REGLEMENT 8 : ĖLIGIBILITĖ DES JOUEURS : QUALIFICATION POUR JOUER EN ĖQUIPE NATIONALE

DIRECTIVES EXPLICATIVES LIÉES A L'APPLICATION DU RÈGLEMENT 8

CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ POUR JOUER EN ÉQUIPE NATIONALE

La Commission des Règlements a élaboré les présentes Directives explicatives pour la mise en vigueur et l’interprétation du Règlement 8. 

Les présentes Directives doivent être lues conjointement avec les clauses du Règlement 8. En cas d’incompatibilité entre les présentes Directives et le Règlement 8, les dispositions du Règlement 8 prévaudront.

Les présentes Directives peuvent être ponctuellement actualisées par la Commission des Règlements.

1. Philosophie et Raisonnement du Règlement 8

La Philosophie et le Raisonnement du Règlement 8 visent à assurer que les joueurs sélectionnés pour jouer pour la première Équipe représentative nationale à XV ou la deuxième Équipe représentative nationale à XV d’une Fédération ou pour la première Équipe représentative nationale à VII d’une Fédération possèdent un lien de nationalité authentique, étroit, crédible et établi avec le pays de la Fédération pour laquelle ils ont été sélectionnés. Un tel lien est vital pour sauvegarder les caractéristiques et la culture uniques des compétitions sportives internationales d’élite entre les Fédérations. L’intégrité des Matches internationaux entre les Fédérations dépend directement du strict respect de ces critères de qualification des présents Règlements.

2. Comment une ambiguïté sur l’éligibilité d’un Joueur est-elle évaluée ? 

D'ordinaire, la tâche d'évaluer si un Joueur satisfait à l'un des critères d'éligibilité stipulés au Règlement 8.1 est simple. Cependant, en raison du professionnalisme, d'une plus grande mobilité et de l'évolution sociétale de la famille, ce n'est pas toujours le cas. Des cas difficiles sont apparus et pourraient continuer d'émerger. Les réponses aux questions énoncées ci-dessous visent à fournir des éclaircissements supplémentaires sur la manière dont chaque critère d'éligibilité du Règlement 8.1 sera appliqué.

Les questions et les réponses doivent être considérées comme des lignes directrices qui ont été préparées sur la base de l'expérience opérationnelle acquise à ce jour. Il n'est pas possible de prévoir tous les scénarios qui pourraient se présenter et une certaine souplesse dans l'application du Règlement sera maintenue. 
En cas d'incertitude ou de besoin d'éclaircissements concernant l'application des critères d'éligibilité dans des circonstances particulières, la Commission des Règlements peut être invitée par World Rugby à prendre une décision sur l'éligibilité d'un Joueur. En ce qui concerne une telle décision, la Commission des Règlements aura toujours à l'esprit la raison d'être du Règlement 8. L'objectif de la Commission des Règlements, dans chaque cas où des éclaircissements peuvent être nécessaires, est d'établir si, dans toutes les circonstances, un Joueur a, par référence aux critères d'éligibilité du Règlement 8.1, été en mesure de démontrer un lien national réel, étroit et crédible avec le pays de la Fédération que le Joueur souhaite représenter. Il est prévu qu'au fil du temps, un ensemble de décisions de la Commission des Règlements continuera d'être compilé, ce qui aidera à fournir des orientations supplémentaires aux Fédérations en ce qui concerne les questions d'éligibilité.

Les demandes de décision doivent être soumises à la Commission des Règlements de World Rugby, accompagnées de tous les documents justificatifs pertinents de la Fédération à laquelle le Joueur souhaite être transféré. La Fédération du Joueur peut déposer des soumissions écrites à la Commission des Règlements de World Rugby ou peut être invitée à le faire. Le dossier doit être complet et le Joueur doit avoir rempli tous les critères à la date de l'examen de son cas par la Commission des Règlements. Ladite Commission ne peut rendre de décisions sous réserve d'une conformité future ou sur une base spéculative.

3. Quand considère-t-on qu’un Joueur a joué pour la première ou la deuxième Équipe représentative nationale à XV d’une Fédération ou la première Équipe représentative nationale à VII d’une Fédération ?

Il est indispensable que les Joueurs et les Fédérations comprennent les cas dans lesquels il sera considéré qu’un Joueur a joué pour la première Équipe représentative nationale à XV ou la deuxième Équipe représentative nationale à XV d’une Fédération ou pour la première Équipe représentative nationale à VII d’une Fédération. Ces situations sont indiquées à la Figure 1. Les Joueurs et les Fédérations devront, à tout moment, considérer les clauses des Règlements 8.3 et 8.4 dans leur intégralité. 

Figure 1

Ce tableau présente le statut qui capture les joueurs. 

1.    La colonne bleue est l'équipe pour laquelle le joueur est sélectionné (conformément au Règlement 8.3) 
2.    La rangée en blanc en haut indique le type d'équipe adverse.
3.    Lorsqu'une colonne et une ligne se croisent, le type de match indiqué est le type de match qui capturera le joueur.

Exemple 1 : Le Joueur 1 joue pour le premier Groupe de Tournée dans un match contre la deuxième Équipe nationale (« DÉN ») de la Fédération B. Dans ce cas, l'équipe A est le premier Groupe de Tournée et l'équipe B est la DÉN. Le point d'intersection se lit comme suit : « Tout match d’une tournée internationale ». Par conséquent, si le Joueur joue pour le premier Groupe de Tournée dans le cadre d’un match contre le premier Groupe de Tournée de l’Équipe B, ce joueur sera capturé. 

