Associations et Organisateurs de Tournoi  

17.4.1 Toutes les Fédérations, Associations et leurs Organisateurs de Tournoi reconnus ont l'obligation de mettre en place et en vigueur des règlements disciplinaires dans leurs juridictions et dans le cadre de leurs tournois et Matches qui incorporent intégralement les Principes fondamentaux. Les Principes fondamentaux s'appliqueront à toutes les Fédérations, Associations et Organisateurs de Tournoi dans leurs juridictions respectives (et à tous les niveaux).

17.4.2 Les dispositions restantes du Règlement 17 sont des lignes directrices obligatoires qui permettent une latitude dans la formulation par ces organismes des règlements et il incombe aux Fédérations, Associations et Organisateurs de Tournoi de mettre en place des règlements disciplinaires compatibles et n'entrant pas en conflit avec le Règlement 17, qui s'articulent autour des Principes fondamentaux et de s'assurer que ces règlements sont appliqués à et par tous les Organismes de Rugby dans leur juridiction.

17.4.3 Tous les participants aux Matches de rugby à XV et de rugby à VII et de toute autre version modifiée du Jeu sont liés par les dispositions du présent Règlement 17 et il incombe aux Fédérations, Associations et Organisateurs de Tournoi d'informer les Joueurs, Personnes et Organismes de Rugby sur le présent Règlement (et toute variation dans sa mise en œuvre) et leurs obligations qui découlent du présent Règlement 

17.4.4 Dans le cas d'un non-respect ou d'une mise en vigueur inappropriée du présent Règlement par une Fédération ou Association ou un Organisateur de Tournoi, World Rugby peut (i) assumer le rôle de la Fédération, Association ou de l’Organisateur de Tournoi en ce qui concerne leurs obligations découlant du Règlement 17 et (ii) prendre toute mesure que World Rugby considère raisonnable ou appropriée selon les circonstances afin de traiter ce cas avec la Fédération, l'Association ou l’Organisateur de Tournoi concerné(e). Si un Organisme de Rugby ne respecte pas ou manque de mettre en vigueur de manière appropriée le présent Règlement, le Responsable disciplinaire ou World Rugby peut demander à la ou aux Fédérations concernées ou à l'Association d'entreprendre l'enquête et/ou les procédures appropriées pour résoudre la situation. Dans tous les cas, World Rugby aura l'autorité de garantir la mise en place appropriée du présent Règlement dans le Jeu.

17.4.5 Toutes les Fédérations, Associations et Organisateurs de Tournoi devront fournir à World Rugby, si World Rugby en fait la demande, leurs règles et procédures disciplinaires.

17.4.6 Toutes les décisions d’affaires disciplinaires seront mises à la disposition de World Rugby, sur demande de World Rugby et, pour ce qui est de toutes les décisions concernant des Matches internationaux et Matches qui font partie de Tournées internationales, seront immédiatement fournies à World Rugby par écrit par la Fédération ou l’Organisateur de Tournoi responsable pour leur inclusion dans la base de données juridiques de World Rugby (à discipline@worldrugby.org).

17.5  Application directe du Règlement 17 aux Matches

17.5.1 Les dispositions du Règlement 17 s'appliqueront directement aux catégories suivantes de Matches énoncées au présent Règlement 17.5, nonobstant l'organisme responsable de l'organisation du Match (sauf pour toute variation autorisée appliquée par l’Organisateur de Tournoi ou convenue par les Fédérations participantes : Matches internationaux, Tournées internationales, Tournois internationaux ou Séries de Matches internationaux et qui, dans le cadre du présent Règlement, incluent également :

(a) tous les Evénements désignés de Libération (énoncés au Règlement 9) ;

(b) tous les Matches impliquant la première ou la deuxième Equipe nationale ou l'Equipe nationale à VII d'une Fédération, y compris lorsque ces Matches se disputent contre des Equipes non nationales dans le cadre d'une Tournée internationale ou d'un Tournoi international ou d'une Série de Matches internationaux ; et

(c) les Matches de World Rugby : ce terme signifie tous les Matches, Matches internationaux, Tournois internationaux et Séries de Matches sous le contrôle direct de World Rugby et inclut, sans s'y limiter, la Coupe du monde de rugby, la Coupe du monde de rugby à VII, les compétitions U20 Championship et Trophy de World Rugby, la Série mondiale de rugby à VII de World Rugby, les tournois de rugby à VII de World Rugby, les tournois à VII désignés pour les qualifications aux Jeux Olympiques, les Matches à VII des Jeux Olympiques et tout Match ponctuellement désigné par World Rugby.

17.6 Responsabilité et Respect des Règlements

17.6.1 Dans le cadre des Matches internationaux, Tournées internationales et Séries de Matches internationaux qui ne sont pas sous le contrôle direct de World Rugby :

(a) Toutes les équipes participant à de tels Matches internationaux signeront et seront liée par un Accord de Tournée ou un Accord de Match (définissant les conditions dans lesquelles le Match international qui ne fait pas partie d'une Tournée internationale est organisé) applicable.

(b) L'Accord de Tournée ou l'Accord de Match (selon le cas) stipulera que la Fédération hôte (ou l'Organisateur de Tournoi agréé par toutes les Fédérations participantes) a la responsabilité de mettre en place les procédures disciplinaires énoncées au Règlement 17 et d'effectuer les désignations pour ces Matches internationaux, sauf si les désignations sont effectuées en vertu du Système de Désignation de World Rugby stipulé au Règlement 20. Lorsque le Règlement 17 permet une latitude (comme dans le cadre des délais pour les citations à comparaître et/ou les auditions disciplinaires), l'Accord de Tournée ou l'Accord de Match en stipulera les détails.

(c) Si des Fédérations ne peuvent pas se mettre d'accord sur les arrangements disciplinaires à adopter dans le cadre de ces Matches, elles saisiront le Responsable disciplinaire de World Rugby qui déterminera lesdits arrangements.

17.6.2 Matches de World Rugby

(a) Pour les Matches de World Rugby les dispositions du présent Règlement 17 s’appliqueront (sous réserve de toute variation autorisée stipulée dans l’accord de participation pertinent).

(b) Les désignations pertinentes seront effectuées en conformité avec le Système de Désignation de World Rugby stipulé au Règlement 20 pour tous les Matches de World Rugby.

17.6.3  Tournois internationaux et Matches transfrontaliers

(a) Pour ce qui est des Tournois internationaux, le processus disciplinaire peut être délégué par les Fédérations concernées à un Organisateur de Tournoi international sous réserve que l'organisme concerné adopte des règles disciplinaires en conformité avec le présent Règlement.

(b) La Fédération hôte ou l'Organisateur de Tournoi dûment reconnu aura la responsabilité de mettre en place les procédures disciplinaires et (sauf si le Système de Désignation de World Rugby stipulé au Règlement 20 s’applique au Tournoi international ou au Match transfrontalier) de désigner le personnel disciplinaire pour le Tournoi international ou le ou les Matches transfrontaliers en conformité avec le présent Règlement.

(c) La Fédération hôte ou l'Organisateur de Tournoi dûment reconnu doit mettre en place un accord avec toutes les équipes participantes pour garantir que les équipes et leurs Fédérations ou Organismes de Rugby (selon le cas) reconnaissent et acceptent les règles disciplinaires pour le Tournoi international ou le ou les Matches transfrontaliers.

17.6.4 Matches Non Internationaux

Sous réserve des Règlements 17.6.1 à 17.6.3 ci-dessus, la responsabilité pour les procédures disciplinaires relatives aux Matches incombera à la Fédération dans le territoire de laquelle ces Matches se disputent et cette Fédération a la responsabilité de garantir le respect du Règlement 17.

17.7 Désignation du personnel disciplinaire

Commissaires à la citation

17.7.1 Des Commissaires à la citation seront désignés pour tous les Matches internationaux, les Tournées internationales et/ou Tournois internationaux ou Séries de Matches internationaux et les Matches de World Rugby (sauf si une dérogation a été accordée en vertu du Règlement 17.7.5).

17.7.2 Pour tous les autres Matches, un Commissaire à la citation devrait être désigné dans la mesure du possible. Si une telle désignation n'est pas raisonnablement possible, sous réserve de l'accord préalable des Fédérations participantes ou des Organismes de Rugby, il peut ne pas y avoir de désignation de Commissaire à la citation. Dans ce cas, la « citation par les équipes » prévue au Règlement 17.10.8 s'appliquera.

17.7.3 Les Fédérations doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour introduire le rôle de Commissaire à la citation dans leurs structures domestiques.

17.7.4 Le CEO de World Rugby (ou son mandataire) aura le droit de réviser tout principe en place d'une Fédération en ce qui concerne les citations et de considérer s'il est raisonnablement possible de désigner un Commissaire à la citation pour les Matches désignés sous le contrôle de la Fédération concernée.

17.7.5 Pour les Matches internationaux, Tournées internationales et/ou Tournois internationaux, Séries de Matches internationaux ou Matches de World Rugby dans le cadre desquels il n'est pas raisonnablement possible de désigner un Commissaire à la citation en raison de manque de ressources et/ou de l'indisponibilité du personnel adéquatement qualifié, la Fédération hôte peut demander une dérogation au CEO de World Rugby au moins 21 jours avant le Match international ou le commencement programmé de la Série de Matches internationaux. En cas d'approbation accordée par World Rugby, la Fédération appliquera les procédures énoncées au Règlement 17.10.8.

Commissions de Discipline/d’Appel et Responsables Juridiques/d’Appel

17.7.6 Pour tous les Matches internationaux, tous les Matches faisant partie de Tournées internationales, de Tournois internationaux, de Séries de Matches internationaux et les Matches de World Rugby, les désignations suivantes seront effectuées :

(a) Une Commission de Discipline indépendante ou un Responsable Juridique indépendant. Si une Commission de Discipline est désignée, cette Commission comprendra trois membres : un Responsable Juridique qui présidera la Commission ainsi que deux autres membres qui seront des Membres du Panel et/ou des Responsables Juridiques.

(b) Une Commission d’Appel indépendante ou un Responsable d’Appel indépendant. Si une Commission d’Appel est désignée, cette Commission comprendra trois membres : un Responsable d’Appel qui présidera la Commission ainsi que deux autres membres qui seront des Membres du Panel et/ou des Responsables d’Appel.

17.7.7 Pour tous les autres Matches, les désignations suivantes seront effectuées :

(a) Une Commission de Discipline indépendante ou un Responsable Juridique indépendant ; et

(b) Une Commission d’Appel indépendante ou un Responsable d’Appel indépendant.

Critères de Désignation

17.7.8 Si le Match ou les Matches relèvent du Système de Désignation de World Rugby stipulé au Règlement 20, les désignations seront effectuées par World Rugby conformément aux Critères de Désignation énoncés aux Annexes 1 et 2 du Règlement 20.

17.7.9 Si le Match ne relève pas du Système de Désignation de World Rugby stipulé au Règlement 20, les Membres des Commissions de Discipline et d’Appel et les Commissaires à la citation seront désignés par la Fédération hôte, l’Association ou l’Organisateur de Tournoi responsable de la mise en vigueur des procédures disciplinaires et seront désignés dans le respect des Principes fondamentaux stipulés au Règlement 17.3.1(e) et rempliront les critères suivants :

(a) Rugby international et professionnel (1)

(i) Les Commissaires à la citation devront avoir une connaissance profonde et récente des règles et une expérience récente appropriée du rugby de préférence en tant que joueur, arbitre ou entraîneur. Les Commissaires à la citation devront avoir une expérience concrète et avérée et avoir participé et réussi à toute exigence de formation prescrite par la Fédération ou l’Organisateur de Tournoi responsable de la mise en œuvre des procédures disciplinaires du Match.

(ii) Les Responsables Juridiques ou présidents de Commissions de Discipline devront être des juristes expérimentés en fonction ou ayant servi au moins sept années ou des juges à la retraite, disposant d’une expérience récente des procédures disciplinaires de rugby, une connaissance profonde et récente des Règles du Jeu et des techniques du Jeu ainsi que des Règlements pertinents de World Rugby et avoir participé et réussi à toute exigence de formation prescrite par la Fédération ou l’Organisateur de Tournoi responsable de la mise en œuvre des procédures disciplinaires du Match.

(iii) Les membres des Commissions de Discipline devront avoir une expérience dans le jeu moderne/professionnel (au titre de joueur, entraîneur ou arbitre) général au cours des 10 dernières années, une connaissance profonde et récente des Règles du Jeu et des techniques du Jeu et avoir participé et réussi à toute exigence de formation prescrite par la Fédération ou l’Organisateur de Tournoi responsable de la mise en œuvre des procédures disciplinaires du Match.

(iv) Les Responsables d’Appel devront être des juristes expérimentés en fonction ou ayant servi au moins dix années ou des juges à la retraite disposant d’une expérience récente en première instance et/ou dans le cadre d’appels pour des auditions disciplinaires de rugby (c-à-d. au titre de Responsable Juridique ou à la présidence de Commissions de Discipline et/ou Responsable d’Appel ou à la présidence de Commissions d’Appel) au niveau international ou professionnel ainsi qu’avoir une connaissance profonde et récente des Règles du Jeu et des techniques du Jeu ainsi que des Règlements pertinents de World Rugby et avoir participé et réussi à toute exigence de formation prescrite par la Fédération ou l’Organisateur de Tournoi responsable de la mise en œuvre des procédures disciplinaires du Match.

(v) Aucune personne étant un employé (2) d’une Fédération ou un employé ou membre d’un Club participant à un Match ne sera éligible pour être désignée au titre de Commissaire à la citation, Responsable Juridique, membre d’une Commission de Discipline, Responsable d’Appel ou membre d’une Commission d'Appel Panel, ou au titre de Responsable d’Appel dans le cadre de ce Match.

(vi) Aucune personne étant un employé d’une Fédération ou un employé ou membre d’un Club directement ou indirectement affecté par le résultat d’un Match, ou par les procédures disciplinaires découlant de ce Match ne sera éligible pour être désignée au titre de Commissaire à la citation, Responsable Juridique, membre d’une Commission de Discipline, Responsable d’Appel ou membre d’une Commission d'Appel Panel, ou au titre de Responsable d’Appel, y compris :

(a) Un employé d’une Fédération ou un employé ou membre d’un Club dont l’équipe se trouve dans la même poule du Tournoi qu’une autre des équipes participantes, ou dont l’équipe pourrait jouer contre l’une des équipes participantes lors de la prochaine phase d’un Tournoi ;

(b) Aucune personne étant un employé d’un Organisateur de Tournoi ne sera éligible pour être désignée au titre de Commissaire à la citation, Responsable Juridique, membre d’une Commission de Discipline, Responsable d’Appel ou membre d’une Commission d'Appel Panel, ou au titre de Responsable d’Appel pour tout Match, Tournoi, Tournée ou Série de Matches organisés par cet Organisateur de Tournoi.

(b) Rugby de la base et amateur

(i) Aucune personne étant un employé d’une Fédération ou un employé ou membre d’un Club participant à un Match ne sera éligible pour être désignée au titre de Commissaire à la citation, Responsable Juridique, membre d’une Commission de Discipline, Responsable d’Appel ou membre d’une Commission d'Appel Panel, ou au titre de Responsable d’Appel dans le cadre de ce Match, sauf avec le consentement de chacune des équipes disputant ce Match. 

(ii) Les Commissaires à la citation, en cas de désignation, devront avoir une connaissance récente des règles et une expérience récente appropriée du rugby de préférence en tant que joueur, arbitre ou entraîneur et devront remplir toute exigence supplémentaire, y compris des qualifications de formation, prescrite par la Fédération ou l’Organisateur de Tournoi responsable de la mise en œuvre des procédures disciplinaires du Match ;

(iii) Les Commissions de Discipline seront présidées par des Responsables Juridiques qui devront être (i) des juristes ou des juges à la retraite, disposant de l’expérience appropriée de rugby ; ou (ii) des personnes ayant la formation ou l’expérience appropriée que définit la fédération responsable de la mise en œuvre des procédures disciplinaires du Match ; et remplir toute exigence supplémentaire, y compris des qualifications de formation, prescrite par la Fédération responsable de la mise en œuvre des procédures disciplinaires du Match.

(iv) Les membres des Commissions de Discipline (autres que les Responsables Juridiques) devront avoir une connaissance récente des règles et des techniques du jeu ainsi qu’une expérience récente appropriée du rugby de préférence en tant que joueur, arbitre ou entraîneur et devront remplir toute exigence supplémentaire, y compris des qualifications de formation, prescrite par la Fédération ou l’Organisateur de Tournoi responsable de la mise en œuvre des procédures disciplinaires du Match.

(v) Les Commissions d'Appel seront présidées par des Responsables d’Appel qui seront des juristes expérimentés en fonction ou ayant servi au moins trois années ou des juges à la retraite, disposant d’une expérience de rugby appropriée et d’une expérience au titre de Responsable Juridique ainsi que remplir toute exigence supplémentaire, y compris des qualifications de formation, prescrite par la Fédération ou l’Organisateur de Tournoi responsable de la mise en œuvre des procédures disciplinaires du Match.

(vi) Les membres des Commissions d’Appel (autres que les Responsables Juridiques) devront avoir une expérience de membre de Commission de Discipline et une connaissance récente des règles et des techniques du jeu ainsi qu’une expérience récente appropriée du rugby de préférence en tant que joueur, arbitre ou entraîneur et devront remplir toute exigence supplémentaire, y compris des qualifications de formation, prescrite par la Fédération ou l’Organisateur de Tournoi responsable de la mise en œuvre des procédures disciplinaires du Match.

17.8 Pouvoir et Procédures des Commissions de Discipline et/ou Responsables Juridiques

17.8.1 Les procédures générales relatives aux auditions devant les Commissions de Discipline et Responsables Juridiques énoncées au Règlement 20 s'appliqueront dans le cadre de tous cas survenant en vertu du présent Règlement.

