1. C'est délibérément qu’aucune directive n’est fournie dans le cadre du tableau des sanctions de World Rugby pour aider un Responsable Juridique ou une Commission Juridique à déterminer la sanction appropriée pour ce qui est de l’accumulation d’Exclusions temporaires et Avertissements du Délégué à la citation. Il s’agit d’un domaine dans lequel le pouvoir discrétionnaire du personnel disciplinaire s’impose du fait des multiples permutations qui pourraient survenir. Un Responsable Juridique ou une Commission Juridique peut avoir à considérer l’application de sanctions à l’encontre de Joueurs pour accumulation d’Exclusions temporaires et Avertissements du Délégué à la citation dans deux circonstances :

a. si un Joueur a reçu trois Exclusions temporaires et Avertissements du Délégué à la citation (ou une combinaison de ces sanctions) dans un tournoi ou une série et/ou cinq Exclusions temporaires et Avertissements du Délégué à la citation dans une saison des Séries de rugby à VII de World Rugby et le Responsable Juridique ou la Commission Juridique doit considérer si une sanction supplémentaire devrait être imposée pour Jeu déloyal persistant (Règlements 17.9.5 et 17.37.2(a)) ; ou

b. si un Joueur a reçu deux Exclusions temporaires et Avertissements du Délégué à la citation dans un Match qui dans le cas d’une Exclusion temporaire l’a amené à être Exclu définitivement lorsque la deuxième Exclusion temporaire lui a été infligée (Règlement 17.9.4).

2. Il est considéré dans le cadre du présent Annexe qu’aucune des Exclusions temporaires n’a débouché sur une citation subséquente qui a été retenue par un Responsable Juridique. Dans ces cas, l’incident de l’Exclusion temporaire qui a fait l’objet de la citation est supprimé et remplacé par la décision découlant de la citation.

A. Un Joueur reçoit trois Exclusions temporaires et/ou Avertissements du Commissaire à la citation dans le cadre d’un Tournoi ou d’une Série ou cinq Exclusions temporaires et/ou Avertissements du Commissaire à la citation dans le cadre d’une Série à VII

1. Le Responsable Juridique ou la Commission Juridique doit appliquer une sanction pour l’infraction relevant des infractions persistantes, par pour les infractions substantives relatives à chaque Exclusion temporaire et/ou Avertissement du Délégué à la citation. Normalement, le point d’entrée approprié de la sanction dans de telles circonstances est une suspension allant d’une à trois semaines, selon la gravité de la ou des infractions commises. La sanction imposée dans ces circonstances devrait être déterminée en se référant à la méthodologie des Règlements 17.17 à 17.21 et en particulier à l’application des facteurs atténuants et aggravants.

2. Le Responsable Juridique ou la Commission Juridique peut, cependant, décider de n’appliquer aucune sanction dans les circonstances suivantes :

(a) si un(e) ou plus des Exclusions temporaires et/ou Avertissements du Délégué à la citation a été appliqué(e) à la suite d’une erreur sur l’identité de la personne ; ou

(b) s’il y a des circonstances exceptionnelles qui font qu’aucune sanction ne devrait été imposée. Cette situation peut survenir quand :

(i)  un Joueur a été temporairement exclu pour un acte de Jeu déloyal mais qu’après révision il a été confirmé qu’aucun acte de Jeu déloyal n’avait été commis, ou que seulement un acte mineur de Jeu déloyal avait été commis qui ne méritait pas une Exclusion temporaire et/ou un Avertissement du Délégué à la citation ;

(ii) certaines des Exclusions temporaires ont été infligées pour des fautes techniques (c.-à-d. ne constituant pas du Jeu déloyal) à la suite d’un avertissement collectif à l’équipe par l’arbitre ou pour des actes caractérisés comme étant des fautes dites techniques qui n’impliquent pas une violation des Règles 9.11 à 9.28 incluse.

B. Un Joueur reçoit deux Exclusions temporaires et/ou Avertissements du Commissaire à la citation dans un Match

1. Le Responsable Juridique ou la Commission Juridique doit appliquer une sanction pour l’infraction relevant des infractions persistantes, par pour les infractions substantives relatives à chaque Exclusion temporaire et/ou Avertissement du Délégué à la citation. Normalement, le point d’entrée approprié de la sanction dans de telles circonstances est une suspension allant d’une à deux semaines. La sanction imposée dans ces circonstances devrait être déterminée en se référant à la méthodologie des Règlements 17.17 à 17.21 et en particulier à l’application des facteurs atténuants et aggravants.

2. Le Responsable Juridique ou la Commission Juridique peut décider que l’exclusion suffisait (ou autrement qu’aucune autre sanction n’est appropriée) dans les circonstances suivantes :

(a) si l’un(e) ou les deux Exclusions temporaires et/ou Avertissements du Délégué à la citation a ou ont été appliqué(e)s à la suite d’une erreur sur l’identité de la personne ; ou

(b) s’il y a des circonstances exceptionnelles qui font qu’aucune autre sanction ne devrait été imposée. Cette situation peut survenir quand un Joueur a été temporairement exclu pour un acte de Jeu déloyal mais qu’après révision il a été confirmé qu’aucun acte de Jeu déloyal n’avait été commis, ou que seulement un acte mineur de Jeu déloyal avait été commis qui ne méritait pas une Exclusion temporaire et/ou un Avertissement du Délégué à la citation ;

(c) l’une ou l’autre des Exclusions temporaires ont été infligées pour des fautes dites techniques (y compris à la suite d’un avertissement collectif à l’équipe) n’impliquant pas une violation des Règles 9.11 à 9.28 incluse.