Exemple 2 : Le joueur 2 joue pour la première Équipe représentative nationale contre l’équipe des moins de 20 ans de la Fédération B. Dans ce cas, l'équipe A est la première Équipe représentative nationale et l'équipe B n'est ni la première Équipe représentative nationale ni le Groupe de Tournée ni la DÉN ni le deuxième Groupe de Tournée. Par conséquent, l'équipe B est une « Autre équipe ». Le point d'intersection dans ce cas est « Pas de joueur capturé ». Par conséquent, un joueur n'a pas été capturé dans ce match.

Pour éviter toute ambiguïté, un Joueur est réputé sélectionné pour une équipe lorsqu'il est présent au Match joué par cette équipe, soit en tant que remplaçant, substitut, ou membre de jeu de cette équipe (c.à.d. sélectionné comme 23e joueur du match) et qu'il a, au moment du Match concerné, atteint l'âge de la majorité.

4. Comment savoir quelle équipe est la deuxième Équipe représentative nationale à XV d’une Fédération ?

(a)    Il ne devrait y avoir aucun doute sur l’équipe qui constitue la deuxième Équipe représentative nationale d’une Fédération. Les Fédérations doivent indiquer à World Rugby le nom de leur deuxième Équipe représentative nationale. L’équipe ainsi désignée sera la deuxième Équipe représentative nationale de la Fédération jusqu’à ce que la Fédération notifie World Rugby d’un changement de nomination. Une Fédération n’a le droit de notifier World Rugby du changement de sa deuxième Équipe représentative nationale qu’une seule fois par année civile à condition de prendre en compte dans le cadre de ce changement tout Match qui peut être programmé pour cette équipe et doit en informer la Fédération de toute première Équipe représentative nationale ou deuxième Équipe représentative nationale que cette équipe devait rencontrer, raisonnablement à l’avance dudit Match. La Fédération concernée et/ou World Rugby peut vérifier l’identité de la deuxième Équipe représentative nationale d’une Fédération.

(b)    Les Fédérations doivent garantir que toutes les personnes impliquées dans un Match international (Joueurs et encadrement de l’équipe, y compris l’encadrement technique) sont informées du statut de leur équipe si celle-ci est la deuxième Équipe représentative nationale, et de l’équipe adverse, si celle-ci est la première Équipe représentative nationale ou la deuxième Équipe représentative nationale d’une autre Fédération, et des conséquences en ce qui concerne leur éligibilité pour une Fédération en vertu du Règlement 8. Nonobstant l’obligation d’une Fédération d’informer le Joueur et l’encadrement de l’équipe, la responsabilité incombe uniquement à chaque Joueur de s’assurer d’avoir connaissance du statut de chaque Match dans le cadre duquel le Joueur concerné joue et des implications si le Joueur concerné dispute un Match international entre la première Équipe représentative nationale ou la deuxième Équipe représentative nationale de deux Fédérations.

(c)    En vigueur à compter du 1er janvier 2018, les Fédérations ne pourront pas désigner leur Équipe représentative nationale des moins de 20 ans comme étant leur deuxième Équipe représentative nationale. Si un joueur a joué pour l’équipe des moins de 20 ans d’une Fédération avant le 1er janvier 2018, des conseils devraient être demandés auprès de World Rugby. 

5. Quel est l’âge de la majorité ?

Dans le cadre des présents Règlements (y compris, mais sans limitation, le Règlement 8), il sera considéré qu’un Joueur atteint la majorité le jour de son 18e anniversaire. 

6. Quand devrait être résolu tout doute concernant l’éligibilité d’un Joueur ?

Il est indispensable de résoudre tout problème d’éligibilité avant qu’un Joueur ne joue pour ou représente la première ou la deuxième Équipe représentative nationale à XV ou la première Équipe représentative nationale à VII d’une Fédération et cela est particulièrement important du fait des conséquences de la « capture » d’un Joueur par une Fédération. Par conséquent si une Fédération a quelque doute que ce soit sur le statut d’éligibilité d’un Joueur, ladite Fédération doit prendre toutes les mesures nécessaires pour résoudre le problème avant de sélectionner ledit Joueur pour jouer pour sa première ou sa deuxième Équipe représentative nationale à XV ou sa première Équipe représentative nationale à VII.

7. Que signifie le terme « Lieu de naissance » ?

Ce critère devrait être le critère le plus simplement et directement applicable. Le lieu de naissance d’un Joueur sera le pays à l’intérieur des frontières duquel ledit Joueur est né. Certains scénarios peuvent cependant rendre difficile la détermination de ce critère. Par exemple, lorsqu'il existe un différend territorial, lorsqu'un joueur est né dans un hôpital militaire, ou dans des scénarios complexes similaires. Dans de telles circonstances, le dossier devrait être soumis au jugement de la Commission des Règlements. Ladite Commission devra établir la situation d’un point de vue juridique ainsi que les autres faits et circonstances pertinents. Dans des circonstances exceptionnelles, un Joueur pourra démontrer, à la satisfaction de la Commission des Règlements, que ledit Joueur est qualifié pour jouer pour la Fédération à l’intérieur du territoire de laquelle ledit Joueur est né même si ce territoire souverain se trouve à l’intérieur des limites géographiques d’un autre pays.

