STATUT 9. LE CONSEIL

 9.1 Composition du Conseil

Le Conseil se compose de :

(a) deux Représentants de chacune des (i) Fédérations fondatrices ; (ii) de l’Unión Argentina de Rugby et (iii) de la Federazione Italiana Rugby, et (iv) de toute autre Fédération membre qui a été catégorisée en tant que Fédération de Haute Performance en vertu des critères approuvés par le Conseil. Dans chaque cas, les Représentants doivent être ou avoir été membres ou exercer une fonction officielle au sein de l’organe directeur de cette Fédération membre ;

(b) un Représentant de chacune des Associations suivantes : Asia Rugby ; Rugby Afrique ; Rugby Europe ; Oceania Rugby ; Sudamericana Rugby (Rugby Americas South) ; et Rugby Americas North, qui doit être ou avoir été membre ou exercer une fonction officielle au sein de l’organe directeur de cette Association membre ; 

(c) le/la Président(e) en tant que membre non-votant du Conseil sauf lorsque les présents Statuts lui font disposer d’un vote prépondérant ; 

(d) le Directeur exécutif en tant que membre non-votant du Conseil ; 

(e) un Représentant supplémentaire de : 

(i) chaque Fédération membre stipulée au Statut 9.1(a) ;  

(ii) chacune des Associations membres stipulées au Statut 9.1(b) ; et

(iii) chacune des Fédérations membres stipulées au Statut 9.1(f) et ayant droit à un vote supplémentaire en vertu du Statut 9.4(d);

dans chaque cas, à condition que ce Représentant supplémentaire soit une femme (qui n’a pas besoin d’être ou d’avoir été membre ou d’exercer une fonction officielle au sein de l’organe directeur de cette Association membre ou Fédération membre) ; et 

(f) tout Représentant désigné en vertu du Statut 9.2. 

Les Représentants énoncés ci-dessus seront élus par leurs Fédérations membres ou Associations membre (selon le cas) et doivent être Éligibles pour occuper ce poste au sein de World Rugby. 

9.2 Candidature pour siéger au Conseil 

(a) Toute Fédération membre autre que les Fédérations indiquées au Statut 9.1(b) souhaitant désigner un représentant au Conseil peut faire une demande auprès de la Commission des Nominations à tout moment.

(b) Ces Fédérations membres feront l’objet d’une révision et d’une recommandation par la Commission des Nominations et doivent remplir les critères d’éligibilité requis pour être membre du Conseil (les « Critères »).

(c) Les Critères (que doivent respecter pour lever tout doute toutes les Fédérations membres qui siègent déjà au Conseil et/ou qui font acte de candidature pour devenir membre du Conseil) peuvent être ponctuellement révisés mais incluent l’obligation pour la Fédération membre concernée de démontrer le respect des dispositions ci-dessous :

(i) pour une Fédération candidate qui n’a jamais été membre du Conseil : s’être qualifiée pour les deux Phases finales de la Coupe du monde de rugby les plus récentes préalablement à la date de la demande déposée auprès de la Commission des Nominations (il est à noter que les critères qui s’appliquent à une Fédération membre conservant son statut de membre du Conseil en ce qui concerne la qualification aux Phases finales de la Coupe du monde de rugby donnent lieu à un examen différent comme le stipule le Statut 9.3(c)) ; 

(ii) pour une Fédération candidate qui a déjà été membre du Conseil : s’être qualifiée pour la Phase finale de la Coupe du monde de rugby préalable à la date de la demande déposée auprès de la Commission des Nominations ; 

(iii) respecter dans leur intégralité les Critères d’affiliation à World Rugby applicables au moment de la demande ; 

(iv) être en règle avec World Rugby (et en particulier avoir fourni et continuer de fournir les documents/rapports requis par World Rugby et avoir réglé les cotisations dues pour l’affiliation ou le renouvellement de l’affiliation)

(v) être membre de son Association membre ; 

(vi) être en règle avec son Comité National Olympique (CNO) et/ou son Ministère des Sports ;

(vii) être en mesure de démontrer que des pratiques de bonne gouvernance sont suivies y compris, mais sans limitation, dans les domaines suivants : 

•    La Constitution, les Statuts et les Règlements sont intégralement appliqués ;
•    Trois années de comptes vérifiés sans réserve ou, en cas de réserve sur les comptes, cette ou ces réserves ne sont pas suffisamment significatives pour remettre en question le respect des Critères par la Fédération membre concernée, selon l’opinion de la Commission des Nominations ;
•    Fourniture des procès-verbaux des AGA des trois dernières années ; 
•    Des liens transparents avec une affiliation évidente ; 
•    Confirmation satisfaisante que la Fédération membre concernée a juridiction et contrôle sur les joueurs et le rugby professionnel dans son territoire ; et
•    Respect de toutes les législations et de tous les règlements ou codes, nationaux ou régionaux, en ce qui concerne la bonne gouvernance des organismes sportifs. 

