RÈGLEMENT 14.   PROPRIÉTÉ DES CLUBS

14.1           Une personne, une personne morale, une association, un établissement ou une autre entité (« Entité ») ne peuvent, directement ou indirectement, posséder ou contrôler qu’un Club, sauf avec l'accord préalable par écrit de la Fédération concernée ou, dans le cas où des Clubs de différentes Fédérations seraient concernés, l'accord par écrit des Fédérations concernées et de World Rugby.

14.2           Il est considéré qu'une Entité possède ou contrôle directement ou indirectement un Club si :

14.2.1        elle possède ou contrôle une Entité qui possède ou contrôle directement ou indirectement un Club (quel que soit le nombre d'Entités interposées entre ces deux parties) ; ou

14.2.2        en vertu d'un contrat ou d'un accord (formel ou informel), une Entité coopère avec une autre pour obtenir ou consolider le contrôle d'un Club; ou

14.2.3        une personne liée d'une Entité possède ou contrôle un Club. Le terme « personne liée » doit être d'interprétation large mais comprend aussi les interprétations ci-dessous (liste non exhaustive) :

(a)     Une personne est liée à un individu si cette personne est l’épouse ou le mari ou autre parent de cet individu.

(b)     Une personne d'une constitution de fiducie est liée à tout individu de la fiducie, en sa qualité de fidéicommissaire [trustee], dépositaire, bénéficiaire.

(c)     Une personne est liée si impliquée dans un partenariat (quelle que soit l'activité commerciale) avec l'entité qui possède ou contrôle un Club.

(d)     Une société est liée avec une autre société si elle détient un intérêt dans les actions de cette autre société ou cette Entité ou autre personne liée à cette Entité a le contrôle de ces deux sociétés.

(e)     Une société est liée à une autre personne si cette personne est un cadre, employé ou actionnaire de 5 % ou plus du Capital Autorisé de la société ou si cette personne est liée à un cadre, employé ou actionnaire défini ci-dessus, de la société.

(f)      Deux personnes ou plus agissant de concert pour assurer ou exercer le contrôle d'un Club seront considérées comme liées l'une avec l'autre.

14.2.4        Dans le cadre du présent Règlement 14, posséder ou contrôler indirectement sera d'interprétation large.

14.3           Dans le cadre du présent Règlement 14, « contrôler » signifie le pouvoir d'une Entité, par quelque moyen que ce soit, de faire en sorte que les affaires d'un Club soient ou puissent être dirigées ou influencées conformément aux souhaits de cette Entité.

14.4           Dans le cadre du présent Règlement 14, « propriété » inclut (sans limitation) la possession de tout nombre ou de toute catégorie d'actions d'une société qui possède le capital d'un Club si ces actions permettent au détenteur de participer à plus de 50 % à tout dividende déclaré (dans la catégorie concernée si applicable) ou plus de 50% du capital de la société lors d'une clôture.

14.5           Le présent Règlement 14 sera d’interprétation large pour inclure l’intention sous-jacente selon laquelle aucune Entité ou aucun groupe d’Entités, agissant de concert, ne doit contrôler ou être en situation de contrôler directement ou indirectement plus d’un Club.

14.6           Sous réserve de l'accord de la Fédération concernée ou de World Rugby, conformément à l'article 14.1 ci-dessus, le présent Règlement autorise la propriété temporaire de plus d'un Club dont l'origine est la fusion de bonne foi de deux Clubs ou plus, à condition que cette propriété de plus d'un Club ne dépasse pas trois mois.