8. Que signifie le terme « Parent » ?

Le terme « parent » dans le cadre des présents Règlements se limite à un parent par le sang ou à un parent qui a officiellement adopté un Joueur en conformité avec les obligations juridiques du pays concerné. Sauf si un Joueur a été adopté conformément aux obligations juridiques et officielles du pays concerné, l’application de ce critère sera basée sur un parent du Joueur par le sang. Si un Joueur a été adopté conformément aux obligations juridiques applicables du pays concerné, le lieu de naissance du parent par le sang du Joueur ne sera plus pertinent dans le cadre de la détermination de l’éligibilité du Joueur conformément à l’article 8.1(b). Le parent à considérer sera le parent ayant officiellement et légalement adopté le Joueur. Dans de telles circonstances, les grands parents concernés dans le but d’établir l’éligibilité d’un Joueur conformément au Règlement 8.1(b) seront les grands parents adoptifs plutôt que biologiques dudit Joueur. Il n’est pas possible au titre du Règlement 8.1(b) de demander l’éligibilité par l’intermédiaire de grands parents biologiques si un Joueur a été formellement et légalement adopté. Si un des parents biologiques du Joueur a été adopté, les parents concernés dans le but d’établir l’éligibilité dudit Joueur conformément au Règlement 8.1(b) seront les parents adoptifs du parent biologique dudit Joueur. 

Pour lever tout doute, les beaux-parents ou les parents en charge du placement d’un Joueur ne seront pas considérés comme étant le ou les parents d’un Joueur dans le cadre de l’article 8.1(b) du présent Règlement.

9. Respect du critère de Résidence du Règlement 8.1(c)

Le Règlement 8.1(c) exige qu'un Joueur soit enregistré auprès d'un Club, d'une Fédération ou d'un Organisme de Rugby pendant une période de 60 mois consécutifs précédant immédiatement le moment où il joue. Il n'est pas nécessaire qu'un joueur soit rémunéré pour sa participation au Club, à la Fédération ou à l'Organisme de Rugby, mais le joueur doit être enregistré auprès de ce Club, de cette Fédération ou de cet Organisme de Rugby afin d'établir son éligibilité conformément au Règlement 8.1(c).

Les interruptions d'enregistrement seront traitées comme suit : 

•    L'enregistrement sera automatiquement interrompu si le Joueur s'enregistre auprès d'un Club, d'une Fédération ou d'un Organisme de Rugby d'une autre Fédération ou s'il représente l’une de ces entités.

•    De brefs intervalles administratifs peuvent survenir dans le cadre de l'enregistrement continu, par exemple lorsqu'un Joueur passe d'un club à un autre au sein d'une même Fédération ou lorsqu'un système d'enregistrement met automatiquement fin à l'enregistrement à la fin d'une saison avant la réinscription au début de la saison suivante. Ces types d’interruptions administratives ne rompent pas l'enregistrement du joueur. L'élément clé est de savoir si le Joueur s'est inscrit ou non auprès d'un autre Club, d'une Fédération ou d'un autre Organisme de Rugby. En cas d'incertitude, une décision doit être demandée à la Commission des Règlements avant la sélection du Joueur pour représenter la Fédération. 

10. Qu’est-ce qu’un Organisme de Rugby ?

Conformément au Règlement 1, un Organisme de Rugby signifie fédération de province, district, état, groupe de Clubs, Organisateur de Tournoi, ou organisation similaire, reconnu et/ou directement ou indirectement affilié à une Fédération.

11. Quelle preuve d'enregistrement est requise ?

La preuve d'enregistrement doit comprendre au minimum les documents suivants :

1.     Une preuve d'enregistrement auprès de l'Organisme de Rugby, cela pouvant inclure l'inscription du Joueur dans une base de données, un portail ou un système similaire ; 

2.    Une déclaration d'Éligibilité du Joueur, dont un modèle figure à l'Annexe 1.

Il incombe à la Fédération de déterminer le système d'enregistrement approprié pour le suivi de l'enregistrement des Joueurs. Il peut s'agir d'un système d'enregistrement direct géré par la Fédération ou d'un système décentralisé délégué à un autre organisme régional ou local.

12. Que se passe-t-il si un joueur n'a pas été enregistré auprès d'un Organisme de Rugby mais a résidé dans le pays pendant une période de 60 mois ?

Dans les cas où un Joueur a résidé dans un pays, mais n'est pas enregistré auprès d'une Fédération, d'un Club ou d'un Organisme de Rugby, une demande doit être faite à la Commission des Règlements et les décisions se feront au cas par cas.

13. Respect du critère de Résidence du Règlement 8.1(d)

Le Règlement 8(d) exige qu'un Joueur accomplisse une période cumulée de 10 ans de présence physique précédant la date où il joue. En substance, le Règlement 8.1(d) constitue une procédure de naturalisation sportive, basée sur un test géographique/de présence. En étant physiquement présent pendant 10 années cumulées au cours de sa vie, un Joueur est réputé acquérir un lien national crédible, étroit et établi avec un pays ou une Fédération qui lui donne le droit de participer à des compétitions sportives pour cette Fédération. Sur la base de la raison d'être primordiale des Règlements régissant l’éligibilité, dans les cas où l'éligibilité d'un Joueur est incertaine, la Commission des Règlements examinera l'éligibilité dudit Joueur en se référant aux faits et circonstances particuliers de son cas afin d'établir si le test de présence a été satisfait.