(d) Le Bureau exécutif et le Conseil recevront un avis des recommandations de la Commission des Nominations conformément au Statut 9.12 et le Conseil prendra la ou les décisions finales sur l’adhésion d’une Fédération au Conseil qui prendra effet le premier jour du mois de janvier qui suit la décision du Conseil (sauf si le Conseil détermine que sa décision doit prendre effet à une autre date). 

9.3 Non-respect des Critères pour siéger au Conseil 

(a) Normalement avant la fin du mois de janvier qui suit chaque Tournoi de la Phase finale de la Coupe du monde de rugby, chaque Fédération membre qui siège au Conseil fera l’objet d’une révision par un mandataire de la Commission des Nominations (qui, pour lever tout doute, peut être un membre du personnel de World Rugby) pour confirmer le respect continu des Critères par chaque Fédération membre. Pour lever tout doute, cet examen peut être effectué hors du cycle normal de révision s’il y a des raisons de croire qu’une Fédération membre ne respecte peut-être plus les Critères.

(b) La Commission des Nominations examinera le rapport de conformité sur chaque Fédération membre normalement dans le cadre de sa réunion de mars, ou vers cette date, de l’année qui suit chaque Tournoi de la Phase finale de la Coupe du monde de rugby. Normalement, dans le cadre de cette réunion, la Commission des Nominations émettra sa ou ses recommandations sur les affiliations du Conseil en prenant en compte les Critères stipulés au Statut 9.2(c). Le Bureau exécutif et le Conseil recevront un avis des recommandations de la Commission des Nominations conformément au Statut 9.12 et le Conseil prendra la ou les décisions finales sur l’adhésion d’une Fédération au Conseil qui prendront effet immédiatement après la décision du Conseil (sauf si le Conseil détermine que sa décision doit prendre effet à une autre date).

(c) Si une Fédération membre qui siège déjà au Conseil ne se qualifie pas pour une Phase finale de la Coupe du monde de rugby, cette Fédération membre continuera, sous réserve d’un examen conformément au Statut 9.3(a), d’avoir le droit de désigner un représentant au Conseil et d’avoir l’opportunité de se qualifier pour la prochaine édition de la Phase finale de la Coupe du monde de rugby. Si cette Fédération membre ne parvient pas à se qualifier pour la prochaine édition de la Phase finale de la Coupe du monde de rugby (c-à-d. à deux Phases finales de la Coupe du monde de rugby consécutives), cette Fédération membre perdra automatiquement son droit de désigner un représentant au Conseil et quittera le Conseil le dernier jour du mois de décembre qui suit la (deuxième) Phase finale de la Coupe du monde de rugby à laquelle la Fédération membre concernée ne s’est pas qualifiée. 

9.4 Droits de vote au Conseil 

Les droits de vote au Conseil sont les suivants : 

(a) chaque Fédération membre ayant le droit de désigner un Représentant au Conseil conformément au Statut 9.2 dispose d'un vote ;  

(b) chaque Fédération membre ayant le droit de désigner deux Représentants conformément au Statut 9.1(a) dispose de deux votes ;

(c) chaque Association membre indiquée au Statut 9.1(b) dispose de deux votes ; 

(d) les Fédérations membres qui se sont qualifiées pour les deux Phases finales de la Coupe du monde de rugby les plus récentes avant la date du vote et remplissent les critères ci-dessous disposent d’un vote supplémentaire :

(i) contribution en faveur du Jeu en ayant un chiffre d’affaire annuel moyen certifié de la Fédération membre supérieur à 20 millions de livres sterling(1) ou un montant équivalent dans le territoire de la Fédération membre en prenant en compte un indice comparatif du pouvoir d’achat lors de la précédente période de quatre ans (pour refléter les investissements dans le Jeu) ; et 

(ii) faire acte de candidature à l’accueil (conformément au vote du Conseil) ou accueillir un Événement majeur pendant la période de huit (8) ans préalablement à la date du vote ou il est prévu qu’elle le fasse pendant la période suivante de quatre (4) ans après la date du vote ; 

(iii) avoir en place un programme viable pour le Rugby féminin à XV et/ou à Sept comprenant la participation de l’Équipe nationale à la Phase finale de la Coupe du monde féminine de rugby et/ou à la Phase finale de la Coupe du monde féminine de rugby à Sept et/ou au processus de qualification d’un des tournois pendant la période de huit (8) ans préalablement à la date du vote ; et 

(iv) Avoir en place un programme viable pour le rugby masculin ou féminin à Sept, se reflétant (au minimum) par la participation aux compétitions de l’Association membre et/ou à la compétition Sevens World Series (hommes et femmes) ;

(e) le/la Président(e) dispose d’une voix prépondérante ; 