17.8.2 L'arbitre du Match dans le cadre duquel le Joueur a été Exclu définitivement (et l'arbitre assistant concerné si un joueur a été Exclu définitivement à la suite de l’intervention d’un arbitre assistant) ne devra normalement pas assister à l’audition. Cependant si une partie demande sa présence à l’audition et que cette demande est acceptée par la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique, ou si la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique exige sa présence, il pourra y assister (soit en personne soit par un moyen audio et/ou audiovisuel) dans le but de fournir des dépositions et/ou de plus amples explications des faits sur la base desquels il a pris sa décision d’Exclure définitivement le Joueur. Aucun élément dans le présent Règlement n'empêche la tenue d'une audition devant une Commission de Discipline ou un Responsable Juridique ni la détermination des procédures disciplinaires en l'absence de l'arbitre et/ou de l'arbitre assistant.

17.8.3 Le Commissaire à la citation du Match dans le cadre duquel le Joueur a été Exclu définitivement ne devra normalement pas assister à l’audition. Cependant si une partie demande sa présence à l’audition et que cette demande est acceptée par la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique, ou si la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique exige sa présence, il pourra y assister (soit en personne soit par un moyen audio et/ou audiovisuel) dans le but de fournir des dépositions et/ou de plus amples explications des faits sur la base desquels il a pris sa décision de citer le Joueur à comparaitre. Aucun élément dans le présent Règlement n'empêche la tenue d'une audition devant une Commission de Discipline ou un Responsable Juridique ni la détermination des procédures disciplinaires en l'absence du Commissaire à la citation.

17.8.4 Dans les cas relevant de l’Exclusion définitive ou de la citation d’un Joueur, la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique devra s’assurer que, préalablement à l’audition, le Joueur qui a été Exclu définitivement ou cité à comparaître a disposé de suffisamment de temps pour étudier le rapport de l’arbitre et le rapport de l'arbitre assistant (le cas échéant) et/ou le rapport de la citation à comparaître ainsi que tout autre rapport, information ou élément de preuve. 

17.18.5 Le passage de tout enregistrement électronique d'un incident qu'une Commission de Discipline ou un Responsable Juridique autorise à titre de preuves sera de préférence effectué sans le son ou les commentaires associés, sauf si le son ou les commentaires comprennent les commentaires de l'arbitre enregistrés par l'intermédiaire de son microphone à propos de l’incident spécifique en question ou si les parties acceptent que soient entendus le son ou les commentaires.

17.8.6 À toute audition, la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique peut demander à la Fédération hôte ou à l'Organisateur de Tournoi d'être représenté(e). Dans ce cas, la Fédération ou l'Organisateur de Tournoi doit être représenté(e) par un conseiller ou un représentant à l'audition, au titre que la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique demande, pour l'aider à s'acquitter de ses obligations.

17.8.7 Le Responsable disciplinaire (ou son mandataire), ou l'officiel délégué à la discipline de la Fédération hôte ou de l'Organisateur de Tournoi (selon le cas) aura le droit d'être représenté à toute audition découlant de tout acte présumé de Jeu déloyal s'étant produit dans des Matches sous sa juridiction et/ou son contrôle.

17.8.8 Si une déposition est faite devant une Commission de Discipline ou un Responsable Juridique, un témoin peut faire l’objet d’une contre-interrogation dans la mesure permise par le Responsable Juridique ou le président de la Commission. Les questions devront être posées au témoin par le biais du Responsable Juridique ou du président de la Commission si le Responsable Juridique ou le président de la Commission le considère approprié.

17.8.9 Dans le cas des citations à comparaître initiées par des Fédérations, si aucun Commissaire à la citation n’avait été désigné, la Fédération citant le Joueur à comparaître doit avoir un représentant présent à l’audition pour présenter le motif de la citation à comparaître et les éléments sur lesquels se fonde la citation. En l'absence du représentant de la Fédération, la citation à comparaître sera déboutée.

17.8.10 Le Joueur faisant l’objet des procédures comparaîtra devant la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique en personne ou par des moyens audio et/ou audiovisuels.

SECTION 2 : Processus disciplinaire

17.9 Exclusions temporaires (Cartons jaunes) et Avertissements du Commissaire à la citation

17.9.1 Toutes les Fédérations, pour les compétitions sous leurs juridictions, et les Organisateurs de Tournoi, pour les Tournois internationaux et les Séries de Matches internationaux ont l'obligation de mettre en place des dispositions régissant l’administration et les conséquences disciplinaires découlant d'Exclusions temporaires et d’Avertissements du Commissaire à la citation (y compris en ce qui concerne l'accumulation d'une combinaison de trois Exclusions temporaires et/ou Avertissements du Commissaire à la citation).

Procédures pour les Exclusions temporaires

17.9.2 Les principes suivants devront être appliqués pour les Exclusions temporaires sous réserve de toute modification s’avérant nécessaire compte tenu des compétitions, du Tournoi international ou de la Série de Matches internationaux de la Fédération concernée :

(a) l’arbitre doit rapporter chaque Exclusion temporaire à la conclusion du Match au cours duquel l'Exclusion temporaire a été imposée. L'arbitre et l'arbitre assistant peuvent utiliser à cet effet les Formulaires 4 et 5 (Annexe 2 du présent Règlement) ;

(b) le rapport, qui peut être rédigé à l’aide d’un formulaire type doit être envoyé à l'officiel désigné de la Fédération hôte, de l’Association ou de l'Organisateur de Tournoi, dans la mesure du possible, dans les 2 heures qui suivent la fin du Match au cours duquel l'Exclusion temporaire a été imposée ;

(c) la Fédération hôte, l’Association ou l'Organisateur de Tournoi transmettra une copie du rapport aux parties concernées dans les 48 heures qui suivent la réception du rapport. Ce rapport indiquera clairement que le Joueur a le droit de contester l'Exclusion temporaire mais que, dans ce cas, le Joueur devra faire parvenir un avis de contestation, spécifiant normalement les motifs de la contestation, dans les 48 heures qui suivent la réception du rapport. Cet avis sera dûment consigné par la Fédération hôte, l’Association ou l'Organisateur de Tournoi et considéré si le Joueur est ultérieurement impliqué dans une audition disciplinaire liée l'accumulation d'Exclusions temporaires et/ou Avertissements du Commissaire à la citation.

Procédures pour les Avertissements du Commissaire à la citation

17.9.3 Les principes suivants devront être appliqués pour les Avertissements du Commissaire à la citation sous réserve de toute modification s’avérant nécessaire compte tenu des compétitions, du Tournoi international ou de la Série de Matches internationaux de la Fédération concernée :

(a) Un Commissaire à la citation aura le droit d’infliger un Avertissement du Commissaire à la citation à l’encontre d’un Joueur qui, selon l’opinion du Commissaire à la citation concerné, a commis un ou des actes de Jeu déloyal dont la gravité était juste en dessous du seuil pour lequel le Joueur concerné mériterait d’être Exclu définitivement.

(b) Un Avertissement du Commissaire à la citation peut uniquement être infligé dans des circonstances où un ou des actes de Jeu déloyal n’a ou n’ont pas fait l’objet d’une Exclusion temporaire ou d’une Exclusion définitive.

(c) Le Commissaire à la citation n’est pas limité à un certain nombre d’Avertissements du Commissaire à la citation qu’il peut infliger à un Joueur pour Jeu déloyal dans le cadre d’un Match.

(d) L’Avertissement du Commissaire à la citation devrait normalement contenir les informations suivantes :

(i) la date et le lieu du Jeu déloyal présumé ;

(ii) le nom du Joueur contre qui la plainte a été déposée et de l’équipe pour laquelle ce Joueur jouait au moment du Jeu déloyal présumé ;

(iii) le nom de l’équipe adverse ; et

(iv) les détails du Jeu déloyal présumé y compris de brèves informations sur les éléments de preuve sur lesquels s’appuie cette plainte.

(e) Un Avertissement du Commissaire à la citation sera notifié à l'officiel désigné de la Fédération hôte, de l’Association ou de l'Organisateur de Tournoi, dans la mesure du possible, et dans tous les cas, au plus tard 48 heures après la fin du Match au cours duquel l'acte ou les actes de Jeu déloyal présumé se sont produits (il est à noter que des Organisateurs de Tournoi peuvent fixer des délais plus courts pour les avertissements de commissaire à la citation dans la pratique). Le Formulaire 3(B) (Annexe 2 du présent Règlement peut être utilisé à cet effet.

(f) À la réception de l’Avertissement du Commissaire à la citation, l’officiel désigné de la Fédération hôte ou de l'Organisateur de Tournoi doit envoyer une copie de ladite notification au Joueur faisant l’objet de l’Avertissement, à l’encadrement de son équipe et aux Officiels de Match du Match dans le cadre duquel s’est produit le Jeu déloyal présumé.

(g) Si le Joueur concerné souhaite contester l’Avertissement du Commissaire à la citation, ledit Joueur devra notifier son intention de contester l’Avertissement dans les 48 heures qui suivent la notification de l’Avertissement. Cette notification de contestation doit être dûment enregistrée par la Fédération hôte, l’Association ou l’Organisateur de Tournoi et sera considérée dans le cas où le Joueur serait ultérieurement impliqué dans toute audition disciplinaire liée à l’accumulation d’Exclusions temporaires et/ou d’Avertissements du Commissaire à la citation.

Procédures pour accumulation d’Exclusions temporaires et/ou d’Avertissements du Commissaire à la citation

17.9.4  Si un Joueur reçoit deux Exclusions temporaires ou deux Avertissements du Commissaire à la citation ou une combinaison d’un Avertissement du Commissaire à la citation et d’une Exclusion temporaire pendant un Match, ledit Joueur sera jugé d’un point de vue disciplinaire comme s’il avait été Exclu définitivement.

17.9.5 Un Joueur qui a reçu une combinaison de trois Exclusions temporaires et/ou Avertissements du Commissaire à la citation, ou plus, dans le cadre d'un tournoi particulier ou d'une compétition ou d'une Série de Matches internationaux particulière sous la juridiction de la Fédération hôte, de l’Association ou de l'Organisateur de Tournoi pendant une seule saison devra être entendu par une Commission de Discipline ou un Responsable Juridique indépendamment désigné(e) par la Fédération hôte, l’Association ou l'Organisateur de Tournoi à une date et un lieu désignés. Dans ce cas, il sera notifié au Joueur concerné ce qui suit :

(i) que le motif de l’audition est de considérer si une autre sanction devrait être imposée ou non à son encontre pour infraction répétée ;

(ii) que le Joueur peut être représenté par sa Fédération et/ou un représentant juridique ;

(iii) que sauf si le Joueur a signifié un avis d'intention de contestation d'une Exclusion temporaire / un Avertissement du Commissaire à la citation dans les délais stipulés aux Règlements 17.9.2(c) et 17.9.3(g) ci-dessus et en l'absence de circonstances exceptionnelles liées au manquement de fournir l'avis prescrit, aucune déposition autre que relative à la sanction ne sera admise ; 

(iv) l’identité des membres de la Commission de Discipline ou du Responsable Juridique, selon le cas ; et

(v) que le Joueur concerné ne sera pas autorisé à disputer l'un quelconque Match et sera suspendu de toute activité sur le terrain les jours de Match n'importe où dans le monde avant que son cas ne soit finalement résolu.

Auditions et Sanctions pour accumulation d’exclusions temporaires et/ou d’Avertissements du Commissaire à la citation

17.9.6 Les procédures générales pour les auditions et appels en vertu du Règlement 17, sous réserve de toute modification qui peut s’avérer nécessaire, devront également s’appliquer aux auditions et appels dans le cadre de l'accumulation d’Exclusions temporaires et/ou d’Avertissements du Commissaire à la citation.

17.9.7 Dans le cas d’une Exclusion temporaire ou d’un Avertissement du Commissaire à la citation, la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique, uniquement dans les circonstances attribuées à une erreur d’identité sur la personne, peut expurger l’Exclusion temporaire ou l’Avertissement du Commissaire à la citation du casier disciplinaire du Joueur.

17.9.8 Étant donné le grand nombre de permutations de sanctions potentielles qui pourraient survenir dans les cas concernant des Exclusions temporaires et/ou Avertissements du Commissaire à la citation accumulés, la sanction du Joueur relèvera entièrement du pouvoir de la Commission de Discipline ou du Responsable Juridique. Pour aider les Commissions de Discipline et les Responsables Juridiques, le guide des sanctions pour accumulation d’exclusions temporaires et/ou d’avertissements du commissaire à la citation figure à l’Annexe 4 du présent Règlement.

17.10 Citations

Matches dans le cadre desquels un Commissaire à la citation est désigné

17.10.1 Un Commissaire à la citation aura le droit de citer un Joueur à comparaître pour tout acte (ou tous actes) de Jeu déloyal qui, selon l’opinion du Commissaire à la citation, justifiait une Exclusion définitive du Joueur concerné (le « test du Carton rouge ») ;

17.10.2 Les Commissaires à la citation peuvent citer des Joueurs à comparaître pour un ou des actes de Jeu déloyal qui ont pu être détectés par l’arbitre ou l'arbitre assistant et ont pu faire l’objet d’une mesure prise par l’arbitre. Un Commissaire à la citation peut ne pas citer un Joueur à comparaître pour un ou des actes de Jeu déloyal pour lesquels le Joueur a été Exclu définitivement sauf si l'Exclusion définitive provient de deux cartons jaunes. Un Joueur dans cette situation peut également être cité à comparaître pour le ou les actes de Jeu déloyal qui ont donné lieu à l'un ou aux deux cartons jaunes.

17.10.3 Les Commissaires à la citation peuvent citer un Joueur qui a été Exclu temporairement. Cette citation peut être faite par rapport à l’incident ou aux incidents à l’origine de l’Exclusion temporaire du Joueur ou à d’autres faits.

17.10.4 Les Commissaires à la citation officieront indépendamment de la Commission de Discipline ou du Responsable Juridique. Le Commissaire à la citation peut effectuer toute enquête qu’il considère appropriée pour s’acquitter de ses devoirs, y compris faire des demandes auprès des Officiels de Match d’un Match ou d’autres Commissaires à la citation et collaborer avec ceux-ci, à condition que la décision ultime de citer ou de ne pas citer le Joueur reste celle du Commissaire à la citation.

17.10.5 Les Commissaires à la citation peuvent assister au Match pour lequel ils ont été désignés. Si le Commissaire à la citation n’est pas présent au Match, la Fédération hôte, l’Association ou l’Organisateur de Tournoi s’assurera de la présence au Match d’un Officier de liaison du Commissaire à la citation avec les qualifications et l’expérience appropriées qui sera en mesure d’aider le Commissaire à la citation dans ses devoirs.

Saisine du Commissaire à la citation par une Fédération

17.10.6 Si un Commissaire à la citation a été désigné, la Fédération ou l'autre organisation affiliée responsable de la gestion de l'une ou l'autre équipe participante à un Match n'aura pas le pouvoir de citer un Joueur à comparaître pour Jeu déloyal mais pourra saisir le Commissaire à la citation pour tout incident de Jeu déloyal présumé à considérer. Cet incident doit normalement être soumis au Commissaire à la citation dans les 12 heures qui suivent le Match dans le cadre duquel l'incident est présumé avoir été commis.

17.10.7 En cas de saisine, la décision finale de citer ou non un Joueur à comparaître, à partir d'un incident qui lui a été soumis ou autrement, relèvera du Commissaire à la citation.

Matches dans le cadre desquels un Commissaire à la citation n'est pas désigné

17.10.8 Pour les Matches dans le cadre desquels, conformément au Règlement 17.7.2 ou 17.7.5, il n’est pas raisonnablement possible de désigner un Commissaire à la citation, les dispositions suivantes de « citation provenant d’une équipe » s’appliqueront :

(a) Chaque équipe participant à un Match, ou l'un quelconque de ses officiels autorisés, ou sa Fédération, peut citer :

(i)  un ou des Joueurs pour un ou des actes de Jeu déloyal présumés commis pendant ce Match à condition que cet acte ou ces actes n'ont pas été détectés par les Officiels de Match ;

(ii) un Joueur pour plus d'un incident de Jeu déloyal présumé dans le même Match ; et

(iii) plus d'un Joueur dans l'un quelconque Match.

(b) Les Fédérations et les Organisateurs de Tournoi mettront en place des procédures pour des citations par les équipes qui respecteront les dispositions suivantes :

(i) les citations à comparaître émanant des équipes ou de leurs Fédérations doivent être faites par écrit et envoyées par un membre autorisé de la Fédération ou de l'encadrement de l'équipe à l’officiel désigné de la Fédération hôte ou de l'Organisateur de Tournoi responsable du Match dans le cadre duquel s'est produit l'incident faisant l'objet de la citation à comparaître ;

(ii) cette citation, pour être valide, doit être faite dès que possible et dans tous les cas au plus tard 48 heures après la conclusion du Match dans le cadre duquel le Jeu déloyal est présumé s'être produit (il est à noter que des Organisateurs de Tournoi peuvent fixer des délais plus courts pour ces citations dans la pratique) ;

(iii) la responsabilité d'obtenir les informations et rapports relatifs à la citation incombera à la Fédération ou à l'encadrement de l'équipe faisant la citation à comparaître. La Fédération ou l'encadrement de l'équipe se mettra en rapport avec la Fédération hôte ou l'Organisateur de Tournoi (ou son officiel désigné) pour assurer la transmission des informations et rapports en question aux parties concernées préalablement à l'audition ;

(iv) l'organe disciplinaire indépendant de la Fédération ou de l'Organisateur de Tournoi ayant juridiction sur le Match considérera la citation à comparaître et tout autre élément de preuve qu'il ou elle considérera approprié y compris des preuves télévisuelles, verbales (témoin), filmées ou photographiques. Le Joueur cité a le droit d'être entendu, d'être représenté et de fournir des preuves ; et

(v) un représentant de l'équipe ou de la Fédération ayant fait la citation doit être présent dans le cadre de toute audition relative à une citation à comparaître, faute de quoi la citation à comparaître sera abandonnée. Si un acte (ou des actes) de Jeu déloyal est avéré avoir été commis, l'organe disciplinaire de la Fédération ou de l'Organisateur de Tournoi ayant juridiction sur le Match prendra les mesures appropriées et appliquera les Sanctions de World Rugby pour Jeu déloyal énoncées à l'Annexe 1, dans le respect des principes fondamentaux sur les sanctions prévus aux Règlements 17.17 à 17.21.