14.    Qui doit faire l’apport de la preuve ?

Dans tous les cas où un Joueur cherche à établir son éligibilité par rapport aux critères de Résidence énoncés au Règlement 8.1(c) ou au Règlement 8.1(d) (et, en fait, relatifs au Règlement 8.1(a) et au Règlement 8.1(b)), le Joueur et la Fédération que ledit Joueur souhaite représenter devront faire la preuve de l’éligibilité dudit Joueur. En vertu du Règlement 8.1(c), le Joueur et sa Fédération doivent être en mesure de démontrer son enregistrement auprès d’un Organisme de Rugby. En vertu du Règlement 8.1(d), le Joueur et sa Fédération doivent être en mesure de démontrer que, pendant la période en question, le pays dans lequel le Joueur prétend avoir été présent était, en réalité, le pays dans lequel le Joueur a passé son temps.

15. La période de 60 mois d’enregistrement auprès d’un Organisme de Rugby, énoncée au Règlement 8.1(c), doit-elle immédiatement précéder le fait jouer pour une Fédération ?

Sauf circonstances exceptionnelles, la période d'enregistrement de 60 mois devra avoir été accomplie consécutivement et être achevée immédiatement avant que le Joueur ne représente une Fédération. Il s'agit de créer un lien national contemporain avec le pays de la Fédération concernée. Chaque cas sera évalué sur son bien-fondé global afin d'établir si un Joueur est en mesure de démontrer un lien national réel, étroit, crédible et établi.

16. Quelle est la situation des mineurs ?

Pour les mineurs, l'application du début de la période d'enregistrement de 60 mois auprès d'un Organisme de Rugby sera déterminée par une Commission des Règlements. Ladite Commission prendra une décision en se fondant uniquement sur chaque ensemble de faits qui lui sont présentés. Dans chaque cas, ladite Commission examinera l'ensemble des preuves de la situation familiale et de l'engagement du joueur mineur envers une Fédération particulière. 

Aux fins du Règlement 8.1(d), les Joueurs qui se sont établis dans un pays en y vivant pendant des périodes au cours de leur vie peuvent être considérés comme acquérant un lien national crédible, étroit et établi avec un pays ou une Fédération qui leur donne le droit de participer à des compétitions sportives pour cette Fédération. Le Joueur peut additionner les périodes, à partir de sa date de naissance afin de calculer les 10 années de présence cumulées.

17. À qui incombe-t-il de respecter les critères d’éligibilité ?

Conformément au Règlement 2.1.2 de World Rugby, il incombe à chaque Fédération de s’assurer qu’elle respecte tous les Règlements Relatifs au Jeu, ce qui inclut, mais sans aucune limitation, le Règlement 8. Il est par conséquent de la responsabilité de chaque Fédération de s’assurer que tous les Joueurs qu’elle sélectionne sont correctement éligibles dans le cadre des dispositions du Règlement 8 et, en cas d’incertitude, de s’assurer que la situation est clarifiée avant que le Joueur ne soit sélectionné. Les Fédérations doivent avoir en place toutes les procédures nécessaires et les contrôles internes pour s’assurer qu’elle respecte les Règlements relatifs à l’éligibilité. En signant le formulaire type de déclaration joint à l'Annexe 1 des présentes Directives explicatives, les Joueurs partagent la responsabilité avec la Fédération de s'assurer qu'ils respectent les dispositions du Règlement 8 avant de représenter une Fédération.

18. Que doivent faire les Fédérations pour s’assurer (et prouver) qu’elles respectent le Règlement relatif à la qualification des Joueurs ?

Les Fédérations doivent s’assurer, avant de sélectionner un Joueur pour sa première ou deuxième Équipe représentative nationale à XV ou sa première Équipe représentative nationale à VII, que ledit Joueur remplit le formulaire type de déclaration qui se trouve à l’Annexe 1. En outre, avant de sélectionner un Joueur, les Fédérations doivent s’assurer qu’elles obtiennent les pièces valides/authentiques et tout autre document justificatif qui peut être nécessaire afin de prouver, de façon définitive, qu’un Joueur respecte les critères d’éligibilité pour représenter cette Fédération. Chaque Fédération doit, annuellement, notifier World Rugby du nom de tous les Joueurs sélectionnés pour sa première ou sa deuxième Équipe représentative nationale à XV et des Joueurs sélectionnés pour sa première Équipe représentative nationale à VII ou qui ont participé au sein de l’Équipe représentative nationale à VII d’une Fédération aux Jeux Olympiques ou à la Coupe du monde de rugby à VII. World Rugby établira une base de données sur tous ces Joueurs. Sur demande, déposée par le Président ou son représentant, les Fédérations doivent fournir des copies des déclarations d’un ou plusieurs Joueurs, accompagnées des pièces justificatives du dossier pour prouver l’éligibilité du ou des Joueurs concernés. Au 1er décembre de chaque année, chaque Fédération doit certifier à World Rugby que tout Joueur sélectionné pour représenter sa première ou deuxième Équipe représentative nationale à XV ou sa première Équipe représentative nationale à VII au cours de l’année passée a entièrement rempli le formulaire de déclaration et que chaque Joueur était éligible pour représenter ladite Fédération conformément aux dispositions du Règlement 8.
World Rugby peut, par l’intermédiaire de son Président, ou de son représentant, de son propre chef ou suite au dépôt d’une plainte, diligenter une enquête sur le respect par une Fédération dudit Règlement 8. Toute Fédération, tout Joueur ou Officiel doit fournir toute assistance requise dans le cadre d’une telle enquête et révéler les informations et présenter les documents jugés nécessaires par le Président, ou son représentant, dans le cadre de cette enquête.