(f) si une Fédération membre ou une Association membre a le droit de désigner plusieurs Représentants en vertu du Statut 9.1 mais qu’un seul de ses représentants est présent à une réunion, ce Représentant recevra le nombre total de votes attribués à la Fédération membre ou Association membre concernée en vertu du présent Statut 9.4 ;

(g) si une Fédération membre ou une Association membre a plusieurs Représentants présents à une réunion, ces Représentants détermineront la répartition des votes attribués à la Fédération membre ou Association membre concernée en vertu du présent Statut 9.4 (y compris, pour lever tout doute, utiliser les votes pour et/ou contre un point particulier, à condition : (a) que ne soient pas exprimé un nombre de votes supérieur au nombre de votes attribués à la Fédération membre ou Association membre concernée ; et (b) qu’aucun vote ne peut être divisé en moitié ;

(h) sauf dispositions contraires des présents Statuts, les décisions sur tous les points devant le Conseil seront :

(i) si elles font l’objet d’une décision dans le cadre d’une réunion, déterminées à la simple majorité des votes attribués aux Représentants présents et ayant le droit de voter en vertu du présent Statut 9.4 ; et 

(ii) si elles font l’objet d’une résolution écrite, déterminées à la simple majorité des votes attribués aux Représentants présents et ayant le droit de voter en vertu du présent Statut 9.4 ; et

(i) en aucun cas un Représentant, une Fédération membre ou une Association membre n’aura le droit de voter par procuration dans le cadre d’une réunion du Conseil et, pour lever tout doute, un Représentant exprimant des votes multiples en vertu du Statut 9.4(f) n’effectue pas un vote par procuration. 

(j) La Commission des Nominations a la responsabilité de surveiller le respect des critères requis pour voter comme le stipule le présent Statut 9.4. Si la Commission des Nominations considère qu’une Fédération membre ne remplit plus les critères requis pour voter, ladite Commission des Nominations préparera un rapport sur le respect des critères avec ses recommandations. Le Bureau exécutif et le Conseil recevront un avis des recommandations de la Commission des Nominations conformément au Statut 9.12 et le Conseil prendra la ou les décisions finales sur les droits de vote qui prendront effet immédiatement après la décision du Conseil (sauf si le Conseil détermine que sa décision doit prendre effet à une autre date).

(k) Pour lever tout doute, aucune Fédération membre ne peut disposer de plus de trois votes au Conseil.

9.5 Quorum

Le quorum pour toute réunion du Conseil sera les Représentants représentant au moins cinquante pour cent (50 %) des Fédérations membres et Associations membres qui ont un Représentant au Conseil. 

9.6 Pouvoirs du Conseil

Au titre d’ultime et suprême autorité législative de World Rugby, le Conseil a le pouvoir de prendre les décisions sur les points suivants :

(a) la ratification de la mission, de la stratégie, des objectifs et du plan de World Rugby formulés par le Bureau exécutif ainsi que le suivi de la mise en œuvre de ceux-ci par le Bureau exécutif ; 

(b) la considération et l’approbation des procès-verbaux des réunions précédentes du Conseil ;

(c) élire le/la Président(e) et le/la Vice-Président(e) conformément au Statut 9.8 ; 

(d) élire cinq Représentants au Bureau exécutif, approuver les trois Membres indépendants, le Représentant régional et les deux membres désignés d’International Rugby Players siégeant au Bureau exécutif en vertu du Statut 10.2 ;

(e) recevoir un rapport du Bureau exécutif et considérer les actions prises par le Bureau exécutif depuis la dernière réunion du Conseil ;

(f) ratifier, ou autre, comme il le considère approprié, les décisions prises par le Bureau exécutif en vertu du Statut 12 ;

(g) recevoir et approuver les comptes financiers audités du Groupe World Rugby pour l’année financière précédente ;

(h) dans des circonstances appropriées, révoquer des membres du Bureau exécutif ;

(i) considérer et approuver, le cas échéant, tout amendement ou toute altération des : 

(i) Statuts ;

(ii) Règlements ; et 

(iii) Règles du Jeu ;  

(j) recevoir les rapports du Bureau exécutif sur les travaux des Commissions permanentes depuis la dernière réunion du Conseil ; 

(k) étudier toute proposition ou affaire dont l’avis en bonne et due forme aura été adressé conformément au Statut 9.12 ;

(l) déterminer la date et l’ordre du jour de l’Assemblée générale ;

(m) déterminer la ou les Fédérations Hôtes pour tous les Tournois de la Coupe du monde de rugby (Hommes, Féminines et à Sept) ;

(n) prendre toute décision et/ou autre mesure nécessaire et/ou annexe dans le cadre de l’exercice des pouvoirs ci-dessus ;

(o) désigner le personnel juridique et d’appel conformément au Règlement 20 ;

(p) après une recommandation du Bureau exécutif, voter l’affiliation à World Rugby de toute Fédération non affiliée. L’affiliation d’une Fédération non affiliée doit être soutenue par :

(i) si le vote a lieu dans le cadre d’une réunion du Conseil, une majorité d’au minimum trois quarts des votes attribués aux Représentants présents et ayant le droit de voter ; ou 

(ii) si le vote a lieu dans le cadre d’une résolution écrite du Conseil, une majorité d’au minimum trois quarts des votes attribués aux Représentants ayant le droit de voter.