17.10.9 Les Joueurs faisant l'objet d'une « citation provenant d’une équipe » ne seront pas provisoirement suspendus en attendant l'audition du cas.

17.11 Notification de citation et Arrangements liés aux Exclusions temporaires

17.12.1 En ce qui concerne tous les Matches internationaux (qu'ils fassent ou non partie d'une Tournée internationale, d'un Tournoi international ou d'une Série de Matches internationaux), il incombe à la Fédération hôte, à l’Association ou à l'Organisateur de Tournoi dûment reconnu de notifier le Responsable disciplinaire de World Rugby, ou son mandataire, 28 jours avant le commencement du Match international :

(a) de l'identité du Commissaire à la citation qui a été désigné pour les Matches internationaux et, s'il y en a plus d'un, des Matches pour lesquels chaque Commissaire à la citation est désigné ;

(b) si l'un quelconque Match non international qui fait partie de la Tournée internationale, du Tournoi international ou de la Série de Matches internationaux pour lesquels un ou des Commissaires à la citation ont été désignés, et de leur identité ;

(c) des principes qui seront adoptés en ce qui concerne les Exclusions temporaires en vertu du Règlement 17.9 ; et

(d) les délais applicables aux Matches internationaux en ce qui concerne les saisines par les équipes, les citations et la tenue d'auditions disciplinaires pour Jeu déloyal.

17.12  Procédures initiales en cas d’Exclusion définitive (Carton rouge)

17.12.1 Si un Joueur est Exclu définitivement pendant un Match, l’arbitre doit normalement dans les 2 heures suivant la fin du Match, ou dans tout délai complémentaire imposé par les circonstances, remettre à l’officiel désigné de la Fédération hôte ou de l'Organisateur de Tournoi un rapport écrit relatif à l’incident. L'arbitre peut utiliser à cet effet le Formulaire 1 (Annexe 2 du présent Règlement).

17.12.2 Si un Joueur est Définitivement Exclu de l’enceinte de jeu à la suite de l’intervention d’un arbitre assistant, l'arbitre assistant devra également remettre à l’officiel désigné de la Fédération hôte ou de l'Organisateur de Tournoi un rapport écrit normalement dans les 2 heures suivant la fin du Match ou dans tout délai complémentaire imposé par les circonstances. L'arbitre assistant peut utiliser à cet effet le Formulaire 2 (Annexe 2 du présent Règlement).

17.12.3 Les rapports établis par les arbitres et/ou arbitres assistants dans le cas d’une Exclusion définitive d’un Joueur devraient comprendre les informations suivantes :

(a) la date et le lieu du Match, ainsi que les équipes participantes ;

(b) le nom du Joueur Exclu définitivement et de son équipe ;

(c) les circonstances dans lesquelles le Joueur a été Exclu définitivement ;

(d) la raison de l'Exclusion définitive du Joueur ; et

(e) toute autre information que l'arbitre (ou l'arbitre assistant selon le cas) estime pertinente.

17.12.4 L’officiel désigné de la Fédération hôte ou de l'Organisateur de Tournoi devra organiser la remise des rapports, dès que possible, aux membres de la Commission de Discipline ou au Responsable Juridique qui jugera le cas. S'il n'est pas désigné, il sera considéré que ledit officiel désigné est le Secrétaire de la Fédération hôte ou de l'Organisateur de Tournoi.

17.12.5 L’officiel désigné de la Fédération hôte ou de l'Organisateur de Tournoi devra fournir au Joueur qui a été Exclu définitivement une copie du rapport de l’arbitre et, le cas échéant, du rapport de l'arbitre assistant et tout autre élément de preuve (y compris les images du Jeu déloyal présumé et tout élément médical) dès que raisonnablement possible ainsi que les informations suivantes :

(a)  la date, le lieu et l’heure de l’audition de la Commission de Discipline ou du Responsable Juridique au cours de laquelle seront entendues les procédures disciplinaires ;

(b) l’identité des membres de la Commission de Discipline ou du Responsable Juridique ;

(c) l’obligation pour le Joueur d'assister en personne à l’audition (ce qui peut inclure sa présence par des moyens audio et/ou audiovisuels à la discrétion de la Commission de Discipline ou du Responsable Juridique) ;

(d) qu’en cas d’impossibilité pour le Joueur de se présenter devant la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique conformément à la notification, le Joueur devrait en informer dès que possible dans la pratique l’officiel désigné de la Fédération hôte ou de l'Organisateur de Tournoi ;

(e) le droit qu’a le Joueur de fournir toute preuve ou toute déposition et d’être représenté par sa Fédération ou son équipe et/ou un conseiller juridique ; et

(f) le Joueur n’est pas éligible pour jouer dans l'un quelconque Match n'importe où dans le monde et est suspendu de toute activité sur le terrain lors des jours de Match avant la résolution du cas.

17.12.6 Dans la mesure du possible, la notification doit être remise par écrit au Joueur définitivement Exclu en vertu du présent Règlement. La présente règle sera considérée comme suffisamment respectée si un exemplaire du rapport de l'arbitre et, le cas échéant, du rapport de l'arbitre assistant et de tout autre élément pertinent ainsi que la notification verbale des informations énoncées au Règlement 17.12.5 sont fournis au Joueur ou au manager ou à l'entraîneur de l'équipe du Joueur.

17.12.7 Les cas relatifs à une Exclusion définitive doivent être jugés, dans la mesure du possible, dans les 48 heures et au plus tard les 72 heures suivant la fin du Match au cours duquel le Joueur a été Exclu définitivement.

17.13  Procédures initiales dans le cadre des Citations

17.13.1 Sous réserve des Règlements 17.13.3 et 17.13.4, une demande de citation à comparaître émanant d'un Commissaire à la citation doit être envoyée par écrit à l’officiel désigné de la Fédération hôte ou de l'Organisateur de Tournoi responsable du Match dans le cadre duquel l'incident faisant l'objet de la citation à comparaître s'est produit, dès que possible dans la pratique et dans tous les cas au plus tard dans les 48 heures suivant la fin du Match (il est à noter que des Organisateurs de Tournoi peuvent fixer des délais plus courts pour les avertissements de commissaire à la citation dans la pratique). S'il n'est pas désigné, il sera considéré que ledit officiel désigné est le Secrétaire de la Fédération hôte ou de l'Organisateur de Tournoi.

17.13.2 Dans le cadre du présent Règlement 17.13, une demande de citation à comparaître est considérée envoyée :

(a) si cette demande est transmise par e-mail à condition que l’heure et la confirmation de transmission puissent être fournies ; ou

(b) si cette demande, ayant été transmise par un autre moyen, est reçue par l’officiel désigné ou le Secrétaire de la Fédération hôte ou de l'Organisateur de Tournoi (ou son mandataire).

17.13.3 Dans le cas où un Joueur n'a pas été cité dans le respect du délai stipulé au Règlement 17.13.1 du fait :

(a) d’une erreur d’identité sur la personne ; et/ou 

(b) de circonstances qui font que la nature de l'incident ou des incidents de Jeu déloyal en question est telle qu’une enquête est nécessaire pour identifier le ou les Joueurs présumés avoir commis un ou des actes de Jeu déloyal ; et/ou

(c) de circonstances qui font que la nature de l'incident ou des incidents de Jeu déloyal en question est telle qu’il est nécessaire d'enquêter pour définir ou établir la pleine nature du ou des actes de Jeu déloyal ; la Commission de Discipline, le Responsable Juridique dûment désigné(e), la Fédération hôte ou l'Organisateur de Tournoi peut prolonger la période de la citation. Cependant, dans aucun cas cette prolongation ne pourra dépasser une période de 12 jours, à compter de la date autrement permise par le Règlement 17.13.1.

17.13.4 La demande de citation devrait normalement comprendre les informations suivantes :

(a) la date et le lieu de l’acte présumé de Jeu déloyal ;

(b) le nom du Joueur faisant l'objet de la citation et de l'équipe pour laquelle il jouait au moment de l'acte présumé de Jeu déloyal ;

(c) le nom de l’équipe adverse ; et

(d) les détails sur l'acte présumé de Jeu déloyal, y compris de brèves informations sur les éléments de preuves sur lesquels la citation est fondée.

Le Formulaire 3(A) (Annexe 2 du présent Règlement) peut être utilisé pour le dépôt d’une citation.

17.13.5 Toutes les personnes à qui il est demandé de fournir des rapports et/ou informations doivent le faire dans le respect des délais requis ou demander au Commissaire à la citation plus de temps pour ce faire, le cas échéant. Ne pas fournir les rapports et/ou informations demandés par le Commissaire à la citation ou son mandataire peut, en l'absence d'une explication valable, constituer une Inconduite.

17.13.6 Le Commissaire à la citation ou son mandataire (qui peut être l’Officier de liaison du Commissaire à la citation) doit obtenir ces rapports et les informations qu'il considère nécessaires dans le cadre du ou des actes de Jeu déloyal faisant l'objet d'une citation. Le Commissaire à la citation fournira à la Fédération hôte ou à l'Organisateur de Tournoi qui à son tour transmettra les documents et éléments de preuve (y compris les images du jeu déloyal présumé en cas de disponibilité et de tout élément de preuve médicale) au Joueur et autres parties à qui a été fournie une copie de la demande de citation, y compris les Officiels de Match concernés.

17.13.7 L’officiel désigné de la Fédération hôte ou de l'Organisateur de Tournoi organisera la remise des rapports et éléments de preuve liés au cas, dès que possible, au Joueur et aux membres de la Commission de Discipline ou au Responsable Juridique qui auditionnera le cas. Le Joueur faisant l'objet d'une citation sera informé qu’il n’est pas éligible pour jouer dans l'un quelconque Match n'importe où dans le monde et est suspendu de toute activité sur le terrain lors des jours de Match avant la résolution du cas.

17.13.8 Si un Joueur fait l'objet d'une citation, le cas de ce Joueur devrait être auditionné, dans la mesure du possible, normalement dans les 48 heures et, sauf dans des circonstances exceptionnelles, au plus tard les 72 heures suivant la fin du Match au cours duquel le Jeu déloyal présumé faisant l’objet de la citation s'est produit.

Procédures pour les Citations émanant de Fédérations ou Équipes

17.13.9 Les procédures à appliquer pour une citation émanant d'une Fédération ou d’une Équipe dans les cas où un Commissaire à la citation n'a pas été désigné devraient être, autant que possible dans la pratique, les procédures stipulées au Règlement 17.10.8.

17.14  Auditions

17.14.1 Les procédures stipulées au Règlement s’appliqueront aux auditions disciplinaires.

17.15 Critère de preuve pour les Exclusions définitives et Citations

17.15.1 Le critère d’établissement de la preuve pour tous les cas auditionnés en vertu du présent Règlement sera la prépondérance des probabilités.

17.15.2 L'intégrité de la Règle 6.5(a) des Règles du Jeu et la position de l'arbitre en tant que seul juge des faits et des Règles du Jeu dans le cadre d'un Match est inattaquable. L'objectif de la révision ultérieure d'un incident qui s'est produit pendant un Match par un Commissaire à la citation est de réviser des incidents de jeu déloyal potentiel avec le bénéfice de disposer de plus de temps et, dans certains cas, d’images et/ou preuves supplémentaires. L’objectif d’une révision ultérieure d’un incident qui s’est produit pendant un Match par une Commission de Discipline/d’Appel ou un Responsable Juridique/d’Appel, est de déterminer si des sanctions disciplinaires devraient être appliquées pour un ou des actes de jeu déloyal selon les dispositions de la Règle 9. À la seule exception du Règlement 17 (et/ou dans le cadre des circonstances appropriées en vertu du Règlement 6 et/ou du Règlement 8 et/ou du Règlement 18 et/ou du Règlement 21), les décisions de l'arbitre sur le champ de jeu et leurs conséquences sportives ne seront ni modifiées ni renversées par une décision d'une Commission de Discipline/d’Appel ou d'un Responsable Juridique/d’Appel.

17.15.3 Dans le cadre des auditions disciplinaires de première instance, si le Joueur n’accepte pas que le ou les actes de Jeu déloyal faisant l’objet de l’audition disciplinaire méritaient l’Exclusion définitive ou la citation de ce Joueur, le critère de preuve reposera sur le Joueur qui devra démontrer que l’arbitre / le commissaire à la citation s’est trompé.

PHASE 1

17.16 Le « test du Carton rouge » : est-ce que le Joueur méritait d’être Exclu définitivement pour l’acte ou les actes de Jeu déloyal ou est-ce que cet acte ou ces actes auraient dû déboucher sur une Exclusion définitive du Joueur ?

17.16.1 La Commission de Discipline devra d’abord déterminer si à cause de l’acte ou des actes de Jeu déloyal en question le Joueur méritait d’être Exclu définitivement ou si cet acte ou ces actes auraient dû déboucher pour le Joueur sur une Exclusion définitive. Le Joueur peut soit :

(a) admettre que l’acte ou les actes de Jeu déloyal méritaient une Exclusion définitive ou une citation pour ce Joueur, auquel cas la fonction de la Commission de Discipline ou du Responsable Juridique est de déterminer la sanction, le cas échéant, qui devrait être imposée à l’encontre du Joueur en vertu des Règlements 17.17 à 17.21 ; soit

(b) nier que le ou les actes de Jeu déloyal méritaient pour le Joueur une Exclusion définitive ou une citation auquel cas le Joueur peut chercher à démontrer que la décision de l'arbitre ou du Commissaire à la citation était erronée. La Commission de Discipline ou le Responsable Juridique peut réviser la décision de l'arbitre ou du Commissaire à la citation et les circonstances qui entourent cette décision. Dans ce cas, la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique ne doit pas émettre de conclusion contraire à la décision de l'arbitre ou du Commissaire à la citation à moins d'être suffisamment convaincu(e), après appréciation de l'ensemble des probabilités, que la décision de l’arbitre ou du Commissaire à la citation était erronée. Dans le cas où un Joueur a été cité, la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique peut prendre en compte toute mesure prise pendant le Match en ce qui concerne le Jeu déloyal présumé par les Officiels de Match et peut réviser la décision de l’arbitre et les circonstances qui entourent cette décision et peut émettre une conclusion contraire à la décision de l'arbitre.

17.16.2 Si le Joueur admet que le ou les actes de Jeu déloyal méritaient pour ce Joueur une Exclusion définitive ou une citation ou si l’Exclusion définitive n’a pas été renversée ou si la citation a été confirmée, la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique devra passer à la prochaine phase de l’audition afin de déterminer la sanction (le cas échéant) à imposer à l’encontre du Joueur en vertu des Règlements 17.17 à 17.21.

17.16.3 Si la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique détermine que le ou les actes de Jeu déloyal ne méritaient pas pour le Joueur une Exclusion définitive ou une citation, l’audition disciplinaire sera finie et la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique devra rayer l’Exclusion définitive (Carton rouge) ou la citation du casier disciplinaire du Joueur.

17.16.4 Dans les cas de citation concernant des Matches dans le cadre desquels aucun Commissaire à la citation n’a été désigné, la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique doit établir (i) que l’incident n’avait pas été détecté par l’arbitre et/ou les arbitres assistants et (ii) que le Jeu déloyal présumé était suffisamment grave pour mériter une Exclusion définitive. Si la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique ne considère pas que le Jeu déloyal présumé était suffisamment grave pour mériter une Exclusion définitive, la citation à comparaître sera déboutée. Si la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique ne considère pas que le Jeu déloyal présumé était suffisamment grave pour mériter une Exclusion définitive, la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique devra passer à la prochaine phase de l’audition afin de déterminer la sanction (le cas échéant) à imposer à l’encontre du Joueur en vertu des Règlements 17.17 à 17.21.

PHASE 2

17.17  Sanctions et processus fondamental

17.17.1 Dans le cadre de l’imposition de sanctions, les Commissions de Discipline ou les Responsables Juridiques statuant sur une Exclusion définitive et/ou une citation devront appliquer les sanctions recommandées par World Rugby pour Jeu Déloyal énoncées à l’Annexe 1 (sauf dans les cas où s’applique l’Annexe 3) et les appliqueront conformément aux Règlements 17.17 à 17.21.

Étape 1 : Quel est le point d’entrée correct pour la sanction ?