19. Quelles sont les conséquences d’une infraction aux Règlement relatifs à l’éligibilité des Joueurs par une Fédération ?

Le respect du Règlement 8 est d’une importance capitale pour le renfort de l’intégrité du rugby international. Toute infraction à ce Règlement fondamental, quelle qu’en soit son origine, a un impact négatif sur l’image et la réputation de ce sport. Les Fédérations doivent par conséquent prendre les mesures nécessaires pour mettre en place des procédures complètes de révision et de supervision pour s’assurer qu’aucune infraction aux dispositions du présent Règlement ne peut être commise par négligence ou autre. Toute infraction présumée au Règlement 8 peut faire l’objet d’une enquête qui sera conduite conformément au Règlement 18 (Infraction aux Statuts ou Règlements). Cependant, toute infraction au Règlement 8 est d’ordre de responsabilité inconditionnelle, ce qui signifie qu’une Fédération qui manquerait de respecter ses obligations et ledit Règlement relatif à la qualification des Joueurs sera considérée avoir commis une infraction aux Règlements, quelles que soient les circonstances de ladite infraction. Du fait de la gravité d’une telle infraction au Règlement relatif à la qualification des Joueurs et l’importance accordée par World Rugby pour traiter ce genre d’infraction, le Conseil a décidé d’établir une sanction minimum qui sera imposée à l’encontre d’une Fédération qui aurait commis une infraction audit Règlement 8. Ces sanctions minimums figurent au Règlement 8 et, pour information, sont mentionnées ci-dessous.

8.5    Responsabilité, infraction et sanctions pour infraction au Règlement 8

8.5.1    Fédérations

Toute infraction au Règlement 8 est d’ordre de responsabilité inconditionnelle et sera interprétée conformément aux principes de responsabilité inconditionnelle de la loi anglaise. Il n’est par conséquent pas nécessaire de démontrer la responsabilité ou l’intention de la part d’une Fédération pour établir une infraction au Règlement 8. L’absence de responsabilité ou d’intention de la part d’une Fédération ne sera pas non plus un motif de défense pour une infraction au Règlement 8. Pour lever tout doute (et sans limiter les autres obligations et responsabilités d’une Fédération pour les actions, actes ou omissions de ses Joueurs et toute autre personne dépendant de son autorité conformément aux présents Règlements) les Fédérations sont responsables et seront tenues responsables de toute action de leurs Joueurs et de toute personne dépendant de leur autorité par rapport au respect des dispositions du présent Règlement 8 et toute infraction au Règlement 8 commise par tout Joueur ou toute Personne sera considérée comme une infraction au Règlement 8 commise par la Fédération concernée. Chaque infraction au Règlement 8, quelle qu’en soit l’origine, donnera lieu à une amende fixée minimale imposée à la Fédération concernée. Les amendes obligatoires minimales pour chaque infraction sont les suivantes :

(a)    100 000 livres sterling pour toute Fédération représentée au Conseil ;

(b)    25 000 livres sterling pour toute autre Fédération membre de World Rugby.

Selon les faits et les circonstances de toute infraction au Règlement 8, l’amende obligatoire minimale applicable indiquée ci-dessous peut être augmentée. En outre, d’autres sanctions, indiquées au Règlement 19.4, peuvent aussi être imposées à l’encontre de la Fédération concernée.

20. Que doivent faire les Joueurs pour s’assurer (et démontrer) qu’ils respectent les Règlements relatifs à l’éligibilité ?

Les Joueurs sont requis d’agir honnêtement dans les affaires relatives à leur éligibilité pour représenter une Fédération particulière. Cette obligation comprend, sans limitation, d’informer de manière intégrale la Fédération (et World Rugby en cas de demande) sur tout point pertinent lié à l’éligibilité du Joueur et de fournir toute assistance raisonnable à la Fédération (et à World Rugby en cas de demande) afin d’établir l’éligibilité du Joueur à la première opportunité qui se présente.

21. Quelles sont les conséquences d’une infraction aux Règlements relatifs à l’éligibilité par un Joueur ?

Un Joueur qui sciemment (et/ou aurait dû le savoir après une recherche raisonnable) représente une Fédération alors qu’il n’est pas éligible pour ce faire commet une infraction au Règlement 8. Toute infraction présumée au Règlement 8 fera l’objet d’une enquête et traitée en vertu du Règlement 19 (Infraction aux Statuts ou Règlements). Les Responsables Juridiques et Commissions Juridiques peuvent imposer des sanctions en vertu de leurs pouvoirs en prenant en considération, sans limitation, les circonstances de l’infraction y compris le nombre d’infractions et le niveau de tromperie. En conséquence, un Joueur peut se voir infliger une réprimande, une amende, une suspension et/ou toute autre sanction que le Responsable Juridique ou la Commission Juridique considère appropriée, conformément au Règlement 19.4.

22. Pour qu’un Joueur soit passible d’infraction, la Fédération doit-elle également être déclarée coupable ?

Oui, il doit également avoir été conclu que la Fédération concernée a fait jouer un Joueur inéligible. Cependant, cette conclusion ne sera pas affectée dans des circonstances où la sanction ordinairement applicable aurait fait l’objet d’une réduction ou d’un sursis.