(q) sans préjudice des dispositions générales des présents Statuts, le Conseil peut exclure ou suspendre l’affiliation à World Rugby de toute Fédération membre ou Association membre ou lui imposer toute autre sanction ou punition, y compris une amende, qu’il considère appropriée pour toute infraction aux Statuts ou aux Règlements ou pour toute conduite qui, selon l’avis du Conseil, est préjudiciable aux intérêts de World Rugby ou du Jeu ou qui peut porter préjudice à la réputation de World Rugby, du Jeu ou de toute personne liée au Jeu ; et 

(r) tout autre pouvoir expressément déclaré comme étant dévolu au Conseil en vertu des Statuts ou des Règlements. 

9.7 Processus constitutionnel

9.7.1 Réunions annuelles et intérimaires

(a) Le Conseil se réunira au moins une fois chaque année et peut se réunir jusqu’à deux fois chaque année dans le cadre d’une « Réunion annuelle » et d’une « Réunion intérimaire ».

(b) Sous réserve d’une décision du Conseil ou du Bureau exécutif en vertu du Statut 9.7.1(d), la Réunion annuelle se tiendra normalement en mai, la Réunion intérimaire se tenant en novembre, à la date exacte déterminée par les Officiers.

(c) La Réunion annuelle et la Réunion intérimaire peuvent se tenir (en tout ou partie) à un emplacement réel (une telle réunion devant normalement se tenir à Dublin) ou au moyen d’une ou de plusieurs plateformes électroniques.

(d) Les Réunions annuelles et intérimaires peuvent se tenir à tout autre moment et tout autre lieu ou au moyen d’une ou de plusieurs plateformes électroniques comme cela est convenu :

(i) le Conseil, lors de la Réunion annuelle ou de la Réunion intérimaire précédente (selon le cas), lors d’une Réunion spéciale ou par une résolution écrite ; ou 

(ii) par le Bureau exécutif.  

(e) Les Réunions annuelles et intérimaires ont les mêmes pouvoirs.

(f) Les Réunions annuelles et intérimaires se tiendront paour le traitement approprié des affaires requises conf aux pouvoirs du Conseil énoncés au Statut 9.6. 

(g) Un minimum d’une journée devrait être prévue pour la Réunion annuelle et la Réunion intérimaire.

9.7.2 Réunions spéciales

(a) Le Directeur exécutif convoquera une réunion spéciale du Conseil (une « Réunion spéciale ») s’il en reçoit l’instruction de la part :

(i) du Conseil ;

(ii) d’un minimum de huit (8) Fédérations membres ou Associations membres représentées au Conseil ; 

(iii) du Bureau exécutif.

(b) L’objet pour lequel la Réunion spéciale est convoquée sera notifié par le Directeur exécutif à chaque Fédération membre et Association membre au moins six (6) semaines avant la date fixée pour la Réunion spéciale sauf si le Bureau exécutif, dans un cas d’extrême urgence, ou de circonstances exceptionnelles, décide qu’une période de préavis plus courte peut être servie.

(c) Une Réunion spéciale peut se tenir (en tout ou en partie) à un emplacement réel ou au moyen d’une ou de plusieurs plateformes électroniques.

9.7.3 Résolution écrite

(a) Sous réserve du Statut 9.7.3(c), le Bureau exécutif peut demander au Conseil de prendre une décision par voie de résolution écrite sur une certaine question. Sauf lorsqu'une décision sur une certaine question prévoit spécifiquement le contraire, une décision approuvée par le Conseil conformément au Statut 9.4(h)(ii) sera aussi valide et efficace qu'une résolution adoptée lors d'une réunion du Conseil à condition que cette résolution écrite ne soit efficace que s'il peut être démontré que chaque Représentant qui aurait eu le droit de voter sur une telle question lors d'une réunion du Conseil a reçu la résolution écrite.

(b) La résolution écrite peut être contenue dans un document ou une communication sous toute forme électronique ou dans plusieurs documents ou communications sous toute forme électronique (sous une forme similaire), chacun signé par un ou plusieurs Représentants.