17.18  Evaluation de la gravité du Jeu déloyal

17.18.1 Les Commissions de Discipline ou les Responsables Juridiques devront effectuer une évaluation de la gravité de la conduite du Joueur qui constitue l’infraction et classer le degré de l’infraction - faible, moyen ou supérieur - afin d’identifier le point de départ approprié qui sera considéré pour un ou des incidents particuliers de Jeu déloyal si ce ou ces actes sont expressément couverts par les dispositions de l’Annexe 1. L’évaluation de la gravité de la conduite du Joueur sera déterminée par rapport aux éléments suivants :

(a) si l’infraction était intentionnelle ; 

(b) si l’infraction était irresponsable, c'est-à-dire que le Joueur savait (ou aurait dû savoir) qu’il risquait de commettre un acte de Jeu Déloyal ; 

(c) la nature des actions, la manière dont l’infraction a été commise y compris la partie du corps utilisée (par ex. poing, coude, genou ou chaussure) ;

(d) l’existence d’une provocation ;

(e) si le Joueur a agi pour se venger et le moment où il a agi ; 

(f) si le Joueur a agi pour se défendre (c.-à-d. s'il a utilisé un degré raisonnable de force en se défendant) ;

(g) l’effet des actions du Joueur coupable sur la victime (par ex. la gravité de la blessure, si le Joueur victime est sorti du terrain) ;

(h) l’effet des actions du Joueur sur le Match ;

(i) la vulnérabilité du Joueur victime, y compris la partie du corps concernée/affectée, la position du Joueur, la possibilité de se défendre ; 

(j) le niveau de participation dans l’infraction et le degré de préméditation ;

(k) si la conduite du Joueur coupable a été achevée ou n’a été qu’une tentative ;

(l) tout autre facteur concernant la conduite du Joueur lié ou connecté à l’infraction.

En se basant sur l’évaluation de l’infraction ou des infractions en question par rapport aux facteurs ci-dessus de l’infraction, la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique devra classer l’acte ou les actes de Jeu déloyal comme appartenant à la catégorie degré faible, moyen ou supérieur de l’échelle de gravité de l’infraction et identifier le niveau applicable conformément à l’Annexe 1.

17.18.2 Pour des infractions classées au plus haut degré de gravité dans cette échelle des infractions, la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique identifiera un point d’entrée entre la période indiquée comme le plus haut degré pour l’infraction en question et la sanction maximale dans l'Annexe 1 (3).

Étape 2 : Existe-t-il une ou des raisons de réduire la sanction ?

17.19 Circonstances atténuantes 

17.19.1 Après avoir identifié le point d’entrée applicable à considérer pour un cas particulier, la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique devra ensuite identifier toute circonstance atténuante hors du terrain et déterminer s’il y a lieu de réduire la période de suspension et, sous réserve des Règlements 17.19.2 et 17.19.3, dans quelle mesure, le cas échéant, la période de suspension devrait être réduite. Les circonstances atténuantes peuvent comprendre les points suivants :

(a) la présence et le moment où le Joueur coupable a reconnu avoir commis du jeu déloyal ;

(b) le casier disciplinaire du Joueur ;

(c) la jeunesse et/ou l'inexpérience du Joueur ;

(d) la conduite du Joueur avant et pendant l'audience ;

(e) les remords exprimés par le Joueur pour sa conduite envers le Joueur victime, y compris le moment où ces remords ont été exprimés ; et

(f) toute autre circonstance atténuante hors du terrain que la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique considérera appropriée et pertinente.

17.19.2 Sous réserve des Règlements 17.19.3 et 17.21.1, pour des actes de Jeu déloyal la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique ne peut pas appliquer une réduction supérieure à 50 % de la suspension du point d'entrée en question (avant toute augmentation pour circonstances aggravantes). Dans son évaluation de la réduction de peine applicable en raison de circonstances atténuantes, la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique commencera à 0 % de réduction et appliquera la réduction, le cas échéant, permise dans le cadre de circonstances atténuantes jusqu'à une réduction d'un maximum de 50 %.

17.19.3 Dans les cas impliquant une infraction qui a été classée en vertu du Règlement 17.18.1 comme une infraction de la plus faible gravité :

(a) en cas de circonstances atténuantes hors terrain ; et 

(b) si la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique considère que la sanction     serait totalement disproportionnée par rapport au niveau et au type d'infraction impliqués ; 

la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique peut appliquer des sanctions inférieures à 50 % des sanctions de la plus faible gravité énoncées à l’Annexe 1 ainsi que, dans les cas appropriés, n'appliquer aucune sanction. 

Étape 3 : Existe-t-il une ou des raisons d’augmenter la sanction ?

17.20  Circonstances aggravantes

17.20.1 Ensuite, la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique identifiera toute circonstance aggravante pertinente hors du terrain et détermineront la période supplémentaire de suspension qui devrait être ajoutée, le cas échéant, au cas en question. Des circonstances aggravantes peuvent comprendre :

(a) le statut en général du Joueur comme récidiviste en termes d’infraction aux Règles du Jeu (4) ; 

(b) le besoin d'un effet de dissuasion pour lutter contre un type précis d’infraction dans le Jeu si les équipes participant au Match ou au Tournoi ont été avisées de l’existence de ce besoin ; et 

(c) tout autre facteur aggravant hors du terrain que la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique concerné(e) considérera approprié et pertinent (y compris une mauvaise conduite avant ou pendant l’audition).

17.20.2 Sous réserve des Règlements 17.20.3 et 17.21.1, pour des actes de Jeu déloyal la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique ne peut pas appliquer une réduction supérieure à 50 % de la suspension du point d'entrée en question (avant toute augmentation pour circonstances aggravantes). Dans son évaluation de la réduction de peine applicable en raison de circonstances atténuantes, la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique commencera à 0 % de réduction et appliquera la réduction, le cas échéant, permise dans le cadre de circonstances atténuantes jusqu'à une réduction d'un maximum de 50 %.

17.20.3 Dans les cas impliquant une infraction qui a été classée en vertu du Règlement 17.18.1 comme une infraction de la plus faible gravité :

(a) en cas de circonstances atténuantes hors terrain ; et

(b) si la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique considère que la sanction serait totalement disproportionnée par rapport au niveau et au type d'infraction impliqués ;

la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique peut appliquer des sanctions inférieures à 50 % des sanctions de la plus faible gravité énoncées à l’Annexe 1 ainsi que, dans les cas appropriés, n'appliquer aucune sanction.

Étape 4 : Application de la sanction au programme de matches du Joueur

17.21 Imposition des Sanctions

17.21.1  Dans le cadre d’infractions multiples, la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique peut imposer des sanctions concourantes ou consécutives à condition que la sanction dans sa totalité soit, dans toutes les circonstances, proportionnelle au niveau de l’infraction générale.

17.21.2 Les Commissions de Discipline ou les Responsables Juridiques indiqueront normalement dans leur décision écrite les motifs de leur conclusion, y compris sur la culpabilité, la manière dont la gravité de l’infraction a été classée par rapport aux dispositions du Règlement 17.18.1, la façon dont ont été identifiées et appliquées toute circonstance atténuante (17.19) et toute circonstance aggravante (17.20) et conclura par la sanction imposée, le cas échéant, y compris, pour lever tout doute, la date d’expiration de la suspension en établissant le nombre de semaines ou si le Joueur dispose d’un programme de jeu spécifique qui est connu au moment de l’imposition de la sanction, une liste des Matches (ou week-ends, journées ou dates de Matches si des dates de rencontres spécifiques n’ont pas encore été finalisées) (sous réserve, normalement, d’un maximum de 2 matches dans le cadre de toute période de 7 jours), pour lesquels le Joueur est suspendu à condition que, dans tous les cas, il serait prévu que le Joueur, en se basant sur les informations disponibles au moment de la décision, dispute un Match qui remplirait les critères stipulés au Règlement 17.21.3 ci-dessous pour chacune des semaines prises en compte et qu’une date d’expiration de la suspension soit stipulée. Les paramètres des sanctions pour les Joueurs évoluant à des niveaux qui ne sont pas de l’élite devraient normalement être exprimés en nombre de semaines à des fins de simplicité et clarté. 

17.21.3 Dans le cadre de l’imposition d’une suspension, les Commissions de Discipline et les Responsables Juridiques prendront en compte les semaines pendant lesquelles il y a un ou des Matches qui remplissent chacun des critères suivants :

(a) jusqu’à la fin de la suspension, il aurait autrement été programmé que le Joueur dispute le Match, la responsabilité de prouver que le Joueur devait jouer ce Match incombant au Joueur. S’il était programmé que le Joueur dispute plus d’un Match dans une semaine (par exemple, une rencontre de milieu de semaine), cette semaine comptera toujours comme une semaine de suspension sauf si les règles du tournoi ou de la tournée en particulier sur la base desquelles la suspension a été imposée et, s’il y a plus d’un Match par semaine dans le cadre de ce tournoi ou de cette tournée, les règles permettent qu’une suspension puisse être purgée, dans le cadre de ce tournoi ou de cette tournée, en nombre de Matches ;

(b) le Match doit être joué entre deux équipes dans le respect de toutes les Règles du Jeu ;

(c) si le Match ne fait pas partie d’un tournoi, d’une tournée ou d’une Série de Matches qui ont fait l’objet d’une approbation en vertu du Règlement 16, le Match :

(i) doit être joué entre deux équipes de niveau équivalent (par exemple, de mêmes divisions ou niveaux de jeu) et qui jouent au même niveau ou à un niveau équivalent au niveau de Jeu habituel du Joueur ;

(ii) doit mettre en lice les meilleurs joueurs disponibles dans chaque équipe ;

(iii) doit être joué dans un stade avec la capacité et les caractéristiques que des équipes de ce niveau utilisent habituellement ;

(iv) doit être ouvert au public (et pour lequel, dans le cas d’un Match impliquant des équipes professionnelles, des billets seront vendus) ;

(v) est prévu dans les 4 semaines qui précèdent un Match international, un tournoi, une tournée ou une Série de Matches qui ont fait l’objet d’une approbation en vertu du Règlement 16 ;

(d) si le Match est un match de barrage (« play-off »), une finale ou un Match similaire pour lequel l’équipe du Joueur ne s’est pas encore qualifiée, le Match sera compté s’il est raisonnablement probable que l’équipe se qualifiera pour ce Match sur la base des informations disponibles à la date de la décision ;

(e) s’il est prévu que le Joueur joue dans un format de Jeu différent du format dans le cadre duquel la sanction a été imposée et que les Matches dans le format de Jeu différent tombent pendant la période de suspension, ces Matches seront pris en compte dans le cadre de la suspension s’ils remplissent tous les critères stipulés au présent Règlement 17.21.3 sauf que dans le cas d’un Joueur dont la suspension a été imposée à partir d’un Match de rugby à XV, seuls les tournois ou Séries de Matches dans un format de Jeu réduit qui ont fait l’objet d’une approbation en vertu du Règlement 16 seront pris en compte et, dans ce cas, chaque tournoi ou Série de Matches disputé(e) sur un week-end sera considéré(e) équivaloir à une semaine dans le cadre du calcul de la suspension d’un Joueur provenant d’un Match de rugby à XV.

Les Joueurs ne seront pas libres de participer à des activités de rugby qu’une Commission de Discipline ou un Responsable Juridique (ou, le cas échéant une Commission d’Appel ou un Responsable d’Appel) a considéré comme ne remplissant pas les critères du présent Règlement 17.21.3 et n’ayant par conséquent pas été inclus comme une semaine pour laquelle le Joueur est suspendu.

17.21.4 Les principes suivants s’appliqueront dans le cadre de l’imposition de sanctions et suspensions en vertu du Règlement 17 :

(a) les sanctions et suspensions s’appliqueront immédiatement et ne pourront pas faire l’objet d’un sursis ;

(b) les sanctions et suspensions seront reconnues et appliquées de manière universelle par les Fédérations, Associations et Organisateurs de Tournoi et leurs organes constitutifs ; et  

(c) les Joueurs faisant l’objet d’une suspension ne peuvent pas jouer au Rugby (ou toute forme de ce Jeu) ni être impliqués dans l'une quelconque des activités de jour de Match sur le terrain, et ce partout dans le monde à partir du moment de l’Exclusion définitive, de la citation ou de l’application du Règlement 17.9.2 (accumulation d’Exclusions temporaires ou d’Avertissements du Commissaire à la citation) jusqu’à l’expiration de la suspension ou si leur cas est rejeté.

17.21.5 Dans le cadre d'infractions qui ne sont pas indiquées dans les Sanctions de World Rugby de l'Annexe 1, des sanctions appropriées peuvent être imposées à la discrétion du Responsable Juridique, de la Commission de Discipline, du Responsable d'Appel et/ou de la Commission d'Appel.

17.21.6 Nonobstant les Sanctions de World Rugby de l'Annexe 1 et/ou les dispositions des Règlements 17.17 à 17.21, dans les cas où les actions d'un Joueur constituent une infraction de degré moyen ou supérieur, pour tout type d'infraction qui pouvait causer et, en fait, a causé des conséquences sérieuses/graves à la santé de la victime, le Responsable Juridique et/ou la Commission de Discipline peut imposer toute période de suspension, y compris une suspension à vie.

17.22 Coûts

17.22.1 En règle générale et sous réserve des Règlements 17.22.2 et 17.22.3 ci-dessous, la Fédération hôte ou l'Organisateur de Tournoi prendra en charge les frais liés à la tenue de l’audition, y compris les frais de déplacement, d'hébergement et/ou coûts des membres de la Commission de Discipline ou du Responsable Juridique et/ou des Officiels de Match, du Commissaire à la citation et d’autres témoins convoqués par la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique ainsi que les coûts liés aux services d’interprétariat, d'enregistrement et/ou de transcription et de conseil juridique pour la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique.

17.22.2 Le Joueur faisant l’objet des procédures disciplinaires ou sa Fédération prendra en charge ses ou leurs propres frais, y compris les frais de déplacement/hébergement du Joueur, de ses représentants et témoins, ainsi que ses frais d’ordre juridique (sauf si un Organisateur de Tournoi en dispose autrement).

17.22.3  Nonobstant les dispositions du présent Règlement 17.22, les Commissions de Discipline et les Responsables Juridiques ont tout pouvoir d’imposer le paiement de tout coût ainsi que le paiement des coûts liés à toute procédure, y compris la nature des coûts énoncés au Règlement 20.1.7.

17.23  Procédures après l’audition

17.23.1 La décision de la Commission de Discipline ou du Responsable Juridique doit être communiquée aux parties concernées (normalement à l’aide du modèle du Formulaire 6 à l’Annexe 2 du présent Règlement 17), dès que possible dans la pratique après l'audition et liera, lors de sa notification, le Joueur ou son représentant ou sa Fédération. La Commission de Discipline ou le Responsable Juridique peut fournir une brève décision orale à la fin de l'audition (ses motifs devant être rédigés par écrit et communiqués aux parties à une date ultérieure), ou réserver sa décision. Si une décision est verbalement communiquée, cette décision sera exécutoire au moment de sa communication aux parties.

17.23.2 Les parties concernées auditionnées par la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique auront droit à un exemplaire de la décision écrite qui leur sera envoyée, dans la mesure du possible, par la Fédération hôte ou l'Organisateur de Tournoi dans les 48 heures suivant sa disponibilité. Les délais de notification de World Rugby stipulés au Règlement 17.4.6 devront également être respectés.

17.23.3  Lorsqu'une partie concernée (y compris un Joueur, la ou les Fédérations ou l'Organisme de Rugby concerné(es)) est pénalisée par une décision disciplinaire, ladite partie doit être informée par la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique des modalités pour exercer son droit d'appel devant une Commission d'Appel ou un Responsable d’Appel. Cette indication devra normalement figurer dans la décision écrite finale de la Commission de Discipline ou du Responsable Juridique et être communiquée à la fin de l'audition si une décision est communiquée oralement.

17.23.4  L’audition entendue par la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique peut être enregistrée de manière audio ou audiovisuelle ou par un sténographe. La Fédération hôte ou l'Organisateur de Tournoi doit conserver l'enregistrement de l'audition, et tous les documents associés à l'audition, pendant une période appropriée. Des copies de l'enregistrement seront mises à la disposition, à un coût raisonnable, des parties concernées uniquement si la décision de la Commission de Discipline ou du Responsable Juridique fait l'objet d'un appel. Nonobstant ce qui précède, des copies de l'enregistrement seront mises à la disposition de World Rugby si World Rugby le demande.

17.23.5  Les Fédérations, Associations et Tribunaux Juridiques publieront normalement les rapports de leurs procédures, conclusions et pénalités dans leur intégralité (sauf si le Tribunal Juridique en dispose autrement) et dans le cas des instances désignées par World Rugby, cette publication se fera par le biais de World Rugby. Aucun membre d’un Tribunal Juridique ne fera de commentaires sur une décision de cette instance.

17.24 Appels

17.24.1 Dans le cadre du Règlement 17.24, le terme « décision » signifie la décision écrite finale de la Commission de Discipline ou du Responsable Juridique.

17.24.2 (a)  Un Joueur et/ou la Fédération d’origine/l'Organisme de Rugby du Joueur (selon le cas) peut faire appel devant une Commission d’Appel ou un Responsable d’Appel d’une décision d’une Commission de Discipline ou d’un Responsable Juridique. Tout appel d'une telle décision doit être interjeté auprès de l'officiel désigné de la Fédération hôte ou de l'Organisateur de Tournoi (selon le cas) dans les 48 heures suivant la date à laquelle la décision de la Commission de Discipline ou du Responsable Juridique a été notifiée ou, à défaut de quoi, au Secrétaire de la Fédération hôte ou à l'officiel délégué à la discipline de l'Organisateur de Tournoi (selon le cas).

(b) Les parties additionnelles ci-dessous auront le droit de faire appel devant une Commission d’Appel ou un Responsable d’Appel d’une décision d’une Commission de Discipline ou d’un Responsable Juridique :

(i) la Fédération hôte ; et/ou

(ii) l'Organisateur de Tournoi ; et/ou

(iii) World Rugby dans le cadre de tous les Matches de World Rugby et les Matches relevant du Système de Désignation de World Rugby ; ces parties interjetteront appel dès que raisonnablement possible dans la pratique mais, dans tous les cas, au plus tard dans les 72 heures suivant la réception de la décision par la partie appelante.