DIRECTIVES EXPLICATIVES SUR L’APPLICATION DU RÈGLEMENT 8 – ÉLIGIBILITÉ OLYMPIQUE

La réintroduction du rugby à VII depuis les Jeux Olympiques 2016 implique que certaines règles doivent être respectées par les participants à des fins d’éligibilité. Les Règlements sur l’Éligibilité Olympique (8.9 à 8.14) ont été adoptés pour tenir compte des règles de la Charte Olympique qui repose sur la nationalité comme unique critère d’éligibilité. Pour faciliter l’application des présents Règlements, les Directives ci-dessous présentent les éléments spécifiques de l’éligibilité liés au VII Olympique quand les exigences d’éligibilité incluent une obligation supplémentaire de nationalité. Les deux ensembles de règles ont été combinés pour obtenir une harmonie entre les objectifs et la philosophie sous-jacente du Règlement 8, et les exigences de la Charte Olympique en matière de participation à des Événements Olympiques. Les présentes Directives explicatives doivent être lues conjointement avec les dispositions du Règlement 8 et ses Directives.

1. Qui est éligible pour jouer dans le cadre du VII Olympique ?

Tout joueur remplissant les critères d’éligibilité du Règlement 8.1 (ou pour les Joueurs qui effectuent un transfert d’une Fédération à une autre, 8.6 et 8.7) et ayant la nationalité de la Fédération ou du pays qu’il souhaite représenter aux Jeux Olympiques ou lors du processus de Qualification Olympique (appelé « Événements Olympiques »). Les règles d’éligibilité de la Charte Olympique et les règles d’éligibilité de World Rugby doivent être respectées par les Joueurs qui participent à des Événements Olympiques.

2. Un Joueur doit-il posséder le passeport de la Fédération ou du pays que ledit Joueur représente dans le cadre du VII Olympique ?

Le Joueur doit posséder la nationalité de la Fédération ou du pays qu’il souhaite représenter dans le cadre du VII Olympique. Il s’agit d’une condition de la Charte Olympique, elle doit donc être obligatoirement satisfaite pour participer à des Événements Olympiques. Le Joueur prouve habituellement sa nationalité en présentant son passeport de la Fédération ou du pays qu’il souhaite représenter. Toute question relative à la détermination du pays qu’un Joueur peut représenter aux Jeux Olympiques est en définitif résolue par la Commission exécutive du CIO.

3. Qui décidera de l’éligibilité pour jouer dans le cadre du VII Olympique ?

Il est généralement simple de déterminer si un Joueur satisfait aux critères d’éligibilité des Règlements 8.1 et 8.7. Toutefois, si un Joueur est capturé par une Fédération en vertu du Règlement 8.2 et possède la nationalité d’une autre Fédération ou d’un autre pays et souhaite participer à un ou des Événements Olympiques sous les couleurs de la Fédération ou du pays dont ledit Joueur est ressortissant, le Joueur doit, conformément aux Règlements 8.6 et 8.7, demander à World Rugby de représenter l’Équipe représentative nationale à VII de cette Fédération (ou de l’Équipe Olympique à VII d’un Comité National Olympique), et le dossier sera examiné en premier lieu par la Commission des Règlements de World Rugby. La Commission des Règlements de World Rugby peut être saisie pour clarifier des incertitudes ou donner des explications.

4. Que faut-il faire pour saisir la Commission des Règlements ?

Les demandes, accompagnées de tous les justificatifs pertinents, doivent être transmises à World Rugby par la Fédération (ou dans les cas où il n’y aurait pas de Fédération, par le Comité National Olympique (CNO)) du pays que le Joueur souhaite représenter lors d’un Événement Olympique. La Fédération du Joueur (c’est-à-dire la Fédération dont le Joueur a précédemment représenté l’Équipe représentative nationale) doit être informée au préalable de la demande. La Fédération du Joueur peut transmettre des observations écrites à la Commission des Règlements de World Rugby ou peut être invitée à le faire. Le dossier de demande doit être complet et le Joueur doit avoir rempli tous les critères à la date de l’examen du cas du Joueur par la Commission des Règlements. La Commission ne peut pas déterminer une décision sous réserve du futur respect des critères ou sur une base spéculative.

5. Un Joueur ayant une double nationalité, ou ayant l’éligibilité de World Rugby pour une Fédération mais la nationalité d’une autre, peut-il représenter les deux Fédérations ou pays dans le même processus de qualification Olympique ?

Non. Un Joueur ne peut représenter qu’une seule Fédération ou un seul pays dans le cadre du même processus de qualification Olympique. Par exemple, si un Joueur a joué pour une Fédération lors de la compétition Sevens World Series l’année où cette compétition a été désignée au titre d’Événement Olympique, le Joueur ne pourra pas ensuite, lors des mêmes Sevens World Series, jouer pour une autre Fédération ou un autre pays même dans des circonstances où ledit Joueur est réputé éligible par la Commission des Règlements pour jouer pour la seconde Fédération ou le second pays dont ledit Joueur est ressortissant. 

6. Un Joueur peut-il changer de nationalité ?

La nationalité est régie par les États. Si un Joueur change de nationalité, l’effet sur son éligibilité Olympique sera examiné en fonction des Règlements 8.7 à 8.14 et des règles de la Charte Olympique relatives à l’éligibilité, disponibles sur le site www.olympic.org. 