(c) Les décisions suivantes du Conseil ne peuvent être prises par voie de résolution écrite :

(i) l'élection du Président (ou de la Présidente) et du Vice-président (ou de la Vice-présidente) conformément au Statut 9.8, mais sans préjudice du fait que le/la Président(e) du vote indépendant(e) exige que les votes relatifs à une telle élection soient exprimés par écrit avant la réunion du Conseil concernée si une telle réunion doit être détenu en tout ou en partie au moyen d'une ou de plusieurs plateformes électroniques ;

(ii) l'élection des Représentants du Bureau exécutif conformément au Statut 9.9 mais sans préjudice du/de /la Président(e) du vote indépendant(e) exigeant que les votes concernant une telle élection soient exprimés par écrit avant la réunion du Conseil concernée si une telle réunion doit se tenir en tout ou en partie au moyen d'une ou de plusieurs plateformes électroniques ;

(iii) la détermination de la ou des Fédérations membres hôtes pour tous les tournois de la Coupe du monde de rugby (hommes, féminines et rugby à sept) ; et

(iv) l'approbation, le cas échéant, de tout amendement ou modification des Statuts, des Règlements ou des Règles du Jeu.

9.8 Les Officiers

9.8.1 Élection pour la Présidence 

Le/la Président(e) sera généralement mais pas nécessairement élu(e) lors de la Réunion intérimaire de l'année qui suit immédiatement la Phase finale de la Coupe du monde de rugby et demeurera en poste pour une période d’environ quatre (4) ans commençant immédiatement après son élection jusqu’à la Réunion intérimaire de l’année qui suit immédiatement la Phase finale de la Coupe du monde de rugby qui se déroule environ quatre (4) ans après son élection. Le mandat doit être approuvé par le Bureau exécutif. Il (ou elle) sera ensuite éligible pour un mandat supplémentaire de quatre (4) ans à la fin de son premier mandat. 

(a) Pour être éligible, chaque candidature pour le rôle de Président(e) doit être soumise au Directeur exécutif et doit remplir les conditions suivantes :

(i) être envoyée par écrit et dûment signée par le candidat ainsi que par un signataire autorisé de sa Fédération membre effectuant la nomination au plus tard trente (30) jours avant la réunion du Conseil dans le cadre de laquelle le/la Président(e) sera élu(e) ;

(ii) être accompagnée ainsi qu’être signée par un signataire autorisé de la Fédération membre ou de l’Association membre qui soutient la nomination du candidat (qui doit être différente de la Fédération membre ou de l’Association membre qui propose la nomination énoncée ci-dessus) ; et 

(iii) doit être Éligible pour occuper ce poste au sein de World Rugby pour lequel le candidat ou la candidate est nominé(e). 

(b) World Rugby (i) demandera les nominations pour le/la Président(e) au plus tard quarante (40) jours avant la réunion du Conseil dans le cadre de laquelle doit être élu(e) le/la Président(e) et (ii) communiquera toutes les nominations reçues en vertu du présent Statut 9.8 à toutes les Fédérations membres, les Associations membres et au Conseil au plus tard vingt (20) jours avant cette réunion du Conseil ; 

(c) La procédure pour le vote à la Présidence sera la suivante : 

(i) si plus d’un(e) candidat(e) fait l’objet d’une proposition pour le poste, le Conseil votera à bulletin secret.

(ii) Pour être élu, un(e) candidat(e) doit obtenir une majorité simple des votes attribués aux Représentants présents et ayant le droit de voter conformément au Statut 9.4 ci-dessus.

(iii) Si, à la suite d’un scrutin secret, aucun(e) candidat(e) n’a obtenu la majorité simple, le/la candidat(e) ayant obtenu le plus faible nombre de voix sera éliminé(e) et un nouveau scrutin secret sera effectué. Ce processus sera répété jusqu’à ce qu’un(e) candidat(e) obtienne la majorité simple. 

(iv) En cas d’égalité de vote entre les candidat(e)s ayant le plus faible nombre de voix, un nouveau tour (à bulletin secret) sera tenu uniquement pour ces candidats à égalité pour déterminer le/la candidat(e) éliminé(e). En cas de répétition d’égalité de vote, ce processus sera répété jusqu’à ce qu’un(e) candidat(e) soit éliminé(e). 

(v) En cas d’égalité de vote, le/la Président(e) a le pouvoir de demander une pause avant un prochain scrutin.  

(d) Lorsque le/la Président(e) en exercice se représente aux élections, un/une Président(e) du vote indépendant(e) sera désigné(e) par le Bureau exécutif pour gérer le processus électoral.

(e) Lorsque le/la Président(e) doit être élu(e) dans le cadre d'une réunion du Conseil qui se tient en tout ou en partie au moyen d'une ou de plusieurs plateformes électroniques, un/une Président(e) du vote indépendant(e) sera nommé(e) par le Bureau exécutif pour gérer ce processus de vote. 