(c) World Rugby a un pouvoir de supervision sur les affaires disciplinaires en vertu du présent Règlement. Si le Responsable disciplinaire détermine qu'il est approprié de devoir faire appel d'une décision particulière en ce qui concerne des Matches internationaux et s'il n'y a pas d'organisme organisateur approprié pour un Match et/ou si les règlements disciplinaires pour un Match sont clairement contraires au Règlement 17, le Responsable disciplinaire ou un autre mandataire de World Rugby peut prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour examiner ce cas et faire les recommandations que le Responsable disciplinaire considère appropriées à World Rugby. Le Responsable disciplinaire (ou un autre mandataire de World Rugby) peut faire appel dans ce cas et ce droit d'appel doit être exercé dans les 72 heures suivant la réception par le Responsable disciplinaire de la décision.

17.24.3 Un appel est considéré interjeté par la partie concernée (Appelant) à la réception de l'avis d'appel par l'officiel désigné de la Fédération hôte ou de l'Organisateur de Tournoi (ou, à défaut de quoi, au Secrétaire ou à l'Officiel délégué à la discipline de cet organisme) dans le respect des délais stipulés à la clause 17.24.2 et avec le versement de toute caution requise prévue au Règlement 17.24.5.

17.24.4 L'avis d'appel doit être formulé par écrit et signé par l'Appelant interjetant appel et mentionner :

(a) le nom de l'Appelant interjetant appel ;

(b) la décision faisant l’objet de l'appel ;

(c) la date de la décision faisant l’objet de l'appel ;

(d) la date de réception de la décision faisant l’objet de l'appel par la partie appelante ; et

(e) les motifs de l'appel.

Sauf disposition contraire, aucun formulaire spécifique d'appel n'est requis.

17.24.5 Si la Fédération hôte ou l'Organisateur de Tournoi en fait la demande, chaque avis d'appel doit être accompagné d'une caution d'un montant maximum équivalent à 1 000 livres (sterling), ce montant devant être fixé par la Fédération hôte ou l’Organisateur de Tournoi en prenant en compte les circonstances financières de l’Appelant. Si la caution prévue n'est pas versée, l'appel sera considéré comme abandonné, sauf que la Commission d'Appel ou le Responsable d’Appel, dans tous les cas, dispose du pouvoir de prolonger le délai prévu pour le versement de la caution. Dans le cadre d'un appel interjeté par World Rugby, la Fédération hôte ou l'Organisateur de Tournoi, aucun versement de caution d'appel ne sera requis. La caution sera remboursable si l’Appel aboutit.

17.24.6 Lorsque l'appel est interjeté, la Fédération hôte ou l'Organisateur de Tournoi devra :

(a) notifier les parties applicables selon le Règlement 17.24.2 de l'appel ; et

(b) mettre à la disposition de la Commission d'Appel ou du Responsable d’Appel (et du ou des Appelants) le dossier complet de l'audition devant la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique.

Commission d'Appel ou Responsable d’Appel

17.24.7 La Commission d'Appel ou le Responsable d’Appel déterminera la base sur laquelle sera auditionné l'appel. Les Procédures générales relatives aux auditions devant les Commissions d'Appel ou des Responsables d’Appel énoncées au Règlement 20.8 s'appliqueront dans le cadre de tout cas survenant en vertu du présent Règlement.

17.24.8 Le ou les Appelants seront notifiés du nom des membres de la Commission d'Appel ou du Responsable d’Appel et du fait que le Joueur n'est pas éligible pour jouer au Rugby (ou toute forme de Rugby) ou être impliqué dans l'une quelconque activité sur le terrain de jour de Match n'importe où dans le monde avant que ne soit entendu l'appel mais, toujours, si aucune sanction n'a été imposée par la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique et/ou si la suspension d'un Joueur expire avant que l'appel ne soit entendu, le Joueur sera éligible pour jouer immédiatement.

17.24.9 Un appel devrait être, dans la mesure du possible, auditionné dans les 7 jours suivant la date à laquelle il a été interjeté.

17.24.10 Pour tout appel devant la Commission d'Appel ou le Responsable d’Appel :

(a) un Appelant qui est un Joueur peut être représenté par le représentant d'une Fédération et/ou un conseiller juridique. Tout autre Appelant peut être représenté par un conseiller juridique et/ou un autre représentant de l'Appelant ;

(b) si la Fédération hôte ou l'Organisateur de Tournoi fait appel, la Fédération hôte ou l'Organisateur de Tournoi devra être représenté(e) par un officiel délégué à la discipline (et/ou son mandataire) de l'organisme concerné ;

(c)  si World Rugby fait appel, World Rugby devra être représenté par le Responsable disciplinaire (et/ou son mandataire).

17.24.11 Si une Commission d'Appel ou un Responsable d’Appel permet la production de nouveaux éléments de preuves à une audition, les témoins ne feront pas l’objet d’une contre-interrogation sauf dans la mesure autorisée par la Commission d'Appel ou le Responsable d’Appel.

17.25 Auditions à distance et Procédures expéditives

17.25.1 Dans des circonstances particulières, les Fédérations, Associations, Organisateurs de Tournoi ou World Rugby peuvent souhaiter avoir recours à des auditions à distance ou des procédures disciplinaires expéditives afin de réduire les difficultés pratiques que causent par une distance géographique, des différences de créneaux horaires et de diminuer les coûts. Les Principes fondamentaux énoncés au présent Règlement 17 devront être respectés quels que soient les amendements dont les procédures feront l’objet.

17.25.2 La procédure pour des auditions à distance sera la même que celle utilisée pour des auditions en personne énoncée au Règlement 17, sauf que certaines ou toutes les parties peuvent participer à l’audition par des moyens audio et/ou audiovisuels. Si la Fédération, l’Association, l’Organisateur de Tournoi ou World Rugby propose une audition à distance, les Joueurs auront le droit de demander une audition en personne. Si cette demande est effectuée, le Responsable Juridique/d’Appel ou le président de la Commission de Discipline/d’Appel déterminera la procédure et le format de l’audition.

17.25.3 Les procédures expéditives varieront selon les circonstances. Un exemple de ces procédures est le recours à une « commission de révision du jeu déloyal » qui considère le ou les actes de jeu déloyal présumé et fournit au joueur une indication de la sanction qui serait imposée si ledit Joueur admettait le ou les actes de jeu déloyal. Le joueur a l’option d’accepter la sanction ou de rejeter la sanction et de demander une audition.

17.25.4 Si des Fédérations, Associations, Organisateurs de Tournoi souhaitent adopter des procédures expéditives, ces organismes devront :

(a) demander à World Rugby l’approbation préalable par écrit ;

(b) fournir à World Rugby une copie des règlements à mettre en œuvre ;

(c) garder les rapports (sur une base annuelle) des cas et des décisions découlant des procédures et les mettre à la disposition de World Rugby, sur demande de World Rugby ;

(d) fournir une documentation éducative et une formation appropriées au personnel disciplinaire concerné sur la mise en œuvre des directives et de l’application du processus disciplinaire.

Si World Rugby souhaite adopter des procédures expéditives, le Règlement 17.25.4(d) ci-dessus devra être respecté. Si une Fédération a reçu l’approbation de World Rugby en vertu de la clause 17.25.4(a) ci-dessus, elle pourra approuver l’adoption par ses fédérations membres et Organismes de Rugby de procédures similaires pour leurs compétitions locales à condition que ces procédures respectent le modèle approuvé de World Rugby et fassent l’objet d’une surveillance appropriée par la Fédération.

17.25.5 Nonobstant l’existence d’une procédure expéditive, un Joueur, une Fédération, une Association, un Organisateur de Tournoi ou World Rugby aura toujours le droit d’avoir une audition qui respecte les exigences du Règlement 17.

17.25.6 Si des procédures expéditives sont approuvées par World Rugby et adoptées par la Fédération, l’Association ou l’Organisateur de Tournoi concerné(e), ces procédures seront traitées comme étant exécutoires par World Rugby de la même manière que le Règlement 17.

17.26 Dispositions supplémentaires relatives aux auditions

17.26.1 Dans le cadre de toute audition entendue par une Commission de Discipline ou un Responsable Juridique et/ou une Commission d'Appel ou un Responsable d'Appel, les arbitres et/ou arbitres assistants ne peuvent donner dans leur déposition que des faits et non pas émettre une opinion.

17.26.2 Les Commissions de Discipline, Responsables Juridiques, Commissions d'Appel et Responsables d'Appel, préalablement à une audition ou à tout moment lors d'une audition, peuvent amender l'infraction pour laquelle le Joueur a été Exclu définitivement ou cité à moins qu'un tel amendement, après considération des circonstances du cas en question, ne puisse être effectué sans créer une injustice. Dans le cas d'un tel amendement, un ajournement de l'audition peut être accordé dans des circonstances appropriées.

17.27 Suspension

17.27.1 Un Joueur qui a été Exclu définitivement ou cité par un Commissaire à la citation ne peut pas prendre part ou être sélectionné pour tout autre Match tant que son cas n'a pas été traité par une Commission de Discipline ou un Responsable Juridique.

17.27.2 Sans en aucun cas limiter l’effet de la clause 17.21.4, un Joueur qui fait l’objet d’une Exclusion définitive ou d’une citation dans le cadre d’un Match domestique ou tout autre n’a pas le droit de jouer au Rugby (ou toute forme de Rugby) ou d’être impliqué dans l'une quelconque activité sur le terrain de jour de Match n'importe où dans le monde avant que son cas ne soit finalement résolu.

17.27.3 Un Joueur suspendu qui choisit de faire appel ne peut pas prendre part ou être sélectionné pour tout autre Match tant que son cas n'a pas été entendu par une Commission d'Appel ou un Responsable Juridique ou avant l'expiration de sa suspension, quelle que soit celle de ces deux conditions qui se produira en premier.

17.28 Circonstances exceptionnelles relatives à la conduite des Joueurs

17.28.1 Dans des circonstances exceptionnelles où la conduite d'un ou de plusieurs Joueurs ou d'une ou de plusieurs Personnes est d'une nature si grave/sérieuse que World Rugby considère son/leur implication continue dans le Jeu, à quelque titre que ce soit, en attendant la résolution finale du cas par l'autorité compétente, inappropriée et/ou potentiellement préjudiciable à l'image et à la réputation du sport, World Rugby a le droit de demander, comme World Rugby le considère approprié, que la ou les Fédérations concernées suspendent provisoirement ce ou ces Joueurs ou cette ou ces Personnes de toute implication dans le sport.

17.28.2 Il incombe à chaque Fédération et Association membre de World Rugby d'assurer d'être, dans de telles circonstances, en mesure en vertu de ses règlements ou autrement, de mettre en vigueur et/ou reconnaitre cette suspension provisoire du Joueur ou de la Personne concerné(e).

17.29 Circonstances imprévues

17.29.1 Si un incident particulier qui n'est pas couvert par les dispositions du présent Règlement 17 se produit, le Responsable disciplinaire, ou son mandataire, peut prendre toute mesure qu'il considère appropriée selon les circonstances dans le respect des principes de justice naturelle et d'équité.

17.30 Autres dispositions

17.30.1 Dans des circonstances où un ou des actes de Jeu déloyal et un acte d'Inconduite (conformément à la définition prévue au Règlement 18) se produisent dans le cadre du même Match pour le même Joueur et à condition que cela ne cause pas une injustice pour le Joueur, pour des raisons pratiques, les deux cas peuvent être traités par le même Responsable Juridique ou la même Commission de Discipline, nonobstant le fait que les actes puissent relever de Règlements différents.

17.30.2  Aucune procédure ou mesure en vertu du présent Règlement et/ou du Règlement 20 ni aucune décision d'une Commission de Discipline, d’un Responsable Juridique, d'une Commission d'Appel ou d’un Responsable d’Appel ne peut être cassée ou considérée comme invalide sur la seule base d'un défaut, d'une irrégularité, d'une omission ou d'un autre problème technique à moins que ce défaut, cette irrégularité, cette omission ou ce problème technique ne soit de nature à soulever un doute matériel sur la validité des conclusions ou des décisions d'une Commission de Discipline, d’un Responsable Juridique, d'une Commission d'Appel ou d'un Responsable d’Appel ou ne donne lieu à une erreur judiciaire.

PROCÉDURES MODIFIÉES POUR LE JEU DÉLOYAL DANS LE RUGBY À VII

17.31 Introduction

17.31.1 En reconnaissance de la structure unique des Tournois et Séries de Matches de rugby à VII et des conditions temporelles dans lesquelles le rugby à VII se joue, les dispositions suivantes s'appliqueront au rugby à VII pour le Jeu déloyal.

17.31.2  Pour lever tout doute, les références dans les Règlements 17.5, 17.6 et le Règlement 20 (Système de Désignation de World Rugby) aux Tournois internationaux, Tournées internationales et Séries de Matches internationaux incluent les Matches internationaux de rugby à VII. Toutes les autres références aux Matches incluent le rugby à VII.

17.32 Application des Règlements 

17.32.1  Pour ce qui est de tous les Matches de rugby à VII, les procédures et les normes concernant le rugby à XV stipulées par le Règlement 17 s'appliquent également au rugby à VII comme le stipulent les Règlements 17.33 à 17.38 ci-dessous. Les dispositions suivantes en particulier s'appliqueront :

(a) Procédures initiales dans le cadre d'une Exclusion définitive : conformément au Règlement 17.12 sauf pour ce qui est amendé par le Règlement 17.33 ;

(b) Procédures initiales dans le cadre d'une Citation et d’Avertissement du Commissaire à la citation : conformément aux Règlements 17.13 et 17.9.3 sauf pour ce qui est amendé par le Règlement 17.34 ;

(c) Procédures et pouvoirs du Responsable Juridique : conformément au Règlement 17.8 et au Règlement 20.7 sauf pour ce qui est amendé par le Règlement 17.35 ;

(d) Sanctions : conformément aux Règlements 17.17 à 17.21 sauf pour ce qui est amendé par le Règlement 17.36 ;

(e) Appels : conformément au Règlement 17.24 sauf pour ce qui est amendé par le Règlement 17.38 ; et

(f) Suspensions : conformément au Règlement 17.27 et, pour les Exclusions temporaires et Avertissements du Commissaire à la citation, conformément au Règlement 17.9, sauf pour ce qui est amendé par le Règlement 17.37.

17.33 Procédures initiales dans le cadre d'une Exclusion définitive

17.33.1 Si un Joueur est Exclu définitivement de l'enceinte de jeu pendant un Match de rugby à VII, son cas doit, dans la mesure du possible, être traité dans les 2 heures suivant la fin du Match, ou avant qu'il ne dispute un autre Match dans le Tournoi (quelle que soit celle de ces deux conditions qui se produira en premier).

17.33.2 L'arbitre peut utiliser à cet effet le Formulaire 1 (Annexe 2 du présent Règlement) en vertu du Règlement 17.12.1.

17.33.3  L'arbitre assistant peut utiliser à cet effet le Formulaire 2 (Annexe 2 du présent Règlement) en vertu du Règlement 17.12.2.

17.33.4  Étant donné les contraintes temporelles liées aux Tournois et Séries de Matches de rugby à VII, il n'est pas nécessaire de remettre la notification par écrit stipulée au Règlement 17.12.6 au Joueur définitivement Exclu. Le présent Règlement sera considéré suffisamment respecté si le rapport de l'arbitre et, le cas échéant, le rapport de l'arbitre assistant et tout autre élément de preuve pertinent ainsi que la notification de l'information requise au Règlement 17.12.6 sont remis au Joueur ou au manager de l'équipe du Joueur.

17.34 Procédures initiales dans le cadre d'une Citation à comparaître et d’un Avertissement du Commissaire à la citation

17.34.1 La Fédération ou autre organisation affiliée responsable de la gestion d'une équipe participante à un Match de rugby à VII n'aura pas le pouvoir de citer un Joueur pour Jeu déloyal mais peut soumettre tout incident de Jeu déloyal à la considération du Commissaire à la citation à condition que cet incident soit soumis au Commissaire à la citation dans les 30 minutes qui suivent la conclusion du Match dans le cadre duquel l'incident est présumé s'être produit. La décision d'un Commissaire à la citation sur le fait de citer un Joueur (ou non, le cas échéant), après qu'un incident lui a été soumis ou autrement, sera finale.

17.34.2 Le Commissaire à la citation peut utiliser le Formulaire 3 (Annexe 2 du présent Règlement) pour notifier la citation.

17.34.3 Une citation notifiée par un Commissaire à la citation devrait normalement contenir les informations stipulées au Règlement 17.13.4 et être reçue par l'officiel délégué à la discipline désigné ou, à défaut de quoi, par le Secrétaire de la Fédération hôte ou de l'Organisateur de Tournoi dans les 60 minutes qui suivent la conclusion du Match dans le cadre duquel l'acte ou les actes de Jeu déloyal sont présumés s'être produits.

17.34.4  Les circonstances exceptionnelles pour une citation hors des délais requis prévues au Règlement 17.13.3 s'appliqueront également au rugby à VII et, sur demande du Commissaire à la citation faite au Responsable Juridique, la période liée à la notification de citation peut être prolongée dans le cas de circonstances particulières toujours sous réserve que la prolongation de la période n'excède pas la durée du Tournoi.

17.34.5 Si un Joueur fait l'objet d'une citation, son cas doit, dans la mesure du possible, être auditionné dans les 2 heures suivant la réception de la citation par le Joueur ou avant qu'il ne dispute son prochain Match programmé, quelle que soit celle de ces deux conditions qui se produira en premier.

