STATUT 4.               PARTICIPATION AU JEU

(a) L’affiliation à World Rugby d’une Fédération membre ou d’une Association membre sera effective comme accord contraignant ladite Fédération membre ou Association membre (l’accord exigeant de ladite Fédération membre ou Association membre de contraindre par un accord de manière similaire ses membres affiliés, ce que ladite Fédération membre ou Association membre s’engage à effectuer) à respecter les Statuts, Règlements et Règles du Jeu et d’accepter et de mettre en vigueur toutes les décisions de World Rugby, du Conseil et du Bureau exécutif (le cas échéant) sur la pratique et/ou l’administration du Jeu dans tout le pays ou tous les pays sous la juridiction de ladite Fédération membre ou Association membre. Toute violation de cet accord ou toute conduite qui pourrait être préjudiciable aux intérêts de World Rugby ou du Jeu rendra ladite Fédération membre ou Association membre passible de mesure disciplinaire en vertu du Règlement 18 et du Statut 6(f).

(b) En vertu du Statut 3(b), et conformément aux pouvoirs stipulés au Statut 9.6, le Conseil rédigera, adoptera et amendera, comme et quand il le juge nécessaire, des Règlements qui lieront toutes les Fédérations membres, les Associations membres et leurs organismes constitutifs.

(c) Sous réserve de conformité aux systèmes juridiques dans sa juridiction domestique, une Fédération membre peut adopter des règlements plus restrictifs que les Règlements à condition que ces règlements ne soient pas contraires aux Règlements. Ces règlements n’ont d’effet que dans la juridiction de ladite Fédération membre.

(d) Les Associations membres doivent entièrement respecter la Constitution Commune d’Association.