(f) Lorsque le/la Président(e) doit être élu(e) dans le cadre d'une réunion du Conseil qui se tient en tout ou en partie au moyen d'une ou de plusieurs plateformes électroniques, le/la Président(e) du vote indépendant(e) peut exiger que des votes soient exprimés à l'égard d'une telle élection par écrit préalablement à la réunion du Conseil concernée à condition que tout processus de vote à l'avance respecte la procédure de vote stipulée au Statut 9.8.1(c).

9.8.2 La Vice-Présidence

Le/la Vice-Président(e) sera élu(e) par le Conseil parmi les Représentants élus au Bureau exécutif (c.à.d. un des Représentants de Fédération de Haute Performance, Représentant de Fédération non Haute Performance ou Représentant régional) généralement mais pas nécessairement lors de la Réunion intérimaire de l'année qui suit immédiatement la Phase finale de la Coupe du monde de rugby et pour une période d’environ quatre (4) ans commençant immédiatement après son élection.

(a) Pour être admissible, chaque candidat(e) doit être :

(i) Éligible pour occuper le poste de Vice-Président(e).

(ii) Nominé(e) et soutenu(e) par deux représentants différents (c.à.d. excluant le/la candidat(e) même).

(b) La procédure pour le vote à la Vice-Présidence sera la suivante : 

(i) si plus d’un Représentant qui a été élu au Bureau exécutif fait l’objet d’une proposition pour la Vice-Présidence, le Conseil votera à bulletin secret conformément aux votes attribués aux Représentants présents et ayant le droit de voter conformément au Statut 9.4.

(ii) Le/la ou les candidat(e)(s) ayant obtenu le plus faible nombre de voix sera ou seront éliminé(e)(s). Le/la candidat(e) ayant obtenu le plus grand nombre de voix sera élu(e).

(iii) En cas d’égalité de vote entre les candidat(e)s ayant le plus grand nombre de voix, un nouveau tour à bulletin secret sera tenu uniquement pour ces candidats à égalité et le/la candidat(e) ayant obtenu le plus grand nombre de voix sera élu(e).  

(iv) En cas de répétition d’égalité de vote, le processus énoncé dans le présent Statut sera répété jusqu’à ce qu’un(e) candidat(e) soit élu(e). Le/la Président(e) a le pouvoir de demander une pause avant un prochain scrutin.

(c) Lorsque le/la Vice-Président(e) doit être élu(e) dans le cadre d'une réunion du Conseil qui se tient en tout ou en partie au moyen d'une ou de plusieurs plateformes électroniques, un/une Président(e) du vote indépendant(e) sera nommé(e) par le Bureau exécutif pour gérer ce processus de vote. 

(d) Lorsque le/la Vice-Président(e) doit être élu(e) dans le cadre d'une réunion du Conseil qui se tient en tout ou en partie au moyen d'une ou de plusieurs plateformes électroniques, le/la Président(e) du vote indépendant(e) peut exiger que des votes soient exprimés à l'égard d'une telle élection par écrit préalablement à la réunion du Conseil concernée à condition que tout processus de vote à l'avance respecte la procédure de vote stipulée au Statut 9.9(c).

9.8.3 Statuts des Président(e) et Vice-Président(e)

(a) À la suite de son élection, le/la Président(e) doit démissionner de tout mandat ou de fonction salariée au sein de sa Fédération membre et ne peut pas être un Représentant de sa Fédération membre ou de son Association membre ou occuper une fonction comparable.

(b) Le/la Président(e) dispose d’une période de six (6) mois pour démissionner de toute fonction au sein de sa Fédération membre ou de son Association membre qui, et à son tour, a le droit d’élire un Représentant pour le remplacer au Conseil.

(c) Les Officiers sont membres de toutes les Commissions, sous-commissions et commissions consultatives (y compris tout groupe/sous-groupe de travail associés) de World Rugby, sauf en ce qui concerne la Commission des Nominations pour laquelle les désignations sont spécifiées et détaillées au Statut 11.6.

(d) Le rôle du/de la Vice-Président(e) n’est pas indépendant donc le/la Vice-Président(e) est l’un des Représentants de sa Fédération membre ou de son Association membre et ne sera pas un Représentant supplémentaire de ladite Fédération membre ou Association membre.

(e) Si le/la Président(e) cesse d’exercer ses fonctions, le/la Vice-Président(e) élu(e) conformément au Statut 9.8.2 remplira les fonctions de Président(e) jusqu’à la prochaine réunion du Conseil et dans le cadre de cette réunion, le Conseil élira un(e) nouveau/nouvelle Président(e) et Vice-Président(e) et tout poste qui deviendrait vacant à la suite de cette situation. 

(f)  Si le/la Vice-Président(e) élu(e) cesse d’exercer ses fonctions, le/la Président(e) désignera un autre membre du Bureau exécutif qui deviendra Vice-Président(e) jusqu’à la prochaine réunion du Conseil dans le cadre de laquelle le Conseil élira un(e) nouveau/nouvelle et Vice-Président(e).