17.34.6  Un Avertissement du Commissaire à la citation doit être notifié à l’officiel désigné de la Fédération hôte ou de l'Organisateur de Tournoi normalement dans les 60 minutes qui suivent la fin du Match dans le cadre duquel le ou les incidents présumés se sont produits. La notification de l’Avertissement doit contenir les informations indiquées au Règlement 17.9.3 (a) à (d). Le Formulaire 3(B) (Annexe 2 du présent Règlement) peut être utilisé pour cette notification.

17.35 Le Pouvoir du Responsable Juridique de fixer ses propres procédures

17.35.1  Dans le cadre du rugby à VII, tout cas impliquant une Exclusion définitive, une Citation, des Exclusions temporaires et/ou des Avertissements du Commissaire à la citation sera auditionné par un Responsable Juridique qui agira à titre d'arbitre unique.

17.35.2 Tout cas non prévu par les présentes Procédures Modifiées pour le rugby à VII ou le Règlement 17 sera en première instance soumis à un Responsable Juridique qui auditionnera ce cas comme il le considère approprié.

17.36 Sanctions dans le contexte du rugby à VII

17.36.1 Les Sanctions pour Jeu déloyal de World Rugby énoncées à l'Annexe 1 ont été établies sur la base qu'une semaine de suspension fait normalement manquer au Joueur un Match de rugby à XV. Pendant un Tournoi de rugby à VII, les Joueurs peuvent participer, ou les Fédérations participantes peuvent être programmées pour participer, à plusieurs Matches par journée. Dans sa détermination de la période appropriée de suspension, un Responsable Juridique devrait prendre en compte le fait que pendant un Tournoi ou une Série de Matches de rugby à VII un Joueur peut manquer plus d'un Match s'il reçoit une semaine de suspension et peut imposer une suspension basée sur un nombre de Matches du Tournoi. À cet égard, le Responsable Juridique considèrera l'impact global de la suspension. La présente disposition n'empêche pas l'imposition de périodes de suspension allant au-delà de la participation d'un Joueur dans le Tournoi.

17.36.2 Le Responsable Juridique communiquera sa décision en se servant du formulaire type (dont le Formulaire 6 à l'Annexe 2 du présent Règlement 17 est un exemplaire) ou autrement par écrit dès que possible dans la pratique au Joueur, aux équipes impliquées dans le Match, à l'officiel délégué à la discipline désigné et à World Rugby. La décision liera le Joueur dès que la notification de la décision est signifiée au Joueur, à son représentant, ou à son équipe. Le terme « décision » a la signification énoncée au Règlement 17.24.1.

17.37 Exclusions temporaires et Avertissement du Commissaire à la citation

17.37.1 Les dispositions du Règlement 17.9 s'appliqueront aux Exclusions temporaires et Avertissements du Commissaire à la citation dans le rugby à VII sous réserve des dispositions ci-dessous :

(a) La période maximum d'exclusion n'excèdera pas 2 minutes et ne comprend pas la pause à la mi-temps qui est décomptée. Si la période d'exclusion continue après cette pause, le Joueur exclu temporairement n'a pas le droit d'être en contact avec son équipe.

(b) Le rapport qui peut être le formulaire type sera transmis à l'officiel délégué à la discipline de la Fédération hôte ou de l'Organisateur de Tournoi dès que possible dans la pratique et normalement dans les 2 heures qui suivent la conclusion du Match dans le cadre duquel a été infligée l'Exclusion temporaire. L'arbitre et l'arbitre assistant peuvent utiliser à cet effet les Formulaires 4 et 5 (Annexe 2 du présent Règlement).

(c) La Fédération hôte ou l'Organisateur de Tournoi transmettra une copie du rapport aux parties concernées dans les 4 heures qui suivent la réception du rapport. Ce rapport indiquera clairement que le Joueur a le droit de contester l'Exclusion temporaire mais que, dans ce cas, le Joueur devra faire parvenir un avis de contestation dans les 12 heures qui suivent la réception du rapport. Cet avis sera dûment consigné par la Fédération hôte ou l'Organisateur de Tournoi et considéré si le Joueur est ultérieurement impliqué dans une audition disciplinaire liée l'accumulation d'Exclusions temporaires.

(d) Si le Joueur concerné souhaite contester l’Avertissement du Commissaire à la citation, ledit Joueur devra notifier son intention de contester l’Avertissement dans les 12 heures qui suivent la notification de l’Avertissement. Cette notification de contestation doit être dûment enregistrée par la Fédération hôte ou l’Organisateur de Tournoi et sera considérée dans le cas où le Joueur serait ultérieurement impliqué dans toute audition disciplinaire liée à l’accumulation d’Avertissements du Commissaire à la citation.

17.37.2  (a) Un Joueur qui a été Exclu temporairement et/ou reçu un Avertissement du Commissaire à la citation dans trois Matches ou plus et/ou a reçu une combinaison de trois Exclusions temporaires et/ou Avertissements du Commissaire à la citation, ou plus, dans le cadre d'un seul Tournoi ou d'une Série de Matches de rugby à VII ou un Joueur qui a été Exclu temporairement ou reçu un Avertissement du Commissaire à la citation (ou une combinaison des deux) à cinq reprises dans le cadre d'une saison des Sevens Series de World Rugby devra être auditionné par un Responsable Juridique à une date et un lieu désignés.

(b) Le Joueur ne sera pas autorisé à disputer l'un quelconque Match n'importe où dans le monde et sera suspendu de toute activité sur le terrain de jour de Match avant que son cas ne soit résolu.

(c) Normalement cette audition devrait se dérouler sur le lieu du Tournoi dans le cadre duquel le Joueur a fait l’objet de la troisième ou cinquième imposition d’Exclusion temporaire, d’Avertissement du Commissaire à la citation, ou une combinaison des deux. La décision sur le lieu approprié pour l'audition sera prise par le Responsable Juridique.

17.38 Appels

17.38.1  Pour être valide, tout appel de la décision d'un Responsable Juridique dans le rugby à VII doit être interjeté auprès de l'officiel délégué à la discipline (ou son mandataire) de la Fédération hôte ou de l'Organisateur de Tournoi par écrit dans les 24 heures qui suivent la notification de la décision du Responsable Juridique au Joueur ou à sa Fédération.

17.38.2  Les appels seront normalement auditionnés par un Responsable d'Appel.

Règlement 17 Annexe 1 - SANCTIONS DE WORLD RUGBY POUR JEU DÉLOYAL (RÈGLEMENT 17)

Note : tout acte de jeu déloyal dans le cadre duquel la personne commettant l'acte de jeu déloyal entre en contact avec la tête et/ou le cou d'un adversaire et si ce contact avec la tête et/ou le cou mérite un carton rouge, donnera lieu au minimum à une sanction avec un point d’entrée de degré moyen (5).

Note : si un Joueur reçoit une sanction de degré moyen ou supérieur, une Commission de Discipline, un Responsable Juridique, une Commission d’Appel ou un Responsable d’Appel peut, à sa discrétion, convenir qu’une semaine de la sanction soit remplacée par une « Intervention de l’entraîneur » qui respecte le Programme de World Rugby sur les Interventions de l’entraîneur. (6)

9.11        Les joueurs ne doivent rien faire qui soit imprudent ou dangereux pour autrui, y compris faire une charge avec le coude ou l'avant-bras en avant, ou sauter sur, ou au-dessus d'un plaquer.
	Degré faible : 2 semaines/matches	Degré moyen : 6 semaines/matches	Degré supérieur : 10+ semaines/matches	Max : 52 semaines/matches
9.12        Un joueur ne doit agresser personne physiquement. Une agression physique comprend, entre autres et sans limitation.
Morsure	Degré faible :12 semaines/matches	Degré moyen : 18 semaines/matches	Degré supérieur : 24+ semaines/matches	Max : 208 semaines/matches
Contact intentionnel avec l’œil ou les yeux (7)	Degré faible :12 semaines/matches	Degré moyen :18 semaines/matches	Degré supérieur : 24+ semaines/matches	Max : 208 semaines/matches
Contact imprudent avec l’œil ou les yeux (8)	Degré faible :6 semaines/matches	Degré moyen :12 semaines/matches	Degré supérieur : 18+ semaines/matches	Max : 208 semaines/matches
Contact avec la zone oculaire (9)	Degré faible :4 semaines/matches	Degré moyen :8 semaines/matches	Degré supérieur : 12+ semaines/matches	Max : 52 semaines/matches
Donner un coup de poing ou frapper avec la main, le bras, le coude ou l’épaule	Degré faible : 2 semaines/matches	Degré moyen : 6 semaines/matches	Degré supérieur : 10+ semaines/matches	Max : 52 semaines/matches
Frapper avec la tête (10)	Degré faible : 6 semaines/matches	Degré moyen : 10 semaines/matches	Degré supérieur : 16+ semaines/matches	Max : 104 semaines/matches
Frapper avec le genou	Degré faible : 4 semaines/matches	Degré moyen : 8 semaines/matches	Degré supérieur : 12+ semaines/matches	Max : 52 semaines/matches
Marcher ou piétiner sur un adversaire (stamping)	Degré faible : 2 semaines/matches	Degré moyen : 6 semaines/matches	Degré supérieur : 12+ semaines/matches	Max : 52 semaines/matches
Croc-en-jambe	Degré faible : 2 semaines/matches	Degré moyen : 4 semaines/matches	Degré supérieur : 8+ semaines/matches	Max : 52 semaines/matches
Coup de pied	Degré faible : 4 semaines/matches	Degré moyen : 8 semaines/matches	Degré supérieur :12+ semaines/matches	Max : 52 semaines/matches
9.12        Un joueur ne doit agresser personne verbalement. Une agression verbale comprend, entre autres, une agression basée sur la religion, la couleur, la nationalité ou l’origine ethnique et l’orientation sexuelle de la personne.
	Degré faible : 6 semaines/matches	Degré moyen : 12 semaines/matches	Degré supérieur : 18+ semaines/matches	Max : 52 semaines/matches
9.13        Un joueur ne doit pas plaquer un adversaire par anticipation, à retardement ou d'une manière dangereuse. Plaquer dangereusement comprend, entre autres, plaquer ou tenter de plaquer un adversaire au-dessus de la ligne des épaules, même si le plaquage a débuté au-dessous de la ligne des épaules.
	Degré faible : 2 semaines/matches	Degré moyen : 6 semaines/matches	Degré supérieur : 10+ semaines/matches	Max : 52 semaines/matches
9.14        Un joueur ne doit pas plaquer un adversaire qui n’est pas en possession du ballon.
	Degré faible : 2 semaines/matches	Degré moyen : 6 semaines/matches	Degré supérieur : 10+ semaines/matches	Max : 52 semaines/matches
9.15        Sauf dans le cadre d’une mêlée ordonnée, d’un ruck ou d’un maul, un joueur qui n’est pas en possession du ballon ne doit pas tenir, pousser, faire une charge ou une obstruction sur un adversaire qui n’est pas en possession du ballon.
	Degré faible : 2 semaines/matches	Degré moyen : 4 semaines/matches	Degré supérieur : 6+ semaines/matches	Max : 52 semaines/matches
9.16        Un joueur ne doit pas faire une charge ou faire tomber un adversaire porteur du ballon sans tenter de saisir ce joueur.
	Degré faible : 2 semaines/matches	Degré moyen : 6 semaines/matches	Degré supérieur : 10+ semaines/matches	Max : 52 semaines/matches
9.17        Un joueur ne doit pas plaquer, faire une charge, tirer, pousser ou saisir un adversaire dont les pieds ne touchent pas le sol.
	Degré faible : 4 semaines/matches	Degré moyen : 8 semaines/matches	Degré supérieur : 12+ semaines/matches	Max : 52 semaines/matches
9.18        Un joueur ne doit pas soulever un adversaire du sol et le laisser tomber ou le pousser vers le sol de telle sorte que sa tête et/ou le haut de son corps heurte le sol.
	Degré faible : 6 semaines/matches	Degré moyen : 10 semaines/matches	Degré supérieur : 14+ semaines/matches	Max : 52 semaines/matches
9.19        Jeu dangereux dans le cadre d’une mêlée ordonnée. a. La première ligne d’une mêlée ordonnée ne doit pas se former à distance de la première ligne adverse et charger sur celle-ci. b. Un joueur de première ligne ne doit pas tirer un adversaire. c. Un joueur de première ligne ne doit pas intentionnellement soulever un adversaire de sorte que ses pieds ne touchent plus le sol ou le faire sortir de force de la mêlée par un mouvement ascendant. d. Un joueur de première ligne ne doit pas intentionnellement écrouler une mêlée.
	Degré faible : 2 semaines/matches	Degré moyen : 4 semaines/matches	Degré supérieur : 8+ semaines/matches	Max : 52 semaines/matches
9.20    Jeu dangereux dans le cadre d’un ruck ou d’un maul. a. Un joueur ne doit pas faire de charge dans un ruck ou un maul. Une charge comprend tout contact effectué sans se lier à un autre joueur dans le ruck ou le maul.
	Degré faible : 2 semaines/matches	Degré moyen : 6 semaines/matches	Degré supérieur : 10+ semaines/matches	Max : 52 semaines/matches
b. Un joueur ne doit pas entrer en contact avec un adversaire au-dessus de la ligne des épaules. c. Un joueur ne doit pas intentionnellement écrouler un ruck ou un maul.
	Degré faible : 2 semaines/matches	Degré moyen : 4 semaines/matches	Degré supérieur : 8+ semaines/matches	Max : 52 semaines/matches
d. Un joueur peut déblayer le gratteur pour l’extraire de la zone de plaquage en le repoussant (y compris en saisissant le genou/la jambe), mais il ne doit pas tirer, tordre ou provoquer une torsion d’une partie du corps d’un adversaire.
	Degré faible : 2 semaines/matches	Degré moyen : 6 semaines/matches	Degré supérieur : 10+ semaines/matches	Max : 52 semaines/matches
e. Un joueur ne doit pas laisser tomber tout son poids sur un adversaire ou cibler les membres inférieurs d’un adversaire.
	Degré faible : 2 semaines/matches	Degré moyen : 6 semaines/matches	Degré supérieur : 10+ semaines/matches	Max : 52 semaines/matches
9.25        Un joueur ne doit pas intentionnellement faire une charge ou une obstruction sur un joueur qui vient de botter le ballon.
	Degré faible : 2 semaines/matches	Degré moyen : 6 semaines/matches	Degré supérieur : 10+ semaines/matches	Max : 52 semaines/matches
9.27        Un joueur ne doit rien faire qui soit contraire à l’esprit sportif notamment, mais sans limitation :
Tirer ou se saisir des cheveux	Degré faible : 2 semaines/matches	Degré moyen : 4 semaines/matches	Degré supérieur : 6+ semaines/matches	Max : 52 semaines/matches
Cracher sur quelqu’un	Degré faible : 4 semaines/matches	Degré moyen : 8 semaines/matches	Degré supérieur : 12+ semaines/matches	Max : 52 semaines/matches
Saisir, tordre ou presser les parties génitales (et/ou la poitrine dans le cas des joueuses)	Degré faible : 12 semaines/matches	Degré moyen : 18 semaines/matches	Degré supérieur : 24+ semaines/matches	Max : 208 semaines/matches
Autre acte	Degré faible : 4 semaines/matches	Degré moyen : 8 semaines/matches	Degré supérieur : 12+ semaines/matches	Max : 52 semaines/matches
9.28        Un joueur ne doit pas manquer de respect envers l’autorité d’un Officiel de Match.
	Degré faible : 2 semaines/matches	Degré moyen : 4 semaines/matches	Degré supérieur : 6+ semaines/matches	Max : 52 semaines/matches
9.28        Un joueur ne doit pas insulter verbalement un Officiel de Match. Une agression verbale comprend, entre autres, une agression basée sur la religion, la couleur, la nationalité ou l’origine ethnique et l’orientation sexuelle de la personne.
	Degré faible : 6 semaines/matches	Degré moyen : 12 semaines/matches	Degré supérieur : 18+ semaines/matches	Max : 52 semaines/matches
9.28        Un joueur ne doit pas entrer en contact physique avec des Officiels de Match.
	Degré faible : 6 semaines/matches	Degré moyen : 12 semaines/matches	Degré supérieur : 18+ semaines/matches	Max : 52 semaines/matches
9.28        Un joueur ne doit pas commettre des actes ou proférer des paroles qui sont menaçants contre des Officiels de Match.
	Degré faible : 12 semaines/matches	Degré moyen : 24 semaines/matches	Degré supérieur : 48+ semaines/matches	Max : 260 semaines/matches
9.28        Un joueur ne doit pas agresser physiquement des Officiels de Match.
	Degré faible : 24 semaines/matches	Degré moyen : 48 semaines/matches	Degré supérieur : 96+ semaines/matches	Max : À vie

 

Dans le cadre d’infractions qui ne sont pas prévues à l'Annexe 1, des sanctions appropriées peuvent être imposées à la discrétion du Responsable Juridique, de la Commission de Discipline, du Responsable d'Appel et/ou de la Commission d'Appel (selon le cas).

Nonobstant les sanctions recommandées à l’Annexe 1 et/ou les dispositions du Règlement 17.19 dans les situations où les actions du joueur constituent une infraction de degré moyen ou supérieur, pour tout type d’infraction qui pouvait causer et, en fait, a causé des conséquences sérieuses/graves à la santé de la victime, les Responsables Juridiques et/ou Commissions de Discipline pourront imposer toute période de suspension y compris une suspension à vie.

Annexe 2. Formulaires de World Rugby

Les Formulaires en fichiers PDF peuvent être téléchargés ci-dessus.

Annexe 3 - Directives disciplinaires pour les joueurs mineurs

A. Introduction

World Rugby met ces Directives à la disposition des Fédérations qui souhaitent appliquer un régime disciplinaire spécifique au rugby des catégories des jeunes (mineurs) se fondant sur les facteurs tels que l'âge des Joueurs, la saison tronquée de ces Joueurs et la possibilité d'imposer des sanctions qui ne seraient pas basées sur un nombre de matchs de suspension, en particulier pour les écoliers.