7. De quelle manière seront évalués les critères d’éligibilité Olympique ?

La Commission des Règlements examinera tous les cas dans lesquels un Joueur qui a déjà été capturé par une Fédération en vertu du Règlement 8.2 souhaite ensuite participer à un Événement Olympique pour une autre Fédération ou un autre pays dont il possède la nationalité.

8. Existe-t-il une période de retrait ?

Oui. Le Joueur devra respecter et justifier d’une période de retrait de trois (3) ans au minimum entre la date à laquelle il a représenté pour la dernière fois son ancienne Fédération et la date à laquelle il représentera pour la première fois la seconde Fédération. « Jouer » signifie quand le Joueur a joué dans la première ou la deuxième Équipe représentative nationale à XV ou la première Équipe représentative nationale à VII de la Fédération pour laquelle ledit Joueur est capturé. Les principes du Règlement 8.3 s’appliquent lors des évaluations de cette disposition.

9. Que signifie « représentera pour la première fois » ?

Cela signifie la première fois que le Joueur représente la seconde Fédération lors d’un Match, d’un Tournoi ou d’une Série de Matches. S'entraîner avec l'équipe de la deuxième Fédération est autorisé mais les circonstances ne doivent pas être telles qu'elles présentent ou laissent entendre à des tiers que le Joueur fait partie d'une Équipe nationale à VII ou de l’Équipe à VII Olympique de la deuxième Fédération ou du deuxième pays. 

10. Comment la période de retrait sera-t-elle évaluée ?

Il incombe au Joueur de justifier, à la satisfaction raisonnable de la Commission des Règlements, de la date à laquelle il a joué pour la dernière fois sous les couleurs de son ancienne Fédération et de prouver qu’il n’a pas représenté cette Fédération les trois années précédant sa participation sous les couleurs de sa nouvelle Fédération ou de son nouveau pays.

11. Ces Directives Olympiques doivent-elle être lues conjointement avec les Directives d’éligibilité de World Rugby ?

Oui, les deux Directives doivent être lues conjointement.

12. Quelle est la position des Fédérations qui ne sont pas représentées par un CNO unique ?

Il peut y avoir des cas dans le cadre desquels un seul CNO représente plus d’une Fédération membre. L’Association Olympique britannique (Team GB), par exemple, représente collectivement les fédérations anglaise (RFU), écossaise (SRU) et galloise (WRU). Dans un tel cas, les Joueurs des Fédérations sous-jacentes sont éligibles (lorsqu’ils satisfont aux Règlements 8.1 et 8.9) pour représenter l’Équipe Olympique à VII du CNO (en cas de sélection) dans les Événements Olympiques concernés.

13. Si un Joueur joue pour une équipe combinée lors d’un Événement Olympique, est-ce que cela affecte son éligibilité par rapport à World Rugby ?

Si un Joueur joue pour une équipe combinée d’un pays lors d’un Événement Olympique (par ex. Team GB) et qu’il n’était précédemment pas capturé par une Fédération (en vertu du Règlement 8.2), le Joueur sera considéré capturé par l’une des Fédérations sous-jacentes de l’équipe combinée du pays qu’il a représenté. Dans ce cas, le Joueur doit désigner la Fédération spécifique qu'il représente avant sa première représentation du CNO combiné. Ce Joueur est alors « capturé » par cette Fédération et ne peut représenter aucune autre Fédération (sauf dans le cas d'un transfert en vertu Règlement 8.6 ou du Règlement 8.7).

Si un Joueur joue pour une équipe combinée d’un pays lors d’un Événement Olympique (par ex. Team GB s’il est éligible pour l’une des Fédérations sous-jacentes) et qu’il était précédemment capturé pour une de ces Fédérations (en vertu du Règlement 8.2), le Joueur restera capturé pour cette Fédération et sa participation dans l’équipe combinée lors d’un Événement Olympique n’affectera pas son statut.

14. Quelle est la situation des équipes invitées dans des Événements Olympiques, des équipes qui sont déjà qualifiées pour les Jeux Olympiques et les équipes automatiquement qualifiées représentant la Nation hôte ?

Quand (a) l’équipe d’une Fédération est invitée à participer à une partie d’une série de tournois de qualification Olympique mais pas à l’intégralité de cette série et n’est pas, dans la pratique, en mesure de se qualifier pour le Jeux Olympiques par l’intermédiaire de cette série ou (b) l’équipe d’une Fédération est déjà qualifiée pour le Jeux Olympiques par l’intermédiaire d’un Événement Olympique et participe à un autre Événement Olympique (sauf pour les Jeux Olympiques mêmes) ; les Règlements 8.9 à 8.14 ne s’appliquent à cette Fédération et cette Fédération ne sera pas non plus autorisée à exercer le Droit de Libération du Règlement 9 pour cet Événement Olympique.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas à une équipe automatiquement qualifiée représentant la nation hôte des Jeux Olympiques dans le cadre desquels s’appliquent les Règlements 8.9 à 8.14 et le Droit de Libération du Règlement 9 à chaque Événement Olympique auquel cette équipe participe.

15.    Est-il possible de faire appel de la décision de la Commission des Règlements de World Rugby ?

Oui. Une commission d’appel pour les cas relatifs à l’Éligibilité Olympique a été mise en place en vertu du Règlement 2 pour traiter les appels des décisions de la Commission des Règlements de World Rugby.