9.8.4 Le Directeur exécutif

Le Directeur exécutif sera nommé par le Bureau exécutif conformément aux termes et conditions ponctuellement déterminés par le Bureau exécutif et doit être Éligible pour occuper ce poste au sein de World Rugby.

9.9 Nomination et Élection des Représentants au Bureau exécutif 

Les cinq Représentants siégeant au Bureau exécutif seront généralement mais pas nécessairement élus lors de la Réunion intérimaire de l'année immédiatement après la Phase finale de la Coupe du monde de rugby et pour une période de quatre (4) ans qui commence immédiatement après leur élection.

(a) Pour être recevable, chaque candidature doit être soumise au Directeur exécutif et remplir les conditions suivantes : 

(i)  être envoyée par écrit et dûment signée par le candidat et par un signataire autorisé de sa Fédération membre ou de son Association membre au plus tard trente (30) jours avant la réunion du Conseil dans le cadre de laquelle le Représentant doit être élu ; 

(ii) être accompagnée et signée par un signataire autorisé de la Fédération membre ou de l’Association membre qui soutient la nomination du candidat (ou de la candidate) (qui doit être différente de la Fédération membre ou de l’Association membre qui propose la nomination énoncée ci-dessus) ; et 

(iii) le candidat (ou la candidate) doit être Éligible pour occuper le poste au sein de World Rugby pour lequel il ou elle fait l’objet de la nomination.

(b) World Rugby (i) demandera les nominations des cinq Représentants du Bureau exécutif au plus tard quarante (40) jours avant la réunion du Conseil dans le cadre de laquelle ces Représentants vont être élus et (ii) communiquera toutes les nominations reçues en vertu du présent Statut 9.9 à toutes les Fédérations membres, les Associations membres et au Conseil au plus tard vingt (20) jours avant cette réunion du Conseil.

(c) La procédure pour le vote des Représentants au Bureau exécutif sera la suivante : 

(i) Si plus d’un Représentant est proposé pour un siège vacant au Bureau exécutif, le Conseil votera à bulletin secret selon le nombre de votes attribués aux Représentants présents et ayant le droit de voter en vertu du Statut 9.4.

(ii) Le/la ou les candidat(e)s ayant obtenu le plus faible nombre de voix sera ou seront éliminé(e)s. Le/la ou les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix seront élu(e)s.

(iii) Si le nombre des votes recueillis par les candidat(e)s ayant obtenu le plus grand nombre de voix donne lieu à une égalité, un nouveau scrutin secret sera effectué uniquement pour ces candidat(e)s et le/la candidat(e) obtenant le plus grand nombre de voix sera élu(e) ;  

(iv) En cas de répétition d’égalité de vote, le processus stipulé au présent Statut sera répété jusqu’à ce qu’un(e) candidat(e) soit élu(e). Le/la Président(e) a le pouvoir de demander une pause avant un prochain scrutin.

(d) Lorsque les Représentants du Bureau exécutif doivent être élus dans le cadre d'une réunion du Conseil qui se tient en tout ou en partie au moyen d'une ou de plusieurs plateformes électroniques, un/une Président(e) du vote indépendant(e) sera nommé(e) par le Bureau exécutif pour gérer ce processus de vote. 

(e) La procédure de votes se conclura lorsque tous les sièges du Bureau exécutif pour lesquels les candidats sont éligibles auront été octroyés.

(f) Lorsque les Représentants du Bureau exécutif doivent être élus dans le cadre d'une réunion du Conseil qui se tient en tout ou en partie au moyen d'une ou de plusieurs plateformes électroniques, le/la Président(e) du vote indépendant(e) peut exiger que des votes soient exprimés à l'égard d'une telle élection par écrit préalablement à la réunion du Conseil concernée à condition que tout processus de vote à l'avance respecte la procédure de vote stipulée au Statut 9.9(c).

9.10 Propositions de Modifications des Statuts, Règlements et Règles du Jeu

(a) Sous réserve du Statut 5, les propositions de modifications des Statuts, des Règlements ou des Règles du Jeu, à considérer dans le cadre de la Réunion annuelle ou de la Réunion intérimaire, seront envoyées par la Fédération membre, l’Association membre, le/la Président(e), le Bureau exécutif, le/la président(e) de toute Commission Permanente proposant la modification en question, ou le Directeur exécutif au Directeur exécutif au plus tard 70 jours avant la date de la réunion concernée et seront transmises par le Directeur exécutif à chaque Fédération membre et Association membre dans les 10 jours qui suivent cette date. 

(b) Toute proposition de modification en conformité avec le point (a) ci-dessus devra inclure pour chaque proposition individuelle :

(i) la rédaction précise de la proposition de modification ;

(ii) les motifs de la proposition de modification ; et

(iii) les conséquences de tout amendement.