Les Directives disciplinaires pour les Joueurs mineurs (les « Directives ») peuvent être adoptées par les Fédérations à leur entière discrétion. Si elles sont adoptées, ces Directives doivent être appliquées dans leur intégralité, y compris le Tableau des sanctions de World Rugby pour Jeu déloyal adaptées aux Joueurs mineurs et contenu dans les présentes Directives, afin de garantir le maintien du principe d'universalité.

1. Règles supplémentaires pour le rugby des Joueurs mineurs

1.1 Lorsqu'une Fédération décide d'intégrer ces Directives à son règlement, les dispositions ci-dessous relatives à la discipline en cas de Jeu déloyal dans le rugby des Joueurs mineurs doivent être appliquées aux Joueurs de sa juridiction.

1.2 Aux fins du Règlement 17.3.1(a), ces dispositions pour les Joueurs mineurs ne constituent pas une infraction au Règlement 17. Ces règles remplacent les dispositions équivalentes du Règlement 17 dans la mesure nécessaire pour permettre leur application.

2. Définitions (11)

2.1  « Organe constitutif » désigne une Fédération membre ou une entité dûment reconnue sur le territoire de la Fédération, responsable de l'organisation de Matches impliquant des Joueurs mineurs et/ou la participation de Joueurs mineurs, et de l'imposition de sanctions dans les catégories d’âge de Joueurs mineurs (y compris les établissements scolaires du primaire et du secondaire).

2.2  « Joueurs mineurs » désigne les joueurs n'ayant pas encore atteint l'âge de la majorité au niveau du Jeu inférieur aux Matchs internationaux et/ou matchs transfrontaliers sur le territoire de la Fédération. Pour éviter toute ambiguïté, ces dispositions ne s'appliquent pas aux Joueurs mineurs professionnels, semi-professionnels ou faisant partie d'une Académie de rugby, ni à ceux participant aux matches de rugby adulte.

3. Personnel disciplinaire

3.1 La Fédération doit développer et/ou approuver un processus de désignation, par elle-même ou par ses Organes constitutifs désignés, d'un personnel qualifié et expérimenté pour composer un panel disciplinaire pour les catégories des jeunes, et (le cas échéant) un système d'accréditation associé pour traiter les cas de Jeu déloyal commis par des Joueurs mineurs. Ce panel doit comprendre des personnes pouvant exercer des fonctions en rapport avec la discipline et/ou les appels.

3.2 La Fédération et/ou ses Organes constitutifs désignés peuvent désigner un « Officiel disciplinaire » unique (ou une Commission de Discipline) qui aura la charge de traiter les cas de Jeu déloyal des Joueurs mineurs. Une procédure d'appel doit également être définie.

3.3  Toutes les personnes nommées au panel disciplinaire pour les catégories des jeunes et (si désigné) le personnel accrédité doivent posséder de solides connaissances du Jeu et du processus disciplinaire, être avocat, juge ou un membre important d'un établissement d'enseignement (comme le principal, le principal-adjoint ou le professeur principal), être habitués à travailler avec des Joueurs mineurs et satisfaire aux critères nationaux imposés pour travailler/interagir avec des Joueurs mineurs.

3.4 La neutralité de la ou des personnes désignées vis-à-vis des parties est souhaitable mais peut être dérogée par accord, excepté en cas de situation de conflit d'intérêts.

3.5 Le personnel disciplinaire désigné doit exécuter ses fonctions en respectant les principes fondamentaux suivants, y compris la nécessité de garantir :

(a) des auditions tenues dans un environnement confortable et sûr pour le Joueur mineur ;

(b) l'adoption d'une approche structurée mais moins formelle pour les procédures ;

(c) le respect des principes de justice naturelle qui doivent être indiqués au Joueur mineur (et à leur représentant) dès le début ; et

(d) une gestion par des personnes habituées à travailler avec des enfants.

4. Sanctions

4.1 Lorsque les Directives sont adoptées, les sanctions de World Rugby pour Jeu déloyal adaptées aux Joueurs mineurs doivent être appliquées à tous les Joueurs mineurs. Ces sanctions ont été définies en se basant sur une suspension en nombre de matches.

4.2 Il est reconnu que pour les Joueurs mineurs, la justice réparatrice et les sanctions communautaires, parallèlement au mentorat, au développement éducatif et à la supervision, sont des mécanismes efficaces pour gérer le traitement des infractions des Joueurs mineurs. Par conséquent, associer à des sanctions sportives des sanctions extra sportives pour les Joueurs mineurs est considéré comme une mesure appropriée pour ces catégories d'âge. 

4.3 Le personnel disciplinaire, lors de l'imposition de sanctions à l’encontre de Joueurs mineurs, peut recourir à des sanctions extra sportives (comme une suspension de la qualité de membre d'une équipe ou d'un club, ou d'activités sociales, la perte de privilèges, retenues à l’école, etc.) en plus des sanctions de World Rugby pour Jeu déloyal adaptées au rugby des Joueurs mineurs.

4.4 En termes d'application des sanctions, les principes suivants s'appliquent :

4.4.1 Le Processus fondamental sur l’imposition des sanctions des Règlements 17.17 à 17.21 doit être respecté ;

4.4.2 Le Règlement 17.19.1 permet de prendre en compte la jeunesse et l'inexpérience du Joueur comme circonstances atténuantes (extra sportives). Ce point est particulièrement pertinent pour les Joueurs mineurs ;

4.4.3 Le Règlement 17.19.2 permet d'appliquer une réduction pouvant aller jusqu'à 50 % de la sanction du point d'entrée, ce qui permet une grande flexibilité ;

4.4.4 Lorsqu'une infraction est classée comme étant de faible degré (selon l'évaluation en vertu du Règlement 17.18.1), qu'il existe des circonstances atténuantes extra sportives et que la sanction serait totalement disproportionnée par rapport au degré et au type d'infraction en question, une réduction de la sanction de 50 %, par rapport à la sanction prévue, peut être appliquée ; 

4.4.5 Des sanctions éducatives doivent être ajoutées aux sanctions de World Rugby pour Jeu déloyal adaptées aux Joueurs mineurs.

5. Application

5.1 Il est de la responsabilité de la Fédération ayant adopté ces Directives d'assurer leur application cohérente et uniforme. La Fédération doit exercer son pouvoir de supervision à cet égard et mettre en place de nouvelles règles pour soutenir ce pouvoir de supervision.

5.2 Lorsqu'une Fédération met en œuvre ces Directives, elle doit :

5.2.1 en informer World Rugby et transmettre un exemplaire des règlements lui conférant ses pouvoirs ;

5.2.2 tenir un registre (sur une base annuelle) des cas et des décisions prises au titre de ces Directives, et le mettre à la disposition de World Rugby sur demande ;

5.2.3 fournir du matériel pédagogique adapté et proposer des formations au personnel du panel disciplinaire (et, le cas échéant, au personnel accrédité) sur la mise en œuvre des Directives et l'application du processus disciplinaire.

5.3 Toute sanction imposée au titre des Directives disciplinaires pour les Joueurs mineurs doit également s'étendre au rugby adulte le cas échéant.

5.4 Si ces Directives sont adoptées, World Rugby les considèrera comme exécutoires de la même manière que le Règlement 17.

SANCTIONS DE WORLD RUGBY POUR JEU DÉLOYAL (RÈGLEMENT 17) ADAPTÉES AUX JOUEURS MINEURS

Note :  tout acte de jeu déloyal dans le cadre duquel la personne commettant l'acte de jeu déloyal entre en contact avec la tête et/ou le cou d'un adversaire et si ce contact avec la tête et/ou le cou mérite un carton rouge, donnera lieu au minimum à une sanction avec un point d’entrée de degré moyen (12)

9.11 Les joueurs ne doivent rien faire qui soit imprudent ou dangereux pour autrui, y compris faire une charge avec le coude ou l'avant-bras en avant, ou sauter sur, ou au-dessus d'un plaquer.
Sanction jusqu’aux M15		Degré faible : 1 match		Degré moyen : 2 matches		Degré supérieur : 4+ matches
Sanction M15 à M18		Degré faible : 2 matches		Degré moyen : 4 matches		Degré supérieur : 6+ matches
9.12 Un joueur ne doit agresser personne physiquement. Une agression physique comprend, entre autres et sans limitation.
Morsure	Sanction jusqu’aux M15		Degré faible : 4 matches		Degré moyen : 8 matches		Degré supérieur : 12 + matches
	Sanction M15 à M18		Degré faible : 8 matches		Degré moyen : 10 matches		Degré supérieur : 14+ matches
Contact intentionnel avec l’œil ou les yeux (13)	Sanction jusqu’aux M15		Degré faible : 4 matches		Degré moyen : 8 matches		Degré supérieur : 12+ matches
	Sanction M15 à M18		Degré faible : 8 matches		Degré moyen : 10 matches		Degré supérieur : 14+ matches
Contact imprudent avec l’œil ou les yeux (14)	Sanction jusqu’aux M15		Degré faible : 2 matches		Degré moyen : 4 matches		Degré supérieur : 8+ matches
	Sanction M15 à M18		Degré faible : 4 matches		Degré moyen : 6 matches		Degré supérieur : 12+ matches
Contact avec la zone oculaire (15)	Sanction jusqu’aux M15		Degré faible : 2 matches		Degré moyen : 4 matches		Degré supérieur : 6+ matches
	Sanction M15 à M18		Degré faible : 4 matches		Degré moyen : 6 matches		Degré supérieur : 10+ matches
Donner un coup de poing ou frapper avec la main, le bras, le coude ou l’épaule	Sanction jusqu’aux M15		Degré faible : 1 match		Degré moyen : 2 matches		Degré supérieur : 4+ matches
	Sanction M15 à M18		Degré faible : 2 matches		Degré moyen : 4 matches		Degré supérieur : 6+ matches
Frapper avec la tête (16)	Sanction jusqu’aux M15		Degré faible : 2 matches		Degré moyen : 4 matches		Degré supérieur : 6+ matches
	Sanction M15 à M18		Degré faible : 4 matches		Degré moyen : 6 matches		Degré supérieur : 10+ matches
Frapper avec le genou	Sanction jusqu’aux M15		Degré faible : 2 matches		Degré moyen : 4 matches		Degré supérieur : 6+ matches
	Sanction M15 à M18		Degré faible : 4 matches		Degré moyen : 6 matches		Degré supérieur : 8+ matches
Marcher ou piétiner sur un adversaire (stamping)	Sanction jusqu’aux M15		Degré faible : 1 match		Degré moyen : 2 matches		Degré supérieur : 4+ matches
	Sanction M15 à M18		Degré faible : 2 matches		Degré moyen : 4 matches		Degré supérieur : 10+ matches
Croc-en-jambe	Sanction jusqu’aux M15		Degré faible : 1 match		Degré moyen : 2 matches		Degré supérieur : 4+ matches
	Sanction M15 à M18		Degré faible : 2 matches		Degré moyen : 4 matches		Degré supérieur : 6+ matches
Coup de pied	Sanction jusqu’aux M15		Degré faible : 2 matches		Degré moyen : 4 matches		Degré supérieur : 6+ matches
	Sanction M15 à M18		Degré faible : 4 matches		Degré moyen : 6 matches		Degré supérieur : 10+ matches
9.12 Un joueur ne doit agresser personne verbalement. Une agression verbale comprend, entre autres, une agression basée sur la religion, la couleur, la nationalité ou l’origine ethnique et l’orientation sexuelle de la personne.
	Sanction jusqu’aux M15		Degré faible : 2 matches		Degré moyen : 4 matches		Degré supérieur : 6+ matches
	Sanction M15 à M18		Degré faible : 4 matches		Degré moyen : 8 matches		Degré supérieur : 12+ matches
9.13        Un joueur ne doit pas plaquer un adversaire par anticipation, à retardement ou d'une manière dangereuse. Plaquer dangereusement comprend, entre autres, plaquer ou tenter de plaquer un adversaire au-dessus de la ligne des épaules, même si le plaquage a débuté au-dessous de la ligne des épaules.
	Sanction jusqu’aux M15		Degré faible : 1 match		Degré moyen : 2 matches		Degré supérieur : 4+ matches
	Sanction M15 à M18		Degré faible : 2 matches		Degré moyen : 6 matches		Degré supérieur : 8+ matches
9.14 Un joueur ne doit pas plaquer un adversaire qui n’est pas en possession du ballon.
	Sanction jusqu’aux M15		Degré faible : 1 match		Degré moyen : 2 matches		Degré supérieur : 4+ matches
	Sanction M15 à M18		Degré faible : 2 matches		Degré moyen : 6 matches		Degré supérieur : 8+ matches
9.15 Sauf dans le cadre d’une mêlée ordonnée, d’un ruck ou d’un maul, un joueur qui n’est pas en possession du ballon ne doit pas tenir, pousser, faire une charge ou une obstruction sur un adversaire qui n’est pas en possession du ballon.
	Sanction jusqu’aux M15		Degré faible : 1 match		Degré moyen : 2 matches		Degré supérieur : 4+ matches
	Sanction M15 à M18		Degré faible : 2 matches		Degré moyen : 4 matches		Degré supérieur : 6+ matches
9.16 Un joueur ne doit pas faire une charge ou faire tomber un adversaire porteur du ballon sans tenter de saisir ce joueur.
	Sanction jusqu’aux M15		Degré faible : 1 match		Degré moyen : 2 matches		Degré supérieur : 4+ matches
	Sanction M15 à M18		Degré faible : 2 matches		Degré moyen : 6 matches		Degré supérieur : 8+ matches
9.17 Un joueur ne doit pas plaquer, faire une charge, tirer, pousser ou saisir un adversaire dont les pieds ne touchent pas le sol.
	Sanction jusqu’aux M15		Degré faible : 2 matches		Degré moyen : 4 matches		Degré supérieur : 6+ matches
	Sanction M15 à M18		Degré faible : 4 matches		Degré moyen : 6 matches		Degré supérieur : 10+ matches
9.18 Un joueur ne doit pas soulever un adversaire du sol et le laisser tomber ou le pousser vers le sol de telle sorte que sa tête et/ou le haut de son corps heurte le sol.
	Sanction jusqu’aux M15		Degré faible : 2 matches		Degré moyen : 4 matches		Degré supérieur : 6+ matches
	Sanction M15 à M18		Degré faible : 4 matches		Degré moyen : 6 matches		Degré supérieur : 10+ matches
9.19 Jeu dangereux dans le cadre d’une mêlée ordonnée. a. La première ligne d’une mêlée ordonnée ne doit pas se former à distance de la première ligne adverse et charger sur celle-ci. b. Un joueur de première ligne ne doit pas tirer un adversaire. c. Un joueur de première ligne ne doit pas intentionnellement soulever un adversaire de sorte que ses pieds ne touchent plus le sol ou le faire sortir de force de la mêlée par un mouvement ascendant. d. Un joueur de première ligne ne doit pas intentionnellement écrouler une mêlée.
	Sanction jusqu’aux M15		Degré faible : Avertissement (17)		Degré moyen : 1 match		Degré supérieur : 2+ matches
	Sanction M15 à M18		Degré faible : 1 match		Degré moyen : 2 matches		Degré supérieur : 4+ matches
9.20 Jeu dangereux dans le cadre d’un ruck ou d’un maul. a. Un joueur ne doit pas faire de charge dans un ruck ou un maul. Une charge comprend tout contact effectué sans se lier à un autre joueur dans le ruck ou le maul.
	Sanction jusqu’aux M15		Degré faible : 1 match		Degré moyen : 2 matches		Degré supérieur : 4+ matches
	Sanction M15 à M18		Degré faible : 2 matches		Degré moyen : 4 matches		Degré supérieur : 6+ matches
b. Un joueur ne doit pas entrer en contact avec un adversaire au-dessus de la ligne des épaules. c. Un joueur ne doit pas intentionnellement écrouler un ruck ou un maul.
	Sanction jusqu’aux M15		Degré faible : 1 match		Degré moyen : 2 matches		Degré supérieur : 4+ matches
	Sanction M15 à M18		Degré faible : 2 matches		Degré moyen : 4 matches		Degré supérieur : 6+ matches
d. Un joueur peut déblayer le gratteur pour l’extraire de la zone de plaquage en le repoussant (y compris en saisissant le genou/la jambe), mais il ne doit pas tirer, tordre ou provoquer une torsion d’une partie du corps d’un adversaire.
	Sanction jusqu’aux M15		Degré faible : 1 match		Degré moyen : 2 matches		Degré supérieur : 4+ matches
	Sanction M15 à M18		Degré faible : 2 matches		Degré moyen : 4 matches		Degré supérieur : 6+ matches
e. Un joueur ne doit pas laisser tomber tout son poids sur un adversaire ou cibler les membres inférieurs d’un adversaire.
	Sanction jusqu’aux M15		Degré faible : 1 match		Degré moyen : 2 matches		Degré supérieur : 4+ matches
	Sanction M15 à M18		Degré faible : 2 matches		Degré moyen : 4 matches		Degré supérieur : 6+ matches
9.25 Un joueur ne doit intentionnellement faire une charge ou une obstruction sur un joueur qui vient de botter le ballon.
	Sanction jusqu’aux M15		Degré faible : 1 match		Degré moyen : 2 matches		Degré supérieur : 4+ matches
	Sanction M15 à M18		Degré faible : 2 matches		Degré moyen : 6 matches		Degré supérieur : 8+ matches
9.27 Un joueur ne doit rien faire qui soit contraire à l’esprit sportif notamment, mais sans limitation :
Tirer ou se saisir des cheveux Cracher sur quelqu’un	Sanction jusqu’aux M15		Degré faible : 1 match		Degré moyen : 2 matches		Degré supérieur : 4+ matches
	Sanction M15 à M18		Degré faible : 2 matches		Degré moyen : 4 matches		Degré supérieur : 6+ matches
Saisir, tordre ou presser les parties génitales (et/ou la poitrine dans le cas des joueuses)	Sanction jusqu’aux M15		Degré faible : 2 matches		Degré moyen : 4 matches		Degré supérieur : 6+ matches
	Sanction M15 à M18		Degré faible : 4 matches		Degré moyen : 6 matches		Degré supérieur : 10+ matches
Tirer ou se saisir des cheveux Cracher sur quelqu’un	Sanction jusqu’aux M15		Degré faible : 4 matches		Degré moyen : 6 matches		Degré supérieur : 12+ matches
	Sanction M15 à M18		Degré faible : 6 matches		Degré moyen : 12 matches		Degré supérieur : 18+ matches
Saisir, tordre ou presser les parties génitales (et/ou la poitrine dans le cas des joueuses)	Sanction jusqu’aux M15		Degré faible : 2 matches		Degré moyen : 4 matches		Degré supérieur : 6+ matches
	Sanction M15 à M18		Degré faible : 4 matches		Degré moyen : 6 matches		Degré supérieur : 10+ matches
9.28 Un joueur ne doit pas manquer de respect envers l’autorité d’un Officiel de Match.
	Sanction jusqu’aux M15		Degré faible : 1 match		Degré moyen : 2 matches		Degré supérieur : 4+ matches
	Sanction M15 à M18		Degré faible : 1 match		Degré moyen : 2 matches		Degré supérieur : 4+ matches
9.28 Un joueur ne doit pas insulter verbalement un Officiel de Match. Une agression verbale comprend, entre autres, une agression basée sur la religion, la couleur, la nationalité ou l’origine ethnique et l’orientation sexuelle de la personne.
	Sanction jusqu’aux M15		Degré faible : 2 matches		Degré moyen : 4 matches		Degré supérieur : 6+ matches
	Sanction M15 à M18		Degré faible : 4 matches		Degré moyen : 6 matches		Degré supérieur : 10+ matches
9.28 Un joueur ne doit pas entrer en contact physique avec des Officiels de Match.
	Sanction jusqu’aux M15		Degré faible : 2 matches		Degré moyen : 4 matches		Degré supérieur : 6+ matches
	Sanction M15 à M18		Degré faible : 4 matches		Degré moyen : 6 matches		Degré supérieur : 10+ matches
9.28 Un joueur ne doit pas commettre des actes ou proférer des paroles qui sont menaçants contre des Officiels de Match.
	Sanction jusqu’aux M15		Degré faible : 4 matches		Degré moyen : 6 matches		Degré supérieur : 12+ matches
	Sanction M15 à M18		Degré faible : 6 matches		Degré moyen : 12 matches		Degré supérieur : 24+ matches
9.28 Un joueur ne doit pas agresser physiquement des Officiels de Match.
	Sanction jusqu’aux M15		Degré faible : 6 matches		Degré moyen : 12 matches		Degré supérieur : 24+ matches
	Sanction M15 à M18		Degré faible : 12 matches		Degré moyen : 24 matches		Degré supérieur : 48+ matches