ANNEXE 1.  DÉCLARATION D’ÉLIGIBILITÉ DU JOUEUR POUR REPRÉSENTER LA PREMIÈRE OU LA DEUXIÈME ÉQUIPE NATIONALE À XV OU LA PREMIÈRE ÉQUIPE NATIONALE À VII D'UNE FÉDÉRATION

DECLARATION DU JOUEUR

Je soussigné M ................................  (Nom) résidant à ...............................................................................(Adresse)
confirme avoir lu et compris les critères d'éligibilité stipulés par le Règlement 8 des Règlements Relatifs au Jeu de World Rugby (les Règlements de World Rugby) et certifie par la présente que je suis éligible pour jouer pour la Fédération ………………........… parce que :

Cocher la ou les cases correspondantes

□  Je suis né dans le pays de la première Équipe représentative nationale à XV ou de la deuxième Équipe représentative nationale à XV ou de la première Équipe représentative nationale à VII de la Fédération pour laquelle j’ai l’intention de jouer ; ou

□  Un de mes parents ou grands-parents est né dans le pays de la première Équipe représentative nationale à XV ou de la deuxième Équipe représentative nationale à XV ou de la première Équipe représentative nationale à VII de la Fédération pour laquelle j’ai l’intention de jouer ; ou 

□  Je suis enregistré auprès d’un Club, d’une Fédération ou d’un Organisme de Rugby depuis soixante mois consécutifs précédant immédiatement la date où je joue pour le pays de la première Équipe représentative nationale à XV ou de la deuxième Équipe représentative nationale à XV ou de la première Équipe représentative nationale à VII de la Fédération pour laquelle j’ai l’intention de jouer ; ou

□  J’ai été présent pendant une période de dix années cumulées précédant la date où je joue, dans le pays de la première Équipe représentative nationale à XV ou de la deuxième Équipe représentative nationale à XV ou de la première Équipe représentative nationale à VII de la Fédération pour laquelle j’ai l’intention de jouer ;

ET

□  Je n’ai pas joué pour la première Équipe représentative nationale à XV ou la deuxième Équipe représentative nationale à XV ou la première Équipe représentative nationale à VII d’une autre Fédération et je n’ai pas participé aux Jeux Olympiques ou à la Coupe du monde de rugby à VII en tant que membre de l’Équipe représentative nationale à VII d’une autre Fédération.

□  J’ai joué pour la première Équipe représentative nationale ou la deuxième Équipe représentative nationale d’une autre Fédération mais ai terminé ma période requise de retrait stipulée au Règlement 8. 

Veuillez trouver ci-joint les documents adéquats qui prouvent que je suis éligible pour jouer pour la première Équipe représentative nationale à XV ou la deuxième Équipe représentative nationale à XV ou la première Équipe représentative nationale à VII de la Fédération ............................. et je comprends et accepte que dans le cas où je serais coupable d’avoir joué pour la première Équipe représentative nationale à XV ou de la deuxième Équipe représentative nationale à XV ou la première Équipe représentative nationale à VII d’une Fédération sans respecter les critères d’éligibilité stipulés par le Règlement 8 de World Rugby, et/ou aurais présenté des informations inexactes dans le cadre de cette déclaration, des sanctions pourront être prononcées à l’encontre de ma personne et de la Fédération concernée.

Signature du Joueur : ..........................................................................................

Date : ..................................................................................................................

DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION

Je soussigné ........................... (Nom) le ........................... de la Fédération ........................................................................ (Poste et Fédération) atteste que la Fédération ............................................................. a engagé toutes les démarches nécessaires relatives à l’éligibilité du Joueur ci-dessus pour jouer pour la première Équipe représentative nationale à XV ou la deuxième Équipe représentative nationale à XV ou pour la première Équipe représentative nationale à VII de la Fédération. Je déclare en outre que la Fédération est satisfaite que les informations fournies par le Joueur, la validité du ou des documents en faveur de la déclaration du Joueur sont correctes et que le Joueur est éligible pour jouer pour la première Équipe représentative nationale à XV ou la deuxième Équipe représentative nationale à XV ou pour la première Équipe représentative nationale à VII de la Fédération ......................................... Je comprends et accepte que si un Joueur joue pour la première Équipe représentative nationale à XV ou la deuxième Équipe représentative nationale à XV ou pour la première Équipe représentative nationale à VII sans respecter les critères d’éligibilité stipulés par le Règlement 8 de World Rugby et/ou si la Fédération a présenté des informations inexactes dans le cadre de cette déclaration, les sanctions fixées par le Règlement 8 pourront être prononcées à l’encontre de la Fédération.

Signature : ...................................................................................................................

Date : ...........................................................................................................................

ANNEXE 2.  ÉVÉNEMENTS OLYMPIQUES

1.    Les Jeux Olympiques 2024 - Paris

2.    Les Événements Olympiques masculins :

•     World Rugby Sevens World Series 2022/2023
•     Tournois de qualification Olympique régionaux (ROQT) désignés pour les Régions suivantes :
       - Afrique
       - Asie 
       - Europe 
       - Amérique du Nord 
       - Océanie 
       - Amérique du Sud 
    
•     Tournoi final mondial de qualification Olympique 

3.    Les Événements Olympiques féminins :

•     World Rugby Women’s Sevens World Series 2022/2023
•     Tournois de qualification Olympique régionaux (ROQT) désignés pour les Régions suivantes :
       - Afrique
       - Asie 
       - Europe 
       - Amérique du Nord 
       - Océanie 
       - Amérique du Sud 

•     Tournoi final mondial de qualification Olympique