(c) Sous réserve du Statut 5, le Directeur exécutif doit recevoir tout amendement proposé de ces propositions au plus tard 50 jours avant la date de la réunion concernée et le Directeur exécutif adressera ceux-ci à son tour à chaque Fédération membre et Association membre au plus tard dans les 10 jours qui suivent. 

(d) Sous réserve du Statut 5, pour toute proposition de modification à traiter dans le cadre d’une Réunion spéciale, les dates de réception des propositions et des amendements proposés seront déterminées par le Bureau exécutif et notifiées par le Directeur exécutif à chaque Fédération membre et Association membre.

(e) Sous réserve du Statut 12 jusqu’au moment de la prochaine réunion du Conseil, aucune modification des Statuts, des Règlements ou des Règles du Jeu ne peut être faite sans la notification en bonne et due forme prévue par les présents Statuts, sauf s’il s’agit d’une modification consécutive ou émanant d’une autre proposition de modification dont la notification a été adressée en bonne et due forme et s’il y a une majorité des trois quarts des votes attribués aux Représentants présents et ayant le droit de voter en faveur de l’examen de cette affaire sans notification en bonne et due forme.

(f) Le Conseil, lors de son examen de toute proposition de modification des Statuts, des Règlements ou des Règles du Jeu et d’amendement desdites propositions faites en bonne et due forme, peut modifier, altérer et amender lesdites propositions sous réserve de l’obtention d’une majorité des trois quarts des Représentants présents et ayant le droit de voter conformément au Statut 9.4 aux Réunions annuelles ou intérimaires ou à une Réunion spéciale, et lesdites propositions modifiées, altérées ou amendées seront ensuite incorporées aux Statuts, Règlements ou Règles du Jeu.

9.11 Votes sur les Modifications de Statuts, Règlements et Règles du Jeu 

(a) Sous réserve du Statut 12, jusqu’au moment de la prochaine réunion du Conseil, aucune modification de (i) Statuts ; (ii) Règlements ; ou (iii) Règles du Jeu, ne sera faite sans une majorité des trois quarts des votes attribués aux Représentants présents et ayant le droit de voter conformément au Statut 9.4 à toute réunion du Conseil ;  

(b) Dans le cadre du Statut 9.11(a), la majorité des trois quarts équivaudra à 75 % du nombre total des votes exprimés, ce qui inclut toute abstention. Si un Représentant ne vote pas, ce non-vote sera considéré comme une abstention. 

(c) Les votes pour un changement individuel aux propositions de modifications de Statuts, Règlements et/ou de Règles du Jeu seront comme suit :

(i) une majorité simple des votes attribués aux Représentants présents et ayant le droit de voter conformément au Statut 9.4 sera requise pour toute altération individuelle à effectuer sur une proposition de modification ; et

(ii) un vote final sur la proposition de modification des Statuts, Règlements et/ou Règles du Jeu (après considération de toute altération individuelle) pour lequel sera requise la majorité des trois quarts des votes attribués aux Représentants présents et ayant le droit de voter conformément au Statut 9.4.

(d) Les modifications de Statuts, Règlements ou Règles du Jeu approuvées par le Conseil entreront immédiatement en vigueur sauf spécification contraire. 

9.12 Avis de toute autre affaire

L’avis de toute autre affaire qui est du ressort du Conseil et qui est à traiter dans le cadre des Réunions annuelles ou intérimaires (à l’exception des propositions conformément au Statut 9.10) doit être adressé au Directeur exécutif au plus tard 50 jours avant la date de la réunion concernée et le Directeur exécutif adressera ladite notification à chaque Fédération membre et Association membre au plus tard dans les 10 jours qui suivent. 

9.13 Réunions du Conseil 

(a) Le Conseil veillera à ce les dispositions soient en place pour assurer que les annonces des décisions prises par le Conseil ainsi que leur mise en vigueur soient faites avec précision et en temps opportun.

(b) L’ébauche des procès-verbaux sera envoyée en premier au/à la Président(e) et au/à la président(e) de toute commission concerné(e) pour amendement et/ou commentaire. L’ébauche des procès-verbaux sera ensuite envoyée par le Directeur exécutif aux Représentants, aux Fédérations membres et aux Associations membres. Les procès-verbaux d’une réunion du Conseil seront approuvés à la Réunion annuelle et ensuite imprimés pour être distribués. 

 

(1) Dans le cadre de cette disposition, la Commission des Nominations déterminera un montant équivalent à 20 millions de livres sterling à Londres (Angleterre) dans le pays de la Fédération en se servant d’un indice comparatif du pouvoir d’achat tel que l’Indice Big Mac de l’Economist, ou un autre indice considéré adéquat par la Commission des Nominations.