ANNEXE 4. Drectives sur les sanctions pour accumulation d’Exclusions temporaires et/ou d’avertissements du délégué à la citation

1. C’est délibérément qu’aucune directive n’est fournie dans le cadre du tableau des sanctions de World Rugby pour aider un Responsable Juridique ou une Commission Juridique à déterminer la sanction appropriée pour ce qui est de l’accumulation d’Exclusions temporaires et Avertissements du Délégué à la citation. Il s’agit d’un domaine dans lequel le pouvoir discrétionnaire du personnel disciplinaire s’impose du fait des multiples permutations qui pourraient survenir. Un Responsable Juridique ou une Commission Juridique peut avoir à considérer l’application de sanctions à l’encontre de Joueurs pour accumulation d’Exclusions temporaires et Avertissements du Délégué à la citation dans deux circonstances :

a) si un Joueur a reçu trois Exclusions temporaires et Avertissements du Délégué à la citation (ou une combinaison de ces sanctions) dans un tournoi ou une série et/ou cinq Exclusions temporaires et Avertissements du Délégué à la citation dans une saison des Séries de rugby à VII de World Rugby et le Responsable Juridique ou la Commission Juridique doit considérer si une sanction supplémentaire devrait être imposée pour Jeu déloyal persistant (Règlements 17.9.5 et 17.37.2(a)) ; ou

b) si un Joueur a reçu deux Exclusions temporaires et Avertissements du Délégué à la citation dans un Match qui dans le cas d’une Exclusion temporaire l’a amené à être Exclu définitivement lorsque la deuxième Exclusion temporaire lui a été infligée (Règlement 17.9.4).

2. Il est considéré dans le cadre du présent Annexe qu’aucune des Exclusions temporaires n’a débouché sur une citation subséquente qui a été retenue par un Responsable Juridique. Dans ces cas, l’incident de l’Exclusion temporaire qui a fait l’objet de la citation est supprimé et remplacé par la décision découlant de la citation.

A. Un Joueur reçoit trois Exclusions temporaires et/ou Avertissements du Commissaire à la citation dans le cadre d’un Tournoi ou d’une Série ou cinq Exclusions temporaires et/ou Avertissements du Commissaire à la citation dans le cadre d’une Série à VII

1. Le Responsable Juridique ou la Commission Juridique doit appliquer une sanction pour l’infraction relevant des infractions persistantes, par pour les infractions substantives relatives à chaque Exclusion temporaire et/ou Avertissement du Délégué à la citation. Normalement, le point d’entrée approprié de la sanction dans de telles circonstances est une suspension allant d’une à trois semaines, selon la gravité de la ou des infractions commises. La sanction imposée dans ces circonstances devrait être déterminée en se référant à la méthodologie des Règlements 17.17 à 17.21 et en particulier à l’application des facteurs atténuants et aggravants.

2. Le Responsable Juridique ou la Commission Juridique peut, cependant, décider de n’appliquer aucune sanction dans les circonstances suivantes :

(a)     si un(e) ou plus des Exclusions temporaires et/ou Avertissements du Délégué à la citation a été appliqué(e) à la suite d’une erreur sur l’identité de la personne ; ou

(b)     s’il y a des circonstances exceptionnelles qui font qu’aucune sanction ne devrait été imposée. Cette situation peut survenir quand :

(i)      un Joueur a été temporairement exclu pour un acte de Jeu déloyal mais qu’après révision il a été confirmé qu’aucun acte de Jeu déloyal n’avait été commis, ou que seulement un acte mineur de Jeu déloyal avait été commis qui ne méritait pas une Exclusion temporaire et/ou un Avertissement du Délégué à la citation ;

(ii)     certaines des Exclusions temporaires ont été infligées pour des fautes techniques (c.-à-d. ne constituant pas du Jeu déloyal) à la suite d’un avertissement collectif à l’équipe par l’arbitre ou pour des actes caractérisés comme étant des fautes dites techniques qui n’impliquent pas une violation des Règles 9.11 à 9.28 incluse.

B. Un Joueur reçoit deux Exclusions temporaires et/ou Avertissements du Commissaire à la citation dans un Match

1. Le Responsable Juridique ou la Commission Juridique doit appliquer une sanction pour l’infraction relevant des infractions persistantes, par pour les infractions substantives relatives à chaque Exclusion temporaire et/ou Avertissement du Délégué à la citation. Normalement, le point d’entrée approprié de la sanction dans de telles circonstances est une suspension allant d’une à deux semaines. La sanction imposée dans ces circonstances devrait être déterminée en se référant à la méthodologie des Règlements 17.17 à 17.21 et en particulier à l’application des facteurs atténuants et aggravants.

2. Le Responsable Juridique ou la Commission Juridique peut décider que l’exclusion suffisait (ou autrement qu’aucune autre sanction n’est appropriée) dans les circonstances suivantes :

(a)     si l’un(e) ou les deux Exclusions temporaires et/ou Avertissements du Délégué à la citation a ou ont été appliqué(e)s à la suite d’une erreur sur l’identité de la personne ; ou

(b)     s’il y a des circonstances exceptionnelles qui font qu’aucune autre sanction ne devrait été imposée. Cette situation peut survenir quand un Joueur a été temporairement exclu pour un acte de Jeu déloyal mais qu’après révision il a été confirmé qu’aucun acte de Jeu déloyal n’avait été commis, ou que seulement un acte mineur de Jeu déloyal avait été commis qui ne méritait pas une Exclusion temporaire et/ou un Avertissement du Délégué à la citation ;

(c)     l’une ou l’autre des Exclusions temporaires ont été infligées pour des fautes dites techniques (y compris à la suite d’un avertissement collectif à l’équipe) n’impliquant pas une violation des Règles 9.11 à 9.28 incluse.

ANNEXE 5. RÉSUMÉ DU PROCESSUS DISCIPLINAIRE

Résumé du Processus quand un Joueur a été Exclu définitivement

L'arbitre et, le cas échéant, l'arbitre assistant, préparent un rapport écrit de l'incident. Ces rapports doivent normalement être fournis à un Officiel désigné à la discipline dès que possible après la fin du Match.

Le joueur Exclu définitivement recevra une copie du ou des rapports applicables et d'autres informations pertinentes et sera informé de la date, du lieu et de l'heure de l'audition devant le Responsable Juridique / la Commission.

L'audition devant le Responsable Juridique / la Commission aura lieu dès que raisonnablement possible et normalement dans les 48 heures (XV) / 2 heures (VII) après la fin du match. Le Joueur et les témoins assisteront normalement à l'audition pour faire leurs dépostions.

Le Responsable Juridique / la Commission examinera les preuves. Lorsque le Responsable Juridique / la Commission décide d'imposer une sanction, il ou elle appliquera les sanctions recommandées par World Rugby pour les Infractions dans l'enceinte de jeu (Annexe 1 du Règlement 17) sous réserve des facteurs atténuants et/ou aggravants pertinents.

Un joueur, sa Fédération et World Rugby peuvent faire appel de la décision du Responsable Juridique / la Commission à condition que cet appel soit déposé auprès de l’Officiel désigné à la discipline dans les 48 heures (XV) / 24 heures (VII) de la notification de la décision écrite du Responsable Juridique / la Commission. Dans le cas d'un appel de World Rugby, les délais fixés dans le Règlement 17 s'appliquent. L'avis d'appel doit indiquer les motifs d'appel spécifiques et (pour le Joueur) doit être accompagné de la caution d'appel.

L'appel sera entendu par un Responsable/Commission d'Appel dès que raisonnablement possible et normalement dans les 7 jours (XV) / 24 heures (VII) du dépôt de l'appel. Si le Joueur a été suspendu par le Responsable Juridique / la Commission, sa suspension reste en vigueur en attendant l'appel et le Joueur n'a pas le droit de jouer ou de remplir un rôle sur le terrain n'importe où dans le monde pendant cette période.

Le Responsable/Commission d'Appel a le pouvoir d'annuler, de modifier ou d'augmenter toute décision et/ou sanction faisant l'objet d'un appel et/ou de rembourser toue caution déposée lors d'un appel.

 

Résumé du Processus quand un Joueur a été cité

Les Commissaires à la citation peuvent citer un Joueur pour Jeu déloyal qui, de l'avis du Commissaire à la citation, méritait pour le Joueur concerné une Exclusion définitive, nonobstant que l'acte de Jeu déloyal ait pu être détecté par l'arbitre et/ou l'arbitre assistant.

Les plaintes pour Citation doivent normalement être déposées par le Commissaire à la citation auprès d'un Officiel désigné à la discipline dans les 48 heures (XV) / 60 minutes (VII) suivant la fin du match dans lequel le Jeu déloyal présumé s’est produit (ou avant la date limite fixée par l'Organisateur de Tournoi).

Les Fédérations participantes ne sont pas autorisées à citer des joueurs, mais elles peuvent soumettre des actes de Jeu déloyal à la considération du Commissaire à la citation, à condition que cette saisine soit faite dans les 24 heures (XV) / 30 minutes (VII) de la conclusion du match. Le Commissaire à la citation décide de poursuivre ou non une plainte pour citation et sa décision est définitive.

Si une plainte pour citation est initiée par un Commissaire à la citation, une copie de la plainte et d'autres informations pertinentes sont envoyées au Joueur et l'affaire sera renvoyée à un Responsable Juridique / Commission.

L'audition devant le Responsable Juridique / la Commission aura lieu dès que raisonnablement possible et normalement dans les 48 heures (XV) / 2 heures (VII) après la fin du match. Le Joueur et les témoins assisteront normalement à l'audition pour faire leurs dépostions.

Le Responsable Juridique / la Commission examinera les preuves. Lorsque le Responsable Juridique / la Commission décide d'imposer une sanction, il ou elle appliquera les sanctions recommandées par World Rugby pour les Infractions dans l'enceinte de jeu (Annexe 1 du Règlement 17) sous réserve des facteurs atténuants et/ou aggravants pertinents.

Un joueur, sa Fédération et World Rugby peuvent faire appel de la décision du Responsable Juridique / la Commission à condition que cet appel soit déposé auprès de l’Officiel désigné à la discipline dans les 48 heures (XV) / 24 heures (VII) de la notification de la décision écrite du Responsable Juridique / la Commission. Dans le cas d'un appel de World Rugby, les délais fixés dans le Règlement 17 s'appliquent. L'avis d'appel doit indiquer les motifs d'appel spécifiques et (pour le Joueur) doit être accompagné de la caution d'appel.

L'appel sera entendu par un Responsable/Commission d'Appel dès que raisonnablement possible et normalement dans les 7 jours (XV) / 24 heures (VII) du dépôt de l'appel. Si le Joueur a été suspendu par le Responsable Juridique / la Commission, sa suspension reste en vigueur en attendant l'appel et le Joueur n'a pas le droit de jouer ou de remplir un rôle sur le terrain n'importe où dans le monde pendant cette période.

Le Responsable/Commission d'Appel a le pouvoir d'annuler, de modifier ou d'augmenter toute décision et/ou sanction faisant l'objet d'un appel et/ou de rembourser toue caution déposée lors d'un appel.

 

Notes 

(1) « International » dans ce contexte inclue tout Match impliquant une Équipe représentative d’une Fédération et « rugby professionnel » signifie l’une quelconque des compétitions suivantes : toute compétition transfrontalière de Club, la compétition du Top 14 en France, du Premiership en Angleterre et de Top League au Japon. 

(2) Pour lever tout doute, la réception d’honoraires pour services disciplinaires et/ou le remboursement de frais liés exclusivement à la fourniture de ces services ne constituera pas un « emploi » dans le cadre des présents Règlements. 

(3) Le signe « plus » à chaque période du plus haut degré de suspension indique ce droit et cette latitude.

(4) Le casier disciplinaire du Joueur dans toutes les compétitions et (le cas échéant) dans les autres sports pendant sa carrière sportive à partir de l’âge de 18 ans sera considéré par une Commission de Discipline ou un Responsable Juridique. Dans tous les cas où la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique établit que le Joueur a déjà été déclaré coupable par un Responsable Juridique ou une Commission de Discipline d’avoir commis un acte de Jeu déloyal et/ou d’Inconduite, la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique pourra dans son imposition de toute sanction à l’encontre du Joueur prendre en considération dans sa décision relative à la sanction ces infractions à titre de facteur aggravant.

(5) La note ne s’applique pas :
(i) Aux Règles 9.12 (morsure, contact avec un œil ou les yeux/zone oculaire et coup avec la tête), 9.18 et 9.27 (tirer les cheveux) lorsque les points d’entrée pertinents reflètent la nature spécifique du jeu déloyal.
(ii) Si la Commission de Discipline ou le Responsable juridique ayant procédé aux étapes 1-3 du Règlement 17.17 au Règlement 17.20 (inclus), et ayant pris en compte l’application du Programme d’Intervention technique de l’Entraîneur, le cas échéant, considère que la sanction serait totalement disproportionnée par rapport à l’infraction du joueur coupable et de ses conséquences. 

(6) Le Programme de World Rugby sur les Interventions techniques à l’entraînement est uniquement disponible pour des infractions jeu déloyal survenant dans le cadre du « Processus en cas de contact avec la tête ». 

(7), (8) et (9) « L'œil » comprend tous les tissus y compris les paupières à l'intérieur et couvrant la cavité orbitaire et la « zone oculaire » comprend tout ce qui est à proximité immédiate de l'œil.

(10) Un contact tête contre tête provenant d’une situation de plaquage devrait normalement être sanctionné en vertu de la Règle 9.13 ci-dessous. 

(11) Les autres termes de ces Directives ont une signification conforme à celle définie dans le Règlement 1 des Règlements Relatifs au Jeu de World Rugby.

(12) La note ne s’applique pas aux Règles 9.12 (morsure, contact avec un œil ou les yeux/zone oculaire et coup avec la tête), 9.18 et 9.27 (tirer les cheveux) lorsque les points d’entrée pertinents reflètent la nature spécifique du jeu déloyal.

(13), (14) et (15) « L'œil » comprend tous les tissus y compris les paupières à l'intérieur et couvrant la cavité orbitaire et la « zone oculaire » comprend tout ce qui est à proximité immédiate de l'œil.

(16) Un contact tête contre tête provenant d’une situation de plaquage devrait normalement être sanctionné en vertu de la Règle 9.13 ci-dessous.

(17) Un Avertissement sera inscrit au casier disciplinaire d’un Joueur pendant qu’il est mineur mais ne sera pas ensuite inscrit au casier disciplinaire du Joueur lorsqu’il évolue dans la catégorie adulte.